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Entre particuliers

Mon acheteur ne me paie pas

Vous avez bien livré le téléphone, ordinateur, canapé... que vous aviez vendu, mais l'acheteur, lui, ne vous a jamais payé !

Mettez l'acheteur en demeure pour obtenir le paiement de votre produit.

Obtenir le paiement de l'acheteur

Comment obtenir un paiement de mon acheteur ?

Vous aviez décidé de faire le grand vide chez vous et de vendre sur LeBonCoin, Vivastreet ou encore Topannonces tout ce qui ne vous servait plus : le vieil ordinateur, le vélo dans le garage depuis 2 ans, la vieille console de salon, l'horloge de la grand-mère, l'intégrale en DVD d'une sombre série des années 1980, tout y passe. Malheureusement vous avez vite déchanté en vous retrouvant face à de mauvais payeurs : chèques rejeté, mauvaise foi,... Sachez que vous avez des recours pour vous faire payer et récupérer votre argent !

Comment obtenir un paiement de mon acheteur ?

Sommaire

  1. J'ai vendu un ordinateur sur Internet. L'acheteur m'a payé par chèque et j'ai attendu de le voir sur mon compte pour envoyer l'ordinateur. Quelques jours plus tard l'argent avait disparu. Comment est-ce possible ?
  2. Une personne m'a acheté des vêtements et devait me payer par virement après réception. Aujourd'hui le virement n'a toujours pas été effectué. Que puis-je faire ?
  3. Mon acheteur ne m'a payé qu'une partie du prix, comment récupérer le restant dû ?
  4. J'ai vendu ma voiture et l'acheteur m'a payé par chèque. Quand j'ai voulu l'encaisser on m'a dit que la personne avait fait opposition dessus pour vol. Ai-je un recours ?
  5. L'acheteur refuse de me payer car selon lui il n'a jamais reçu mon colis. J'ai pourtant la preuve contraire. Comment lui faire entendre raison ?

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J'ai vendu un ordinateur sur Internet. L'acheteur m'a payé par chèque et j'ai attendu de le voir sur mon compte pour envoyer l'ordinateur. Quelques jours plus tard l'argent avait disparu. Comment est-ce possible ?

Vous n'avez pas eu trop de mal à trouver un acheteur pour votre ordinateur portable d'occasion que vous vendez en parfait état, après avoir posté une annonce sur un site de petites annonces comme LeBoncoin ou Vivastreet. Vous avez pris toutes les précautions pour éviter une arnaque : vous avez demandé un paiement par chèque, vous l'avez déposé à votre banque dès réception et avez attendu qu'il soit crédité sur votre compte pour envoyer l'ordinateur. Trois jours plus tard, surprise : l'argent a disparu de votre compte et vous n'avez plus ni l'ordinateur, ni l'argent.

Sachez que ce n'est pas parce que le montant d'un chèque a été crédité sur votre compte que vous avez définitivement cet argent : il faut attendre 8 jours (si le chèque a été émis en France) à compter de son encaissement pour considérer que la somme vous a effectivement été versée : pendant ce délai, l'acheteur peut très bien par exemple faire opposition sur son chèque.

Si l'acheteur ne vous paie pas et que vous avez été victime de cette arnaque, sachez que vous avez des recours : vous pouvez envoyer une mise en demeure à l'acheteur de vous payer !

➔ J'agis contre l'acheteur qui ne me paye pas.

Une personne m'a acheté des vêtements et devait me payer par virement après réception. Aujourd'hui le virement n'a toujours pas été effectué. Que puis-je faire ?

Vous avez vendu via un site internet tel que LeBonCoin ou VivaStreet une ancienne robe de valeur que vous ne portez plus, et la personne qui vous l'a achetée a exigé de recevoir la robe avant de vous payer, par virement.  Elle avait l'air d'être une personne de confiance alors vous avez accepté. Mais aujourd'hui cela fait 1 mois que vous attendez le virement prévu, alors qu'elle a bien reçu la robe.

N'attendez pas plus longtemps : vous vous êtes mises d'accord sur un objet à vendre et sur un prix, vous avez respecté votre part du contrat : elle doit respecter la sienne !

Quel que soit le moyen de paiement sur lequel vous vous êtes mises d'accord, elle doit respecter les délais convenus pour vous payer le prix dû.

Vous pouvez  adresser une mise en demeure de payer le prix dû dans un certain délai, afin de lui rappeler ses obligations !

➔ J'exige que l'acheteur me paie !

Mon acheteur ne m'a payé qu'une partie du prix, comment récupérer le restant dû ?

Vous avez eu du mal à trouver un terrain d'entente avec l'acheteur de votre Iphone, qui habitait à l'autre bout de la France : vous vouliez être payé avant de l'envoyer, lui voulait le recevoir avant de payer. Vous avez finalement coupé la poire en deux : vous avez envoyé le téléphone après avoir reçu la moitié du prix et le devait verser l'autre moitié à réception. Mais justement, depuis la réception, il fait le mort ?

L'acheteur a l'obligation de vous payer le prix convenu, en entier et dans les délais convenus. D'autant plus que vous, vous avez respecté vos engagements et vos obligations en lui envoyant le produit acheté comme convenu.

En cas d'impayé, ne vous laissez pas faire ! Vous pouvez mettre en demeure l'acheteur de vous payer la somme qui reste due dans les plus brefs délais !

➔ Je veux récupérer la somme qui m'est due !

J'ai vendu ma voiture et l'acheteur m'a payé par chèque. Quand j'ai voulu l'encaisser on m'a dit que la personne avait fait opposition dessus pour vol. Ai-je un recours ?

Lorsque vous avez déposé votre chèque à la banque et qu'il a été refusé sous prétexte que son titulaire avait fait opposition dessus car il aurait été volé vous avez eu le sentiment de vous être fait arnaquer. Rassurez-vous : vous avez des recours !

Divers moyens de paiement sont disponibles : espèces, chèque, virement, Ce n'est pas parce que l'un d'eux n'a pas fonctionné  que l'acheteur ne vous doit plus rien : vous avez remplit votre part du contrat en lui donnant un bien, il doit remplir la sienne en vous payant ! Vous pouvez mettre en demeure l'acheteur qui ne paie pas afin qu'il vous donne les sommes dues !

➔ J'exige que l'acheteur me paie par un autre moyen.

L'acheteur refuse de me payer car selon lui il n'a jamais reçu mon colis. J'ai pourtant la preuve contraire. Comment lui faire entendre raison ?

Vous avez trouvé un acheteur pour votre tablette sur LeBonCoin ou un autre site, et, plutôt que de faire des dizaines voire des centaines de kilomètres pour lui l'emmener, vous avez préféré la lui envoyer en prenant toutes les précautions nécessaires : vous l'avez bien emballée et vous avez veillé à être averti lorsque le destinataire recevrait votre colis.

Quelques jours plus tard, vous en avez la preuve : votre acheteur a reçu le colis. Pourtant, lui affirme le contraire et refuse donc de vous payer le prix convenu. C'est à vous de prouver que vous avez bien remplit vos obligations : vous avez la preuve que vous avez envoyé le colis et qu'il l'a reçu. S'il maintient le contraire c'est alors à lui de le prouver

Si vous avez la preuve que votre acheteur a bien reçu le colis et qu'il ne vous prouve pas le contraire, vous pouvez exiger qu'il vous paie le prix dû. S'il refuse mettez-le en demeure de le faire ! 

➔ L'acheteur refuse de me payer, j'agis !

J'ai vendu un produit sur LeBonCoin, Ebay... j'ai convenu avec l'acheteur qu'il allait effectuer le paiement avec Paypal et je lui ai donc envoyé le colis. Après quelques jours je n'ai aucune trace de la vente sur mon compte, que puis-je faire ?

Vous avez mis une annonce sur un site comme LeBonCoin. Pour éviter les arnaques et ne pas avoir à attendre un délai trop long, vous avez demandé à ce que le paiement se fasse par Paypal. Après avoir expédié le colis, vous n'avez toujours aucune trace du paiement de la somme.

Sachez que quel que soit le mode de paiement convenu avec l'acheteur, il reste tenu de payer le prix convenu lors de la vente et même de prouver qu'il s'est libéré de son obligation. Ainsi, le fait que le paiement devait avoir lieu avec un compte Paypal ou tout autre service de paiement électronique ne change rien.

En cas d'impayé de l'acheteur, vous pouvez lui adresser une mise ne demeure afin de lui faire comprendre que vous ne vous laisserez pas avoir.

➔ L'acheteur ne paie pas, je le mets en demeure.

Après avoir expédié un produit à un acheteur il y'a plus d'un an, je n'ai toujours pas reçu le paiement, puis-je toujours agir ?

Vous avez vendu un ordinateur, téléphone, tablette, meuble etc. sur LeBonCoin, mais après avoir expédié le produit, vous n'avez jamais eu de nouvelles de l'acheteur. Vous n'avez malheureusement pas eu le temps de vous en occuper, ou il a fait trainer les choses.

Toujours est-il que passé un long délai vous vous demander si vous pouvez toujours agir contre l'acheteur qui ne paie pas.

Sachez que vous avez toujours le temps d'agir. En effet, étant un particulier, vous disposez de 5 ans pour réclamer votre dû.

Vous pouvez dès lors agir contre l'acheteur particulier qui ne vous paie pas en le mettant en demeure.

J'ai vendu une voiture sur un site de vente entre particuliers. Au moment de la vente, malgré la livraison de la voiture, l'acheteur refuse de me payer. Que puis-je faire ?

Vous avez vendu une voiture sur LeBonCoin mais votre acheteur refuse de vous payer. Au regard de la somme importante qui s'élève à plus de 4 000 Euros, vous vous demandez si vous avez des solutions.

Sachez que dans un contrat de vente, l'obligation principale de l'acheteur est de payer le vendeur. Il s'agit de la contrepartie du transfert de propriété du bien vendu. Mais il arrive, surtout sur les sites de ventes en ligne, de faire face à un acheteur malhonnête. Dans toutes les hypothèses de contrat de vente entre particuliers, sachez que vous avez des solutions pour obliger l'acheteur à exécuter son obligation c'est à dire de vous payer.

Si l'acheteur refuse de vous payer et que le montant de la vente est supérieur à  4 000 Euros, notre service ne peut vous aider. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à un avocat pour vous défendre et agir contre votre acheteur. Vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Qui doit apporter la preuve du paiement lors d'une vente entre particuliers ?

Il est possible lors d'une vente entre particuliers sur un site de vente en ligne comme par exemple LeBonCoin, que l'acheteur ne  paie pas le vendeur ou vous déclare le contraire alors que vous n'avez aucune trace de ce paiement. Vous vous demandez qui doit apporter la preuve du paiement ou justement du non-paiement.

Tout d'abord, ce sera à vous, vendeur de prouver l'existence de votre créance. Une fois prouvé que votre adversaire vous doit bien de l'argent, ce sera à lui de démontrer qu'il a effectué le paiement.

Si l'acheteur ne vous a toujours pas payé, vous avez la possibilité de le mettre en demeure afin de le contraindre à payer.

➔ L'acheteur ne me paie pas, je le mets en demeure.

Références :

Articles 1650 et suivants du Code civil


Prise en charge de votre litige " Absence de paiement "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

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