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Mon assureur refuse de m'indemniser

Au regard des prix pratiqués par les assurances, vous attendez au moins une certaine protection en cas de dommages ainsi qu’une indemnisation rapide. Cependant, la réalité n’est pas la même. En effet, les contrats d’assurance peuvent se révéler très complexes et contenir certaines clauses ne permettant pas de vous faire indemniser.

Une fois la demande d’indemnisation formulée, il est fréquent que des litiges naissent entre l’assurance et son client. Le professionnel cherchant la clause applicable lui permettant de vous refuser l’indemnisation, et vous cherchant à le convaincre d’y procéder au regard du préjudice  dont vous êtes victime. 

Si l’assurance refuse votre indemnisation et que ce refus ne vous parait pas conforme avec le contrat conclu, vous avez des solutions. Vous pouvez mettre en demeure la compagnie d’assurance afin qu’elle procède à l’indemnisation

 

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Comment obtenir une indemnisation de mon assureur suite à un dommage ?

Vous avez subi un vol, un incendie….. bref un dommage et votre assureur refuse de vous indemniser ? Vous vous demandez dans quel cas votre assureur est en droit de refuser d’indemniser ? Vous ne savez pas vers qui vous tourner pour contester ce refus ? Vous constatez un manque de transparence de votre assureur ? Sachez que la loi encadre ces situations, alors faites respecter vos droits !

Comment obtenir une indemnisation de mon assureur suite à un dommage ?

Sommaire

  1. Mon assureur refuse de m'indemniser pour ma voiture suite à un vol car les clés auraient été retrouvées à l'intérieur : que faire ?
  2. Mon assureur peut-il refuser de m'indemniser des réparations suite à un vol car l'alarme de ma maison n'a pas été installée par un professionnel ?
  3. Mon assureur refuse de m'indemniser car je n'ai plus de facture d'achat : en a-t-il le droit ?
  4. Mon assureur refuse de m'indemniser suite à un cambriolage car les serrures utilisées ne sont pas conformes à celles exigées : que faire ?
  5. Je me suis fait voler mon téléphone dans mon sac et l'assureur refuse de m'indemniser sous prétexte que je n'ai pas pris les précautions nécessaires contre le vol. En a-t-il le droit ?

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Mon assureur refuse de m'indemniser pour ma voiture suite à un vol car les clés auraient été retrouvées à l'intérieur : que faire ?

Vous avez subi un vol de voiture et vous avez déclaré le sinistre dans les temps auprès de votre assureur.

Par la suite, votre véhicule a été retrouvé en partie brûlé. Un expert est passé et a considéré que vous aviez fait preuve de négligence car les clés ont été retrouvées sur la voiture. Or c'est impossible : le double des clés n'a jamais été fourni par le vendeur et vous êtes toujours en possession de vos clés.

Malgré tout, l'assureur a refusé de vous indemniser car il vous considère comme fautif.

En principe, les pertes et les dommages occasionnés dans des cas imprévus ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion claire et limitée contenue dans les garanties.

Mais dans votre cas, aucune faute n'a été commise. Vous pouvez réagir et adresser une réclamation à votre assureur et le mettre en demeure afin de vous faire indemniser.

➔ L'assurance refuse de m'indemniser, j'agis pour obtenir mon indemnisation.

Mon assureur peut-il refuser de m'indemniser des réparations suite à un vol car l'alarme de ma maison n'a pas été installée par un professionnel ?

Vous avez été victime de vol à votre domicile et vous avez déclaré le sinistre dans le délai.

Si votre contrat d'assurance n'indique aucune limite de garantie précise et se limite à exclure, par exemple les cas où l'assuré n'a pas pris toutes les précautions habituelles pour la sécurité et la préservation des lieux, alors votre garantie n'est pas suffisamment limitée pour connaître exactement son étendue. En clair, pour que votre assureur puisse refuser de vous indemniser pour des précautions que vous n'avez pas prises par exemple, il faut que les précautions à prendre aient été précisément définies dans le contrat : par exemple que votre assureur refusera de vous indemniser en cas de vol si l'alarme n'était pas en état de marche.

Les juges sont stricts sur l'obligation de clarté et de précision des clauses relatives aux exclusions d'indemnisation. 

Si votre assureur s'est contenté, après lui avoir envoyé une lettre de contestation, d'indiquer des clauses générales dans votre contrat et refuse maintenant de vous indemniser, vous avez des recours. Vous pouvez le mettre en demeure afin de l'obliger à vous faire une proposition d'indemnisation.

➔ Mon assureur refuse de m'indemniser pour des réparations suite à un vol: je veux agir !

Mon assureur refuse de m'indemniser car je n'ai plus de facture d'achat : en a-t-il le droit ?

Vous avez subi un dommage suite à une intempérie : votre ordinateur ne fonctionne plus correctement suite à un orage.

Vous avez adressé à votre assureur des photos, des références de biens similaires sur internet avec leur prix et un devis de réparation avec diagnostic d'un professionnel qui confirme que le dommage est bien accidentel.

Mais votre assureur refuse malgré tout de vous indemniser car vous n'avez pas pu fournir les factures d'achat.

Sachez que la preuve du sinistre peut être apportée par tout moyen. Vous pouvez donc agir contre l'assureur afin qu'il vous verse l'indemnisation dont vous avez le droit. 

➔ Mon assureur refuse de m'indemniser, j'agis.

Mon assureur refuse de m'indemniser suite à un cambriolage car les serrures utilisées ne sont pas conformes à celles exigées : que faire ?

Votre maison a été cambriolée et vous avez déclaré le sinistre dans les temps.

Par la suite, un expert est passé et a considéré que les serrures utilisées ne sont pas conformes à celles exigées. Or, votre contrat d'assurance indique seulement: « l'assuré doit veiller en bon père de famille à la préservation et à la sécurité de l'immeuble ».

En principe, les clauses d'exclusion doivent être précises et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître précisément et avec certitude l'étendue de ses garanties (par exemple en exigeant un nombre minimal de points de sûreté).

Si les clauses d'exclusion ne sont pas suffisamment précises pour que vous sachiez exactement dans quels cas vous avez le droit à une indemnisation et dans quels cas vous ne l'êtes pas, vous pouvez contester le refus de prise en charge du sinistre en agissant et en exigeant que votre assureur vous indemnise ! Pour cela , vous pouvez le mettre en demeure. 

➔ Mon assureur refuse de m'indemniser suite à un cambriolage : je veux agir !

Je me suis fait voler mon téléphone dans mon sac et l'assureur refuse de m'indemniser sous prétexte que je n'ai pas pris les précautions nécessaires contre le vol. En a-t-il le droit ?

Ayant acheté votre téléphone particulièrement cher, vous avez souscrit à une assurance contre le vol, et vous aviez bien fait : alors que vous marchiez dans la rue, celui-ci vous a été volé dans votre sac. Malheureusement, à la perte des numéros, photos, vidéos et autres choses que contenait votre téléphone vient s'ajouter le refus de l'assureur de vous verser quoi que ce soit.

Selon lui, vous n'avez pas respecté votre contrat en ne prenant pas les précautions nécessaires pour vous prémunir contre le vol, puisque votre sac n'assurait pas une sécurité suffisante.

Rassurez-vous : pour qu'un tel refus soit valable il faut qu'il ait été précisément indiqué dans votre contrat dans quels cas la garantie était exclue (par exemple si vous le laissez sans surveillance dans un lieu public). Si ce n'est pas le cas, par exemple si votre contrat stipule uniquement que « l'assuré prend les précautions nécessaires pour se prémunir de tout vol et veiller à la sécurité de son téléphone », alors son refus n'est pas valable.

Pour obtenir l'indemnisation qui vous est due, vous pouvez mettre en demeure votre assureur afin de lui rappeler ses engagements. 

➔ Le refus de mon assureur n'est pas justifié, j'agis.

Mon assureur refuse de m'indemniser car je ne lui ai pas annoncé un changement de situation tel que le prévoit l'article L113-2 du Code des assurances. En a-t-il le droit ?

Vous n'avez pas déclaré un changement de situation à votre assureur. A la survenance d'un sinistre, il vous annonce que vous n'êtes pas couvert du fait du défaut de déclaration, maintenant vous ne savez plus quoi faire.

A la souscription de votre contrat d'assurance, l'assureur vous a remis une fiche de renseignement ou vous a posé des questions pour lui permettre d'évaluer correctement le risque à couvrir.

Votre situation a changé depuis, à la suite d'événements comme le mariage, le divorce, une nouvelle naissance, un changement de situation professionnelle, une aggravation ou amélioration de votre état de santé, la pratique d'un sport, une transformation de votre résidence principale en résidence secondaire etc. Ces évènements sont susceptibles d'aggraver le risque couvert, d'en créer de nouveaux ou au contraire de diminuer le risque.

C'est pour cette raison que l'article L113-2 du code des assurances vous oblige à déclarer tout changement de situation  qui influe sur le risque couvert. Par exemple, quand vous déménagez pour raison professionnel pendant plusieurs mois de votre appartement couvert par une assurance vol, le fait de ne plus y être présent augmente les risques de cambriolage, par contre diminue les risques d'incendie, cet évènement peut faire augmenter ou diminuer vos cotisations.

L'article L113-2 du Code des assurances prévoit que ce changement doit être déclaré dans un délai de 15 jours suivant le jour où vous en avez eu connaissance.

Malheureusement, il peut arriver que vous n'ayez pas fait parvenir la déclaration à temps à votre assureur et quand par exemple un vol est survenu dans votre appartement inoccupé, il n'a pas voulu prendre en charge le sinistre.

Dans ce cas, l'assureur est dans ses droits uniquement s'il établit que le retard de déclaration lui a causé un préjudice.

Ainsi, s'il ne prouve pas que le retard de déclaration lui a causé un préjudice, vous êtes en droit de le mettre en demeure pour qu'il prenne en charge votre sinistre et qu'il procède à son indemnisation. 

➔ J'agis pour contraindre mon assureur à m'indemniser.

Au moment d'acheter mon billet, j'ai souscrit une assurance annulation voyage. Ne pouvant finalement pas faire le voyage, je l'ai annulé mais l'assurance ne veut pas m'indemniser. Que puis-je faire ?

A l'achat du billet, la plupart des voyagistes vous proposent une assurance qui vous remboursera en cas d'annulation dû à une maladie, un décès, une raison professionnelle ou tout autre raison prévue par contrat d'assurance.

Il arrive que parfois, après avoir annulé votre voyage pour une raison légitime, prévue par le contrat, l'assureur refuse de vous indemniser et donc de vous rembourser les sommes dépensées pour le voyage. Dans ce cas, vous devez lire le contrat et vérifier que le motif d'annulation que vous avez invoqué est bien prévu au contrat et qu'il ne figure pas dans lesmotifs d'exclusion. Si c'est bien le cas, vous pouvez mettre en demeure l'assureur de vous indemniser en joignant à ce courrier tous les justificatifs nécessaires attestant de la légitimité de votre demande (certificat médical, raison familiale ou professionnelle etc.)

En général, ce courrier suffit à rappeler à l'assureur son obligation et à obtenir l'indemnisation qui vous est due. 

➔ Mon assureur refuse de m'indemniser suite à l'annulation de mon voyage, j'agis !

Ayant oublié de payer ma prime d'assurance, mon assureur a refusé de m'indemniser quand le sinistre s'est produit, car selon lui, je n'étais plus couvert. En a-t-il le droit ?

Il n'est pas simple de se rappeler de toutes ses échéances, c'est pourquoi il arrive parfois qu'on en oublie quelques-unes. S'agissant du non-paiement d'une prime d'assurance, l'assureur dispose du droit de suspendre ou mettre fin au contrat, mais il y a des délais et des formalités qu'il doit respecter pour pouvoir le faire.

Quand vous oubliez de payer votre prime, vous avez, selon l'article L.113-3 du Code des assurances, un délai de 10 jours pour régler la prime. Au-delà de ce délai, l'assureur doit vous envoyer une lettre de mise en demeure vous rappelant le non-paiement de la prime. A compter de cet envoi,vous devez régler la prime dans les 30 jours qui suivent sous peine de suspension du contrat. A l'expiration de ce délai de 30 jours, le contrat peut être suspendu par l'assureur si vous n'avez toujours pas payé. Enfin, 10 jours après ce délai, si vous n'avez toujours pas payé la prime,l'assureur aura la faculté de résilier le contrat mais vous restez cependant redevable des sommes dues au titre des primes impayées.

Ainsi, l'assureur ne peut ni suspendre la garantie, ni la résilier s'il ne vous a pas prévenu. Cependant, il n'est pas obligé de vous prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, selon la jurisprudence, il doit seulement rapporter la preuve qu'il vous a envoyé la lettre, donc une simple lettre recommandée suffit pour remplir ses obligations.

Si vous vous êtes acquitté du montant de la prime avant la suspension de la garantie, c'est-à-dire pendant le délai de 30 jours, le contrat continue à courir, mais si vous avez procédé au paiement pendant la suspension de la garantie, celle-ci ne reprendra que le lendemain à midi.  Ainsi un sinistre se produisant pendant la suspension de la garantie ne sera pas couvert par l'assureur.

Si votre assureur refuse de vous indemniser alors que vous avez réglé le montant de la prime à temps, ou ne vous a pas mis en demeure de régulariser la situation avant de résilier, vous pouvez le mettre en demeure pour qu'il vous indemnise.

➔ J'agis pour obtenir l'indemnisation malgré le refus de mon assureur.

Quand dois-je déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Lorsqu'un sinistre survient, vous devez le déclarer à votre assureur afin de prétendre à une indemnisation. Le délai dans lequel la déclaration doit être effectuée peut varier en fonction des termes de votre contrat. Selon l'article L113-2 du code des assurances, en principe, il ne peut être inférieur à cinq  jours sauf en cas de vol où le délai est ramené à 2 jours.

Ce délai commence à courir à la survenance du sinistre. Si vous n'en avez pas eu connaissance, par exemple, vous vous faites cambrioler pendant vos vacances, le délai commence à courir à partir du jour où vous avez découvert que le risque garanti  s'était produit.

  • Délai de déclaration assurance auto-moto : vous devez déclarer le sinistre (bris de vitre, incendie ou tout autre risque assuré) au plus tard 5 jours après sa survenance à moins que le contrat ne prévoie un délai plus long. Si vous avez été dans l'incapacité totale de déclarer le sinistre ou si vous n'en avez pas eu connaissance, le délai de 5 jours commencera à courir à partir du jour ou vous avez été dans la capacité de déclarer le sinistre ou le jour où vous en avez pris connaissance.
  • Délai de déclaration d'un vol : quel que soit le vol (voiture, cambriolage, téléphone) le délai de déclaration est en principe de deux jours au minimum.
  • Pour une assurance habitation, vous disposez d'un délai de 5 jours pour déclarer un incendie, un dégât des eaux, un bris de vitres et tout autre événement garanti sur votre, excepté le vol qui lui reste à 2 jours.
  • Pour une catastrophe naturelle, le délai est de 10 jours.

 

Si vous avez accompli votre déclaration à temps mais que l'assureur refuse de vous indemniser ou si vous n'avez pas pu déclarer le sinistre a temps parce que vous n'en avez pas pris connaissance, vous pouvez le mettre en demeure pour qu'il respecte ses obligations. Joignez toute preuve qui soutient votre bonne foi au courrier de mise en demeure.

Lorsqu'un sinistre survient, vous devez le déclarer à votre assureur afin de prétendre à une indemnisation. Le délai dans lequel la déclaration doit être effectuée peut varier en fonction des termes de votre contrat. Selon l'article L113-2 du code des assurances, en principe, il ne peut être inférieur à cinq  jours sauf en cas de vol où le délai est ramené à 2 jours.

Ce délai commence à courir à la survenance du sinistre. Si vous n'en avez pas eu connaissance, par exemple, vous vous faites cambrioler pendant vos vacances, le délai commence à courir à partir du jour où vous avez découvert que le risque garanti  s'était produit.

  • Délai de déclaration assurance auto-moto : vous devez déclarer le sinistre (bris de vitre, incendie ou tout autre risque assuré) au plus tard 5 jours après sa survenance à moins que le contrat ne prévoie un délai plus long. Si vous avez été dans l'incapacité totale de déclarer le sinistre ou si vous n'en avez pas eu connaissance, le délai de 5 jours commencera à courir à partir du jour ou vous avez été dans la capacité de déclarer le sinistre ou le jour où vous en avez pris connaissance à moins que votre contrat d'assurance auto ou moto n'ait prévu un délai plus long.
  • Délai de déclaration d'un vol : quel que soit le vol (voiture, cambriolage, téléphone) le délai de déclaration est en principe de deux jours au minimum.
  • Pour une assurance habitation, vous disposez de 5 jours pour déclarer un incendie, un dégât des eaux, un bris de vitres et tout autre évènement garanti sur votre, excepté le vol qui lui reste à 2 jours à moins que votre contrat d'assurance habitation ne prévoit un délai plus long.
  • Pour une catastrophe naturelle, le délai est de 10 jours.

Si vous avez accompli votre déclaration à temps mais que l'assureur refuse de vous indemniser ou si vous n'avez pas pu déclarer le sinistre a temps parce que vous n'en avez pas pris connaissance, vous pouvez le mettre en demeure pour qu'il respecte ses obligations. Joignez toute preuve qui soutient votre bonne foi au courrier de mise en demeure.

➔ J'ai respecté le délai de déclaration, j'agis pour obtenir l'indemnisation.

Mon assureur a refusé de m'indemniser, de combien de temps je dispose pour agir et obtenir mon indemnisation ?

Un sinistre s'est produit, vous avez fait votre déclaration dans les règles et vous estimez que le sinistre est bien prévu par votre contrat mais votre assureur a refusé de vous indemniser. Vous voulez savoir de combien de temps vous disposez pour exiger la prise en charge du dommage.

Sachez que vous disposez de 2 ans à partir de la survenance du risque ou à partir du moment où vous avez pris connaissance de la survenance du sinistre pour agir en justice.

Sachez que pendant ce délai de deux ans, prévu à l'article L. 114-1, vous êtes parfaitement dans vos droits, même si le sinistre est arrivé il y a 22 mois. 

➔ Pour être indemnisé, vous pouvez mettre en demeure l'assureur !

Un voleur m'a arraché mon téléphone, mon assureur refuse de m'indemniser parce que je n'ai pas subi de violences physiques : puis-je l'obliger à m'indemniser ?

Vous avez eu la malchance de tomber sur un voleur rapide qui vous a arraché des mains votre téléphone, tablette, ordinateur ou sac à main. Quand vous avez déclaré le sinistre, l'assureur vous a répondu qu'il ne le prenait pas en charge car il n'y a pas eu d'agression et vous estimez que cela est injuste d'autant plus que le vol à la tire est prévu dans votre contrat.

L'assureur est tenu d'indemniser l'assuré si les conditions de survenance du sinistre sont remplies. Certains contrats d'assurance peuvent prévoir que les vols sans violences ne sont pas couverts. D'autres contrats prévoient le vol à l'arraché ou l'assimilent à un vol avec violence. Dans tous les cas, s'il est écrit dans votre contrat que le vol à l'arraché est couvert, vous pouvez mettre en demeure l'assureur pour qu'il prenne en charge le sinistre.

➔ L'assureur refuse de m'indemniser, je le mets en demeure !

J'ai été victime d'un vol chez moi, la porte d'entrée de l'immeuble n'a pas été forcée mais celle de mon appartement l'a été. L'assureur refuse de m'indemniser, car j'aurai fait preuve de négligence. Que faire ?

Vous avez souscrit à une assurance contre vol en plus de votre assurance habitation afin d'être dédommagé dans le cas où vous seriez victime d'un larcin.

Le sinistre prévu est arrivé, en rentrant chez vous vous, vous avez découvert que la porte de votre appartement avait été forcée, mais lorsque vous avez déclaré votre sinistre a votre assureur, il vous a répondu qu'il ne pouvait pas prendre en charge le sinistre, car la porte d'entrée principale de l'immeuble, où vous habitez n'a pas été forcée. Vous trouvez cela révoltant, car c'est une autre manière pour eux de se soustraire à leurs obligations.

Habituellement lorsque l'on souscrit à une assurance contre le vol, l'assureur inclut certaines conditions pour que le sinistre soit pris en charge, c'est notamment le cas quand il demande qu'il y ait une effraction ou à ce que la porte ait été forcée ou fracturée afin de vous indemniser du vol que vous auriez subi.

Si de votre côté vous avez bien fermé la porte à clé, on ne peut pas vous reprocher le fait que la porte d'entrée de l'immeuble n'ait pas été fermée, car vous n'en avez pas le contrôle. Ainsi, lorsque votre contrat ne mentionne que la porte de votre appartement, l'assurance ne peut refuser de vous dédommager sous le prétexte que l'effraction n'a pas été constatée sur la porte principale de l'immeuble. L'assurance doit donc vous dédommager.

➔ Mon assureur refuse de m'indemniser, j'agis

En faisant du vélo, j'ai endommagé par accident une voiture. Lorsque j'ai déclaré le sinistre à mon assureur il a refusé de le prendre en charge car selon lui toutes les conditions n'étaient pas réunies. Que faire ?

En souscrivant une assurance habitation, vous avez aussi pris l'assurance responsabilité vie privée car cela vous protégeai au cas où vous créeriez un dommage à quelqu'un.

Malheureusement, en roulant à vélo, vous avez percuté une voiture et l'avez rayée, ou cassé un feu. Cependant votre assureur ne veut pas prendre en charge le sinistre, car toutes les conditions, dit-il, ne sont pas réunies.

Le propre de l'assurance responsabilité vie privée est bien de prendre en charge les dommages que vous avez causés à autrui accidentellement. Ainsi s'il s'agit bien d'un accident et que le fait n'est pas expressément exclu par le contrat, votre assureur est tenu de prendre en charge le sinistre, et s'il ne veut pas le faire, vous devez le mettre en demeure.

➔ Mon assureur refuse de m'indemniser, je le mets en demeure.

J'ai la garantie intempérie et catastrophe naturelle mais mon assureur refuse de m'indemniser après les inondations, que dois-je faire ?

Vous avez souscrit à une  garantie qui couvre les dommages causés par les catastrophes naturelles telles que les inondations, les tempêtes etc. Malheureusement, à la survenance de la catastrophe et la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, votre assureur ne veut plus remplir son engagement.

Sachez que lorsque votre contrat le prévoit, l'assureur ne peut pas refuser de vous dédommager en cas de catastrophe naturelle. Il peut simplement conditionner l'indemnisation à la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle et dès lors, il a un délai de 3 mois pour vous indemniser.

Si malgré votre demande, votre assureur refuse de vous dédommager après les inondations ou toute autre catastrophe naturelle, vous pouvez lui adresser une mise en demeure qui lui rappellera ses obligations.

➔ Mon assureur ne m'indemnise pas après une catastrophe naturelle, j'agis !

J'ai pris une assurance qui devait remplacer à neuf mon bien assuré ou me rembourser le prix du produit, mais quand le sinistre est arrivé, l'assureur s'est contenté de faire réparer et m'a renvoyé le produit. En a-t-il le droit ?

Vous avez pris une assurance qui vous permettait un remplacement à neuf en cas de sinistre ou un remboursement du prix d'achat. Lorsque vous avez été victime du sinistre prévu, l'assureur n'a pas rempli son obligation mais vous a juste renvoyé l'appareil réparé, ce que vous n'acceptez pas.

Lorsque vous signez un contrat avec un assureur, chacun d'entre vous a des droits et obligations qu'il doit remplir. Vous devez respecter la police. Ainsi, s'il est prévu que votre produit serait automatiquement remplacé à neuf en cas de sinistre couvert ou vous serez remboursé du prix d'achat, ces dispositions doivent être respectées.

Vous êtes en droit de réclamer le remplacement à neuf de votre produit assuré ou le remboursement de son prix d'achat et ce quoi qu'en dise l'assureur, car les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites.

➔ Mon assureur refuse de me verser une indemnisation, je le mets en demeure.

J'ai été poussé dans les transports et j'ai fait tomber mon téléphone, ce qui a brisé l'écran. Mon assureur refuse de m'indemniser. Que faire ?

Ayant acheté un smartphone à un prix plutôt élevé, vous avez décidé de souscrire une assurance pour protéger votre bijou car le coût de la réparation ou du remplacement est élevé.

Malheureusement quand est survenu le sinistre et que vous vous êtes adressé à l'assureur, il vous a rétorqué que l'accident ne serait pas pris en charge car il fallait que le sinistre ait pour origine un évènement extérieur à vous.

Rassurez-vous, le fait d'être poussé et de laisser tomber son téléphone est bien un accident extérieur à vous. Vous êtes ainsi en droit d'exiger que l'assureur respecte le contrat car les conditions du sinistre sont bien là.

Si votre assureur ne veut pas comprendre que l'incident a bien pour origine un événement extérieur, mettez-le en demeure afin qu'il respecte le contrat

➔ J'exige que l'assurance me répare, remplace ou rembourse mon téléphone.

J'ai subi un sinistre dans mon habitation. Sauf qu'à la lecture de mon contrat d'assurance, les clauses du contrat sont obscures et je n'arrive pas à déterminer si je suis totalement assuré. Que puis-je faire ?

Vous avez subi un sinistre dans votre habitation mais vous avez des difficultés à savoir si vous êtes véritablement couvert par votre contrat d'assurance.

Sachez qu'il arrive souvent que les clauses des contrats d'assurance soient volontairement obscures. Cela permet à l'assureur d'en avoir une appréciation restrictive et de limiter ainsi l'indemnisation qu'il pourra vous verser. La loi prévoit que les clauses du contrat conclu entre le professionnel et le consommateur doivent être rédigées de façon claire et précise. Les juges sont régulièrement amenés à préciser la façon dont il faut interpréter ces clauses. Le code civil précise qu'en cas d'imprécisions, elles devront être interprétées en faveur de celui qui a contracté l'obligation, c'est-à-dire vous.

Il vous est donc parfois difficile, face à un refus d'indemnisation de la part de votre assurance, de savoir si votre sinistre rentre bien dans le champ d'application de votre contrat. Afin d'y voir plus claire et d'effacer les doutes que vous pouvez avoir sur l'opportunité de faire un recours, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat par téléphone au 09 74 64 41 43 (tarif à la minute déterminé par l'avocat).  

Quelles sont les preuves dont je peux me prémunir pour éviter un refus d'indemnisation de la part de mon assurance ?

Une des causes principales du refus d'indemnisation de la part d'un assureur est le défaut de preuves de la valeur des biens notamment mobiliers sinistrés. Pour cela, vous pouvez prendre plusieurs mesures afin d'anticiper d'un éventuel sinistre.

S'agissant des biens d'équipement (comme par exemple l'électroménager de votre cuisine), la première mesure à prendre est de vérifier s'ils sont couverts par votre contrat « multirisques habitation ». Si votre contrat prévoit une indemnisation uniquement sur la valeur d'usage, la valeur à neuf est minorée de 10%. Enfin, il est conseillé de ne pas jeter les factures de ces biens et de les mettre dans un coffre-fort loué à la banque. Il est nécessaire également d'en faire des copies.

S'agissant des autres biens mobiliers (comme par exemple les vêtements, le matériel informatique audio et vidéo), ils ont fait l'objet d'un chiffrement « global » de votre part dans votre contrat d'assurance habitation. L'indemnisation dépendra de celle prévue initialement dans votre contrat d'assurance habitation. Dans cette hypothèse, il faut prendre garde à conserver vos factures.

Enfin, pour tous les autres biens de valeur, il est préférable de les faire expertiser par un professionnel.

Si malgré toutes ces précautions et la fourniture de ces preuves, votre assureur refuse de vous indemniser, il faudra le mettre en demeure pour obtenir cette indemnisation

➔ Malgré les preuves, mon assureur refuse de m'indemniser, j'agis.

Quels sont les cas où l'assureur peut me déchoir de mon indemnisation dans le cadre d'une assurance automobile ?

Même si vous avez choisi l'assurance la plus protectrice qui existait, il y a des situations où l'assureur aura la possibilité de soulever une déchéance de garantie. Une déchéance de garantie consiste à priver l'assuré du droit à une indemnisation lorsqu'il a commis une faute allant à l'encontre de ses obligations contractuelles. Du fait de la faute commise, l'assureur est libéré de son obligation. Deux cas principaux peuvent entrainer une déchéance.

Tout d'abord, une déclaration tardive du sinistre peut entrainer une déchéance. Il y aura déclaration tardive lorsque l'assuré dépasse le délai de 5 jours ouvrés qu'il a pour déclarer son sinistre.

Enfin, le second cas classique de déchéance est celui où il y a une évaluation manifestement exagérée et frauduleuse du préjudice. Autrement dit, il s'agit de l'hypothèse où l'assuré gonfle la facture  pour obtenir une indemnisation plus élevée.

SI vous avez rempli ces exigences et que votre assureur refuse de vous indemniser, vous pouvez le mettre en demeure afin d'obtenir cette indemnisation. 

➔ Malgré le respect des termes de mon contrat mon assureur refuse de m'indemniser, je le mets en demeure.

J'ai souscrit une assurance « tous risques » pour mon automobile. Cependant, suite à un bris de glace, mon assureur refuse de m'indemniser. Que puis-je faire ?

Vous avez souscrit une assurance automobile « tous risques » afin de vous protéger contre l'ensemble des sinistres. Malgré cette garantie, on vous refuse l'indemnisation en vous précisant que le bris de glace n'est pas pris en compte dans votre contrat.

On parle souvent d'assurance « tous risques » automobile. Cependant, l'expression peut être trompeuse. Il est bon de savoir que l'expression « tous risques » ne signifie pas la couverture de tous les risques. Il est important de compléter cette assurance par des garanties supplémentaires non prévues dans le contrat de base. Pour exemple, la garantie « vol » ou encore « bris de glace » ne se trouvent pas dans une assurance « tous risques ». L'assuré doit bien s'informer de ce que comprend l'assurance « tous risques » afin d'individualiser au mieux son contrat par rapport à ses besoins.

En revanche, si le sinistre déclaré est prévu dans le contrat, l'assurance est dans l'obligation de vous verser une indemnisation. Si elle refuse, vous avez des recours en la mettant en demeure afin d'obtenir cette indemnisation. 

➔ Mon assurance ne m'a pas indemnisé mon sinistre, j'agis.

Quel est le délai dont je dispose pour agir contre la compagnie d'assurance refusant de m'indemniser ?

Vous avez déclaré un sinistre il y a maintenant plusieurs semaines. Malgré les diverses relances que vous avez faites, la prise en charge de votre sinistre traîne et vous vous demandez si vous n'allez pas finir par perdre le droit à votre indemnisation.

Il faut savoir qu'en matière d'assurance, le délai pour agir est plus court que le délai de droit commun. En effet, dans les autres matières, ce délai est de 5 ans. Cependant, le code des assurances prévoit que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites au bout des deux années suivant la survenance du sinistre ou à la date de découverte de ce dernier.

Si ce délai n'est pas écoulé et que la compagnie d'assurance refuse toujours de vous indemniser, vous avez la possibilité de la mettre en demeure afin d'obtenir les sommes qui vous sont dues. 

➔ J'agis pour obtenir l'indemnisation que l'on me refuse.

Références :

  • Code des assurances : article L113-1
  • Code des assurances : article L113-2
  • Code civil : article 1134
  • Code de procédure civile : article 9
  • Code civil : article 1315
  • Civ 2ème, 18/01/2006, pourvoi n°04-17.872
  • Civ 1ère, 16/06/1987, pourvoi n°85-18.817
  • Code des assurances : article L242-1 à L242-2
  • Code des assurances : article L112-3
  • Civ 1ère, 26/05/1970, pourvoi n°69-11.729  

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