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Eau / Gaz / Electricité

Mon compteur est défectueux

Votre compteurd’eau, de gaz ou d’électricité affiche un débit qui ne correspond pas à votre consommation réelle ? Le service client tarde à intervenir pour remplacer votre compteur ? Votre facture EDF se retrouve impactée par ce dysfonctionnement  et votre fournisseur ne répond à vos demandes de remboursement ? Sachez que vous avez des recours.

Vous pouvez résoudre votre litige en mettant en demeure votre fournisseur afin qu’il répare votre compteur défectueux et qu’il procède au  remboursement du surplus payé.

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Comment obtenir un remboursement si ma facture est trop élevée à cause d'un défaut du compteur ?

Votre compteur a présenté un défaut et vous avez dû payer beaucoup plus que ce que vous aviez consommé ? A cause d'un dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité a dû estimer la quantité d'énergie consommée mais vous n'êtes pas d'accord avec cette estimation ?

Si vous estimez avoir payé une somme trop élevée à cause d'un défaut d'un compteur défaillant, vous avez des recours!

Comment obtenir un remboursement si ma facture est trop élevée à cause d'un défaut du compteur ?

Sommaire

  1. Suite à un dysfonctionnement de mon compteur, j'ai reçu une facture d'EDF beaucoup plus élevée que d'habitude. Puis-je obtenir un remboursement ?
  2. ERDF a déterminé que mon compteur était défectueux et que j'avais donc consommé plus que ce qui avait été relevé. EDF m'a donc prélevé une somme supplémentaire basée sur une estimation. Je ne suis pas d'accord avec cette estimation : ai-je un recours ?
  3. J'ai constaté que mon compteur d'électricité tournait très vite, je l'ai signalé à EDF car je pense que je paie plus que je ne dois, mais il ne fait rien. Que dois-je faire ?
  4. Suite à mon dernier relevé EDF, j'ai remarqué une augmentation des mensualités sur ma facture alors que je n'ai rien changé à mes habitudes. Je redoute que mon compteur soit défectueux. Que puis-je faire ?
  5. EDF m'a informé que mon compteur électrique était défectueux. Elle m'a informé que ma consommation des deux dernières années allait être réajustée. Comment procède-t-elle ?

Suite à un dysfonctionnement de mon compteur, j'ai reçu une facture d'EDF beaucoup plus élevée que d'habitude. Puis-je obtenir un remboursement ?

Lors de la réception de votre dernière facture, vous vous êtes rendu compte que la facture était bien supérieure à ce que vous aviez l'habitude de payer. Vous avez alors vérifié votre compteur, mais les chiffres correspondaient bien à ceux qui figuraient sur le relevé fait par EDF. Vous avez fait quelques tests, et vous êtes alors rendu compte qu'il y avait manifestement un dysfonctionnement du compteur puisque la consommation augmentait beaucoup plus vite que la normale. Suite à votre appel, le dysfonctionnement a été constaté par ERDF, qui a procédé au remplacement du compteur défaillant. Pourtant EDF continue à faire la sourde oreille et refuse de vous rembourser la somme payée en trop.

Sachez que si la surfacturation est due à un dysfonctionnement du compteur le fournisseur, que ce soit EDF ou GDF, doit vous rembourser la somme payée en trop. Pour déterminer la somme payée en trop, on se base généralement sur votre consommation moyenne, ou sur la consommation moyenne d'une personne ayant un profil similaire au vôtre.

Cette estimation peut également être revue à la baisse si vous démontrez que vous n'avez pas consommé autant que d'habitude, par exemple si vous êtes parti plusieurs semaines en vacances.

Si votre fournisseur refuse malgré tout de vous rembourser ou fait la sourde oreille, mettez-le en demeure !

➔ EDF refuse de me rembourser la somme payée en trop, j'agis !

ERDF a déterminé que mon compteur était défectueux et que j'avais donc consommé plus que ce qui avait été relevé. EDF m'a donc prélevé une somme supplémentaire basée sur une estimation. Je ne suis pas d'accord avec cette estimation : ai-je un recours ?

Lorsque des techniciens sont venus pour procéder au relevé, ils ont découvert que celui-ci fonctionnait mal : visiblement il était resté « bloqué » pendant plusieurs semaines. Ils ont donc procédé au remplacement du compteur.

Quelques jours plus tard, vous avez eu la surprise de recevoir une facture d'EDF « réévaluée », incluant votre consommation non visible sur le relevé du compteur. En effet, EDF s'est basée sur votre consommation moyenne, ou sur la consommation moyenne d'une personne qui a le même profil que le vôtre (notamment le même nombre de personnes dans le logement, le même moyen de chauffage,...) pour déterminer votre consommation probable, qu'elle vous a demandé de payer.

L'utilisation de ce procédé est normale, et vous êtes tenu de payer l'électricité (ou l'eau, ou le gaz) consommée : le fait de procéder à une telle estimation et un des meilleurs moyens de s'approcher au mieux de votre consommation réelle.

Cependant, il se peut, pour de multiples raisons, que cette estimation soit faussée, puisque vous avez consommé moins que ce que vous consommiez jusque-là en moyenne. Cela peut notamment être le cas si vous êtes parti en vacances pendant un certain temps pendant la période en question, si une personne de votre foyer a quitté la maison, si vous avez changé votre système de chauffage,... Dans ce cas, adressez vos justificatifs à votre fournisseur pour demander une revue à la baisse de l'estimation.

Si le fournisseur refuse et que vous avez déjà payé la somme supplémentaire demandée (basée sur l'estimation), mettez-le en demeure de vous rembourser la somme payée en trop en joignant vos justificatifs !

➔ L'estimation d'EDF est trop élevée, j'exige un remboursement !

J'ai constaté que mon compteur d'électricité tournait très vite, je l'ai signalé à EDF car je pense que je paie plus que je ne dois, mais il ne fait rien. Que dois-je faire ?

Vous avez constaté depuis un certain moment que votre compteur tournait plus vite que la normale et pourtant, vous n'avez pas installé de nouveaux équipements à votre domicile. Quand vous l'avez signalé à votre fournisseur, il n'a rien fait mais continue à vous faire payer un prix élevé.

En cas de dysfonctionnement, vous devez immédiatement le signaler. Normalement, le fournisseur lui-même lorsqu'il constate des variations anormales de votre consommation, doit vous le dire et procéder aux vérifications qui s'imposent.

Toutefois, si vous êtes facturé plus que vous ne le devriez à cause d'un compteur défaillant, vous avez des recours : vous pouvez demander à votre fournisseur de vous rembourser le trop perçu en le mettant en demeure.

➔ Ma facture est top élevée, j'agis.

Suite à mon dernier relevé EDF, j'ai remarqué une augmentation des mensualités sur ma facture alors que je n'ai rien changé à mes habitudes. Je redoute que mon compteur soit défectueux. Que puis-je faire ?

Lors de votre première facture EDF suivant le dernier relevé, vous vous rendez compte que vos mensualités ont augmenté alors que vous avez la même consommation. Vous redoutez que votre compteur soit défectueux. Vous devez agir.

Si vous avez des doutes sur votre consommation d'électricité, vous devez en informer EDF. Un technicien pourra vérifier son fonctionnement. En cas de dysfonctionnement, vous pouvez demander à votre fournisseur qu'il intervienne afin de régler le problème. De plus, vous pouvez demander le remboursement des sommes que vous avez payées en trop lors de vos dernières factures.

Si votre fournisseur d'énergie ne donne pas de suite à vos demandes, vous pouvez le mettre en demeure afin d'effectuer le remplacement du matériel défectueux et d'exiger le remboursement des sommes facturées en trop

➔ EDF ne me rembourse pas et ne change pas mon compteur, j'agis.

EDF m'a informé que mon compteur électrique était défectueux. Elle m'a informé que ma consommation des deux dernières années allait être réajustée. Comment procède-t-elle ?

Dernièrement, vous avez été informé par EDF d'un dysfonctionnement dans votre relevé de consommation d'électricité causé par un compteur défectueux. On vous a informé qu'un réajustement serait effectué sur vos prochaines factures. Vous vous demandez comment elle va procéder et si vous pouvez demander le remboursement en cas de surfacturation causée par ce dysfonctionnement.

EDF a la possibilité de réajuster votre consommation sur les deux dernières années écoulées. Dans ce cas-là, elle aura recours à vos anciennes consommations ou en cas d'absence de ces informations, elle prendra en compte la consommation moyenne d'une personne qui a le même profil que le vôtre (nombre de personnes dans le foyer, équipements etc). Cependant, il reste possible que vous ayez payé des sommes en trop sur vos dernières factures suite à un changement de vos habitudes de consommation. Il sera possible d'en demander le remboursement si vous fournissez les justificatifs démontrant ce changement de consommation.

Si EDF refuse vos justificatifs et donc votre remboursement, vous avez des recours. Vous avez la possibilité de résoudre le litige en la mettant en demeure afin de la contraindre d'effectuer ces remboursements

➔ EDF refuse de me rembourser, j'agis.

Références :

  • Cour de cassation, 1ère Civ, 4 juin 1991
  • Article 1134 du Code civil
  • Article 1315 du Code civil 

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