Accueil » Envoyer un courrier en lettre recommandée

La lettre recommandée

Dans le cadre d'échanges de courriers, la lettre recommandée permet d'obtenir des éléments de preuves qui ont une valeur juridique :

  • Elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi du courrier.
  • L'option "avis de réception" permet d'obtenir en plus la preuve de la réception du courrier par le destinataire.

La lettre recommandée vous permet également de garder un suivi de votre courrier.

Ce courrier peut être le premier élément constitutif d'un dossier contentieux. Chaque fois qu'il est nécessaire d'établir avec précision la preuve de l'envoi ou de la réception d'un courrier, il convient d'utiliser la forme recommandée.

Pourquoi utiliser une lettre recommandée ?

La lettre recommandée vous permet de prouver que vous avez envoyé un courrier à une autre personne. Cela peut être utile par exemple lorsque vous mettez en demeure votre adversaire dans le cadre d'un litige.

Dans certains domaines (baux d'habitation, assurance, banque...), l'usage de la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire créatrice d'effets juridiques (faire courir des délais par exemple). Le non-respect de cette formalité entraîne généralement la nullité de la démarche. Il en est de même dans certains contrats.

En dehors de ces cas l'usage de la lettre recommandée reste par nature réservé à l'envoi de courriers importants.

A quelle date considère-t-on que le destinataire a reçu la lettre recommandée ?

Plusieurs dates peuvent être retenues pour considérer que le destinataire d'une lettre recommandée l'a reçue : date de première présentation par les services postaux, date à laquelle le destinataire l'a effectivement reçue en main propre,...

La date à retenir peut dépendre de ce que prévoient la loi ou la jurisprudence, ou encore de ce qui a été convenu entre vous et le destinataire dans le cadre d'un contrat.

Par exemple, lorsque vous êtes locataire d'un logement et que vous souhaitez en partir, on considère que votre préavis a été reçu par le bailleur au jour où il l'a effectivement reçu en mains propres et non pas au jour de sa première présentation. Dans ce cas, il est important de vous assurer que le bailleur a bien reçu votre préavis : s'il ne va pas retirer la lettre recommandée, vous pouvez opter pour une autre solution en lui faisant signifier votre préavis par huissier.

Que faire si la Poste a perdu ma lettre recommandée ?

Si la Poste a perdu votre lettre recommandée, vous pouvez exiger un dédommagement. Le montant de ce dédommagement dépend du niveau d'assurance que vous avez pris lors de l'envoi de la lettre recommandée. Le niveau « de base » est le niveau R1, qui prévoit une indemnisation à hauteur de 16€, le niveau R2 prévoit une indemnisation à hauteur de 153€, et le niveau R3 une indemnisation à hauteur de 458€.

Quelle est la valeur juridique d'une lettre recommandée électronique ?

Une lettre recommandée électronique, que vous pouvez faire en ligne sur Internet, a la même valeur juridique qu'une lettre recommandée « normale ». De la même façon, vous pouvez choisir entre la lettre recommandée électronique simple et la lettre recommandée électronique avec accusé de réception.


Prise en charge de votre résolution amiable de litige

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
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