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Entre particuliers

Mon bien présente un vice caché

Vous avez acheté un bien d'occasion à un particulier, et il s'avère qu'il présente un vice caché... grâce à la garantie des vices cachés vous avez des recours !

Mettez en demeure le vendeur pour obtenir un dédommagement.

Obtenir un remboursement au titre du vice caché

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Comment obtenir un remboursement en cas de vice caché ?

Très attentif aux petites annonces de « LeBonCoin », vous avez enfin repéré la voiture de vos rêves, à un prix intéressant. Peu méfiant, vous avez pris contact avec le vendeur et vous avez conclu la vente aussitôt. Quelque temps après, vous vous apercevez que l’embrayage du véhicule ne fonctionne pas bien. Plutôt que d’appeler le vendeur pour lui dire votre façon de penser, gardez votre calme et optez plutôt pour l’envoi d’une mise en demeure !

Comment obtenir un remboursement en cas de vice caché ?

Sommaire

  1. La garantie des vices cachés : qu'est-ce que c'est ?
  2. J'ai acheté un bien à un particulier et je me rends compte qu'il y a un vice caché. Puis-je faire quelque chose ?
  3. J'ai acheté un bien il y a un an, et je viens de découvrir un vice caché. Puis-je encore agir ?
  4. J'ai acheté un chien de race et je m'aperçois de l'existence d'un vice caché. La garantie des vices cachés marche-t-elle pour les animaux?
  5. Comment faire pour prouver le vice caché ?

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La garantie des vices cachés : qu'est-ce que c'est ?

La garantie des vices cachés vous permet d'obtenir le remboursement du prix de la vente ou une réduction du prix, si vous avez acheté quelque chose et que par la suite vous vous rendez compte que ce bien a un défaut que vous n'aviez pas pu voir avant. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut doit :

  • Etre caché (la garantie ne s'applique pas si le défaut était apparent ou si vous auriez pu facilement vous en rendre compte) ;
  • Avoir des conséquences telles que vous ne pouvez pas utiliser l'objet acheté ou en diminuer tellement l'utilisation que vous ne l'auriez pas acheté si vous l'aviez su ;
  • Exister au moment où vous avez acheté le bien.

 

Si vous avez acheté une tondeuse à gazon et que deux mois plus tard, vous vous rendez compte qu'un défaut mécanique vous empêche tout simplement de tondre votre pelouse, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous rembourser son prix d'achat et tous les frais occasionnés par cette vente (en lui rendant la tondeuse) ou obtenir une réduction. 

Il est clair que si vous aviez connu le défaut de cette tondeuse au moment de l'achat, vous ne l'auriez surement pas achetée aussi cher voire même pas achetée du tout !

Si vous estimez que le bien acheté a un vice caché, vous pouvez donc mettre votre vendeur en demeure de vous rembourser tout ou partie du prix. 

➔ J'ai acheté un objet qui a un vice caché, je veux agir.

J'ai acheté un bien à un particulier et je me rends compte qu'il y a un vice caché. Puis-je faire quelque chose ?

La garantie des vices cachés fonctionne avec les vendeurs professionnels mais aussi avec les vendeurs particuliers. Que vous ayez acheté le bien sur un site de petites annonces ou dans un magasin spécialisé, le vendeur garantit à son acheteur les vices cachés du bien vendu. 

Peu importe donc que vous ayez acheté un camping-car à Pierre ou au concessionnaire Jacques, si le véhicule tombe en panne à cause d'un défaut qui existait avant votre achat, vous pouvez demander le remboursement de tout ou partie du prix. 

La garantie des vices cachés s'applique dans tout contrat de vente alors si vous en avait été victime, n'hésitait pas à demander un remboursement si le vendeur refuse de prendre en charge le défaut.

➔ Un particulier m'a vendu un bien avec un vice caché, j'agis.

J'ai acheté un bien il y a un an, et je viens de découvrir un vice caché. Puis-je encore agir ?

Passionné de moto, vous avez acheté le bolide de vos rêves mais au bout d'un an vous vous apercevez qu'une pièce importante fait défaut et vous empêche de rouler normalement.

Ne paniquez pas, il n'est pas trop tard pour mettre en demeure le vendeur de vous rembourser le prix que vous avez payé lors de la vente ou pour demander une réduction sur ce prix. 

En effet, en matière de vice caché, le législateur prévoit que tout acheteur a deux à partir de la découverte du vice caché pour agir contre le vendeur.

Ainsi, même si vous avez acheté une chose en 2012 et vous n'avez découvert le vice caché qu'en 2015, vous pouvez encore agir en 2016. 

➔ Je suis dans les délais et je souhaite agir contre le vendeur.

J'ai acheté un chien de race et je m'aperçois de l'existence d'un vice caché. La garantie des vices cachés marche-t-elle pour les animaux?

Vous avez acheté un animal (cheval, chien ou chat de race), que vous avez payé très cher. La santé de l'animal est un élément important pour vous et c'est pourquoi vous avez mis autant d'argent dans son acquisition.

Malheureusement, vous vous apercevez par la suite que le vendeur vous a caché une maladie ou un contrôle vétérinaire ayant conclu que l'animal était peut-être malade.

Mécontent, vous souhaitez donc mettre en demeure le vendeur pour qu'il vous rembourse une partie du prix que vous avez payé mais vous vous demandez comment agir. 

Plutôt que d'appeler la SPA, sachez que vous pouvez agir en garantie des vices cachés même pour un animal.

➔ Je me suis rendu compte que l'animal que j'ai acheté est malade, je veux agir.

Comment faire pour prouver le vice caché ?

Si vous vous apercevez que le bien que vous avez acheté a un défaut et que vous le faites réparer, essayez de conserver toutes les preuves des réparations (factures de garagistes, tickets de caisse pour la pièce défectueuse rachetée, expertise, etc...), cela peut s'avérer précieux et vous servir à appuyer votre mise en demeure. En effet, c'est à vous de prouver l'existence du vice caché.

Si malgré votre demande, le vendeur refuse de vous rembourser, vous pouvez le mettre en demeure. 

➔ J'ai toutes les pièces à disposition pour mettre en demeure le vendeur et je souhaite agir.

Je sais que le vendeur connaissait le défaut du produit mais il me l'a quand même vendu. Est-ce que cela a un impact sur la garantie des vices cachés ?

Passionné par la mer, vous avez acheté un bateau d'occasion. Lors de la vente, le vendeur vous a paru bizarre comme s'il voulait expédier la vente le plus vite possible.

Par la suite, vous êtes parti en mer et vous vous êtes rendu compte que le bateau fonctionnait mal, du fait de l'existence d'un vice caché.

Vous enragez car vous êtes persuadé que l'ancien propriétaire du bateau connaissait le défaut bien avant de conclure la vente.

Si c'est le cas et que le vendeur était de mauvaise foi lors de l'achat, vous pouvez le mettre en demeure pour obtenir :

  • le remboursement du prix que vous avez payé ;
  • des dommages et intérêts.

De plus, si vous avez acheté le bien dans un magasin, vous n'aurez même pas à prouver que le vendeur connaissait l'existence du défaut avant la vente.

➔ Le vendeur devait connaître le vice avant la vente, je le mets en demeure de me rembourser.

Après avoir acheté une voiture, j'ai découvert en refaisant la carrosserie quelques années après que des éléments étaient tordus, empêchant le bon fonctionnement de la voiture. Puis-je agir contre le vendeur ?

Vous avez acheté la voiture de vos rêves sur un site comme LeBonCoin auprès d'un particulier. Quelques années plus tard, vous avez décidé de faire refaire la carrosserie de l'automobile qui commençait à vieillir ou vous avez juste eu envie de changer de couleur et de gommer les imperfections. Seulement, le garagiste carrossier a découvert que des éléments du châssis étaient tordus. Au moment de l'achat, le vendeur ne vous en avait pas parlé et vous estimez qu'il s'agit d'un vice caché. Vous vous demandez si vous avez des recours.

La loi vous permet d'agir sur le fondement du vice caché quand un défaut n'a pas été porté à votre connaissance au moment de la vente.

Vous pouvez mettre en demeure le vendeur afin de voir la vente de la voiture viciée annulée.

➔ J'agis pour être remboursé pour vice caché !

Le moteur de la voiture que j'ai achetée d'occasion n'est pas celui du modèle de série, j'ai demandé au vendeur de me rembourser, il m'a répondu que j'aurai dû le voir en inspectant la voiture et que donc ce n'était pas un vice caché, est-ce vrai ?

Après un tour chez le garagiste avec votre nouvelle voiture, vous avez découvert que le moteur du véhicule n'était pas celui de série, qu'il avait été remplacé et que le moteur en place fonctionnait mal. N'ayant pas de connaissances approfondies en matière de voitures, vous ne l'aviez pas constaté au moment de l'achat de la voiture.

Le vendeur ne veut rien savoir, car selon lui, il n'a pas caché le fait que le moteur avait été remplacé, de plus il ne vous a pas dit non plus que c'était le moteur de série et donc qu'il n'avait pas à vous rembourser car il n'y a pas de vice caché.

Sachez que vous êtes bien en droit de demander un remboursement car le vice caché peut l'être par omission. C'est-à-dire qu'en taisant une chose, le vendeur peut se rendre coupable de tromperie à votre égard. N'ayant pas de connaissances approfondies, vous ne pouvez pas en faisant vous-même une simple inspection du moteur en ouvrant le capot, vous rendre compte que ce n'était pas le moteur de série de la voiture.

Vous pouvez donc mettre en demeure le vendeur de vous rembourser et de reprendre sa voiture.

➔ Le vendeur de voiture m'a trompé, j'agis pour être dédommagé.

Pendant l'été, mon ordinateur chauffe énormément, le ventilateur ne s'allume pas correctement et ne le refroidit pas comme il devrait, ce qui fait qu'il s'éteint au bout d'un moment. Est-ce un vice caché ?

L'ordinateur que vous avez acheté d'occasion s'éteint dès qu'il fait un peu chaud, vous avez découvert que le ventilateur ne tournait pas normalement et vous souhaitez vous faire rembourser.

Si le ventilateur de l'ordinateur ne refroidit pas correctement, cela peut révéler un vice caché. Ce défaut peut-être dû à un choc passé et il est fort possible que le vendeur en ait eu connaissance. Cela peut aussi être dû à un défaut intrinsèque de la machine.

Dans tous les cas, cela peut constituer un vice caché, vous êtes donc en droit demander au vendeur un remboursement, car si vous aviez su au moment de l'achat que l'ordinateur avait un tel défaut, vous ne l'auriez sans doute jamais acheté.

Vous devez mettre en demeure le vendeur de vous rembourser afin que vous puissiez acheter un autre ordinateur ou lui demander de vous restituer une partie du prix que vous avez payé.

➔ Mon achat présente un vice caché, je demande mon remboursement.

J'ai acheté une moto d'occasion à un particulier. Sauf que quelques jours plus tard, il s'avère que des pièces sont défectueuses mais je ne sais pas si je peux invoquer la garantie des vices cachés. Que puis-je faire ?

Après avoir achetée une moto d'occasion à un particulier, vous vous êtes rendu compte, suite à des pannes, que plusieurs pièces étaient défectueuses, alors que le vendeur ne vous a pas informé de la défectuosité de certaines pièces.

Sachez que lors d'une vente, le vendeur est tenu par la garantie des vices cachés. Cette garantie vous couvre si des problèmes surviennent quelques temps après la vente. Cette garantie vous couvre durant les 2 années suivant la découverte du vice. La loi prévoit 3 conditions pour que cette garantie soit applicable. Il faut tout d'abord, comme son nom l'indique, que le vice soit caché. Ensuite, ce vice doit rendre impropre à l'usage ou diminuer l'usage du bien acheté. Enfin, il doit exister au moment de la vente. Si le vice caché est constitué, vous pouvez demander le remboursement de la vente ou la diminution du prix.

Cependant, il peut s'avérer compliqué de savoir s'il s'agit bien d'un vice caché et s'il est donc possible de faire une action contre le vendeur. Pour cela, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat au  09 74 64 41 43 (tarif à la minute déterminé par l'avocat) afin de vous assurer de l'opportunité d'un recours. 

J'ai acheté un quad sur le Bon Coin à un particulier. Il se trouve que suite à un contrôle par un garagiste, on m'a indiqué qu'il avait un vice caché. La valeur du quad et les réparations prévues sont supérieures à 4 000 Euros, quels sont mes recours ?

Pensant faire une bonne affaire sur le Bon Coin, vous avez acheté ce quad afin de vous amuser dans la campagne avoisinante. Cependant, lors d'un contrôle chez le garagiste, ce dernier vous indique que le quad a un vice. Furieux, vous vous demandez si vous avez des recours contre le particulier qui vous l'a vendu, sachant que le préjudice que vous subissez s'élève à plus de 4 000 Euros.

Même dans les relations entre particuliers, certaines dispositions existent afin de protéger l'acheteur. C'est le cas notamment de ce que l'on appelle la garantie des vices cachés. Elle va permettre à l'acheteur de demander l'annulation de la vente, c'est-à-dire d'obtenir le remboursement de l'achat en échange de la restitution de l'objet ou bien la réduction du prix d'achat au regard du préjudice subi. Il sera même possible de demander des dommages et intérêts au particulier qui vous l'a vendu si ce dernier était au courant de ce vice.

Si le préjudice subi est supérieur à 4 000 Euros, notre service ne peut vous aider. Cependant, vous pouvez avoir recours à un avocat pour vous aider dans les démarches à suivre afin d'exercer une possible action en justice. Vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous

J'ai acheté pour Noël un ordinateur portable sur un site de vente entre particuliers. Il était en parfait état mais il est tombé en panne. Il avait sûrement un vice caché. Ai-je un recours ?

Pour Noël, vous pensiez avoir trouvé la bonne occasion en achetant à un particulier un ordinateur qui semblait en parfait état de marche. Cependant, 2 semaines après, il est tombé en panne. Après l'avoir emmené chez le réparateur, il vous indique qu'il y avait un vice. Vous vous demandez si vous avez des recours.

Sachez que même entre particuliers, la garantie des vices cachés s'applique. Il faut démontrer tout d'abord que le vice était caché, qu'il a eu des conséquences telles que vous ne pouvez plus utiliser le bien comme vous le souhaitiez et qu'il existait au moment de l'achat. SI l'ensemble de ces conditions est réuni, vous pourrez faire valoir vos droits et demander le remboursement du bien ou la diminution de son prix.

En cas de vice caché, vous pouvez mettre en demeure le vendeur pour demander le remboursement de tout ou partie du prix. 

➔ Le bien a un vice caché, j'agis contre le vendeur.

Je viens de voir que le bien que j'ai acheté avait un vice caché. Quels sont les délais pour agir ?

Quelques mois après son achat à un particulier, votre bien vous a lâché. Après l'avis d'un réparateur, il s'agit bien d'un vice. Vous vous demandez si vous pouvez toujours agir.

Tout d'abord, il faut savoir que le délai est de 2 ans pour agir en cas de vice caché. Enfin, il est important de préciser le point de départ de ce délai. Et c'est là que l'on voit que  la législation est favorable pour l'acheteur. En effet, le départ du délai n'est pas la date d'achat du bien mais à la date de la découverte du vice.

Si vous n'avez pas dépassé ce délai, vous pouvez mettre en demeure le vendeur afin d'obtenir le remboursement du bien. 

➔ Mon bien a un vice caché, je mets en demeure le vendeur pour obtenir un remboursement.

Je viens de me rendre compte que le bien que j'ai acheté à un particulier a un vice caché. Est-ce à moi de rapporter la preuve de ce vice ?

A peine quelques jours après l'achat d'un bien à un particulier, le bien tombe en panne. Vous avez appris par la suite qu'il avait, au moment de l'achat, un vice caché. Conscient de la difficulté de pouvoir le prouver, vous vous demandez si c'est à vous de prouver ce vice.

En principe, c'est au demandeur d'apporter la preuve de ce qu'il avance. Même s'il existe certaines exceptions, la garantie des vices cachés n'est pas concernée. Autrement dit, ce sera à vous, victime de ce vice caché, de le démontrer. C'est pour cela qu'il sera nécessaire de garder l'ensemble des pièces permettant de démontrer ce vice.

Si vous avez acheté un bien qui avait un vice caché, vous pouvez mettre en demeure le vendeur afin d'obtenir le remboursement total du bien acheté en échange de sa restitution ou d'un remboursement partiel si vous souhaitez tout de même le conserver. 

➔ Mon bien a un vice caché, j'agis contre mon vendeur.

Références :

Article 1644 du Code civil
Article 1641 du Code civil
Article 1648 du Code civil
Article 1645 du Code civil


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