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Eau / Gaz / Electricité

Ma facture d'énergie est trop élevée

Pour de l'eau douce, la facture semble bien salée... ne restez pas amer devant une facture Véolia, EDF, GDF, trop élevée par rapport à votre consommation.

Contestez-la, et si le fournisseur ne réagit pas, mettez-le en demeure de vous rembourser le trop-payé.

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Comment obtenir le remboursement d'une facture d'eau, de gaz et/ou d'électricité trop élevée ?

Vous avez reçu une facture d'eau, de gaz ou d'électricité, que votre fournisseur soit GDF, EDF ou un autre, qui vous paraît exorbitante par rapport à votre consommation habituelle, et cette somme vous a été prélevée sur votre compte bancaire ? Vous ne comprenez pas ce qui peut expliquer cette augmentation car vous n'avez rien changé à vos habitudes (à moins que votre épouse ne se soit mise à prendre plusieurs bains par jour, ou que vos enfants fassent des batailles d’eau durant des nuits entières sans vous en avertir ?). Votre fournisseur fait la sourde oreille : réagissez et faites-vous rembourser au plus vite !

Comment obtenir le remboursement d'une facture d'eau, de gaz et/ou d'électricité trop élevée ?

Sommaire

  1. Ma facture de gaz ou d'électricité est très élevée à cause d'une mauvaise estimation de la part du fournisseur : que faire ?
  2. Mon fournisseur a fait une erreur en ne relevant pas le bon compteur : comment l'obliger à rectifier son erreur ?
  3. Mon compteur de gaz est en panne et ma facture est très importante alors qu'il est impossible de connaître ma consommation exacte : quels sont mes recours ?
  4. Ma facture d'eau est très importante par rapport à mes factures habituelles à cause d'une fuite : comment me faire rembourser du surplus ?

Ma facture de gaz ou d'électricité est très élevée à cause d'une mauvaise estimation de la part du fournisseur : que faire ?

En règle générale, lorsque l'on prend un abonnement pour de l'électricité ou du gaz, le fournisseur estime l'électricité ou le gaz qui sera consommé chaque année en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement, des appareils électroménagers, du mode de chauffage. En fonction de cette estimation, un échéancier est mis en place pour payer votre abonnement tout au long de l'année. 

Une fois par an, votre fournisseur fait un relevé de compteur et vous êtes alors facturé pour votre consommation réelle. Deux situations peuvent alors se présenter :

  • Vous avez consommé moins que ce qui a été estimé (et donc trop payé) : votre fournisseur doit vous rendre de l'argent ;
  • Vous avez consommé plus que ce qui a été estimé (et donc pas assez payé) : vous devez de l'argent à votre fournisseur.

Si l'estimation a été bien effectuée, la différence ne devrait pas être trop importante.

Mais si l'estimation était anormalement basse, et que vous vous retrouvez donc à payer un surplus important, votre fournisseur peut être sanctionné, surtout si vous avez, avant la régularisation, envoyé des relevés de compteur qui montraient un problème dans l'estimation et que ceux-ci n'ont pas été pris en compte par votre fournisseur.

Même si vous l'avez payée ou qu'elle vous a été prélevée (ce qui est de toute manière conseillé afin d'éviter une coupure du service), vous pouvez contester une facture vous paraissant anormale auprès de votre fournisseur et obtenir le remboursement d'un trop perçu.

Vous devez dans un premier temps, et de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, adresser un courrier de réclamation auprès de votre fournisseur, en y joignant des copies de vos anciennes factures ou tout autre élément de preuve.

A défaut de réaction de la part du fournisseur, vous avez des recours : mettez-le en demeure !

➔ Le montant de ma facture est énorme suite à une sous-évaluation de l'estimation : j'agis !

A savoir :

Sachez que votre contrat doit prévoir les modes de remboursement ou de compensation en cas d'erreur de facturation 

Mon fournisseur a fait une erreur en ne relevant pas le bon compteur : comment l'obliger à rectifier son erreur ?

Afin d'établir une facturation en fonction de la consommation réelle du client (ce qui est obligatoire au moins une fois par an), le fournisseur vient parfois effectuer un relevé de compteur. Malheureusement, les erreurs sont possibles et ne sont pas rares. Si votre fournisseur a relevé le compteur de vos voisins de paliers au lieu du vôtre, alors que vous vivez seul et qu'un couple et leurs 5 enfants vivent dans l'appartement d'en face, votre facture de « régularisation » risque de piquer un peu... 

Vous avez le droit de contester votre facture si celle-ci vous paraît anormale afin d'en obtenir remboursement ! Après avoir adressé à votre fournisseur un courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception, de réclamation, vous pouvez mettre en demeure celui-ci de vous rembourser si vous n'obtenez pas gain de cause ! 

➔ Mon fournisseur ne me rembourse pas ma facture : je le mets en demeure !

Mon compteur de gaz est en panne et ma facture est très importante alors qu'il est impossible de connaître ma consommation exacte : quels sont mes recours ?

Toute offre de fourniture d'énergie doit s'accompagner, au moins une fois par an, d'une facturation en fonction de la consommation réelle du client, et non plus en fonction de l'estimation de sa consommation. Mais lorsque le compteur est en panne, comment évaluer votre consommation exacte ?

Les facturations basées sur une estimation de la consommation du client doivent être plus ou moins fidèles à la consommation normale. Quoiqu'il en soit, le fournisseur doit vous indiquer sur quelle base repose son estimation.

En principe, en cas de panne du compteur, votre facture doit être basée sur vos précédentes consommations, en prenant en compte certaines évolutions particulières (par exemple si entre temps, vous avez fait refaire l'isolation de vos fenêtres, votre consommation a probablement été réduite !). 

Si le montant vous ayant été facturé vous paraît beaucoup trop important et que le fournisseur ne réagit pas à votre courrier de réclamation, vous pouvez le mettre en demeure de vous en rembourser une partie ! 

➔ Mon fournisseur refuse de me rembourser la facture malgré mes réclamations : j'agis !

Ma facture d'eau est très importante par rapport à mes factures habituelles à cause d'une fuite : comment me faire rembourser du surplus ?

Une fuite d'eau provenant d'une canalisation peut entraîner bien des conséquences avant d'être détectée. Notamment, elle peut faire littéralement exploser votre facture d'eau ! Comment contester une facture d'eau?

Sachez qu'en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé, la loi a prévu un mécanisme de plafonnement de la facture, c'est à dire qu'elle ne pourra pas dépasser un certain montant : le double de votre consommation moyenne au cours des trois années précédentes.

Il faut pour cela que vous ayez fait réparer la fuite par une entreprise de plomberie dans un délai d'un mois à partir de la réception de votre facture et que vous fassiez parvenir une attestation le prouvant aux services d'eau. 

Votre facture est alors plafonnée au double de votre consommation moyenne.

Si vous avez fait réparer la fuite et que votre fournisseur ne vous rembourse pas la partie de la facture qui excède le double de votre consommation moyenne, il est peut-être temps de taper du poing sur la table ! 

➔ Ma facture d'eau est excessive suite à une fuite, mon fournisseur refuse de la plafonner : j'agis.

Références :

Article L121-87 du Code de la consommation
Article L121-91 du Code de la consommation
Articles L2224-12-4 et R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales
Cass, 1ère civ, 4 juin 1991, n°89-21147


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