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Eau / Gaz / Electricité

La mise en service de mon eau / gaz / électricité a pris du retard

Votre fournisseur d'énergie tarde à activer votre accès à l'eau, au gaz ou à l'électricité ? Il doit respecter certains délais.

Mettez le en demeure pour accélérer la mise en service et obtenir un dédommagement.

Obtenir la mise en service et/ou un dédommagement pour le retard

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Comment obtenir la mise en place du service et/ou un dédommagement en cas de retard dans la fourniture de l'énergie ?

Ce la fait un mois que vous vivez sans électricité ? On est en plein hiver et vous ne pouvez pas vous chauffer, la mise en service du gaz ayant pris du retard ?

Sachez que le fournisseur d'énergie, que ce soit pour de l'eau, de l'électricité ou pour le gaz, a des obligations. S'il tarde à vous fournir le service, mettez-le en demeure !

Comment obtenir la mise en place du service et/ou un dédommagement en cas de retard dans la fourniture de l'énergie ?

Sommaire

  1. J'ai conclu un contrat avec EDF il y a deux mois mais je n'ai toujours pas l'électricité ! Comment puis-je agir ?
  2. Lorsque j'appelle le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ce dernier ma répond que l'absence de fourniture d'énergie est due à la force majeure. Que puis-je faire ?
  3. N'ayant toujours pas d'eau chez moi j'ai contacté le fournisseur qui m'a dit qu'il allait envoyer un technicien, mais je n'ai toujours aucune nouvelle. Que faire ?
  4. EDF me dit que je n'ai toujours pas l'électricité car ils n'ont aucune trace de contrat, alors que j'ai bien la copie de tous les documents nécessaires. Que faire ?

J'ai conclu un contrat avec EDF il y a deux mois mais je n'ai toujours pas l'électricité ! Comment puis-je agir ?

Ayant prévu d'emménager dans une nouvelle maison vous avez conclu un contrat d'abonnement avec un fournisseur d'électricité. Malheureusement, cela fait plus d'un mois que vous avez emménagé, et presque deux mois que vous avez conclu le contrat mais vous n'avez toujours pas l'électricité !

Avant de conclure votre contrat avec le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, vous avez dû recevoir une offre. Dans cette offre, le fournisseur avait l'obligation de mentionner notamment « le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ».

Certes, ce délai n'est que « prévisionnel ». Cependant, si vous estimez que du fait du temps passé, il est devenu totalement déraisonnable, vous avez des recours ! En effet le délai de mise en service doit rester raisonnable. 

➔ Je mets en demeure le fournisseur de mettre en place le service.

Lorsque j'appelle le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ce dernier ma répond que l'absence de fourniture d'énergie est due à la force majeure. Que puis-je faire ?

Voilà bientôt un mois que vous attendez d'avoir du gaz chez vous, pour pouvoir vous chauffer. Lorsque vous avez appelé le fournisseur pour demander la mise en service du gaz dans les plus brefs délais, celui-ci vous rétorqué  que le retard était dû à la force majeure, sans vous apporter d'autre précision.

Vous ne pouvez effectivement pas demander au fournisseur des dommages et intérêts pour le retard de mise en service si ce retard est dû à un cas de force majeure, c'est à dire à un évènement « extérieur, imprévisible et irrésistible ». Le fournisseur doit cependant prouver ce cas de force majeure.

Si vous estimez que ce n'est pas un cas de force majeure, que le fournisseur ne le prouve pas ou encore que l'évènement invoqué n'a pas à avoir d'incidence sur la fourniture du service, mettez le fournisseur d'énergie en demeure de mettre en place le service !

➔ Je n'ai toujours pas le service, j'agis !

N'ayant toujours pas d'eau chez moi j'ai contacté le fournisseur qui m'a dit qu'il allait envoyer un technicien, mais je n'ai toujours aucune nouvelle. Que faire ?

Quelques jours après votre emménagement, n'ayant toujours pas l'eau, vous avez appelé le fournisseur qui vous a dit envoyer un technicien pour voir d'où venait le problème. Une semaine plus tard, toujours rien...

Sachez que le fournisseur, même s'il ne vous a pas indiqué de date pour la mise en service, a l'obligation de mettre en place le service dans un délai raisonnable.

S'il tarde à mettre en place le service, mettez-le en demeure pour lui rappeler ses obligations !

➔ Je mets en demeure le fournisseur de me fournir le service.

EDF me dit que je n'ai toujours pas l'électricité car ils n'ont aucune trace de contrat, alors que j'ai bien la copie de tous les documents nécessaires. Que faire ?

Lorsque vous avez conclu votre contrat avec le fournisseur d'énergie vous avez reçu, par exemple dans votre boite mail, une confirmation d'abonnement. Pourtant lorsque vous avez appelé le fournisseur à cause d'un retard de mise en service celui-ci vous a dit n'avoir aucune trace d'un quelconque contrat : n'ayant aucun abonnement à votre nom, le service n'a donc pas été mis en place. Il vous propose donc de souscrire un nouveau contrat, avec un nouveau délai pour la mise en service...

Le professionnel est en tort : vous avez un document prouvant votre abonnement ! Vous pouvez le mettre en demeure de vous fournir le service dans les plus brefs délais et de vous dédommager pour le retard, en joignant ce document. 

➔ Le retard n'est pas justifié, j'agis.

Références :

  • Article 1134 du Code civil
  • Article 1147 du Code civil
  • Article 1148 du Code civil
  • Article L121-87 du Code de la consommation 

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