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Eau / Gaz / Electricité

Des agents ont commis des dégâts lors d'une intervention

Un agent d'intervention EDF, Engie, Veolia, a causé des dégâts lors de son passage (fuite d'eau, parties communes abimées...) ? Mettez le fournisseur d'énergie en demeure pour obtenir réparation.

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Comment obtenir un dédommagement si des agents ont commis des dégâts lors d'une intervention ?

Des dégâts ont été commis à votre domicile suite à l’intervention d’agents, qu’ils aient été envoyés par EDF, GDF ou un autre professionnel ? Pas de panique : sachez que vous n’êtes pas démunis juridiquement face à cette situation et que vous avez la possibilité d’engager la responsabilité des agents ayant commis des détériorations ou des dégradations au sein de votre domicile. 

Comment obtenir un dédommagement si des agents ont commis des dégâts lors d'une intervention ?

Sommaire

  1. Suite à une intervention effectuée à mon domicile, un agent EDF a taché, par mégarde, mon canapé. Puis-je me retourner contre celui-ci ?
  2. Un agent de la Régie des eaux est intervenu à mon domicile, suite à un problème sur la canalisation d'évacuation des eaux, mais il a inondé ma cave en voulant faire un test. Ai-je un recours ?
  3. Lors d'une intervention à mon domicile, un agent de GDF a malencontreusement glissé et cassé ma table en verre. Puis-je lui réclamer une indemnisation ou une réparation, même si cela s'est produit dans le cadre de ses fonctions ?
  4. Lors de l'intervention d'un agent EDF, ce dernier a rencontré un problème avec le compteur électrique entrainant la dégradation de l'ensemble de mes électroménagers. Le montant du préjudice s'élève à plus de 4 000 euros. Quels sont les recours possibles ?

Suite à une intervention effectuée à mon domicile, un agent EDF a taché, par mégarde, mon canapé. Puis-je me retourner contre celui-ci ?

Vous aviez des problèmes avec votre compteur d'électricité, et EDF a donc envoyé un agent chez vous pour faire quelques vérifications. Malheureusement, celui-ci a malencontreusement taché votre canapé acheté seulement quelques jours avant...

Victime d'une détérioration de votre bien lors de l'intervention d'un agent EDF, sachez que vous avez des droits, quand bien même l'acte de l'agent a été involontaire. En effet, vous pouvez engager la responsabilité civile d'EDF, dans la mesure où l'entreprise est responsable des agissements de son agent et des conséquences engendrées par l'action maladroite de celui-ci.

Vous avez la possibilité de réclamer à EDF un dédommagement pour les dégâts causés par son agent, qui peut par exemple correspondre au montant nécessaire pour faire procéder au nettoyage des tâches.

Si aucune proposition de dédommagement ne vous a été adressée par EDF ou que celle-ci n'apparaît pas satisfaisante à vos yeux, vous possédez des recours. 

➔ J'exige une indemnisation pour les dégâts causés !

Un agent de la Régie des eaux est intervenu à mon domicile, suite à un problème sur la canalisation d'évacuation des eaux, mais il a inondé ma cave en voulant faire un test. Ai-je un recours ?

Un agent est venu chez vous pour faire quelques tests et trouver d'où venait un problème persistant. Malheureusement, non seulement il n'a pas résolu le problème mais il a en plus abîmé un des tuyaux, ce qui a provoqué une inondation dans votre cave. De nombreuses choses que vous y stockiez, notamment des livres, sont maintenant inutilisables... Rassurez-vous, la régie des eaux est responsable du préjudice causé par son agent !

Dans un premier temps, listez avec précision l'étendue matérielle et financière des dégâts. Vous saurez ainsi quelle somme demander à l'entreprise. 

En effet, l'auteur des dommages est tenu juridiquement de réparer le préjudice qu'il vous a fait subir à travers son action. Le fait qu'il soit de bonne foi ne lui permet pas de se dégager de sa responsabilité.

Si l'entreprise refuse de vous dédommager ou tarde à le faire, vous pouvez la mettre en demeure afin d'accélérer les choses !

➔ Je mets l'entreprise en demeure de me dédommager.

Lors d'une intervention à mon domicile, un agent de GDF a malencontreusement glissé et cassé ma table en verre. Puis-je lui réclamer une indemnisation ou une réparation, même si cela s'est produit dans le cadre de ses fonctions ?

Un agent de GDF est venu chez vous suite à un problème. Tout s'est bien passé jusqu'à ce qu'il glisse et tombe sur votre magnifique table en verre, qui s'est brisée en mille morceaux. Cependant, l'agent étant venu chez vous suite à une demande de votre part, vous vous demandez si vous avez effectivement un recours, l'agent en question vous ayant assuré que non.

Sachez que le fait que l'acte soit involontaire et commis lors d'une intervention à votre domicile ne constituent pas des éléments légitimes permettant d'exonérer l'agent de sa responsabilité. Cet agent a commis un dommage et doit le réparer. Ayant causé ce dommage dans l'exercice de ses fonctions, vous pouvez agir directement auprès de la société qui l'emploie.

Dès lors, vous avez la possibilité d'obtenir réparation des dommages causés par celui-ci. La réparation peut constituer en un remplacement de la table endommagée et/ou également en une compensation financière correspondant à un dédommagement.

Si l'entreprise refuse de faire quoi que ce soit pour réparer votre dommage, mettez-la en demeure !

➔ Je demande réparation pour les dommages causés par l'agent !

Lors de l'intervention d'un agent EDF, ce dernier a rencontré un problème avec le compteur électrique entrainant la dégradation de l'ensemble de mes électroménagers. Le montant du préjudice s'élève à plus de 4 000 euros. Quels sont les recours possibles ?

Suite à une panne de compteur, un agent d'EDF est intervenu. Lors d'une manipulation, il a fait griller l'ensemble de vos électroménagers branchés au réseau électrique. La facture s'élève à plus de 4 000 euros et vous vous demandez si vous avez des solutions pour obtenir un dédommagement.

Lorsqu'un agent EDF intervient et qu'il cause un dommage lors de cette intervention, il sera possible de demander la réparation des dommages subis. La question qui demeure est de savoir contre qui il faudra se retourner pour demander la réparation. Si l'agent cause un dommage lors de son intervention, il faudra agir non pas personnellement contre l'agent mais directement contre l'entreprise qui l'emploie. En effet, c'est la responsabilité de l'entreprise qui faudra rechercher. Dans votre cas, le recours devra être exercé contre EDF.

Si le montant du dédommagement que vous demandez est supérieur à 4 000 Euros, notre service ne peut vous aider. En revanche, vous pouvez avoir recours à un avocat pour qu'il vous aide dans les démarches à effectuer. Vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Références :

  • Articles 1382 et suivants du Code civil

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