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Entre particuliers

Mon vendeur ne me livre pas

Vous avez passé une commande auprès d’un particulier pour un téléphone, un ordinateur, un vêtement ou tout autre objet sur un site de petites annonces comme LeBonCoin ou Ebay mais le vendeur ne vous a toujours rien envoyé, ou votre colis a été perdu par La Poste ou un autre prestataire.

La loi vous protège : le particulier doit vous livrer ou vous rembourser votre commande. S’il ne le fait pas, vous avez des recours !

Obtenir la livraison du produit

Comment obtenir la livraison de votre commande ou son remboursement ?

Vous pensez être un très bon dénicheur de "bonnes affaires", épluchant les sites de petites annonces pour trouver tout ce dont vous avez besoin aux meilleurs prix. Mais cette fois, vous avez le sentiment de vous être fait arnaquer : cela fait des jours que vous avez payé et des jours que vous auriez dû recevoir votre colis, mais toujours rien...

Sachez que même lorsque le vendeur est un particulier, il est tenu à certaines obligations, dont bien sûr celle de vous envoyer votre commande !

Comment obtenir la livraison de votre commande ou son remboursement ?

A savoir : 

Cette page concerne les cas dans lesquels vous avez commandé un produit, qui ne vous a pas été livré, à un particulier. Si c'est une commande passée auprès d'un professionnel qui ne vous a pas été livrée, rendez-vous ici.

Sommaire

  1. J'ai passé une commande sur LeBonCoin et j'ai payé le prix demandé mais le vendeur particulier refuse de me livrer mon téléphone. Comment l'y obliger ?
  2. J'ai commandé un ordinateur portable qui m'a bien été livré, mais sans la recharge... Que faire ?
  3. J'ai commandé une robe sur LeBonCoin mais je ne l'ai toujours pas reçue. La vendeuse me dit qu'elle l'a bien envoyée mais que La Poste l'a perdue, et refuse donc de me rembourser. Que puis-je faire ?
  4. Le vendeur s'est trompé dans la commande: il m'a inversé mon colis avec celui d'un autre acheteur. Il me dit de régler le problème avec l'autre acheteur. Que faire ?
  5. J'ai acheté une voiture d'occasion de plus de 4 000 Euros sur LeBonCoin. Cependant, malgré le paiement, le vendeur refuse de vous délivrer la voiture. Que puis-je faire ?

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J'ai passé une commande sur LeBonCoin et j'ai payé le prix demandé mais le vendeur particulier refuse de me livrer mon téléphone. Comment l'y obliger ?

Vous surfez sur LeBonCoin en rêvant d'un Iphone à moindre coût et vous tombez justement sur l'Iphone dont vous rêviez ! En toute confiance, vous avez réglé immédiatement cette commande. Seulement voilà : un mois s'est écoulé et votre colis n'a toujours pas été livré ?

Sachez que le vendeur a l'obligation de vous livrer la commande, d'autant plus qu'elle a été payée ! Vous pouvez donc le mettre en demeure de le faire. Par ailleurs, s'il ne s'exécute pas vous pourrez demander au Juge le versement de dommages et intérêts du fait du non-respect de ses obligations. 

➔ J'agis pour obtenir la livraison ou le remboursement !

A savoir : 

Si vous avez effectué votre achat sur un site Internet de mise en relation entre vendeurs et acheteurs (par exemple sur un site de petites annonces ou d'enchères, comme LeBonCoin ou Ebay), le site en question se contente de jouer les intermédiaires. Ils perçoivent simplement une commission au passage ou des frais éventuels d'insertion. En cas de non-livraison de la commande, il vaut donc mieux s'adresser dans un premier temps directement au particulier qui vendait l'objet acheté.  

J'ai commandé un ordinateur portable qui m'a bien été livré, mais sans la recharge... Que faire ?

Vous avez commandé votre ordinateur et la vente s'est bien passée : vous venez de recevoir votre commande par la poste. Votre joie est à son comble et vous vous jetez sur le colis pour découvrir ce bien que vous avez tant convoité mais un événement vient assombrir ce moment tant attendu : le vendeur n'a pas livré le chargeur !

Sachez qu'il a l'obligation de vous délivrer le bien acheté, et que cette obligation de délivrance concerne le produit lui-même, mais aussi ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage (sauf bien évidemment s'il vous a prévenu du fait qu'il vendait l'ordinateur sans la recharge). En cas de non-respect de cette obligation ou de mauvaise exécution et ce, même si elle porte sur un élément accessoire, le vendeur est responsable. D'autant plus que vous, vous avez payé le prix complet !

Vous pouvez donc le mettre en demeure de vous livrer les accessoires manquants. 

➔ J'exige la livraison des "accessoires" de mon bien !

J'ai commandé une robe sur LeBonCoin mais je ne l'ai toujours pas reçue. La vendeuse me dit qu'elle l'a bien envoyée mais que La Poste l'a perdue, et refuse donc de me rembourser. Que puis-je faire ?

Vous aviez commandé, toute heureuse, une magnifique robe sur LeBonCoin. Mais quelques jours plus tard, toujours pas de robe et vous avez l'impression d'être entrée dans un cercle vicieux : la vendeuse vous dit qu'elle a bien envoyé votre commande mais que La Poste l'a perdue et vous conseille de voir avec eux car elle, elle refuse de vous rembourser. A La Poste, on vous dit que seule la vendeuse peut demander un dédommagement pour le colis perdu. Vous vous retrouvez donc sans robe et sans argent ? Rassurez-vous, vous avez des recours !

En effet, la vendeuse est responsable de la livraison : si elle choisit de vous faire parvenir votre bien par tel ou tel moyen, elle est responsable de son acheminement jusqu'à ce que le produit soit entre vos mains.

Si le colis a été perdu par les services postaux, ce n'est donc pas votre problème : mettez en demeure la vendeuse de vous rembourser. A charge pour elle ensuite de se retourner ensuite contre La Poste si elle le souhaite. 

➔ Je mets en demeure la vendeuse de me rembourser le prix payé.

Le vendeur s'est trompé dans la commande: il m'a inversé mon colis avec celui d'un autre acheteur. Il me dit de régler le problème avec l'autre acheteur. Que faire ?

Vous avez commandé une tablette à un particulier sur un site de petites annonces mais vous avez malheureusement reçu à la place un simple DVD. Vous l'avez donc contacté pour lui demander de vous envoyer la tablette, mais celui-ci vous a répondu qu'il avait inversé deux colis et que la personne qui lui avait acheté le DVD a reçu votre tablette. Il vous demande donc de régler le problème directement avec l'autre acheteur. Mais évidemment, celui-ci refuse de renvoyer une tablette achetée à si bas prix.

Le vendeur ne peut pas se décharger ainsi de sa responsabilité. En acceptant de vous vendre la tablette il s'est engagé à vous faire parvenir votre commande. S'il ne peut pas vous l'envoyer, il doit alors vous rembourser le prix que vous avez payé. Par ailleurs vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts au titre de l'inexécution contractuelle.

S'il refuse d'entendre raison et de vous envoyer la tablette ou de vous rembourser, mettez-le en demeure !

➔ J'exige d'être livré ou remboursé !

J'ai acheté une voiture d'occasion de plus de 4 000 Euros sur LeBonCoin. Cependant, malgré le paiement, le vendeur refuse de vous délivrer la voiture. Que puis-je faire ?

Vous avez acheté une voiture d'occasion de plus de 4 000 Euros sur LeBonCoin. Sauf que malgré le paiement de cette voiture, le vendeur refuse de vous la livrer. Sachez que vous avez des solutions pour obliger le vendeur à vous livrer le bien ou à vous rembourser le montant de la vente.

La loi prévoit des obligations à la charge du vendeur. L'une  d'entre elles  est l'obligation de délivrance. Comme son nom l'indique, le vendeur est dans l'obligation de livrer le bien objet de la vente après le paiement de celui-ci. Dans le cas contraire, le refus de livraison permet à l'acheteur de demander soit la résolution de la vente pour obtenir le remboursement des sommes payées ou soit d'obliger le vendeur à délivrer le bien. Il est conseillé de ne payer uniquement au moment de la remise de la chose et non pas avant celle-ci.

Si vous avez conclu une vente avec un particulier et que le vendeur refuse de vous livrer le bien malgré votre paiement, vous avez des recours.  Il vous sera possible de demander la résolution de la vente et le remboursement du prix, ou d'obliger le vendeur à vous livrer.

Le litige avec votre vendeur dépassant 4 000 euros, notre service ne peut vous aider. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à un avocat pour vous défendre et agir contre votre vendeur. Vous pouvez  recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous

Quel est le délai dont je dispose pour agir contre le particulier qui ne me livre pas le bien que j'ai acheté ?

Vous avez acheté un bien sur LeBonCoin. Content de faire une bonne affaire, vous attendiez avec beaucoup d'impatience la livraison du bien. Cependant, après plusieurs semaines, vous n'avez toujours rien reçu et vous commencez à vous impatienter par peur de ne plus pouvoir agir.

Sachez que dans le cadre d'un contrat de vente, si le vendeur refuse de vous livrer le bien que vous avez acheté, vous disposez d'un délai de 5 ans pour agir contre lui.

S'il refuse de vous livrer, vous pouvez le mettre en demeure afin de le contraindre à la livraison. En cas d'absence de réponse de sa part, il sera possible d'engager une action afin de demander le remboursement des sommes que vous avez pu verser au titre de la vente. 

➔ Je mets en demeure le particulier refusant de me livrer le bien que je lui ai acheté.

Références :

  • Articles 1603 et 1604 du Code civil
  • Cass.1ère civ., 13 novembre 2008

Prise en charge de votre litige " Mon vendeur ne me livre pas "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

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