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Factures impayées - C'est arrivé près de chez vous

Factures impayées : Quand le client croit que je vis d’amour et d’eau fraiche

Publié par , Mercredi 21 Juin 2017

Thèmes abordés : factures impayées

Il arrive que l’on soit confronté à des factures impayées de la part de certains clients. C’est ce qui est arrivé à ce malheureux entrepreneur qui, suite à la réalisation de travaux de toiture pour un client, se retrouve face à un refus de paiement. Le client avait initialement signé un devis et versé un acompte de 2600 euros sur le total estimé à 7100 euros.

Il a d’abord refusé de régler la facture sous prétexte qu’il attendait d’obtenir un crédit de la banque. Ce n’est pas grave me direz-vous, il arrive souvent que des clients demandent un délai de paiement pour l’obtention d’un crédit afin de pouvoir régler une facture.

En revanche, la situation devient plus originale lorsque, une fois le prêt obtenu, le client invoque cette fois-ci l’attente de sa prime de Noël pour repousser à nouveau la date de règlement de la facture. Quand votre client vous donne des excuses toujours plus énormes les unes que les autres, ne cherchez plus, vous avez à faire à un client 100% malhonnête

L’entrepreneur n’étant pas dupe, il a relancé le client pour obtenir le règlement de la facture. Quelle ne fut pas sa surprise lorsque le client lui répondit par une lettre recommandée avec accusé de réception, lui reprochant des malfaçons, menaçant de saisir le tribunal et réclamant à l’entrepreneur de renoncer au règlement de la facture dans un esprit de conciliation. Face à une telle mauvaise foi l’entrepreneur n’a eu aucun autre choix que d’envoyer, en recommandé, une lettre de contestation des malfaçons, accompagnée d’une lettre de mise en demeure de payer avec accusé de réception. 

« Il semblerait que ce client malhonnête se soit envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à lui-même, en se faisant passer pour nous !! Et allez savoir ce qu'il a mis dedans !! C'est très grave, il y a usage de faux !! Nous sommes révoltés !! »

Comble de la malhonnêteté, le client a répondu à cette mise en demeure en s’envoyant à lui-même, au nom de l’entrepreneur, une autre lettre recommandée avec accusé de réception. Manque de chance son plan si ingénieux n’a pas tenu compte d’un détail important : l’accusé de réception est délivré à l’expéditeur.

Ainsi l’entrepreneur a reçu l’accusé de réception d’une lettre qu’il n’a jamais envoyée. Après la découverte surprenante de cet usage de faux, l’entrepreneur s’est aussitôt rendu à la gendarmerie pour contester l’envoi de cette lettre. La contestation effectuée, il a informé par e-mail son client qu’il se réservait la possibilité de déposer plainte pour faux et usage de faux (puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende).

Curieusement, presque par miracle, le client est tout à coup devenu plus conciliant et a même proposé un rendez-vous pour régler la facture. Finalement l’entrepreneur, après de nombreuses mauvaises surprises a finalement réussi à obtenir paiement. 

Cette situation semble surréaliste, pourtant il existe des clients sans scrupules et prêts à tout pour éviter de payer. Alors comment faire pour obtenir paiement de son dû face à une telle mauvaise foi ? 

Que faire si je ne reçois pas le paiement de la facture ?

Le client est tenu d’une obligation de paiement des factures qui lui sont délivrées par l’entrepreneur sauf exception (malfaçons, etc.). Lorsque le client est un particulier, l’entrepreneur dispose de 2 ans, à compter de la date d’échéance de la facture, pour en réclamer le paiement. En revanche, si cela fait plus de deux ans que la date d’échéance est dépassée, vous ne pouvez plus en réclamer le paiement. De ce fait, en tant qu’entrepreneur, soyez vigilant, aux échéances de vos factures et à leur paiement dans les temps. 

Il convient de rappeler qu’un client ne peut refuser de payer en prétextant l’absence de contrat s’il a, préalablement, accepté et signé un devis. En effet le devis valablement rédigé, accepté et signé, engage le client à régler les sommes précisées dans celui-ci.

Par conséquent, l’entrepreneur peut exiger l’exécution de l’obligation de paiement par le client. Il pourra, ainsi, demander le règlement et relancer le client par courrier, mail et téléphone.

Si vous demandez au client de payer mais qu’il n’exécute pas son obligation, pas de panique, il existe des moyens d’obtenir votre dû.

Comment obtenir règlement d’une facture de la part d’un client récalcitrant ?

Lorsque votre client fait la sourde oreille ou vous oppose un refus catégorique, alors que vous avez effectué des travaux pour son compte et possédez un devis ou une facture, vous disposez de plusieurs moyens afin de le faire céder :

  • essayez de prendre contact une dernière fois amiablement avec le client afin qu’il règle sa facture ;
  • si vous êtes face à un mur vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de vous payer ;
  • si malgré la mise en demeure le client refuse, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour que celui-ci vous délivre une injonction de payer, c’est-à-dire qu’il condamne le client à vous payer (généralement dans un délai fixé par le juge).

Je suis dans une situation similaire. Je mets en demeure mon client de me payer

Source(s) :

Net-Iris, 2011


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