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Déménagement

Pendant le déménagement, mes biens ont été abîmés

Les déménageurs ont cassé vos meubles et refusent de vous verser une indemnisation ? En cas de meubles abîmés pendant le déménagement, que vous vous rendiez compte de la casse au moment de la livraison ou dans les jours qui suivent, vous avez des recours contre le déménageur pour obtenir un dédommagement. 

En cas de litige avec le déménageur qui ne vous paie pas l'indemnité qui vous est due, agissez !

Obtenir un dédommagement pour les biens abîmés

Comment exiger un dédommagement en cas de casse durant un déménagement ?

Vous déménagez et pour plus de sérénité, vous avez décidé de faire appel à une entreprise de déménagement afin de transporter vos meubles et cartons jusqu’à votre nouveau domicile.

Vous avez donc confié l’intégralité de vos affaires, autant dire toute votre vie, aux bons soins des employés de cette société de déménagement. Malheureusement il y a eu de la casse lors de la livraison et ce n’est évidemment pas tombé sur cet affreux bibelot offert par votre belle-mère.

Rassurez-vous, si des meubles ou objets sont cassés ou abîmés pendant le déménagement, vous pouvez être indemnisé.  

Comment exiger un dédommagement en cas de casse durant un déménagement ?

Sommaire

  1. Mon déménageur a abîmé un objet lors du déménagement et refuse de m'indemniser. Que puis-je faire ?
  2. Comment obtenir une indemnisation si je me suis aperçu des dégâts le jour même de la livraison ?
  3. Que faire lorsque le déménageur conteste les observations que j'ai notées sur le bulletin de livraison ?
  4. Je ne me suis aperçu de la casse qu'après la livraison. Est-il toujours possible d'obtenir une indemnité ?
  5. Je n'ai pas envoyé de courrier de réclamation dans le délai de 10 jours après le déménagement : ai-je quand même un recours contre le déménageur ?

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Mon déménageur a abîmé un objet lors du déménagement et refuse de m'indemniser. Que puis-je faire ?

Quelle que soit la formule de déménagement que vous avez prise, le professionnel est responsable des opérations dont il a la charge et donc des dégâts causés aux meubles ou objets que vous lui avez confiés. Il peut ainsi être responsable des meubles uniquement lors de leur transport mais également pendant leur emballage et déballage,...

Quelle que soit la formule que vous avez choisie, le déménageur doit vous fournir le contrat et le bulletin de livraison qui doivent préciser :

  • Les cas d'exclusion de la garantie (par exemple en cas de faute du client qui aurait mal emballé un objet fragile si c'est lui qui se chargeait de l'emballage) ;
  • Le délai pour transmettre une déclaration de dégradation ou de perte ;
  • La forme de la déclaration ;
  • Le montant forfaitaire de l'indemnisation éventuellement convenue.


Soyez donc vigilant à ce que prévoit votre contrat !

➔ J'obtiens une indemnisation auprès du professionnel ayant abîmé mes meubles !

Comment obtenir une indemnisation si je me suis aperçu des dégâts le jour même de la livraison ?

Vous vous êtes aperçu de la casse le jour même de la livraison et vous l'avez mentionnée sur le bulletin de livraison de façon précise et détaillée ?

Si le professionnel ne conteste pas les dégâts que vous indiquez lors de la livraison, vous n'avez pas besoin de lui faire parvenir par la suite un courrier recommandé de réclamation. Vous n'aurez plus qu'à chiffrer votre préjudice et à en demander le paiement par courrier.

Si vous n'avez plus de nouvelles de votre déménageur et que vous en avez assez d'attendre inlassablement le paiement de votre indemnité, rappelez lui ses obligations pour obtenir ce qui vous est dû !

➔ Depuis la livraison mon déménageur fait la sourde oreille au lieu de m'indemniser, j'agis !

Que faire lorsque le déménageur conteste les observations que j'ai notées sur le bulletin de livraison ?

Il y a eu beaucoup de casse pendant le déménagement, votre table est coupée en deux mais le professionnel dit ne voir aucun problème ? Dans ce cas, vous devez adresser au déménageur un courrier de « protestation » en recommandé (de préférence avec accusé de réception, pour en conserver une preuve), en détaillant tous les dégâts constatés lors de la livraison.

Ce courrier doit être adressé au déménageur dans un délai de 10 jours à compter de la livraison.

Si vous avez respecté les délais et les formes pour la protestation mais que le litige avec le déménageur persiste, vous pouvez agir en le mettant en demeure de vous indemniser.

➔ J'obtiens une indemnisation pour les dégâts constatés lors de la livraison.

A savoir :

Le délai de 10 jours doit être compris en jours calendaires, c'est-à-dire correspondant à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés ou chômés. 

Je ne me suis aperçu de la casse qu'après la livraison. Est-il toujours possible d'obtenir une indemnité ?

Lors de la livraison tout vous semblait normal, mais en y regardant de plus près, vous constatez des fissures, des meubles cassés. Vous disposez encore de recours contre les déménageurs, mais vous devez tout de même faire vite !

Dans ce cas, vous pouvez adresser un courrier recommandé de réclamation au déménageur décrivant de manière précise et détaillée les dégradations de vos meubles et/ou objets dans un délai de 10 jours à compter de la livraison de vos meubles, avec si possible une estimation de leur prix.

Vous pouvez accompagner votre réclamation de tous les éléments de preuve dont vous disposez (factures d'achats des meubles, photos, témoignages).

Si malgré cela, la société de déménagement refuse de vous rembourser ou fait la sourde oreille, ne perdez pas espoir : vous disposez de recours après le déménagement pour obtenir votre indemnisation. 

➔ La société de déménagement m'a cassé un meuble et refuse de m'indemniser : je veux agir!

A savoir :

Si le professionnel vous soutient que vous n'avez plus aucun recours parce que vous avez signé le bon de livraison sans émettre de réserves, ne vous laissez pas impressionner ! C'est entièrement faux, la loi prévoit qu'en cas de casse pendant le déménagement vous pouvez émettre vos réclamations et demandes de remboursements dans un délai de 10 jours après la livraison.

Je n'ai pas envoyé de courrier de réclamation dans le délai de 10 jours après le déménagement : ai-je quand même un recours contre le déménageur ?

En principe, vous devez faire votre réclamation dans un délai de 10 jours après la livraison.

Toutefois, certaines exceptions existent :

  • Vous aviez précisé sur le bordereau de livraison les dégâts constatés et la société de déménagement n'avait pas contesté ? Dans ce cas, vous n'avez pas l'obligation d'effectuer une réclamation ultérieure et pouvez mettre en demeure la société si elle ne vous rembourse pas !
  • Le déménageur ne vous avait pas informé de vos possibilités de faire une réclamation ou des modalités à respecter pour émettre des réserves après la livraison ? Ces informations doivent figurer sur le bulletin de livraison pour vous permettre d'exercer vos droits dans les temps. Si elles n'y figuraient pas, vous disposez d'un délai de 3 mois pour faire votre réclamation à compter de la date de livraison.

➔ J'obtiens une indemnisation du déménageur pour les dégâts causés.

Le déménageur refuse de m'indemniser parce qu'il estime que l'objet a été cassé par ma faute. Puis-je contester ?

Le déménageur est présumé responsable de la casse intervenue au cours du transport des meubles et cartons et de toute autre opération à sa charge (par exemple l'emballage et le déballage).

Mais la loi prévoit que dans certains cas, il ne peut pas être considéré comme responsable, notamment en cas de faute de votre part. C'est par exemple le cas lorsque vous avez mal emballé un objet fragile (si l'emballage était à votre charge et non pas à celle du déménageur) ou si vous n'avez pas informé le déménageur que des précautions particulières devaient être prises pour certains meubles et objets.

Si le dégât est effectivement dû à une mauvaise protection de votre part, vous ne pouvez pas exiger un dédommagement au déménageur en cas de casse. Cependant, même si vous avez emballé vos meubles vous-même, le déménageur en est responsable pendant le transport. Ainsi, si un incendie se déclare dans le camion à cause d'une inattention du déménageur et que votre meuble est abîmé, vous pouvez demander une indemnisation.

Si vous n'avez commis aucune faute mais que le professionnel refuse de vous indemniser malgré vos relances, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure.

➔ La société de déménagement a abîmé un objet transporté et refuse de me rembourser : j'agis!

L'ensemble de mes meubles est abîmé car le camion a dérapé sur du verglas. Mon déménageur est-il quand même responsable ?

Le professionnel n'est pas responsable en cas de force majeure, c'est-à-dire si un événement imprévisible, irrésistible et extérieur a entraîné la détérioration de vos meubles. La plaque de verglas sur laquelle le camion glisse peut être un cas de force majeure si ces trois conditions sont remplies.

Les juges considèrent généralement qu'il s'agit d'un cas de force majeure si sa formation a eu un caractère soudain et imprévisible, notamment en fonction du lieu, de l'heure et de la température. Ainsi, une plaque de verglas à Marseille au beau milieu du mois d'août est difficilement prévisible !

Si vous considérez que l'argument avancé par le professionnel ne tient pas la route et que ce n'est pas un cas de force majeure, vous pouvez le mettre en demeure de vous verser l'indemnisation qui vous est due.  

➔ Je considère que le déménageur est responsable, j'agis !

Le déménageur m'a indemnisé de manière forfaitaire alors que mes meubles avaient une valeur supérieure. Puis-je demander davantage ?

La société de déménagement vous a probablement demandé de remplir une « déclaration de valeur » avant de procéder à la livraison.

Sur ce document, il indique généralement un montant maximal d'indemnisation qui peut porter sur deux niveaux de responsabilité :

  • Une indemnisation forfaitaire pour l'ensemble du mobilier (par exemple si le camion de déménagement est volé au cours du transport) ;
  • Une indemnisation par objet.

Une valeur de dédommagement maximale peut alors être précisée. Mais si la valeur de vos meubles dépasse ce plafond, vous l'avez probablement précisé sur la déclaration de valeur. Dans ce cas, le professionnel doit vous indemniser à hauteur de la valeur que vous avez déclarée, même si elle dépasse le forfait fixé par le contrat.

S'il refuse, vous pouvez le mettre en demeure de le faire.

➔ Je souhaite mettre en demeure la société de déménagement de me rembourser.

Références :

  • Articles L133-1 et suivants du Code de commerce
  • Articles L121-95 et suivants du Code de la consommation
  • Arrêté du 27 avril 2010, publicité des prix des prestations de déménagement
  • Cass. com., 24 nov. 1987, n° 86-14.424 ; CA Aix-en-Provence, 2e ch., 9 mars 1990

Prise en charge de votre litige " Biens abîmés "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

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