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Déménagement

Pendant le déménagement, mon logement a été abîmé

Si, pendant le déménagement, le professionnel a abîmé votre logement (parquet, murs, ou peinture dégradés), il est responsable des dégâts.

S'il refuse de vous dédommager, mettez le déménageur en demeure pour obtenir une indemnisation.

Obtenir le remboursement des réparations suite aux dégâts

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Comment obtenir un dédommagement lorsque mon logement a été abîmé par les déménageurs ?

Suite au passage des déménageurs vous avez constaté qu’une vitre avait été cassée ? Vous avez toute la tapisserie d’un mur à refaire car ils ont tout arraché en transportant les meubles ?

Sachez que lorsque vous faites appel à une entreprise de déménagement, que ce soit Les Déménageurs Bretons, Les Gentlemen du Déménagement ou Mister Déménagement, si des dégradations sont causées au cours du déménagement vous pouvez exiger une indemnisation.

Si la société de déménagement fait la sourde oreille, mettez-la en demeure !

Comment obtenir un dédommagement lorsque mon logement a été abîmé par les déménageurs ?

Sommaire

  1. J'ai constaté que les déménageurs avaient abîmé mon logement lors de leur passage. Ai-je un recours ?
  2. Lorsque je demande au déménageur de me rembourser, il refuse car d'après lui les dégâts sont liés à un cas de force majeur. Que puis-je faire ?
  3. Le déménageur me dit que les dégradations lors du déménagement ont été causées par une personne extérieure à son entreprise. Puis-je tout de même agir contre lui ?
  4. Je me suis aperçu des dégâts dans l'appartement au bout de 15 jours. Suis-je encore dans les temps pour agir ?
  5. J'ai perdu une partie de mon dépôt de garantie à cause de dégâts causés par les déménageurs. Puis-je me retourner contre eux ?

J'ai constaté que les déménageurs avaient abîmé mon logement lors de leur passage. Ai-je un recours ?

Lorsque vous faites appel à une entreprise de déménagement, vous laissez vos meubles entre les mains des déménageurs, mais les laissez également faire de nombreuses allées et venues dans votre logement. Il se peut qu'à cette occasion, des dégâts soient causés dans votre appartement.

Dans ce cas, ne vous inquiétez pas, vous avez des recours !

En effet, si vous avez constaté des dégâts dans votre appartement à la suite du passage des déménageurs (traces sur les murs indélébiles, portes endommagées suite au passage d'un meuble), vous pouvez alors demander à ce que leur responsabilité soit reconnue. Vous pouvez donc leur demander le paiement de la somme correspondant aux dégâts causés.

Si l'entreprise de déménagement refuse de vous verser quoi que ce soit, mettez-la en demeure pour lui rappeler sa responsabilité et lui demander de payer ce qui vous est dû. 

➔ Les déménageurs ont abîmé mon logement, j'agis.

Lorsque je demande au déménageur de me rembourser, il refuse car d'après lui les dégâts sont liés à un cas de force majeur. Que puis-je faire ?

Lorsque vous êtes entré dans votre nouvel appartement vous avez constaté que les déménageurs, peu précautionneux, avaient cassé une porte vitrée d'une grande valeur.

Vous avez donc appelé le déménageur, afin qu'il vous rembourse. Pourtant, ce dernier a refusé de vous rembourser, en invoquant un cas de force majeure.

Pour  qu'un cas soit considéré comme un cas de force majeure, il faut pourtant que des conditions très précises soient réunies : l'événement invoqué par le déménageur doit avoir été irrésistible (le déménageur n'aurait rien pu faire pour l'empêcher), imprévisible (le déménageur ne pouvait pas prévoir que cet événement était susceptible de se produire) et extérieur (il n'a pas été causé par le déménageur).

Si vous considérez que ce n'était pas un cas de force majeure, agissez et mettez-le en demeure de vous payer ce qu'il vous doit !

➔ J'estime que ce n'est pas un cas de force majeure, j'agis.

Le déménageur me dit que les dégradations lors du déménagement ont été causées par une personne extérieure à son entreprise. Puis-je tout de même agir contre lui ?

L'entreprise de déménagement a causé des dégradations lors du déménagement. Lorsque vous l'avez appelée pour qu'elle vous rembourse pour ces dégâts, on vous a répondu que ce n'était pas de sa faute. En effet, étant en sous-effectif le jour de votre déménagement, la société de déménagement a demandé à une personne extérieure à son entreprise de venir lui prêter main forte. Elle vous dit donc n'être pas responsable, car c'est bien cette personne qui a abimé l'encadrement de votre porte, lors du passage d'un meuble.

Sachez que quoi qu'il arrive l'entreprise de déménagement est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont elle doit répondre.

Si vous êtes dans cette situation, mettez en demeure l'entreprise de déménagement de vous verser ce qu'elle vous doit !

➔ Je mets la société de déménagement en demeure de me verser ce qu'elle me doit.

Je me suis aperçu des dégâts dans l'appartement au bout de 15 jours. Suis-je encore dans les temps pour agir ?

Un mois après votre déménagement, vous vous êtes rendu compte que le passage des déménageurs avait occasionné certains dégâts. Cependant, dans l'euphorie du déballage de vos affaires, du rangement et du ménage, vous ne vous en étiez pas aperçu !

Lorsque vous appelez l'entreprise de déménagement, elle vous signale que vous auriez dû constater et contester les dégâts dans un délai de 10 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela est vrai lorsque la casse lors du déménagement a été occasionnée à des objets, notamment des meubles. Or, dans votre situation, il ne s'agit pas de dégâts sur les meubles transportés et livrés, mais bien de dégradations de votre appartement ou de votre maison ! Dans ce cas, soyez rassurés, car vous êtes encore dans les temps. Vous disposez en effet d'un délai de 5 ans pour agir contre le déménageur.

Ce délai démarre à partir du moment où vous avez constaté les dégâts.

Vous pouvez donc mettre en demeure l'entreprise de déménagement de vous indemniser pour les dégâts !

➔ J'agis pour obtenir une indemnisation.

J'ai perdu une partie de mon dépôt de garantie à cause de dégâts causés par les déménageurs. Puis-je me retourner contre eux ?

En faisant l'état des lieux avec votre ancien propriétaire, celui-ci a relevé différents dégâts, notamment une immense rayure sur le parquet et sur un mur. Il a donc retenu une partie de votre dépôt de garantie (ou « caution ») pour ces dégâts.

Cependant, vous, vous estimez que vous n'aviez pas à payer pour ces dégâts : vous avez toujours pris grand soin de votre appartement et vous avez même fait appel à une entreprise de déménagement justement pour éviter tout dégât dans l'appartement !

Vous n'avez pas d'autre choix que de payer pour ces dégâts auprès de votre propriétaire : c'est vous qui êtes responsable envers lui de tous les dégâts causés. Mais vous pouvez bien évidemment demander par la suite le remboursement de la somme payée aux déménageurs : eux étaient tenus vis-à-vis de vous de prendre toutes les précautions nécessaires pour ne rien endommager.  

➔ Je demande le remboursement du prix payé pour leurs dégâts aux déménageurs.

Références :

  • Article 1383 du Code civil
  • Article 1384 du Code civil
  • Article L121-95 du Code de la consommation
  • Article L110-4 du Code de commerce et article 2224 du Code civil

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