Accueil » Propriétaire / Locataire » Défaut de conseil » C'est arrivé prés de chez vous

Défaut de conseil - C'est arrivé près de chez vous

Droit des locataires : les agences immobilières toujours à la traîne selon l'UFC Que Choisir

Publié par , Lundi 21 Mars 2016

Dans une enquête publiée ce lundi 21 mars 2016, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a épinglé, 4 ans après une première enquête, les agences immobilières de l’Hexagone.

Pour mener à bien cette enquête, des bénévoles des UFC locales ont rendu visite à 1246 agences immobilières à la recherche d’un deux pièces de 40 m² pour un jeune ayant des revenus stables mais sans garant. L’association a annoncé avoir envoyé des mises en demeure à 392 d’entre elles pour les obliger à se conformer à la loi.

Cette enquête avait principalement pour but de vérifier si la loi Alur, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, avait tenu ses promesses. Ce texte avait pour ambition de diviser à long terme les honoraires des agences immobilières par deux en plafonnant les sommes que ces dernières perçoivent à la suite de la signature d’un bail.

Le seul constat positif qui ressort de l’enquête est le fait que 94,5% des agences immobilières respectent le montant réglementaire de leurs honoraires pour une location, cependant, contrairement à ce que la loi Alur voulait faire, on relève une hausse de 5% des honoraires dans certaines communes.

« En matière d’information, on assiste à une régression avec seulement 65% des agences immobilières qui mettent à disposition le diagnostic de performance énergétiques contre 72% en 2011 »

En matière d’information, on assiste à une régression avec seulement 65% des agences immobilières qui mettent à disposition le diagnostic de performance énergétique contre 72% en 2011. Or, ce diagnostic est important car il vous permet à vous, futur locataire, d’avoir une idée du montant de la facture énergétique que vous aurez à payer. Ce montant peut fortement varier d’un appartement à un autre en fonction de l’isolation du logement.

Quelles sont les obligations de l’agence immobilière en matière d’informations ?

 

L'agence et son client signent un mandat de gestion (simple ou exclusif). Ce mandat permet à l'agence immobilière de se substituer au bailleur pour trouver un locataire.

L'agence devra alors vous rendre des comptes et aura des obligations à respecter, notamment une obligation de conseil et une obligation d'information.

Ainsi, si l'agence immobilière n'a pas respecté ses obligations et vous a mal conseillé, vous pouvez en tant que locataire demander à être dédommagé pour le préjudice subi.

L’agence immobilière est tenue d’un devoir de conseil envers vous, elle a donc l’obligation de vous fournir toutes les informations qui peuvent vous permettre de prendre une décision éclairée.

D’une manière générale, elle manque à son obligation dès le moment où elle ne vous a pas fourni une information qu’elle aurait dû obtenir en posant les bonnes questions au propriétaire de l’appartement mis en location.

L’agence immobilière doit aussi vous informer des vices apparents qui affectent le logement, vous fournir le diagnostic des performances énergétiques, vous dire s’il y a des travaux à effectuer avant l’entrée dans l’appartement. Elle doit vérifier toutes les informations qu’elle vous fournit, même quand c’est le propriétaire qui les lui a transmises.

L’agence ne m’a pas fourni toutes les informations me permettant de prendre ma décision ou m’a fourni des informations erronées : quels sont mes recours ?

 

L’agence immobilière a donc  une obligation de conseil à votre égard, si elle ne remplit pas correctement cette obligation, elle peut voir sa responsabilité engagée et devoir vous verser des dommages et intérêts.

Il peut ainsi arriver qu’elle ne vous ait pas fourni toutes les informations concernant l’appartement, tel que le diagnostic de performances énergétiques (DPE) au moment de la signature du bail ou vous a fourni un DPE erroné, ce défaut d’information peut avoir entraîné une facture d’énergie plus importante qu’attendue. Elle peut aussi ne pas vous avoir prévenu que des travaux sont à faire ou encore qu’il y a des termites dans l’appartement.

Tout manquement à son devoir de conseil par l’agence ayant entraîné un préjudice est susceptible de dédommagement.

Alors si vous estimez que l’agence n’a pas rempli toutes ses obligations, et que vous avez subi un préjudice de ce fait, vous avez la possibilité de lui demander de vous dédommager en la mettant en demeure.

Je suis dans une situation similaire. Mon agence m’a mal conseillé, je la mets en demeure pour être dédommagé du préjudice que j’ai subi.


C'est aussi arrivé près de chez vous en Défaut de conseil

Les informations demandées, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées à Juritravail et à son prestataire dans le cadre de la fourniture du service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Juritravail SAS – 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :