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Mon assureur tarde à m'indemniser

Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance vie, automobile ou habitation... ? Votre assureur doit respecter le délai de remboursement prévu par la loi.

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Comment accélérer les choses si mon assureur tarde à m'indemniser ?

Un incendie s’est déclaré dans votre maison ? Vous avez été victime d’un accident de la route et votre véhicule ressemble à présent à un accordéon ? Heureusement, étant assuré pour ce risque vous êtes rassuré. Toutefois, vous vous apercevez qu’en pratique, les choses ne sont pas si simples et vous avez l’impression que votre assureur vous fait tourner en bourrique afin de retarder au maximum le moment de vous indemniser… ou cherche tous les prétextes pour y échapper !

Rassurez-vous, vous avez des recours pour contraindre votre assureur qui ne respecte pas les délais à vous indemniser au plus vite !

Comment accélérer les choses si mon assureur tarde à m'indemniser ?

Sommaire

  1. J'ai eu un accident de voiture que j'ai déclaré à mon assureur, mais je n'ai plus de nouvelles depuis : est-ce normal ?
  2. Ma voiture a été volée : quel est le délai d'indemnisation pour mon assureur ?
  3. Suite à une catastrophe naturelle ma maison a subi des dégâts, et mon assureur prend son temps. Que puis-je faire pour accélérer les choses ?
  4. J'ai fait appel à mon assureur pour mon assurance habitation, qui ne m'a toujours pas indemnisé : comment l'y contraindre ?
  5. J'ai déclaré un sinistre il y a plus d'un an à mon assureur, mais je n'ai toujours pas été indemnisé. Puis-je encore agir ?

J'ai eu un accident de voiture que j'ai déclaré à mon assureur, mais je n'ai plus de nouvelles depuis : est-ce normal ?

Vous avez été victime d'un accident de la route, et avez déclaré ce sinistre à l'assurance ? Plusieurs semaines s'écoulent et vous ne voyez toujours rien venir ? 

Ne désespérez pas : dans le cas d'accidents de la route, votre assureur doit respecter certains délais :

  • L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnisation ou refuser votre demande dans le délai de 3 mois à compter de la demande d'indemnisation ;
  • Si vous avez subi des dommages corporels, et que l'assurance démontre que le préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, une offre d'indemnité doit vous être proposée dans un délai de 8 mois à compter de l'accident ;

C'est le délai le plus favorable pour vous qui doit être appliqué.

Une fois que vous avez accepté la proposition de l'assureur, celui-ci doit vous verser les fonds dans les 45 jours qui suivent.

Si votre assureur tarde à vous verser l'indemnisation qui vous est due, vous pouvez le mettre en demeure !

➔ Mon assureur tarde à m'indemniser, j'agis !

Ma voiture a été volée : quel est le délai d'indemnisation pour mon assureur ?

Vous étiez tout heureux de vous être acheté une toute nouvelle voiture. Malheureusement, à peine quelques semaines plus tard celle-ci a été volée ! Vous avez donc fait les choses dans les règles en déclarant ce vol à votre assureur pour percevoir une indemnisation. Mais celui-ci fait le mort, et vous vous demander si vous allez un jour voir la couleur de votre argent...

Dans le cas d'un vol du véhicule, une proposition de règlement doit vous être adressée après l'expiration du délai 30 jours après le vol. Soyez toutefois attentif à ce que prévoit votre contrat, puisque la couverture en cas de vol n'est pas obligatoire ! Votre contrat peut également prévoir l'indemnisation des objets se trouvant à l'intérieur.

Si votre assureur ne vous donne plus de nouvelles pour votre indemnisation ou fait traîner les choses, mettez-le en demeure de vous verser ce qui vous est dû !

➔ Suite au vol de mon véhicule mon assureur fait le mort : j'agis !

Suite à une catastrophe naturelle ma maison a subi des dégâts, et mon assureur prend son temps. Que puis-je faire pour accélérer les choses ?

Vous avez acheté une magnifique maison dans un petit village plein de charme. Malheureusement dès le premier hiver une gigantesque inondation ne l'a pas épargnée... Vous avez donc déclaré ce sinistre à votre assureur, donc vous n'avez plus aucune nouvelle depuis.

Votre assureur doit vous adresser une proposition d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la remise de l'état estimatif des biens endommagés par la catastrophe ou dans les 3 mois qui suivent la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel (si l'arrêté a été publié après que l'état estimatif des biens endommagés ait été remis à votre assureur).

De plus, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit vous être versée dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou pertes subies, ou de l'arrêté de catastrophe naturelle si cet arrêté a été publié après la remise de cet état estimatif.

Si ces délais sont dépassés, vous pouvez mettre en demeure votre assureur pour le faire réagir. 

➔ Je ne suis toujours pas indemnisé : j'agis !

J'ai fait appel à mon assureur pour mon assurance habitation, qui ne m'a toujours pas indemnisé : comment l'y contraindre ?

Un dégât des eaux ? Un cambriolage ? Un incendie ?

Pour les assurances habitation, la loi ne prévoit pas de délai d'indemnisation à respecter pour l'assureur. Toutefois, votre contrat doit impérativement prévoir les délais dans lesquels celle-ci doit intervenir à la suite d'un sinistre.

Vous devez donc consulter votre contrat afin de savoir dans quels délais l'indemnité devait intervenir, et si celui-ci est expiré, vous pouvez mettre votre assureur en demeure de vous verser les sommes !

➔ Mon assureur tarde à m'indemniser : je fais avancer les choses !

J'ai déclaré un sinistre il y a plus d'un an à mon assureur, mais je n'ai toujours pas été indemnisé. Puis-je encore agir ?

Suite à un dégât des eaux ou un cambriolage, vous avez déclaré le sinistre à votre assureur. Malheureusement, une année est déjà passée depuis cette déclaration et vous n'avez toujours reçu aucune indemnisation.

Rassurez-vous, vous êtes encore dans les temps : vous disposez de deux ans à compter de la date du sinistre ou de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre pour agir.

Par ailleurs, sachez que ce délai peut être interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notamment d'une mise en demeure de payer l'indemnité !

➔ Je mets en demeure mon assureur de me verser mon indemnisation.

Références :

  • Article L113-2 du Code des assurances
  • Article L125-2 du Code des assurances
  • Article L114-1 du Code des assurances
  • Article L211-9 du Code des assurances
  • Articles L211-16 et 17 du Code des assurances
  • Article R112-1 du Code des assurances
  • Article 1134 du Code civil
  • Article 1153 du Code civil
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (Loi Badinter)

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