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Caution non rendue - C'est arrivé près de chez vous

La conciliation amiable d'un litige : un préalable obligatoire !

Publié par , Jeudi 07 Septembre 2017

Thèmes abordés : conciliation, règlement amiable, conciliateur, procédure, justice 

 

Les litiges liés au non-respect de la loi sont nombreux et touchent potentiellement toute personne, consommateur, salarié, étudiant .... Classés par catégories (famille, travail, consommation ...) et par montant (litiges de faibles montants, litiges de plus de 10.000 euros ....) la procédure judiciaire à suivre varie pour s'adapter à l'enjeu (pacification, rapidité, économique ...).

Par exemple, en 2016, les litiges relatifs à la facturation impliquant des opérateurs de téléphonie ont littéralement explosé! Pas moins de 5.000 plaintes ont été déposées en un an (1). Et ce n'est pas le seul secteur qui connait un tel essor de conflits.

La suppression des juridictions de proximité le 1er Juillet 2017 a accru le champ de compétence du Tribunal d’instance, qui se retrouve à devoir désormais traiter des petits litiges du quotidien. Il prend en charge les litiges dont le montant des indemnités est inférieur ou égal à 4.000 euros. Ce tribunal peut être saisi par "déclaration au greffe" ou "assignation", ce qui implique de faire une démarche préalable de tentative de conciliation avec son adversaire avant de demander Justice au juge.

L'avantage de cette procédure simplifiée utilisée pour un litige de faible montant, mais pas pour autant dérisoire (inférieur ou égal à 4000 euros), est l'absence d'intervention d'un huissier de justice puisque c'est le tribunal qui se charge lui-même de prévenir votre adversaire qu'une procédure judiciaire le concernant, a été ouverte.

Voici les 5 étapes de la procédure de tentative de conciliation que VosLitiges vous propose dans le cadre de son service. 

I- Procédure préalable de conciliation obligatoire

La saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe nécessite de passer préalablement par une étape de conciliation. Celle-ci est assurée par un conciliateur de justice désigné par le tribunal d’instance. À cette fin, la conciliation doit être demandée au greffe du tribunal d’instance par écrit ou par demande verbale.
Pour autant, vous pouvez être dispensé de conciliation si :

  • L’une des parties sollicite l’homologation d’un accord ;

  • Les parties justifient d'autres formalités entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige (envoi de courriers, constat d'huissier, etc.). Le tribunal décidera si ces actions sont suffisantes ;

  • L’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime (par exemple, un cas d’urgence lié à la santé).

Toutefois, si votre demande présente une composante d’urgence, le tribunal peut être saisi par voie de référé plutôt que par une déclaration au greffe, afin de permettre un traitement plus rapide du différend.

II- Concilier ... mais sans obliger 

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits permettant de trouver une solution amiable à un litige civil entre deux parties. La conciliation a pour avantage de permettre à un particulier de faire valoir ses droits sans avoir à passer par le tribunal.

C'est aussi une solution relativement rapide, puisque l'on est fixé en quelques mois seulement.

Par contre, seule la tentative de conciliation est obligatoire : les parties ne sont pas obligées de trouver un accord !

III- Conciliateur : un professionnel indépendant 

Le conciliateur est un auxiliaire de justice. C’est un tiers au litige opposant les parties, dont la mission principale est la mise en place d’un dialogue entre celles-ci, afin de trouver une solution amiable et satisfaisante pour chacune d’elles. A ce titre, il organise des réunions de conciliation entre les parties.  Elles peuvent décider d’être accompagnées par un avocat ou tout autre personne lors de ces réunions. Elles peuvent aussi décider de ne pas se présenter.

Si une solution, même partielle, est trouvée durant la conciliation, le conciliateur rédige un rapport qui sera signé par les parties. Lorsque l’une d’elles refuse d’honorer les engagements consignés au rapport de conciliation, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour l’y contraindre.

La durée de la conciliation est de 3 mois maximum, renouvelable une fois à la demande du conciliateur.
En revanche, si la conciliation échoue, les parties pourront se tourner vers le tribunal d’instance pour régler leur litige.

IV- Un accord amiable est préférable à un procès

Le conciliateur est compétent pour intervenir sur des litiges d’ordre professionnel, familial ou de consommation, tels que les :

  • Troubles de voisinage ;
  • Conflits entre un propriétaire et un locataire ;
  • Litiges de la consommation ;
  • Créances impayées ;
  • Malfaçons ;
  • Difficultés à faire exécuter un contrat ;
  • ...

En revanche, il n’est pas compétent pour les litiges relevant de l’état civil, du droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), de l’administration ou du droit du travail.

Si vous trouvez un accord amiable pendant la procédure de conciliation, vous vous assurez un traitement rapide de votre demande, de l'argent ou une prestation réalisée, des soucis en moins et la satisfaction d'avoir obtenu gain de cause.

V- Saisir un conciliateur : un atout ! 

La procédure de conciliation présente plusieurs avantages, dont celui de démontrer votre volonté de mettre fin rapidement et équitablement à un litige qui vous oppose à autrui.
Ensuite, elle est gratuite car elle ne nécessite pas l’assistance d’un avocat, à moins que les parties ne décident d’en bénéficier.
Enfin, elle est simple et amiable, ce qui permet de trouver un compromis rapidement ou, le cas échéant, passer à la phase contentieuse devant le juge.

Alors, aucune hésitation ! Laissez vos tracas de côté et faites confiance à VosLitiges pour vous accompagner pas à pas dans cette procédure afin d'obtenir justice.

Je suis dans une situation similaire. Je mets mon adversaire en demeure de faire

Source(s) :

(1) Rapport 2016 de l'Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt)
(2) Décret (n°2017-892) du 6 mai 2017, articles 129-2 et suivants du code de procédure civile


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