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Service suspendu - C'est arrivé près de chez vous

Les fournisseurs d’eau ne pourront plus procéder à des coupures d’eau

Publié par , Vendredi 18 Novembre 2016

Thèmes abordés : fournisseur, énergie, mise en demeure, coupure d’eau.

« La compagnie des eaux avait recours à une réduction du débit d’eau »

Le législateur était intervenu par une loi du 15 avril 2013 afin d’interdire aux fournisseurs d’eau d’avoir recours à des coupures d’eau dans les résidences principales, même si celles-ci étaient motivées pour des factures impayées. Alors que les fournisseurs craignaient que cette mesure n’augmente considérablement le nombre des impayés, le Conseil constitutionnel est intervenu pour valider cette disposition.Les fournisseurs d’eau pensaient avoir trouvé la parade en réduisant le débit d’eau pour certains foyers, contournant alors l’interdiction de couper le service. Cependant, ils ont subi un nouveau revers en 2016 suite à une décision du tribunal de Limoges, qui a condamné Saur, compagnie des eaux, qui avait recours à cette réduction de débit. SI votre fournisseur d’énergie (électricité-gaz-eau) coupe le service sans raison, vous avez des solutions.

 

Le fournisseur d’énergie a-t-il le droit de couper le service ?

Le fournisseur d’énergie (gaz-électricité) peut dans certaines situations couper le service. Cependant il doit respecter une procédure particulière en vous adressant deux courriers.

Un premier courrier vous est adressé dans l’hypothèse où vous n’avez pas payé votre facture dans les 14 jours suivant son émission. Ce courrier vous informe que le service pourra être coupé si vous ne payez pas dans les 15 jours.

Un second courrier vous sera adressé dans l’hypothèse où vous n’avez pas payé. Il vous informera d’une future coupure d’électricité ou de gaz. Il doit vous être parvenu au moins 20 jours avant la coupure.

Bien entendu, si vous subissez une coupure d’eau par votre fournisseur, même s’il respecte cette procédure, il n’est pas dans ses droits.

Quels sont les recours contre les fournisseurs d’énergie ?

Dans l’hypothèse où votre fournisseur en gaz ou en électricité n’a pas respecté la procédure décrite ci-dessus, il lui est interdit de procéder à la coupure du service. Dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de le mettre en demeure afin qu’il rétablisse le service au plus vite.

Dans le cas du fournisseur d’eau, toute coupure ou réduction de débit est désormais illégal. Dès la suspension du service, vous pouvez le mettre en demeure immédiatement afin qu’il rétablisse le service

Je suis dans une situation similaire. Mon fournisseur d’énergie a suspendu abusivement le service, j’agis !

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