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Conditions générales de service

VOSLITIGES.COM est un site de la société JURITRAVAIL SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.611.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 550 333, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre 75008 PARIS. JURITRAVAIL SAS propose sur son site Internet accessible à l'adresse URL www.voslitiges.com (ci-après « le Site ») un service permettant à tout utilisateur d'adresser à son adversaire, dans le cadre d'un litige, une lettre de mise en demeure (ci-après « le Service de procédure amiable »), et un service permettant à l'utilisateur de générer un dossier afin de saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'Instance (ci-après « le Service de procédure contentieuse »). Ces services ne sont disponibles que pour les litiges indiqués à l'article 3.1 des présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS »).

Les présentes CGS ont pour objet d'encadrer les relations entre JURITRAVAIL SAS, fournissant les services, et toute personne utilisant les services.

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par JURITRAVAIL SAS. Les CGS applicables au Client sont celles en vigueur au jour de son paiement.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Adversaire : Partie adverse du Client dans le cadre d'un Litige.

Client : Toute personne utilisant les Services.

Codes confidentiels : Eléments permettant à tout Client de s'identifier afin d'accéder à son Compte personnel, composés d'un identifiant et d'un mot de passe.

Compte Personnel : Espace du Client sur le Site, auquel il accède grâce à ses Codes confidentiels et comprenant toutes les informations sur ses Litiges.

Dossier : Ensemble de documents adressé à l'Adversaire ou au Client dans le cadre des Services.

Litige : Conflit ou désaccord existant entre un Client et un Adversaire pour lequel le Client utilise les Services.

Partenaire : Toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de partenariat avec JURITRAVAIL SAS dans le cadre des Services.

Prestataire : Toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec JURITRAVAIL SAS afin de fournir une prestation dans le cadre des Services.

Services : Désigne collectivement le Service de phase amiable et le Service de phase contentieuse.

Service de phase amiable : Service permettant à tout Client d'adresser à son Adversaire, dans le cadre d'un Litige, une lettre de mise en demeure ainsi que d'autres éléments composant le Dossier.

Service de phase contentieuse : Service permettant à tout Client de composer un Dossier afin de saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'Instance.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Objet des CGS

Les présentes CGS ont pour objet d'encadrer les relations entre JURITRAVAIL SAS, fournissant les Services, et toute personne utilisant les Services.

2.2. Domaine d'application des CGS

Les CGS régissent l'utilisation des Services par tout Client.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGS

Les CGS sont mises à la disposition du visiteur et/ou du Client sur le Site.
Les CGS sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet les avoir acceptées.
Cette acceptation vaut adhésion par le Client aux CGS en vigueur au jour de son utilisation des Services dont la conservation et la reproduction sont assurées par JURITRAVAIL SAS.

2.4. Modification des CGS

JURITRAVAIL SAS se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment.
Toutefois, les CGS applicables à la relation entre JURITRAVAIL SAS et le Client resteront celles en vigueur au jour de la dernière utilisation des Services par le Client. Dès lors que le Client utilise une nouvelle fois les Services, il accepte l'application de la dernière version des CGS selon la procédure indiquée à l'article 2.3 des présentes CGS.

ARTICLE 3 : SERVICES

Les Services permettent au Client d'adresser un courrier de mise en demeure à son Adversaire (ci-après « Service de procédure amiable »), dans le cadre d'un litige, et de saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'Instance (ci-après « Service de procédure contentieuse »). Ces Services ne sont disponibles que pour les Litiges indiqués à l'article 3.1 des présentes CGS.

3.1. Disponibilité des Services

Les Services ne sont utilisables que pour les Litiges remplissant les conditions suivantes :

  • Le Litige figure dans la liste des litiges disponibles sur le Site ;
  • Le Litige est initié par un Client bénéficiant de la pleine capacité juridique ;
  • La somme totale demandée par le Client n'excède pas 4000€ dans le cadre du Litige concerné ;
  • La juridiction compétente est une Juridiction de proximité ou un Tribunal d'Instance de France.
  • Par ailleurs, le Client est expressément averti du fait que, en application de la législation et de la règlementation française, le Service de phase contentieuse est utilisable uniquement aux fins de demander à l'Adversaire le paiement d'une somme d'argent.

3.2. Utilisation des Services

3.2.1. Service de phase amiable

Afin d'utiliser le Service, le Client doit fournir un certain nombre de données :

  • Ses coordonnées ;
  • Les coordonnées de son adversaire dans le cadre du Litige ;
  • Certaines données concernant son Litige.

Lorsque le Client a fourni les données demandées et qu'il a procédé au paiement, il accède aux différents documents constituant son Dossier, complétés grâce aux données fournies. Ces documents sont :

  • Un courrier de mise en demeure à adresser à l'Adversaire ;
  • Un formulaire de saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d'Instance, selon les cas.

Le Client doit relire l'intégralité de ces documents, et y apporter les modifications qu'il estime nécessaires. Le Client est du fait averti que le formulaire de saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d'Instance généré lors du Service de procédure amiable n'est utilisable que dans le cadre de cette procédure amiable et ne peut être envoyé en l'état à une juridiction. JURITRAVAIL SAS n'assumera en conséquence aucune responsabilité dès lors que le Client utilise ce formulaire dans un autre cadre.

Dès lors qu'il a apporté les modifications souhaitées aux documents générés et a procédé à leur validation, le Client peut ajouter les pièces qu'il estime nécessaires à son Dossier. Le nombre total de pièces ajoutées ne peut être supérieur à dix.

Lorsque le Client a ajouté ses pièces, ou indiqué qu'il ne souhaitait pas en ajouter, son Dossier est définitivement validé. Le Dossier est alors automatiquement envoyé par JURITRAVAIL SAS à son Prestataire d'impression et d'envoi qui imprime l'intégralité du Dossier et l'adresse à l'Adversaire par lettre recommandée avec avis de réception.

3.2.2. Service de phase contentieuse

Le Client est expressément averti du fait que, en application de la législation et de la règlementation française, le Service de phase contentieuse est utilisable uniquement aux fins de demander à l'Adversaire le paiement d'une somme d'argent.

Dès lors que le Client ne reçoit pas de réponse satisfaisante de son Adversaire dans les 15 jours suivant la réception de son Dossier par ce dernier, JURITRAVAIL SAS peut mettre à sa disposition un lien lui permettant d'utiliser le Service de phase contentieuse. Pour des raisons techniques, le Service de phase contentieuse n'est utilisable que si le Client a précédemment utilisé le Service de phase amiable pour le Litige concerné.

Dans ce cas, en cliquant sur le lien, le Client procède au paiement du prix du Service de phase contentieuse. Après ce paiement, le Client accède à son Dossier, qu'il doit modifier, compléter et valider. Le Client peut ensuite ajouter de nouvelles pièces à son Dossier ou en retirer. En cliquant sur le lien « Valider », le Client valide son Dossier. Son Dossier est alors imprimé et lui est adressé par voie postale accompagné d'une enveloppe pré-timbrée lui permettant d'envoyer son Dossier à la juridiction compétente.

Lorsqu'il reçoit son Dossier, il appartient au Client de le vérifier et de le modifier/compléter le cas échéant, avant de le signer et de l'adresser à la juridiction compétente.

ARTICLE 4 : COMPTE PERSONNEL

Un Compte Personnel est automatiquement créé dès lors que le Client a enregistré son adresse email, afin de sauvegarder les informations enregistrées pour que celui-ci puisse de nouveau y accéder en cas de besoin.

Toutes les informations enregistrées à propos des litiges pour lesquels le Client a utilisé le(s) Service(s) sont automatiquement ajoutées au Compte Personnel.

Le Client est libre de supprimer ce Compte Personnel à tout moment. Il est cependant expressément averti du fait qu'une telle suppression est définitive et que JURITRAVAIL SAS ne pourra pas réactiver le Compte Personnel ainsi supprimé.

A la création de son Compte Personnel, JURITRAVAIL SAS attribue à chaque Client ses Codes Confidentiels. JURITRAVAIL SAS se réserve le droit de demander au Client de modifier tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons règlementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Client puisse s'y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il appartient au Client de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, le Client s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu.

Le Client s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à ses Codes Confidentiels. Le Client doit en informer immédiatement le Service Client qui suspendra toute possibilité d'accès au Site au moyen des anciens Codes Confidentiels.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment du paiement par le Client. JURITRAVAIL SAS est libre de modifier ses prix à tout moment.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

Le Client procède au paiement du prix au travers d'une interface sécurisée mise à disposition sur le Site s'il procède au paiement par carte bancaire.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client est seul juge de l'opportunité de l'utilisation des Services. Le Client reconnait expressément que JURITRAVAIL SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence et/ou de tout dommage résultant de l'utilisation des Services par le Client. Le Client reconnait ainsi notamment être informé du fait qu'il peut être poursuivi pour procédure abusive dès lors que l'action engagée est considérée comme telle.

Le Client est seul responsable des données qu'il diffuse. Le Client reconnait expressément que JURITRAVAIL SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque problème, tel qu'un défaut d'acheminement, dès lors que les données utilisées par JURITRAVAIL SAS correspondent à celles fournies par le Client.

Le Client s'engage à utiliser les Services en conformité avec les présentes CGS ainsi qu'avec les lois et règlements en vigueur, et notamment :

  • A s'assurer de la véracité et de la conformité des données indiquées dans le cadre des Services ;
  • A s'interdire d'indiquer des informations mensongères, calomnieuses ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Il est interdit au Client :

  1. de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de :
    1. mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site,
    2. mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site,
    3. accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Client ou,
    4. pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel le Client n'est pas autorisé à accéder ;
  2. de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de toute autre personne ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
  3. de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
  4. de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
  5. d'utiliser les informations concernant d'autres Clients à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes des présentes CGS. De manière générale, le Client s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les CGS.

ARTICLE 7 : ROLE ET OBLIGATIONS DE JURITRAVAIL SAS

JURITRAVAIL SAS met à disposition du Client une interface et un logiciel lui permettant de générer automatiquement, grâce aux données indiquées par lui, un courrier de mise en demeure et un formulaire de saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d'Instance. A ce titre, JURITRAVAIL SAS ne fournit aucun conseil juridique.

JURITRAVAIL SAS fera ses meilleurs efforts pour concevoir et maintenir un logiciel permettant au Client de respecter le formalisme légal et règlementaire prévu dans le cadre de la saisine de la juridiction de proximité et du Tribunal d'Instance. Cependant, la responsabilité de JURITRAVAIL SAS ne pourra être recherchée dès lors que le Dossier du Client est refusé par le Juge de proximité ou le Tribunal d'Instance, quelle que soit la raison de ce refus.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JURITRAVAIL SAS déclare être investie des droits sur l'ensemble des composants du Site. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Client aurait connaissance devra être signalé à JURITRAVAIL SAS qui fera son affaire des poursuites à mener.

Les marques et logos propriété de JURITRAVAIL SAS ainsi que les marques et les logos de ses éventuels Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.

Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site et des sites des éventuels Partenaires sont la propriété de JURITRAVAIL SAS ou de ses éventuels Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur. Toute utilisation commerciale ou non commerciale desdits images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de JURITRAVAIL SAS ou de ses éventuels Partenaires est strictement interdite.

JURITRAVAIL SAS dégage toute responsabilité dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Client.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Pour bénéficier de l'ensemble des Services, le Client doit indiquer un certain nombre de données.

Les données personnelles transmises sont collectées et traitées par JURITRAVAIL SAS conformément aux présentes CGS. Le Client reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son utilisation des Services est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de JURITRAVAIL SAS que des tiers.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder sans délai à la modification des informations dans son Compte Personnel. Le Client assume l'entière responsabilité envers JURITRAVAIL SAS et les tiers des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées dans le cadre de l'utilisation des Services, JURITRAVAIL SAS peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel du Client, avec effet immédiat et sans préavis.

JURITRAVAIL SAS est responsable du traitement des Données Personnelles et a déclaré à cet effet ce traitement de données auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »).

JURITRAVAIL SAS s'engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect des principes de loyauté et de confidentialité et, de manière générale, conformément à la règlementation applicable.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d'un droit individuel d'accès, d'opposition et de rectification relatif à ses données personnelles. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l'effectuer par courrier postal en s'adressant à JURITRAVAIL SAS, Service Clients – 12, rue de Penthièvre – 75008 Paris.

En utilisant les Services, le Client accepte que ses données personnelles soient transmises aux éventuels Prestataires de JURITRAVAIL SAS, notamment dans le cadre de l'impression et de l'envoi de son Dossier. Les données personnelles du Client ne pourront en aucun cas être transmises par JURITRAVAIL SAS à des tiers sans l'accord exprès du Client en-dehors du cadre de la fourniture des Services.

ARTICLE 10 : COOKIES

JURITRAVAIL est susceptible d'utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d'obtenir des informations sur les Clients ou d'améliorer les performances et les fonctionnalités du Site. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du Site.

ARTICLE 11 : AVIS CLIENTS

L'utilisation des Services et notamment de la faculté de publier des avis implique pour le Client l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à JURITRAVAIL SAS. Le Client reconnaît que les informations qu'il transmet dans le cadre de l’utilisation des Services le sont sous sa seule responsabilité. Le Client s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il transmet ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité. JURITRAVAIL SAS se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis, le Compte Personnel du Client concerné.

ARTICLE 12 : FERMETURE DU SITE

JURITRAVAIL SAS se réserve le droit de fermer définitivement le Site, après en avoir informé les Clients au plus tard un (1) mois avant ladite fermeture, à moins que la fermeture immédiate ne soit rendue nécessaire et indispensable notamment par un cas de force majeure ou une décision de justice. La responsabilité de JURITRAVAIL SAS ne pourra être recherchée, pour quelque raison que ce soit, sur ce fondement.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Nullité

Toute clause des CGS qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGS ni affecter la validité des CGS dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

13.2. Force majeure

Les Clients ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des CGS, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. JURITRAVAIL SAS ne pourra être tenue responsable envers le Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou d’un Client, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site.

En cas de force majeure, les obligations de JURITRAVAIL SAS et du Client sont suspendues pendant toute sa durée.

13.3. Indépendance du Client

Le Client intervient sur le Site de manière totalement indépendante et son utilisation des Services n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.

13.4. Notification

Toute notification prévue par les CGS devra être faite par le Client à JURITRAVAIL SAS par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : JURITRAVAIL SAS, Service Client, 12 rue de Penthièvre, 75008 PARIS.

13.5. Cession

JURITRAVAIL SAS se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Client et JURITRAVAIL SAS.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN CLIENT ET JURITRAVAIL SAS NON RÉSOLU À L'AMIABLE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION NE SERAIT PAS OPPOSABLE AU CLIENT EN SA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR.

Les informations demandées, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées à Juritravail et à son prestataire dans le cadre de la fourniture du service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Juritravail SAS – 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

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