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Eau / Gaz / Electricité

Ma facture est trop élevée à la suite d'une fuite d'eau

Victime d'une fuite, vous avez en plus reçu une facture d'eau très élevée ? La loi vous permet de faire plafonner votre facture en cas de fuite.

Si votre fournisseur ne veut rien entendre, mettez-le en demeure pour vous faire rembourser le trop-payé.

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Comment me faire rembourser le trop-payé si ma facture d'eau est trop élevée suite à une fuite ?

Vous avez reçu une facture d’eau tellement importante que vous vous êtes demandé si vous n’aviez pas 3 piscines et 10 aquariums cachés dans votre jardin ? Vous avez soupçonné pendant des semaines votre voisin de vous voler de l’eau pour finalement vous rendre compte que la facture était salée à cause d’une fuite ?

Si vous avez reçu une facture d’eau trop élevée à cause d’une fuite, vous avez des recours pour vous en faire rembourser une partie !

Comment me faire rembourser le trop-payé si ma facture d'eau est trop élevée suite à une fuite ?

Sommaire

  1. Ma facture d'eau est très importante suite à une fuite d'eau qui n'avait pas été détectée. Puis-je demander un remboursement ?
  2. Le fournisseur d'eau ne m'a pas informé que j'avais une consommation anormalement élevée. Puis-je exiger un dédommagement ?
  3. Ma facture d'eau est très élevée suite à une fuite d'eau. Le fournisseur d'eau ne m'en avait pas informé. Comment cela se passe-t-il ?

Ma facture d'eau est très importante suite à une fuite d'eau qui n'avait pas été détectée. Puis-je demander un remboursement ?

Votre fournisseur d'eau vous a adressé une facture dont le montant était beaucoup plus élevé que d'habitude. Craignant une fuite d'eau vous avez alors fait appel à une entreprise de plomberie, qui a en effet trouvé une fuite sur l'une de vos canalisations.

Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement d'une partie de la somme payée, en adressant l'attestation de l'entreprise de plomberie indiquant qu'elle a réparé une fuite sur vos canalisations. Le fournisseur d'eau devra alors vous rembourser la partie de la somme supérieure à deux fois votre consommation moyenne.

Par exemple, si vous payez habituellement 350 Euros par an pour l'eau et que vous avez reçu une facture de 1000 ? à cause d'une fuite d'eau, vous pouvez demander le remboursement de la part supérieure au double de votre consommation moyenne, soit la part supérieure à 700 Euros (2x350 Euros). Vous pouvez donc demander le remboursement de la somme de 300 Euros.

Attention : l'attestation doit être présentée au fournisseur d'eau dans le délai d'un mois à compter du jour où le fournisseur vous a averti qu'il avait détecté une consommation anormale.

Si vous avez respecté la loi mais que malgré tout le fournisseur ne vous a pas remboursé ce qu'il vous devait, mettez-le en demeure !

➔ Je mets en demeure le service d'eau de me rembourser ce qu'il me doit.

Le fournisseur d'eau ne m'a pas informé que j'avais une consommation anormalement élevée. Puis-je exiger un dédommagement ?

Lorsque votre fournisseur remarque une augmentation anormale du volume d'eau que vous consommez, il doit vous en informer sans délai et au plus tard lors de l'envoi de la facture qui a été établie après le relevé qui a mis à jour cette consommation anormale.

Lorsqu'il vous en informe, le service d'eau doit également vous informer des démarches à suivre pour pouvoir vous faire rembourser une partie de la somme payée si la surconsommation est due à une fuite d'eau (c'est à dire notamment qu'il faut faire procéder à la réparation de la fuite par une entreprise de plomberie et envoyer l'attestation de cette entreprise au service d'eau, pour vous faire rembourser la part supérieure au double de votre consommation moyenne).

Si le service d'eau ne vous a pas fourni ces informations, qui sont prévues par la loi, vous pouvez donc exiger un dédommagement. 

➔ Le service d'eau n'a pas respecté ses obligations, j'agis.

Ma facture d'eau est très élevée suite à une fuite d'eau. Le fournisseur d'eau ne m'en avait pas informé. Comment cela se passe-t-il ?

Vous avez constaté des montants anormaux sur votre facture d'eau. Il s'avère que  ces sommes s'expliquent par une fuite d'eau. Vous vous étonnez que votre fournisseur ne vous ait pas informé. Vous vous demandez si cela est normal.

Sachez qu'en principe, le fournisseur a l'obligation de vous informer s'il constate une consommation d'eau anormale. S'il ne vous en informe pas, vous n'avez pas à payer la part excédant le double de votre consommation moyenne. Si vous l'avez payé, vous pouvez en obtenir le remboursement.

En cas de refus de votre fournisseur de vous rembourser, vous pouvez le mettre en demeure en lui rappelant qu'il n'a pas respecté son obligation d'information

➔ Je mets en demeure le fournisseur d'eau qui ne veut pas me rembourser.


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