Accueil » La Mise en demeure

La Mise en demeure

Lassé du bruit dans votre appartement causé par des voisins peu soucieux des autres ? Relancé sans cesse pour une facture pour laquelle vous estimez ne pas devoir payer ?

Vous avez déjà essayé de parler avec vos adversaires ou écrit une lettre pour mettre un terme à ces situations inconfortables ?

Envoyer une lettre de mise en demeure peut être « la » solution qui va mettre fin litige.

Cette action peut constituer la dernière étape amiable pour tenter de mettre fin à un conflit.

En effet, après son envoi vous pourrez assigner votre adversaire devant le tribunal compétent pour obtenir gain de cause.

Voici les éléments qui vous permettront de mieux comprendre ce qu'est une lettre de mise en demeure.

Pourquoi envoyer une mise en demeure ?

La mise en demeure constitue un préalable quasi-indispensable avant de saisir le juge compétent pour votre litige. En effet, vous avez l'obligation dorénavant d'indiquer dans votre déclaration au greffe ou votre assignation, les démarches que vous avez faites pour tenter de résoudre votre litige à l'amiable. Avant le saisir la justice, la mise en demeure peut être cette tentative de résolution à l'amiable. De plus, il se peut que votre litige soit réglé grâce à l'envoi de la mise en demeure. Elle présente l'avantage non négligeable de vous éviter une procédure contentieuse qui peut être longue et coûteuse.

J'envoie une mise en demeure pour régler mon litige.

Quand envoyer une lettre de mise en demeure ?

Vous avez essayé le dialogue ou l'envoi d'un courrier simple ou encore une lettre recommandé avec avis de réception mais cela n'a pas fonctionné. L'étape suivante est donc d'envoyer à votre opposant un courrier de mise en demeure.

Vous pouvez également vouloir agir vite et ne pas perdre de temps en coups de téléphone et lettres inutiles. Dans ce cas, vous pouvez directement envoyer une lettre de mise en demeure.

Enfin, vous devez tenter une résolution amiable du litige avec votre adversaire avant de pouvoir saisir la justice, envoyez au plus vite une lettre de mise en demeure.

Quels sont les éléments principaux de la mise en demeure ?

La mise en demeure doit permettre à votre adversaire de bien comprendre les contours du litige : ce que vous lui reprochez, ce que vous lui demandez,...

Elle doit également bien évidemment contenir le nom et les coordonnées de votre adversaire, ainsi que les vôtres.

Enfin, une mise en demeure n'est efficace que si vous donnez à votre adversaire un délai pour vous répondre. En effet, cela vous permettra de continuer la procédure (contentieuse) si celui-ci ne répond pas dans le délai que vous lui laissez.

J'envoie une mise en demeure contenant tous les éléments indispensables.

Que faire en cas d'absence de réponse ?

Il est possible que votre adversaire ne réponde pas à la lettre de mise en demeure que vous lui avez envoyée. Avant d'agir, vous devez vous assurer que le délai que vous avez laissé dans le courrier de mise en demeure est bien dépassé.

Si tel est le cas, vous pouvez donc passer à l'étape suivante, c'est-à-dire la phase contentieuse en saisissant le juge compétent pour votre litige.


Prise en charge de votre résolution amiable de litige

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

Les informations demandées, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées à Juritravail et à son prestataire dans le cadre de la fourniture du service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Juritravail SAS – 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :