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Déménagement

Les déménageurs ne se sont pas présentés

Un déménagement est toujours un moment important de la vie d’une personne ou d’une famille. Cet évènement engendre souvent du stress surtout quand le déménageur décide de ne pas se présenter le jour-j.

Sachez que l’entreprise ne peut pas faire n’importe quoi. Elle est tenue de respecter les termes du contrat que vous avez signé. Elle sera tenue par une obligation de résultat. Autrement dit, elle devra se présenter et effectuer votre déménagement. Si elle ne le fait pas, elle engagera sa responsabilité et il sera alors possible pour vous de demander un dédommagement.

Si le professionnel ne se présente pas le jour-j, vous avez des recours. Mettez-le en demeure afin d’obtenir le remboursement des sommes que vous avez pu dépenser à cause de cet imprévu.

 

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Comment obtenir un remboursement ou un dédommagement si les déménageurs ne se sont pas présentés ?

Vous vous faisiez une joie d’aménager dans votre nouvelle maison, tous vos cartons étaient prêts, les objets fragiles emballés avec la plus grande précaution, votre futur canapé ultra confortable prêt à être livré… bref, votre maison n’attendait plus que vous. Malheureusement, le jour où vous vous apprêtiez enfin à vous installer dans votre nouveau nid douillet, les déménageurs vous ont fait faux bond !

Rassurez-vous, vous avez des recours : réagissez en lui adressant un courrier de mise en demeure pour obtenir un dédommagement

Comment obtenir un remboursement ou un dédommagement si les déménageurs ne se sont pas présentés ?

Sommaire

  1. J'ai fait appel à une société pour mon déménagement, une date de livraison a été fixée mais cette date n'a pas été respecté. Mon mobilier a été acheminé 2 jours après. Nous avons dû passer 2 nuits à l'hôtel. Ai-je un recours ?
  2. Le déménageur a livré mon mobilier à une autre adresse que celle indiquée dans le contrat. La livraison a finalement eu lieu plus tard mais je me suis retrouvé sans meubles pendant 1 semaine. Il refuse de m'indemniser pour ce retard, en a-t-il le droit ?
  3. Les déménageurs ne sont pas venus et lorsque j'ai appelé l'entreprise pour demander un dédommagement, on m'a répondu que c'était une entreprise sous-traitante qui était censée s'en occuper. Que faire ?
  4. La société de déménagement me dit que les déménageurs n'ont pas pu venir à cause d'un cas de force majeure et refuse de me dédommager. En a-t-elle le droit ?
  5. Les déménageurs ont du retard. Je les ai appelés et ils m'ont informé qu'ils ne se présenteraient pas suite à la panne de leur camion. Quel recours ai-je ?

J'ai fait appel à une société pour mon déménagement, une date de livraison a été fixée mais cette date n'a pas été respecté. Mon mobilier a été acheminé 2 jours après. Nous avons dû passer 2 nuits à l'hôtel. Ai-je un recours ?

Vous avez fait appel à une société de déménagement pour avoir l'esprit tranquille et être sûr que tout soit terminé dans les temps. Malheureusement, vos meubles sont arrivés dans votre nouveau logement avec deux jours de retard et, n'ayant pas de lit, vous avez dû dormir à l'hôtel...

Sachez que le déménageur doit respecter le contrat que vous avez signé et, par conséquent, les délais prévus pour la livraison des meubles sauf si le retard est dû à un cas de force majeure. Lors de la livraison tardive des meubles, vous avez dû signaler ce retard sur le bordereau de livraison.

En l'absence de contestation de la part du déménageur quant à ce retard, sa responsabilité est engagée.  Il doit vous dédommager non seulement pour le retard mais également pour ses conséquences financières. Vous pouvez alors le mettre en demeure de procéder au remboursement des frais d'hébergement occasionnés par ce retard, en produisant des factures justifiant les sommes dont vous exigez le remboursement.

En revanche, si le déménageur conteste ce retard, vous avez 10 jours à compter de la livraison des meubles pour adresser votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.  Si malgré ce courrier de réclamation, le déménageur refuse toujours de vous indemniser pour le retard et les frais engendrés par celui-ci, vous pouvez le mettre en demeure de le faire. 

➔ Je veux être dédommagé pour ce retard et être remboursé des frais d'hébergement : j'agis.

Le déménageur a livré mon mobilier à une autre adresse que celle indiquée dans le contrat. La livraison a finalement eu lieu plus tard mais je me suis retrouvé sans meubles pendant 1 semaine. Il refuse de m'indemniser pour ce retard, en a-t-il le droit ?

Votre déménageur a commis une erreur lors de la livraison de votre mobilier en l'acheminant à une autre adresse, vous privant de tous vos biens pendant une semaine entière. Bien que responsable, il refuse de vous dédommager pour le retard ainsi que les désagréments occasionnés.

Sachez que le déménageur doit répondre de tous les dommages engendrés par une mauvaise exécution de sa prestation. Dès lors qu'il a livré, par erreur, votre mobilier à une autre adresse que celle indiquée, il a commis une faute qui engage sa responsabilité. Cela aurait été différent si c'était vous qui aviez indiqué une mauvaise adresse.

Le déménageur doit donc vous indemniser pour ce retard et pour les frais que le retard a engendrés.

Vous pouvez notamment demander au déménageur de vous rembourser les frais d'hébergement et de restauration par exemple, à condition que vous fournissiez des factures justifiant les sommes avancées. En somme, il doit prendre en charge tous les frais imprévus occasionnés par ce retard de livraison

Si le déménageur refuse de vous indemniser alors même qu'il a commis une faute en livrant les meubles à une mauvaise adresse, vous pouvez le mettre en demeure de le faire. 

➔ Je mets en demeure le déménageur de me dédommager.

Les déménageurs ne sont pas venus et lorsque j'ai appelé l'entreprise pour demander un dédommagement, on m'a répondu que c'était une entreprise sous-traitante qui était censée s'en occuper. Que faire ?

Vous avez pris soin de choisir une bonne entreprise pour votre déménagement. Malheureusement, le jour prévu, les déménageurs ne sont pas venus. Vous avez donc été dans l'obligation de déménager par vos propres moyens, ce qui a engendré des coûts. Lorsque vous avez contacté l'entreprise pour exiger un remboursement et un dédommagement, on vous a répondu que c'était une autre entreprise, sous-traitante, qui était censée s'occuper de ce dédommagement et qu'il fallait discuter du problème directement avec elle. Lorsque vous êtes allé voir cette entreprise on vous a répondu que, n'ayant aucun contrat avec vous, elle ne vous devait rien.

Vous avez conclu un contrat avec une entreprise : elle doit exécuter sa prestation. Si elle fait appel à des sous-traitants, d'autant plus sans vous en avertir, cela ne la dégage pas de sa responsabilité.

Vous pouvez donc agir contre la première entreprise, celle avec laquelle vous avez conclu un contrat, pour exiger un remboursement et/ou un dédommagement. Si elle le souhaite, elle pourra ensuite à son tour agir contre la seconde entreprise. 

➔ La justification de l'entreprise n'est pas valable, j'agis.

La société de déménagement me dit que les déménageurs n'ont pas pu venir à cause d'un cas de force majeure et refuse de me dédommager. En a-t-elle le droit ?

La société avec laquelle vous avez conclu un contrat pour un déménagement doit respecter ses obligations. Si elle ne les respecte pas, sa responsabilité est engagée. Cependant, si elle prouve que le manquement était dû à un cas de force majeure, elle est exonérée de sa responsabilité.

Un cas de force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible qui a empêché le respect de ses obligations par l'entreprise.

Si vous estimez que la justification avancée par l'entreprise n'est pas valable et que l'évènement qui les a, selon la société, empêché de venir n'était pas un cas de force majeure, vous pouvez exiger un dédommagement !

➔ Le manquement de l'entreprise n'était pas dû à un cas de force majeure, j'agis.

Les déménageurs ont du retard. Je les ai appelés et ils m'ont informé qu'ils ne se présenteraient pas suite à la panne de leur camion. Quel recours ai-je ?

Vous attendiez l'entreprise de déménagement depuis plusieurs minutes. Vous vous êtes décidé à les appeler pour en savoir plus. Ils vous ont informé qu'ils ne se présenteraient pas suite à la panne de leur camion. Vous vous demandez si vous avez des recours pour être indemnisé du préjudice que vous avez subi.

Sachez que les déménageurs ont une obligation de résultat dans le contrat que vous avez conclu avec eux. Ils sont dans l'obligation d'effectuer le déménagement dans les délais indiqués et en ne dégradant pas vos biens. S'ils ne se présentent pas le jour-j, il y a inexécution de cette obligation. La panne de leur camion n'est pas considérée comme une force majeure. Ils ne pourront pas invoquer l'exonération de responsabilité.

S'ils ne se présentent pas car leur camion est tombé en panne, vous avez la possibilité de les mettre en demeure pour obtenir le remboursement des sommes que vous avez pu payer mais également demander le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudices subis. 

➔ Je mets en demeure l'entreprise de déménagement de me rembourser.

Références :

  • Article L121-95 du Code de la consommation
  • Article 1784 du Code civil
  • Article L133-2 du Code de commerce
  • Article L133-6 du Code de commerce

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