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Eau / Gaz / Electricité

Le service a été suspendu abusivement

Votre fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité a procédé à une coupure suite à un impayé ? Le professionnel a fait une erreur et suspendu votre alimentation en énergie ?

Sachez que quelle que soit la raison de la coupure, le fournisseur d'énergie (EDFG, GDF, Véolia, etc) doit respecter une certaine procédure avant de procéder à la coupure, même en cas d'impayé!

Si vous avez été victime d'une coupure abusive vous avez des recours : vous pouvez exiger le rétablissement du service et/ou une indemnisation !

Obtenir le rétablissement du service et/ou un dédommagement

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Comment obtenir le rétablissement du service d'énergie et/ou un dédommagement en cas de coupure abusive ?

Vous avez besoin de gaz, d’électricité ou d’eau pour vous chauffer ou simplement faire la cuisine et votre distributeur vient de procéder à une coupure ? Vous êtes dans une situation difficile et vous ne pouvez pas payer vos factures et on vient de couper votre alimentation en eau ?

Sachez que votre fournisseur d’électricité ou gaz ne peut pas procéder à une coupure de votre installation sans respecter une procédure précise, par exemple son obligation d’information préalable. En cas de coupure abusive du service, vous avez des recours

Comment obtenir le rétablissement du service d'énergie et/ou un dédommagement en cas de coupure abusive ?

Sommaire

  1. Mon fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité peut-il couper mon installation si je ne paie pas ?
  2. Me trouvant dans une situation précaire, mon fournisseur peut-il me couper le gaz ou l'électricité ?
  3. Je viens de faire une demande d'aide financière pour l'électricité ou le gaz, le fournisseur peut-il malgré tout couper mon installation ?
  4. Nous sommes le 10 janvier, dehors il fait -10°C, mon fournisseur a-t-il le droit de couper l'électricité pour impayé ?
  5. Le technicien de mon fournisseur a coupé mon installation au lieu de celle de mon voisin, qui vient de déménager. Il ne veut rien entendre, puis-je le contraindre à rétablir le service rapidement ?

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Mon fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité peut-il couper mon installation si je ne paie pas ?

En cas d'impayé, votre fournisseur d'énergie (eau, gaz ou électricité) peut « couper » l'alimentation. Pour cela, il doit respecter une procédure précise en vous adressant 2 courriers :

  • Un premier courrier envoyé si vous n'avez pas payé votre facture dans les 14 jours qui suivent sa date d'émission (ou la date limite de paiement si celle-ci est plus tardive) : ce courrier vous avertit du fait que si vous ne payez pas dans les 15 jours, l'alimentation pourra être coupée pour l'eau ou le gaz (ou réduite pour l'électricité) ;
     
  • Un second courrier envoyé si vous ne payez pas dans le délai de 15 jours (ou si vous n'avez pas trouvé d'accord avec le l'entreprise pour le paiement) : ce courrier vous avertit du fait qu'il va procéder à une coupure de l'eau ou du gaz (ou une réduction pour l'électricité). Il doit vous être envoyé au moins 20 jours avant la coupure (ou la réduction).   

Si votre fournisseur d'énergie n'a pas respecté ces formalités avant de procéder à la coupure ou à la réduction du service de gaz ou d'électricité, vous pouvez exiger qu'il rétablisse le service ou vous indemnise pour le préjudice subi. 

➔ J'exiger le rétablissement du service !

Me trouvant dans une situation précaire, mon fournisseur peut-il me couper le gaz ou l'électricité ?

Si vous êtes dans une situation précaire (par exemple si vous bénéficiez d'un tarif social de la part du fournisseur d'énergie, si vous avez déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement pour payer une facture auprès du fournisseur en question,etc) votre fournisseur (EDF, GDF, etc) peut suspendre le service (ou le réduire pour l'électricité) si vous ne payez pas vos factures.

Sachez que même en cas d'impayé le professionnel ne peut procéder à la coupure sans vous en avoir averti par avance. Sachez également qu'il doit vous adresser un courrier après le délai initial de 14 jours. Enfin vous disposez d'un délai supplémentaire de 30 jours pour régulariser. 

➔ J'exige le rétablissement du gaz ou de l'électricité.

Je viens de faire une demande d'aide financière pour l'électricité ou le gaz, le fournisseur peut-il malgré tout couper mon installation ?

Vous venez de faire une demande d'aide financière auprès du fonds de solidarité pour le logement afin de payer vos factures. Votre fournisseur vient de procéder à une coupure de l'électricité sans vous prévenir.

Sachez qu'il ne peut pas procéder à une coupure vu votre situation. Durant le traitement de votre demande, il doit maintenir un accès restreint, mais ne doit pas exercer de coupure

➔ Ma demande d'aide n'a pas encore été traitée, je veux mettre en demeure mon fournisseur de rétablir le service.

Nous sommes le 10 janvier, dehors il fait -10°C, mon fournisseur a-t-il le droit de couper l'électricité pour impayé ?

Quelle que soit votre situation financière la loi interdit aux fournisseurs de couper l'accès au gaz ou à l'électricité pour votre résidence principale entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante si vous ne payez pas vos factures. De même, et tout au long de l'année, la coupure d'eau est interdite.

Cependant, votre fournisseur d'électricité peut procéder à une réduction de la puissance de l'énergie fournie.

Si votre fournisseur d'énergie a procédé à la coupure du service pendant cette période, vous pouvez le mettre en demeure de rétablir le service et/ou de vous dédommager. 

➔ On est en période hivernale et mon fournisseur a suspendu mon service : je le mets en demeure de le rétablir.

Le technicien de mon fournisseur a coupé mon installation au lieu de celle de mon voisin, qui vient de déménager. Il ne veut rien entendre, puis-je le contraindre à rétablir le service rapidement ?

Lorsque vous vous êtes retrouvé sans électricité d'un seul coup et sans raison, vous avez rapidement fait le rapprochement : votre voisin vient de déménager et visiblement le technicien a fait une « petite » erreur : il a coupé la mauvaise installation. Vous espériez que le problème serait résolu rapidement. Malheureusement votre fournisseur laisse traîner les choses, voire même refuse de reconnaître son erreur.

En cas d'erreur, votre fournisseur a bien entendu l'obligation de la réparer. S'il ne le fait pas, vous pouvez bien évidemment lui adresser une lettre de mise en demeure de rétablir le service pour accélérer les choses et lui montrer que vous n'allez pas attendre tranquillement qu'il daigne s'occuper de votre dossier.

Par ailleurs, vous pouvez demander à être dédommagé du préjudice que vous avez subi à cause de la coupure. 

➔ J'exige le rétablissement du service et une indemnisation !

Cela fait plusieurs jours que je n'ai plus de gaz en raison de travaux effectués dans mon secteur et je n'ai pas été prévenu à l'avance : que faire ?

Cela fait maintenant plusieurs jours que vous avez des travaux dans votre secteur, et que vous n'avez plus de gaz. Vous avez appris que c'était pour des travaux un peu par hasard et pour cause : votre fournisseur n'a pas jugé utile de vous prévenir ! Sachez qu'il a pourtant l'obligation de vous prévenir avant toute coupure due à des travaux.

Dans le cas contraire, vous pouvez exiger une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi à cause de cette coupure « surprise ». 

➔ Je n'ai pas été prévenu de la coupure : j'agis !

Mon fournisseur d'eau a suspendu le service suite à un impayé de ma part. En a-t-il le droit ?

Vous n'avez pas payé une mensualité à votre fournisseur d'eau. En respectant la procédure pour les autres fournitures de service comme l'électricité ou le gaz, il vous a coupé le service 20 jours après un second courrier. Vous aimeriez savoir si vous avez des recours.

Sachez que le Conseil constitutionnel est venu valider la loi du 15 avril 2013 qui avait pour but d'interdire aux fournisseurs d'eau d'avoir recours à des coupures d'eau dans les résidences principales. Autrement dit, même en cas d'impayés, il n'est pas possible pour votre fournisseur de vous couper l'eau potable. Une décision rendue par le tribunal de Limoges en 2016 va plus loin en leur interdisant même de diminuer le débit.

Si on vous a coupé l'accès à l'eau, vous pouvez lui adresser une mise en demeure afin de rétablir le service dans les plus brefs délais. 

➔ J'agis pour que mon fournisseur rétablisse le service au plus vite.

EDF vient de me couper l'électricité pour impayés mais je me demande si elle est dans ses droits sachant que nous sommes dans la période de trêve hivernale. Qu'en est-il ?

En plein mois de janvier, EDF vient de couper l'électricité. Cependant, vous vous demandez si elle en a le droit sachant que la trêve hivernale dure du 1 er novembre 2016 au 31 mars 2017.

Sachez qu'en période hivernale, les règles ne sont pas les mêmes. Même dans l'hypothèse d'impayé, votre fournisseur d'énergie ne peut pas vous couper entièrement l'électricité. Cependant, il pourra procéder à une réduction de la puissance tout en respectant un minimum de 3 kilowatt/heure. Il faut également préciser que les impayés ne s'annulent pas pendant cette période. Les dettes continuent à s'accumuler.

SI votre fournisseur d'énergie a coupé l'électricité en pleine période hivernale, vous avez des recours en le mettant en demeure. 

➔ EDF a coupé l'électricité durant la période hivernale, j'agis en la mettant en demeure.

Quelles sont les personnes pouvant bénéficier des conditions spécifiques permettant de retarder la coupure de gaz par le fournisseur ?

Vous avez entendu parlé que certaines personnes en situation de précarité ne se voyaient pas appliquer la même procédure de coupure de gaz. Vous vous demandez si vous êtes concernés.

Sont considérées comme en situation de précarité, les personnes :

  • Consommant de l'électricité en tarif première nécessité (TPN) ou du gaz au tarif spécial de solidarité (TSS)
  • Ayant reçu une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour le paiement d'une facture
  • Dont la situation relève de la convention spécifique passée entre le département et le fournisseur.

Si vous vous trouvez dans cette situation, le gaz ne pourra être coupé que dans un délai de 30 jours après la réception du premier courrier (contrairement aux deux semaines dans le cas standard). En cas de coupure avant ce délai, vous pouvez mettre en demeure le fournisseur afin de lui rappeler vos droits. 

➔ Je mets en demeure le fournisseur pour qu'il rétablisse le gaz.

Références :

  • Loi n°2013-312 du 15 Avril 2013 dites loi Brottes ;
  • Décret n°2008-780 du 13 Août 2008 ;
  • Article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles.

 


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