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Informations légales

1 - Propriété du Site

Le présent Site est la propriété de la société Juritravail, société par actions simplifiée au capital de 1.611.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531 550 333, N° de TVA Intracommunautaire FR14531550333 dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris, ci-après « Juritravail SAS ».

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Sylvain De Ly.

2 - Contenu du Site

On entend par Contenu du Site (« Contenu ») la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le Site est composé.

Le Juritravail SAS est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure du Site que sur le Contenu, sauf mention expresse contraire.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de Juritravail SAS, est illicite au sens de l'article L. 122.4 du Code de la Propriété Intellectuelle et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.

3 - Licence d'utilisation du Contenu du Site

Du seul fait de sa connexion au Site, le visiteur reconnaît accepter de Juritravail SAS une licence d'utilisation du Contenu strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

  • La licence est accordée à titre non exclusif.
  • Le droit d'utilisation conféré au visiteur est personnel et privé, ce qui signifie que toute reproduction du Contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l'entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce Contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d'entreprise.
  • Cette utilisation comprend seulement l'autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier.
  • Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation expresse préalable du Juritravail SAS. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

4 - Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi « Informatique et Libertés », tout visiteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Tout visiteur peut exercer ce droit en adressant un courrier à Juritravail SAS, 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

5 - Marques

Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées et appartiennent à Juritravail SAS. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de Juritravail SAS constitue un acte de contrefaçon et est prohibée par l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

6 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes insérés sur le Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de Juritravail SAS.

7 - Hébergement du Site

L'hébergement du Site est assuré par Juritravail SAS que vous pouvez contacter par courrier à l'adresse suivante : 12, rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Les informations demandées, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées à Juritravail et à son prestataire dans le cadre de la fourniture du service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Juritravail SAS – 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

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