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Entre particuliers

J'ai acheté un bien abîmé ou défectueux

Avec internet et le développement  de sites comme LeBoncoin, Ebay ou Vivastreet, de nombreuses ventes sont conclues entre particuliers. Cela a pour conséquence d’écarter toutes les protections offertes au consommateur quand ce dernier conclue un contrat de vente ou de prestation de service avec un professionnel.

Cependant, il est important de savoir que tout n’est pas possible  lors d’une vente entre particuliers. L’acheteur est tout de même protégé. Il dispose de plusieurs recours prévus comme le code civil en cas de bien abîmé ou non conforme à celui indiqué dans le contrat.

En cas de non-respect de cette obligation, il pourra mettre en demeure le cocontractant pour lui rappeler ces obligations et obtenir le remboursement du bien défectueux ou non conforme.  

Obtenir un remboursement et/ou un dédommagement

Comment obtenir un remboursement ou un dédommagement si le produit reçu ne correspond pas à ce que j'ai acheté ou est abîmé ?

Vous avez acheté d’occasion une machine à laver silencieuse mais elle fait trembler tout l’immeuble dès qu’elle passe en mode essorage ? On vous a vendu un téléphone n’ayant soi-disant jamais servi mais vous vous rendez rapidement compte qu’il est totalement usé ?

Même en cas de ventes entre particuliers, le vendeur est tenu à certaines obligations, dont celle de vous fournir un bien conforme à ce qui a été prévu ! Si ce n’est pas le cas, par exemple si le bien arrive abîmé, vous avez des recours si vous estimez être victime d’une arnaque sur un site de petites annonces !

Comment obtenir un remboursement ou un dédommagement si le produit reçu ne correspond pas à ce que j'ai acheté ou est abîmé ?

A savoir :

Cette page concerne les produits achetés par un particulier à un autre particulier et que se sont avérés être abîmés, défectueux, ou plus généralement non conformes à l’achat effectué.

Si le bien que vous avez acheté présente un défaut ou n’est pas conforme à l’achat effectué mais que vous avez effectué cet achat auprès d’un acheteur professionnel, rendez-vous ici

Sommaire

  1. J'ai acheté sur LeBonCoin l'intégrale en DVD de la série Friends. Une fois reçu j'ai découvert que ce n'était pas des DVD originaux mais des copies. Ai-je un recours ?
  2. Je viens de recevoir une tablette achetée sur Ebay ou Leboncoin mais le vendeur n'avait pris aucune précaution pour l'envoi et l'écran est détruit. Puis-je exiger le remboursement de mon achat ?
  3. J'ai acheté un Iphone sur un site de petites annonces comme Leboncoin ou Vivastreet et le vendeur me l'a bien envoyé, mais sans chargeur... Puis-je exiger qu'il me l'envoie ?
  4. J'ai acheté un produit à un particulier et il est arrivé abîmé. Il refuse de me rembourser car selon lui c'est la faute des services de La Poste. A-t-il raison ?
  5. J'ai acheté une console sur LeBonCoin, je l'ai reçue sans chargeur ni manette mais le vendeur n'avait pas spécifié sur l'annonce qu'elle était vendue sans accessoires. J'ai demandé à être remboursé, il a refusé. Ai-je un recours ?

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J'ai acheté sur LeBonCoin l'intégrale en DVD de la série Friends. Une fois reçu j'ai découvert que ce n'était pas des DVD originaux mais des copies. Ai-je un recours ?

Grand fan d'une série, vous étiez tout heureux de trouver l'intégrale de la série en DVD à bon prix et vous avez donc sauté sur l'occasion. Malheureusement après la réception de votre colis, la joie est vite partie : il s'est avéré que les DVD en question étaient des copies? Or, le vendeur ne vous avait pas prévenu ! Vous souhaitez donc un remboursement, mais il vous rétorque qu'il n'est pas un professionnel et n'est donc tenu à aucune garantie. Vous pensez avoir été victime d'une arnaque sur Leboncoin et vous vous demandez si vous avez des recours. 

Il a tort :  même si c'est un particulier, il doit vous fournir un bien conforme à ce que vous avez commandé, conforme à votre accord : après tout, vous, vous n'avez pas changé d'avis sur la somme à payer en lui donnant 50 Dollars au lieu des 40 Euros convenus.Si le bien qui vous a été fourni n'est pas conforme à celui que vous avez acheté, c'est à dire le produit tel que présenté et/ou décrit dans l'annonce ou le contrat de vente, vous pouvez exiger un remboursement en renvoyant le bien, ou un dédommagement puisqu'il n'a pas respecté ses obligations.

➔ Le vendeur ne m'a pas livré ce qui était convenu, j'exige un remboursement !

Je viens de recevoir une tablette achetée sur Ebay ou Leboncoin mais le vendeur n'avait pris aucune précaution pour l'envoi et l'écran est détruit. Puis-je exiger le remboursement de mon achat ?

Vous aviez trouvé une tablette sur Ebay et, même si elle était d'occasion, elle était en très bon état. Vous avez eu quelques soupçons lorsque vous l'avez reçue dans un simple enveloppe et ils n'ont pas tardé à se confirmer : l'expéditeur l'a envoyée sans aucune protection, sans aucun emballage : résultat l'écran est complètement détruit !

Vous avez donc exigé un remboursement au vendeur mais celui-ci vous a rétorqué qu'il avait rempli sa part du contrat en vous l'envoyant et que tout ce qu'il s'était passé après ne le regardait plus, qu'il n'avait donc pas à vous rembourser.

Sachez qu'il a tort : il est responsable du transport du bien qu'il vous vend, jusqu'à ce que celui-ci arrive entre vos mains (ou entre les mains d'une personne que vous avez désigné, par exemple si vous avez donné procuration à quelqu'un pour récupérer vos colis).  Si la tablette est arrivée abîmée alors qu'il vous en a promis une en bon état, on peut considérer qu'il ne vous a pas délivré un bien conforme à ce qui était prévu : vous pouvez donc exiger un remboursement contre le renvoi du bien ou un dédommagement.

Si le vendeur refuse, rappelez-lui ses obligations !

➔ Mon achat est abîmé, je mets en demeure le vendeur de me rembourser

J'ai acheté un Iphone sur un site de petites annonces comme Leboncoin ou Vivastreet et le vendeur me l'a bien envoyé, mais sans chargeur... Puis-je exiger qu'il me l'envoie ?

Lorsque vous achetez un bien, le cocontractant doit vous fournir le bien correspondant à l'achat : c'est à dire le bien et tous ses accessoires.

Une exception s'applique cependant, en particulier lorsque le bien est acheté à un particulier : le vendeur n'est pas tenu de vous livrer les accessoires s'il vous avait averti lors de la vente du fait qu'il vendait le téléphone sans.

Si l'un des accessoires ne vous a pas été remis alors que le vendeur avait indiqué le contraire, vous avez des recours.  Vous pouvez donc agir en exigeant du vendeur qu'il vous l'envoi ou qu'il vous verse un dédommagement puisqu'il n'a pas entièrement exécuté son contrat !

➔ Je mets en demeure le vendeur de me livrer les accessoires du bien.

J'ai acheté un produit à un particulier et il est arrivé abîmé. Il refuse de me rembourser car selon lui c'est la faute des services de La Poste. A-t-il raison ?

Le vendeur dit peut être la vérité, peut être que le produit a effectivement été abîmé par le livreur. Peut-être aussi qu'il l'a envoyé déjà abîmé et qu'il tente de se décharger de sa responsabilité sur le transporteur. Pour vous, peu importe : c'est avec lui que vous avez un accord, pas avec le transporteur car quand vous faites un achat à distance, le vendeur est responsable jusqu'à la livraison, que ce soit un particulier ou non. 

Si le produit est arrivé abîmé, le vendeur est responsable envers vous et vous pouvez donc exiger un remboursement contre le renvoi du bien. A charge ensuite pour lui, s'il le souhaite, de se retourner contre le transporteur.

Il y a cependant des cas où il ne sera pas responsable s'il prouve que le produit a été abîmé :

  • Par vous ou à cause de vous ;
  • Suite à un cas de force majeure ;
  • Suite au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Si vous n'entrez pas dans l'un de ces cas, vous pouvez exiger qu'il vous rembourse le prix payé lors de l'achat du produit contre le renvoi de ce dernier ou qu'il vous verse un dédommagement. 

➔ Mon vendeur est responsable du transport, j'agis !

J'ai acheté une console sur LeBonCoin, je l'ai reçue sans chargeur ni manette mais le vendeur n'avait pas spécifié sur l'annonce qu'elle était vendue sans accessoires. J'ai demandé à être remboursé, il a refusé. Ai-je un recours ?

Vous êtes passé sur LeBonCoin, ou un autre site de petites annonces pour acheter une PS3, PS4, Xbox 360 ou XBOXONE mais vous avez reçu votre achat sans les accessoires. Il se trouve que le vendeur n'avait pas spécifié que l'appareil en question était vendu nu. Vous estimez être victime d'une arnaque Leboncoin et vous vous demandez si vous disposez de recours. 

Sachez que vous pouvez exiger  que le vendeur reprenne son produit et vous rembourse si ce que vous avez reçu est différent de ce qui avait été convenu lors de la vente. Il est censé vous vendre un produit fonctionnel si c'est ce que vous avez convenu. Les accessoires tels que les chargeurs, les manettes ? vont de pair avec le produit car sans eux, il ne peut pas être utilisé.

S'il refuse de vous fournir l'accessoire après que vous lui en ayez fait la demande, vous pouvez exiger qu'il vous rembourse en le mettant en demeure.

➔ Le vendeur m'a livré les produits sans les accessoires, je le mets en demeure.

J'ai acheté un lot de DVD à un particulier sur LeBonCoin, mais aucun ne fonctionne correctement, puis-je lui demander de me rembourser ?

Vous êtes passé sur LeBonCoin acheter un lot de CD/DVD d'occasion car le prix proposé était vraiment intéressant. Lorsque vous êtes rentré chez vous et vous les avez essayés, vous avez constaté qu'aucun d'entre eux ne fonctionnait correctement.

Lorsque vous avez conclu le contrat de vente sur LeBonCoin, le vendeur vous avait promis qu'ils marchaient tous sans aucun problème, seulement, il se trouve qu'il mentait. Mais quand vous l'avez contacté afin qu'il vous rembourse, il ne vous a pas répondu et ne veut rien savoir, car pour lui c'est à vous de supporter le problème.

Sachez qu'il ne peut avoir plus tort, en effet, il est censé vous délivrer un produit conforme à ce qui était convenu, s'il ne l'a pas fait, il n'a pas rempli son obligation de délivrance conforme, et vous pouvez alors exiger qu'il vous rembourse en le mettant en demeure.

➔ Le vendeur m'a vendu des produits défectueux, j'agis pour qu'il me rembourse.

J'ai acheté une télé dans une brocante organisée dans le quartier. Le particulier qui me l'a vendu m'a assuré qu'elle marchait sans problème, mais quelque temps après l'achat, la télé ne s'allume plus. Puis-je lui demande de me rembourser ?

La télé que vous avez achetée dans une brocante ne marche plus et lorsque vous êtes retourné voir le vendeur, il vous a répondu que n'étant pas un professionnel, il n'était pas tenu de garantir le produit qu'il vous a vendu.

Sachez qu'il n'en n'est rien et que des recours existent. En effet, tout vendeur est tenu de délivrer un produit conforme. La télé doit donc être en état de démarche, à moins qu'il ne vous ait spécifié avant que la télé ne fonctionnait pas correctement. Ainsi, quoi qu'il dise, il vous doit une garantie de conformité qu'il soit professionnel ou non.

Pour vous faire rembourser, vous devez mettre en demeure le vendeur afin de lui rappeler ses obligations.

➔ Mon produit n'est pas conforme, j'agis.

J'ai acheté un bien sur le Bon Coin, sauf qu'au moment de la livraison il s'est avéré que le bien reçu ne correspondait pas au bien acheté. Quel est le délai dont je dispose pour agir contre le vendeur ?

Vous avez acheté un produit sur un site de vente entre particuliers. Impatient de le recevoir, vous avez été déçu au moment de la réception. En effet, le produit reçu ne correspondait pas à celui que vous aviez commandé. Cette mauvaise expérience date un peu et vous vous demandez si vous pouvez toujours agir.

Sachez que dans les relations entre particuliers, c'est le code civil qui s'applique et non pas le code de la consommation. La loi prévoit un délai de 5 ans pour agir contre le vendeur ayant manqué à son obligation de délivrance conforme. Le point de départ de ce délai sera le jour de la délivrance du produit.

SI vous êtes encore dans le cadre de ce délai, vous pouvez mettre en demeure votre vendeur afin qu'il vous rembourse le bien en échange de sa restitution ou qu'il vous verse  un dédommagement si vous souhaitez le garder

➔ Le bien que j'ai reçu n'est pas conforme à celui acheté, je le mets en demeure.

Qui doit apporter la preuve de la non-conformité du bien acheté lors d'une vente entre particuliers ?

Lorsque vous acheté un bien à un particulier, ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent. Dans le cadre d'un contrat entre particuliers, c'est le code civil qui s'appliquera contrairement aux relations entre consommateurs et professionnels, où c'est le code de la consommation qui s'applique. Cette précision n'est pas un détail car la charge de la preuve n'est pas la même.

En effet, dans le cadre d'un contrat de vente entre particuliers, l'acheteur ne bénéficie pas des présomptions dont bénéficie le consommateur. Ce sera à l'acheteur de démontrer que le bien qu'il a acheté n'est pas conforme à celui que vendait le particulier. C'est pour cela qu'il est nécessaire de prendre ses dispositions comme par exemple en gardant un exemplaire de l'annonce publiée. Cette preuve peut être délicate à apporter.

Si vous avez les preuves que le bien que vous avez reçu n'est pas conforme alors vous pouvez mettre en demeure le particulier qui vous l'a vendu afin d'en obtenir le remboursement

➔ Le bien acheté n'est pas conforme à celui que j'ai commandé, j'agis.

Références :

  • Articles 1602 et suivants du Code civil
  • Article 1147 du code civil 

Prise en charge de votre litige " Bien défectueux "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

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