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Quittances non délivrées - C'est arrivé près de chez vous

Quittance de loyer : Le Locataire subit le refus abusif de son bailleur

Publié par , Lundi 12 Juin 2017

Thèmes abordés : location, quittance de loyer

 

Il arrive que les propriétaires refusent de délivrer une quittance de loyer. Le propriétaire a parfois des raisons légitimes pour refuser de délivrer une quittance, comme par exemple l’absence de règlement complet des loyers. On peut également être confronté à un propriétaire manifestement indélicat qui refuse de délivrer une quittance à son locataire, malgré le fait que celui-ci ait acquitté tous ses loyers. 

C’est ce qui est arrivé à ce locataire. Il a quitté sa location en très bons termes avec son propriétaire. Ce n’est qu’après la fin de cette histoire idyllique que les mauvaises surprises ont commencé pour l’ancien locataire. 
En effet, la CAF lui réclame le remboursement des APL perçues au mois d’octobre, puisqu’en l’absence de quittance, elle considère que le locataire n’a pas acquitté son loyer et n’aurait donc pas dû percevoir d’APL. Manque de bol, le locataire avait pourtant bien payé son loyer ce mois-ci mais n’avait pas reçu de quittance de la part de son propriétaire.     

« La CAF considère, puisque je ne peux prouver l’inverse, que je n’aurai pas dû toucher d’APL au mois d’octobre, et ils m’ont mis en demeure de les rembourser. Je ne veux pas payer alors que ma situation est en règle ! »

Ce n’est pas grave me direz-vous, la location s’est terminée en bons termes donc l’ancien locataire n’aura pas de mal à se voir délivrer une quittance par le propriétaire pour résoudre ce problème. 

Deuxième mauvaise surprise : le propriétaire refuse de lui délivrer une quittance de loyer pour le mois d’octobre. Justification de la part du propriétaire ? Aucune !
L’ancien locataire, ne peut pas se rendre chez le propriétaire pour réclamer sa quittance car il a déménagé à l’étranger. Que peut-il faire ? Comment forcer un propriétaire récalcitrant à exécuter ses obligations et vous délivrer votre quittance ?

Que faire si je ne reçois pas de quittance après avoir payé mon loyer ?

Il faut rappeler que la quittance de loyer est la preuve que vous avez bien acquitté vos loyers ainsi que vos charges et vous sera indispensable dans vos démarches si vous souhaitez trouver un autre appartement à louer, bénéficier des APL ou si vous avez besoin d’un justificatif de domicile. 

Le propriétaire n’a cependant aucune obligation de vous envoyer une quittance automatiquement. Pour autant, il sera obligé de vous en envoyer une si vous lui en faites la demande et que vous êtes parfaitement à jour de vos loyers et charges.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, le propriétaire a l’obligation de délivrer une quittance de loyer et ne peut y échapper sous aucun prétexte. Par ailleurs, l’envoi de la quittance est gratuit, votre propriétaire n’a en aucun cas le droit de vous demander de l’argent pour vous envoyer votre quittance. 

La demande de quittance peut correspondre aux loyers qui viennent d’être payés ou à ceux des mois ou années précédentes.

La quittance doit être envoyée par voie postale par le propriétaire. Il ne peut exiger que le locataire se déplace pour venir la chercher. Le propriétaire peut également envoyer la quittance sous forme d’e-mail, sous réserve de l’accord du locataire. 

Par conséquent, pour éviter les futurs tracas, demander une quittance après avoir acquitté votre loyer et vos charges est fortement recommandé. 

Malheureusement, il arrive que malgré cette demande le propriétaire refuse expressément ou implicitement (par le silence) de vous délivrer une quittance. 

Comment obtenir une quittance de loyer par un propriétaire récalcitrant ?

Lorsque votre propriétaire fait la sourde oreille ou vous oppose un refus catégorique, alors que vous avez effectivement acquitté vos loyers et vos charges vous disposez de plusieurs moyens afin de le faire céder :

  • essayez de prendre contact une dernière fois amiablement avec le propriétaire afin qu’il vous envoie la quittance ;
  • si vous êtes face à un mur vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de vous délivrez une quittance de loyer ;
  • si malgré la mise en demeure le propriétaire refuse, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour que celui-ci vous délivre une injonction de faire, c’est-à-dire qu’il condamne le propriétaire à délivrer la quittance (généralement dans un délai fixé par le juge).
  • si la mise en demeure échoue et que votre demande est urgente, vous pouvez à la place saisir le juge des référés, qui pourra ordonner la remise de la quittance dans un délai déterminé sous peine d’astreinte (c’est-à-dire une amende à payer par le propriétaire pour chaque jour de retard dans la délivrance de la quittance).

Je suis dans une situation similaire. je mets mon bailleur en demeure de me délivrer ma quittance de loyer.

Source(s) :

Net-Iris, Mars 2017


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