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Bien défectueux - C'est arrivé près de chez vous

Bien non-conforme : quand la mauvaise foi du vendeur dépasse l'entendement

Publié par , Mardi 22 Août 2017

Thèmes abordés : bien défectueux

Les ventes entre particuliers ont connu une explosion ces 10 dernières années, principalement à cause du développement de sites tels qu’Ebay, LeBonCoin ou PriceMinister. Cette augmentation a eu l’effet pervers d’augmenter les litiges entre particuliers, notamment dans le cadre de ventes de biens défectueux, abîmés ou non conformes à la description sur l’annonce.

Dans ce climat de qualité transactionnelle incertain, une internaute chevronnée et habituée des sites de vente en ligne décida d’acheter un aspirateur à un particulier. Se fiant uniquement à la description « en parfait état de fonctionnement » et à la bonne foi présumée du vendeur, elle était loin de se douter que cet achat serait une aussi grande source de tracas. 

« Je rentre chez moi, j'appuie sur le bouton : rien ne se passe. Je positionne l'aspirateur sur le socle, je le branche, au bout de 15 min je refais un essai : l'aspirateur se déclenche légèrement puis s'arrête. Pessimiste, mais désireuse de faire fonctionner la bête, je le laisse en charge toute la nuit. Ce matin, il a aspiré pendant 4 secondes puis s'est arrêté. » 

Il existait pourtant quelques signes avant-coureurs, par exemple le fait que la machine n’ait pas fonctionné lorsque l’acheteuse a tenté de l’essayer avant l’achat. Mais alors pourquoi l’avoir achetée ? Au lieu de se fier à son instinct, l’acquéreur a jugé bon de croire la justification de la vendeuse, actrice à ses heures perdues, avançant que l’aspirateur était simplement déchargé et ne pouvait donc s’allumer. 

Les choses auraient pu cesser par une reprise du vendeur et un remboursement de l’acheteur.  Pourtant, ce n’est absolument pas le dénouement de cette fabuleuse histoire. Après avoir rechargé longuement la batterie de l’aspirateur chez elle, elle essaye à nouveau la machine, celle-ci daigne s’allumer un court instant avant de retourner à son profond sommeil. Cette fois-ci il n’y a plus de doute possible, elle a acheté un aspirateur défectueux et loin d’être conforme à sa description sur l’annonce. L’acheteuse contacte aussitôt la vendeuse pour lui signaler le problème. Cette dernière, d’une constante duplicité, s’empresse de lui présenter ses excuses et lui propose un rendez-vous pour la rembourser, auquel bien sûr elle ne s’est jamais présentée.

L’acheteuse, désemparée devant une telle mauvaise foi ne sait plus quoi faire et décide de se résigner à son sort. Mais il ne faut lâcher en pareille situation. En effet, l’acquéreur d’un bien non conforme dispose de moyens légaux pour obtenir le remboursement auprès du vendeur.

Que faire lorsque l’on constate que le bien acheté est défectueux ou non conforme ?

Que le vendeur soit un particulier ou un professionnel, il est tenu d’une obligation de délivrer un bien conforme à ce qui était prévu dans l’annonce. Par conséquent, si vous récupérez un bien abîmé, défectueux ou non conforme alors que l’annonce précisait « état neuf » ou « parfait état de fonctionnement », cette obligation n’aura pas été respectée.

Le vendeur doit également prendre toute les mesures nécessaires (emballage, protection du bien, etc.) afin que le bien ne soit pas abîmé durant son acheminement. En effet, il demeure responsable des dégâts causés au bien pendant le transport et ne pourra se décharger de sa responsabilité si le bien vous parvient abîmé, à moins de prouver la force majeure, le dommage par votre faute ou provenant du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers. 

Par ailleurs, sauf mention ou indication contraire du vendeur, celui-ci est tenu de vous fournir le bien et tous les accessoires qui s’y rattachent (chargeur, etc…).

Comment se faire rembourser l’achat ?

Vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la délivrance du produit litigieux pour agir contre le vendeur afin qu’il vous rembourse, en échange de la restitution du bien, ou qu’il vous verse un dédommagement.
Si votre vendeur refuse de vous rembourser, vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de le faire.
Si, malgré tout, ce dernier se borne dans son silence vous pourrez saisir le tribunal d’instance pour obtenir gain de cause. Dans ce cas la charge de la preuve pèse sur l’acheteur, à qui il reviendra de démontrer que le bien qu’il a acheté n’était pas conforme.

Je suis dans une situation similaire. Je mets le vendeur en demeure de me rembourser !

Source(s) :

Doctissimo, Septembre 2012


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