Accueil » Litiges avec vos clients » Factures impayées

Litiges avec vos clients

Factures impayées

En tant que professionnel, vous perdez un temps fou à relancer les mauvais payeurs...

Quand les relances ne suffisent plus, mettez en demeure les clients récalcitrants pour récupérer rapidement votre argent.

Obtenir le paiement des impayés

Avec la démarche amiable : vous êtes fixé en 15 jours

Vous répondez à un questionnaire en ligne

Nous gérons les démarches pour vous création de la lettre de mise en demeure
+ envoi à votre adversaire

Vous connaissez la position de votre adversaire en 2 semaines


Nous gérons votre résolution amiable

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 15 jours

50% des litiges résolus dès la phase amiable *


* taux de résolution constaté en janvier 2017 sur plus de 400 clients interrogés

Pourquoi nous choisir

  • Facile Vous réalisez votre démarche sans connaissance juridique et sans vous déplacer
  • Garantie conforme Nos mises en demeure et procédures sont rédigées par des juristes
  • Efficace Vous êtes fixé en 15 jours

Comment obliger mon client à payer sa facture ?

Vous êtes commerçant, artisan, agriculteur ou exerçant une profession libérale, et un de vos clients est un mauvais payeur ? Vous n’avez franchement pas de temps à perdre à relancer votre client jour après jour ? Vous vous demandez comment faire entendre raison à votre client ? Les impayés vous mettent vous-même en difficulté ? Il faut donc réagir et trouver un moyen rapide et efficace pour récupérer votre argent, et ce à moindre frais. Quels sont vos recours en cas de facture impayée ?

Comment obliger mon client à payer sa facture ?

A noter :


Si votre créance est commerciale, vous devez suivre une procédure spécifique devant le tribunal de commerce. Une créance est commerciale lorsque vous êtes commerçant et que votre débiteur l’est également.

Sommaire

  1. Mon client repousse sans arrêt le moment de me payer : comment réagir ?
  2. Un de mes clients ne m'a pas payé une facture depuis plusieurs mois : est-ce trop tard pour en réclamer le paiement ?
  3. Après une seconde relance, mon client ne me paye toujours pas : puis-je faire venir un huissier pour récupérer mon argent ?
  4. Mon client refuse de payer la facture parce qu'il n'est pas satisfait : comment l'y contraindre ?
  5. Mon client refuse de payer car il dit n'avoir signé aucun contrat, alors qu'il a signé un devis. A-t-il raison ?

Voir plus

Mon client repousse sans arrêt le moment de me payer : comment réagir ?

Un de vos clients ne règle pas une facture. Il peut s'agir en premier d'un simple oubli.

Mais malgré vos multiples relances, par courrier, mail et téléphone, pour lui rappeler ses obligations, vous n'avez toujours aucune trace de votre argent. Il vous promet sans arrêt de vous régler au plus vite, mais trouve toujours une bonne excuse pour ne pas le faire. Finalement, la date de règlement prévue est maintenant très largement dépassée, alors que de votre côté vous aviez tout fait pour lui fournir la prestation promise dans les temps !

Il est probablement temps de passer à l'étape supérieure en le mettant en demeure de payer, afin de lui faire comprendre que vous n'en resterez pas là et ainsi de le contraindre à vous payer sa dette.

➔ Mon client ne paye pas ma facture : je le mets en demeure !

Un de mes clients ne m'a pas payé une facture depuis plusieurs mois : est-ce trop tard pour en réclamer le paiement ?

Un client ne vous a pas payé depuis plusieurs mois et vous venez tout juste de vous en rappeler. Vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour réclamer une facture impayée ?

Lorsque votre client est un particulier, vous avez deux ans pour récupérer votre argent. Ce délai est valable même si votre contrat prévoit un délai plus long.

Vous pouvez donc encore recouvrer une facture datant de plusieurs mois, mais il faut tout de même réagir vite ! Vous disposez de recours et pouvez lui envoyer un courrier de mise en demeure.

➔ J'ai une facture impayée : je mets en demeure mon client !

Après une seconde relance, mon client ne me paye toujours pas : puis-je faire venir un huissier pour récupérer mon argent ?

Vous avez relancé votre client à plusieurs reprises sans succès ? Saisir un huissier représente un certain coût et à ce stade, celui-ci ne pourra que vous aider à chercher une solution amiable avec votre client et non le contraindre à vous payer.

Une simple mise en demeure comme première étape peut parfois suffire à impressionner votre adversaire afin d'obtenir gain de cause à moindre frais, avant d'engager toute action ou procédure plus lourde.

➔ Ma facture ne m'a pas été payée : j'agis pour recouvrer ma créance !

Mon client refuse de payer la facture parce qu'il n'est pas satisfait : comment l'y contraindre ?

Dans un premier temps, vous avez probablement vérifié si le mécontentement de votre client était réel ou non ?

Si vous n'avez rien à vous reprocher, que le client est visiblement de mauvaise foi (certains clients contestent systématiquement le montant de leur facture afin d'obtenir une réduction) et que vous estimez ne pas avoir à effectuer de geste commercial ou rectifier d'erreur, vous pouvez le mettre en demeure de payer la somme qu'il vous doit. Juridiquement, vous êtes dans votre bon droit !

➔ Mon client refuse de payer sa facture : je le mets en demeure !

Mon client refuse de payer car il dit n'avoir signé aucun contrat, alors qu'il a signé un devis. A-t-il raison ?

Lorsque votre client vous a dit vouloir une prestation de votre part, vous avez rédigé un devis que votre client a signé.

Maintenant que vous avez fourni la prestation convenue, il vous dit qu'un tel document n'a aucune valeur, que seul un contrat peut l'obliger à payer, et donc qu'il refuse purement et simplement de vous payer. Bien évidemment, il se trompe !

Si le devis a été valablement rédigé et accepté, votre client est engagé et doit payer. Vous pouvez donc le mettre en demeure de le faire. 

➔ Mon client refuse de payer alors qu'il a signé un devis, j'agis !

Mon client m'a donné une autorisation de prélèvement sur son compte, mais il a maintenant fait opposition auprès de sa banque. Que puis-je faire ?

Avec votre client, vous aviez tout prévu, même la façon dont il devait vous payer : il vous avait donné une autorisation de prélèvement sur son compte. Vous n'aviez plus qu'à prélever les sommes convenues aux dates prévues. Mais vous venez de découvrir qu'il a finalement fait opposition à ces prélèvements auprès de sa banque. Vous vous demandez donc si vous pouvez le contraindre à vous payer.

La réponse est oui !

Ce n'est pas parce que votre client a fait en sorte de ne pas vous payer par le moyen convenu qu'il ne vous doit plus d'argent !

Afin de l'y contraindre et de lui montrer que vous ne vous laissez pas impressionner par ses man'uvres, vous pouvez le mettre en demeure de vous payer la somme due !

➔ Je mets mon client en demeure de me payer.

Mon client m'a payé par chèque mais a par la suite fait opposition à ce chèque. Ai-je une solution pour récupérer mon argent ?

Votre client vous a envoyé un chèque pour régler la facture. Malheureusement, la banque a refusé son encaissement car le chèque avait été déclaré perdu.

Rassurez-vous : vous avez des solutions pour récupérer l'argent qui vous est dû ! Puisque votre client vous a fourni un moyen de paiement non utilisable, on considère qu'il ne vous a pas payé. Vous pouvez donc le mettre en demeure pour obtenir le paiement.

➔ Je mets en demeure mon client de payer.

Mon client ne paie plus ses factures depuis un certain temps, pendant combien de temps ai-je la possibilité de lui demander d'honorer ses dettes ?

Lorsque votre client particulier n'honore pas ses factures ou échéances à datte prévue, le délai de prescription pour une action en paiement est de deux ans selon l'article 137-2 du code de la consommation à partir de la date où ce paiement est échu. Quand il s'agit d'un règlement par échéances, ce délai s'apprécie individuellement pour chaque échéance.

Par exemple, pour une dette échelonnée dont le premier paiement devait vous être fait le 1e avril 2014 et le second le 1er mai 2014, la date où vous ne pouvez plus agir pour réclamer le paiement du 1er avril 2014 est intervenue le 1er avril 2016, mais vous pourrez toujours agir pour que la seconde échéance vous soit payée tant que l'on n'est pas encore le 1er mai 2016.

Ainsi, si vous êtes toujours dans les délais, vous pouvez mettre en demeure votre client pour qu'il honore ses factures.

➔ Mon client ne paie pas ses factures, j'agis.

Mon client exige que je lui accorde un délai de paiement sinon il ne réglera pas sa facture, y suis-je obligé ?

Vous avez réalisé une prestation demandée par un client, mais au moment où il devait vous régler votre facture, il vous a demandé de lui accorder un délai de paiement car il ne peut régler la note sur le moment.

Votre client ne peut exiger de vous un délai de paiement car c'est une facilité de paiement que vous êtes seul à pouvoir donner ou refuser. Si vous n'aviez pas convenu dès le départ avec le client que vous pouviez lui accorder un délai de paiement, vous n'avez aucune obligation de lui accorder.

S'il ne veut rien entendre, vous devez le mettre en demeure de régler la note. Cette mise en demeure devrait lui faire comprendre que vous êtes prêt à aller devant le juge en cas de refus de paiement, cela le fera réagir plus vite.

➔ Mon client ne paie pas, j'agis

Après avoir réalisé des travaux chez mon client, il refuse de me payer car selon lui, tout n'a pas été bien fait. Que dois-je faire pour l'obliger à respecter le contrat et payer la facture ?

Etant un professionnel sérieux, vous avez à coeur le travail bien fait et la satisfaction de vos clients. Cependant, parfois vous pouvez rencontrer des clients que vous souhaiteriez ne pas avoir eu.

Après avoir réalisé des travaux chez un particulier, celui-ci a refusé de payer la note et s'est mis à inventer des défauts imaginaires pour dire que vous n'aviez pas bien fait votre travail.

Sachez que si les travaux ont été réalisés conformément au devis, le client n'a aucun droit de retenir votre paiement. Il ne le peut que si effectivement des défauts existent. Mais si ces motifs sont imaginaires, vous devez agir pour vous faire payer.

N'attendez pas avec le client de mauvaise foi, mettez-le en demeure afin de vous faire payer les sommes dues.

➔ Mon client retient mon paiement, j'agis

Je n'ai pas pu livrer à temps une commande d'un de mes clients car il a modifié sa commande. Maintenant il retient une partie du prix après la livraison, selon lui, au titre d'indemnités de retard. En a-t-il le droit ?

Vous avez reçu une commande qui devait être livrée dans un délai donné. Cependant avant la livraison, le client a demandé une modification, ce qui vous a mis en retard dans votre calendrier. Maintenant que la livraison a été effectuée, il ne veut pas vous payer la totalité du prix convenu car vous n'avez pas livré la commande à temps.

Sachez que ce client n'en a pas le droit. Lorsque le retard dans une commande ne vous est pas imputable, notamment quand c'est le client qui a modifié la commande, sachez que vous ne lui devez pas d'indemnité, si la livraison a été faite dans un délai raisonnable.

Pour être payé, vous devez mettre en demeure le client et lui faire comprendre que vous n'hésiterez pas à saisir le juge s'il ne respectait pas le contrat.

➔ Le client ne paie pas la totalité des sommes dus, j'agis.

Chef d'une entreprise spécialisée dans la vente de matériaux pour le secteur du bâtiment, j'ai livré pour plus de 1 000 euros de matériaux à un artisan. Cependant, prétextant des difficultés financières, ils refusent de me payer. Que puis-je faire ?

Vous avez vendu pour plus de 1 000 euros de matériaux à un autre professionnel. Après quelques semaines, il ne vous a toujours pas payé et cela commence à impacter votre comptabilité. Il prétexte des difficultés financières, mais vous savez que ce n'est pas le cas. Vous vous demandez quels sont vos recours pour enfin récupérer les sommes.

Le code du commerce réglemente les délais de paiement des factures entre professionnels. Si aucune disposition particulière n'est prévue dans les conditions générales de vente, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Au-delà, le client n'est plus dans ses droits.

Si votre client est comme vous un professionnel, notre service ne peut vous aider. Cependant, vous pouvez avoir recours à un avocat afin de vous défendre contre votre client. Pour cela, vous pouvez avoir recours à un avocat qui vous aidera dans les démarches à suivre. Vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Références :

Article 2224 du Code civil
Article L137-2 du Code de la consommation
Articles 1604 à 1624 du Code civil


Nos solutions en ligne pour résoudre simplement votre litige

Nous vous accompagnons quel que soit votre besoin et où vous en êtes dans la résolution de votre litige

Démarche à l'amiable

Vous répondez en ligne à des questions simples et nous gérons toutes les démarches :

  • Création de votre lettre de mise en demeure personnalisée
  • Envoi à votre adversaire en recommandé
  • Suivi de votre dossier par téléphone

Procédure judiciaire

En cas de non réponse ou réponse non satisfaisante de votre adversaire, nous gérons :

  • Tentative de conciliation
  • Saisine du tribunal :
  • Identification du tribunal compétent
  • Envoi du dossier au tribunal
  • Convocation des parties au tribunal

Proposée à 69,90€

Conseils d'avocats

Vous réclamez plus de 4000€ et vous souhaitez être conseillé par un avocat ?

  • Obtenez une réponse immédiate par téléphone 7j/7 au 09 74 64 41 43 *
  • Obtenez 3 devis d'avocat pour un RDV en cabinet près de chez vous ➔ Faire une demande

En partenariat avec Juritravail


* prix d'un appel local + coût de la consultation

Les autres litiges en Litiges avec vos clients


Les informations demandées, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées à Juritravail et à son prestataire dans le cadre de la fourniture du service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Juritravail SAS – 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :