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Déménagement

Les déménageurs ont abîmé les parties communes

Suite au passage des déménageurs, les copropriétaires vous reprochent l'ascenseur abîmé, le portail fermant mal ou la poussière dans l'escalier... c'est au déménageur d'en assumer les coûts.


Mettez la société de déménagement en demeure pour obtenir réparation.

Obtenir le remboursement des réparations suite aux dégâts

Comment obtenir un remboursement des déménageurs quand ils ont abîmé les parties communes ?

Copropriétaire d’une charmante résidence plantée au milieu des pommiers, vous êtes beaucoup moins charmé de recevoir de la part de votre syndic une facture de réparation de la cabine d’ascenseur endommagée par l’entreprise de déménagement à laquelle vous avez fait appel.

Les déménageurs refusent de se reconnaître comme les auteurs des dégâts constatés suite à leur intervention. Vous refusez d’être la bonne poire qui paye seule la facture des réparations et vous avez raison : vous avez des recours !

Comment obtenir un remboursement des déménageurs quand ils ont abîmé les parties communes ?

Sommaire

  1. L'entreprise de déménagement a endommagé la cabine d'ascenseur de la résidence, et le syndic m'adresse la facture. Puis-je refuser de payer ?
  2. Les déménageurs ont enfoncé le portail de la résidence, et ils refusent de payer sous prétexte que je n'ai pas de preuve. Dois-je payer à leur place ?
  3. Le monte-meubles utilisé par la société de déménagement a endommagé le mur de la façade de la résidence. Mon propriétaire me demande de payer : que faire ?
  4. Les déménageurs ont laissé tous les accès de l'immeuble dans un état désastreux. Dois-je assumer le coût du nettoyage ?
  5. L'entreprise de déménagement a abîmé la terrasse de la résidence, mais refuse de me rembourser car c'est la faute de l'entreprise sous-traitante. Vers qui dois-je me tourner ?

L'entreprise de déménagement a endommagé la cabine d'ascenseur de la résidence, et le syndic m'adresse la facture. Puis-je refuser de payer ?

Vous êtes responsable envers le syndic et les autres occupants de l'immeuble des personnes que vous y avez fait entrer : c'est vous qui avez fait entrer les déménageurs dans l'immeuble, vous êtes donc responsable vis-à-vis du syndic de tous les dégâts qu'ils ont pu commettre. Vous ne pouvez donc pas refuser de payer cette facture.

Par contre, le déménageur est responsable envers vous de tous les dégâts causés dans le cadre de la prestation pour laquelle vous avez fait appel à lui : vous pouvez donc demander le remboursement du prix payé pour ces dégâts au déménageur (à moins que les dégâts causés ne soient dus à un cas de force majeure, à la faute d'une personne extérieure ou à votre faute).

Donc si les déménageurs sont responsables de dégâts causés dans les parties communes et que le syndic vous envoie la facture, les paiements se font en deux temps :

1) Vous remboursez la somme due au syndic ;

2) Les déménageurs vous remboursent la somme payée au syndic.

Si les déménageurs refusent de payer, mettez-les en demeure !

➔ J'ai le droit de me retourner contre l'entreprise de déménagement. J'agis en exigeant qu'elle me rembourse.

Les déménageurs ont enfoncé le portail de la résidence, et ils refusent de payer sous prétexte que je n'ai pas de preuve. Dois-je payer à leur place ?

Tout s'était passé pour le mieux pour votre déménagement, du moins le pensiez-vous. Malheureusement, vous vous êtes rendu compte un peu plus tard que les déménageurs avaient littéralement enfoncé le portail d'entrée de la résidence?

Tenu pour responsable à l'égard de votre propriétaire, il vous appartient de répondre des dégâts intervenus lors de votre déménagement, même si l'entreprise de déménagement est la véritable responsable des dégradations subies par les parties communes.

Ceci étant, vous êtes en droit de vous retourner contre vos déménageurs.

Sauf à pouvoir démontrer qu'ils n'ont pu éviter d'enfoncer le portail de la résidence parce que celui-ci s'était soudainement rétréci à leur passage, ils sont responsables de plein droit des dégradations, et devront vous indemniser.

➔ Je mets l'entreprise de déménagement en demeure de me rembourser les réparations.

Le monte-meubles utilisé par la société de déménagement a endommagé le mur de la façade de la résidence. Mon propriétaire me demande de payer : que faire ?

Certes, vous êtes responsable vis-à-vis de votre propriétaire de toutes les dégradations qui arrivent au cours du bail, y compris si elles sont le fait des déménageurs. Vous êtes alors tenu de payer le montant des réparations.

Néanmoins, l'entreprise de déménagement étant présumée responsable des dégradations occasionnées lors du déménagement, vous n'avez pas à vous transformer en Sherlock Holmes.

Sachez qu'elle est tenue de vous rembourser le montant des réparations, sauf si elle peut prouver votre propre faute, ou un événement qu'elle n'a pu empêcher. En clair, c'est à elle de démontrer qu'elle n'est pas responsable, elle ne peut exiger de vous d'apporter de quelconques preuves à sa charge.

➔ J'exige le paiement des frais de réparations.

Les déménageurs ont laissé tous les accès de l'immeuble dans un état désastreux. Dois-je assumer le coût du nettoyage ?

Propriétaire d'un bien dans une copropriété, vous avez déménagé et conservé ce bien à titre de résidence secondaire. Après votre déménagement, vous constatez que l'entreprise de déménagement n'a procédé à aucun nettoyage.

Et pourtant, celle-ci est tenue de laisser tous les endroits qu'elle a empruntés (couloir, entrée, escalier, ascenseur?) dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant son passage.

Cela fait partie intégrante du contrat que vous avez conclu avec elle. Vous êtes dès lors tout à fait fondé à lui réclamer le paiement de la facture de nettoyage.

➔ J'ai payé une prestation et j'entends qu'elle soit entièrement exécutée. J'agis.

L'entreprise de déménagement a abîmé la terrasse de la résidence, mais refuse de me rembourser car c'est la faute de l'entreprise sous-traitante. Vers qui dois-je me tourner ?

Il arrive que les sociétés de déménagement fassent appel à des sous-traitants, c'est à dire à des sociétés qui vont exécuter la prestation demandée (ou une partie de cette prestation) à leur place. 

Vous aviez accepté lors de la conclusion de votre contrat de déménagement, l'intervention de cette société sous-traitante. Maintenant qu'il y a eu un problème, l'entreprise avec laquelle vous avez signé un contrat vous renvoie vers la sous-traitante et la sous-traitante vous dit n'être responsable de rien car vous n'avez pas signé de contrat avec elle?  

Sachez que la société sous-traitante intervient sous l'entière responsabilité de l'entreprise de déménagement avec laquelle vous avez conclu votre contrat.

C'est donc bien l'entreprise de déménagement avec qui vous avez signé un contrat qui est tenue de vous dédommager pour les dégradations, le fait que celles-ci aient été faites par la société sous-traitante ne vous concerne pas : c'est la société de déménagement avec qui vous avez signé un contrat qui décidera ensuite de se retourner contre elle ou non. 

➔ Je mets en demeure la société avec laquelle j'ai signé un contrat de me dédommager.

Références :

  • Articles 1134 et 1147 du Code civil
  • Article 1 de la Loi n°.75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  • Art. L 133-1 et L 133-2 du CCce (responsabilité des déménageurs à l’égard de leurs clients)
  • Cass.Civ. 1ère  n°13-21980 29 octobre 2014 (faute lourde )
  • Article L 121-95 du Code de la consommation
  • Article 1382 du Code civil

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  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
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