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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la phase amiable et la phase contentieuse ?

La phase amiable correspond à une tentative de résolution de litige directement auprès de la partie adverse, sans entrer dans une procédure judiciaire.

La phase contentieuse a lieu lorsque votre litige n'a pas pu être résolu en phase amiable. Cela se traduit par la convocation de vous et de la partie adverse devant les instances juridiques compétentes.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure et pourquoi suis-je obligé de passer par cette étape pour la résolution de mon litige ?

Une mise en demeure est un acte formel par lequel on demande à son adversaire d'exécuter une obligation (remboursement, réparation, dédommagement...).

Cette démarche a pour objectif de trouver une solution à l'amiable avec la partie adverse. Elle rappelle également à l'adversaire que s'il n'exécute pas son obligation dans un délai déterminé, l'affaire pourra être portée devant la juridiction compétente.

Une démarche, dite "amiable", est obligatoire avant de saisir le Juge ou le Tribunal. Pour en savoir plus, cliquez ici

Combien de temps prend en moyenne une procédure amiable sur VosLitiges.com ?

Sur VosLitiges.com, le remplissage de votre dossier prend en moyenne 10 minutes.

A la suite de la validation de votre dossier, VosLitiges.com génère un dossier personnalisé et l'envoie en recommandé à la partie adverse.

A partir de la réception du dossier, la partie adverse a 15 jours pour vous apporter une réponse satisfaisante. Vous êtes donc fixé au bout de 30 jours maximum : soit votre litige est résolu, soit vous pouvez entamer une procédure contentieuse (saisine de la Juridiction compétente).

Qu'est-ce qu'une réponse satisfaisante de la part de mon adversaire ?

Vous pouvez considérer une réponse comme satisfaisante notamment si :

  • votre adversaire accède aux demandes indiquées dans votre lettre de mise en demeure en vue de la résolution du litige
  • votre adversaire justifie de manière satisfaisante (c'est à dire fondée) son refus d'accéder à vos demandes.

Par exemple, si dans une mise en demeure, vous réclamez la restitution de votre caution de 1 000€ sous 15 jours et que le propriétaire ne vous rend que 100€, vous pouvez considérer la réponse comme non satisfaisante, sauf s'il justifie les 900 € gardés et que vous considérez cette justification comme valable.

Quelles sont mes chances de résoudre mon litige dès la phase amiable ?

Il n'y a pas de statistique fiable sur ce sujet car elle dépend de votre situation particulière et de la volonté de la partie adverse d'éviter une procédure judiciaire.

Cependant, sachez qu'une phase amiable est un ultimatum avant la saisine de la Juridiction compétente. Or la plupart des particuliers et entreprises préfèrent éviter une procédure juridique longue et coûteuse... la procédure amiable a donc tendance à faire réagir la partie adverse et à l'inciter à trouver une solution qui vous satisfait.

J'ai déjà envoyé une lettre recommandée à mon adversaire. Est-ce que je dois en renvoyer une ?

Si vous avez déjà envoyé une lettre recommandée à votre adversaire et que celui-ci ne vous a pas apporté une réponse satisfaisante, cela peut constituer une tentative de résolution amiable qui a échoué, et justifier le passage à une phase contentieuse.

Attention cependant, car, pour constituer une tentative de résolution amiable, votre lettre recommandée doit respecter un certain formalisme.

Les dossiers générés par VosLitiges.com incluent les bons textes de loi et vous assurent ainsi d'être recevables devant un Juge lors d'une convocation au Tribunal. VosLitiges.com ne permet de saisir le Juge qu'après une phase ammiable réalisée sur son site.

Que dois-je faire si, suite à l'envoi d'une mise en demeure, je n'ai pas de réponse de la partie adverse plus de 15 jours après réception de l'accusé de réception ?

Il est possible que la partie adverse ne réponde pas à la lettre de mise en demeure que vous lui avez envoyée. Avant d'agir, vous devez vous assurer que le délai que vous avez laissé dans le courrier de mise en demeure est bien dépassé. Si tel est le cas, vous pouvez donc passer à l'étape suivante, c'est-à-dire la phase contentieuse en saisissant le juge compétent pour votre litige.

Qu'est-ce qu'un dossier de saisine du tribunal ?

Un dossier de saisine d'un Tribunal est un document de déclaration au greffe du Tribunal compétent. Il comporte l'identité des parties, votre demande, la date, votre signature, un bref exposé de votre litige et les preuves que vous avez éventuellement ajoutées.

Combien de temps prend en moyenne une procédure contentieuse ?

Une procédure contentieuse consiste à saisir la juridiction compétente pour qu'un juge tranche votre affaire.

VosLitiges.com permet d'effectuer les formalités administratives de la saisine, mais c'est le Juge ou le Tribunal compétent qui vous convoque.

Le délai de la procédure dépend donc entièrement du Tribunal et peut prendre 1 mois comme 6 mois.

Quelles sont mes chances d'obtenir gain de cause devant le Juge ?

Il n'existe pas de statistiques officielles concernant la Juridiction de proximité. L'issue de votre litige revient totalement à l'appréciation du Juge compétent.

Cependant, si votre démarche respecte la règlementation et inclut des preuves venant appuyer votre version des faits, vos chances d'obtenir gain de cause s'en trouvent de fait augmentées.

Puis-je saisir le Tribunal sans passer par la phase amiable ?

La mise en demeure constitue un préalable quasi-indispensable avant de saisir le juge compétent pour votre litige.

En effet vous avez l'obligation d'indiquer, dans votre déclaration au greffe, les démarches que vous avez faites pour tenter de résoudre votre litige à l'amiable. Or, une mise en demeure est reconnue comme une tentative de résolution à l'amiable.

De plus, il y a des chances pour que votre litige soit réglé grâce à l'envoi de la mise en demeure. Elle présente l'avantage non négligeable de vous éviter une procédure contentieuse qui peut être longue et coûteuse.

Puis-je être remboursé des frais dépensés sur VosLitiges ?

Vous avez la possibilité de demander, devant le Juge, des dommages et intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice du fait du litige.

Ce préjudice peut être : un préjudice moral, des pertes financières, ou des frais de procédure engagés pour résoudre le litige par exemple.

Pourquoi traitons-nous seulement des litiges inférieurs ou égaux à 4 000€ ?

Nous ne traitons que les litiges inférieurs à 4 000€ car il s'agit de la somme maximale pour laquelle il est possible de saisir le Tribunal d'Instance ou le Juge de Proximité par déclaration au greffe. Or c'est par cette déclaration au greffe qu'il nous est possible de vous proposer la phase contentieuse.

Si le montant de votre litige est supérieur à 4 000€, vous pouvez contacter un avocat pour vous faire conseiller sur vos recours. Vous pourrez trouver ici des avocats disponibles immédiatement par téléphone ou demander gratuitement des devis d'avocats.

Comment puis-je savoir si mon litige est inférieur ou égal à 4 000€ ?

Votre litige est inférieur ou égal à 4 000€ si le total des sommes demandées (c'est à dire la somme demandée à titre principal et les dommages et intérêts) est inférieur ou égal à 4 000€.

Par exemple, si votre banque refuse de vous rembourser des sommes frauduleusement prélevées sur votre carte bancaire pour un montant de 3 900€ et que vous souhaitez demander 200€ de dédommagement, alors votre litige est de 3 900€ (principal) + 200€ (dommages et intérêts) = 4 100€.

La partie adverse n'est pas située en France, que faire ?

VosLitiges.com couvre uniquement les litiges de moins de 4 000€ relevant de la Juridiction de proximité française.

Ainsi, si la partie adverse (particulier ou siège social de l'entreprise) est située en dehors de la France et des Dom-Tom, VosLitiges.com ne pourra pas traiter votre dossier.

Dans une telle situation, vous pouvez contacter un avocat pour vous faire conseiller sur vos recours. Vous pourrez trouver ici des avocats disponibles immédiatement par téléphone ou demander gratuitement des devis d'avocats.

Votre site ne couvre pas mon litige, que faire ?

Dans ce cas, n'hésitez pas à contacter notre service client car il se peut que votre litige soit mis en ligne prochainement par nos équipes.

Vous pouvez nous écrire à service-client@voslitiges.com ou nous appeler au 09 74 73 50 50 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

Je ne connais pas l'adresse de la partie adverse, que faire ?

L'adresse de la partie adverse nécessaire pour que la procédure soit valable est celle du siège social lorsque c'est une société ou celle du domicile lorsque c'est un particulier. Cette adresse peut apparaître à plusieurs endroits : sur vos factures, sur vos devis éventuels, ou bien dans les mentions légales du site internet du prestataire.

Dans le cas d'une société, en cas de doute, vous pouvez toujours rechercher l'adresse du siège social sur Infogreffe.fr

Je n'arrive pas à me connecter à mon espace personnel, que faire ?

Lors de la création de votre dossier en ligne, vous avez dû recevoir un email à l'adresse que vous avez renseignée sur notre site. Cet email contient les identifiants de votre espace personnel.

Il vous suffit alors de vous rendre sur VosLitiges.com, de cliquer sur "Mes Litiges" et de renseigner ces identifiants. Si vous n'avez pas reçu d'email de notre part, nous vous invitons à contacter notre service client au 09 74 73 50 50.

Le site est-il sécurisé ?

Oui. Tout les site est en HTTPS, ce qui signifie que toutes les informations que vous renseignez sur le site sont cryptées et sécurisées. Les paiements par carte bancaire s'effectuent par l'intermédiaire du système sécurisé Purebilling, avec la BNP Paribas. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte.


Prise en charge de votre résolution amiable de litige

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

Les informations demandées, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées à Juritravail et à son prestataire dans le cadre de la fourniture du service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Juritravail SAS – 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

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