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Caution non rendue - C'est arrivé près de chez vous

Les troubles de jouissance et la non-restitution de caution en tête des plaintes recensées par la Confédération générale du logement (CGL).

Publié par , Vendredi 21 Octobre 2016

Thèmes abordés : restitution de dépôt de garantie, troubles de jouissance, travaux locataire.

Le dernier rapport de l’association des consommateurs spécialisée dans le logement révèle une augmentation de 25% des plaintes des usagers du logement.

 « Beaucoup de locataires se disent que le jeu n’en vaut pas la chandelle »

SI le nombre de mails envoyés à la CGL a quasiment doublé depuis 2009,  deux litiges récurrents reviennent le plus souvent. Il s’agit des troubles de jouissance (moisissures dans les murs, problèmes d’infiltration etc) ainsi que la non-restitution ou la restitution partielle du dépôt de garantie (plus communément appelé caution). Totalisant 12.20% des demandes chacun, ils se partagent la première place du « Top 5 » des sujets de discorde entre bailleurs et locataires.

Même si l’augmentation des plaintes est significative, le président de la CGL confie que  « beaucoup de locataires se disent que le jeu n’en vaut peut-être pas la chandelle, ils craignent de devoir payer des frais d’avocat, ils pensent que ce sera long et donc ils laissent tomber ».

Quelle est la répartition des obligations entre propriétaire et locataire ?

La loi consacre un droit fondamental à un logement ainsi qu’un droit à un logement décent. La reconnaissance de ce droit permet d’éviter la location d’un logement ne répondant pas à des critères de surface (9 m2 minimum avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimale) ou faisant encourir des risques pour la sécurité ou la santé du locataire (électricité non conforme aux normes en vigueur, des pièces principales bénéficiant d’un éclairement naturel etc). Pour éviter ces situations, le propriétaire est dans l’obligation de faire les travaux afin d’éviter ce que l’on appelle les troubles de jouissance  rendant le logement insalubre.  

La restitution du dépôt de garantie est également source de contentieux entre le bailleur et son locataire. Pour éviter ces difficultés, il faut être vigilant lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Le locataire doit veiller  à tout faire mentionner dans l’entrée des lieux (absence d’une ampoule, trou dans le mur, moisissures sur les joints de la salle de bain, tapisserie arrachée etc). Cela évitera que le propriétaire garde une partie du dépôt de garantie pour des dégradations dont vous n’êtes pas responsable. Il faut également signer les états des lieux et en garder un exemplaire pour éviter toute modification unilatérale du propriétaire.

Comment récupérer votre caution ou faire cesser les troubles que vous subissez ?

Pour mettre fin aux troubles de jouissance, le locataire a la possibilité de rappeler le propriétaire à ses obligations. La loi  fixe la répartition des charges des travaux revenant au locataire et celles revenant aux propriétaires. Globalement, il faut retenir que sont à la charge du propriétaire les dépenses relatives aux grosses réparations (murs, poutres, couverture etc) ainsi que les dépenses liées aux travaux ayant pour but de lutter contre la vétusté du logement et la mise en conformité avec la réglementation. Le locataire a quant à lui la charge des dépenses courantes d’entretien (rebouchage des trous pour la pose de tableaux par exemple, nettoyage des dépôts de calcaire, le remplacement des tuyaux flexibles de douche etc). Des solutions existent en obligeant votre propriétaire à effectuer les travaux lui incombant.

Le propriétaire doit aussi respecter certaines obligations concernant la restitution de votre dépôt de garantie. Il a un délai de 2 mois pour vous rendre votre caution à compter du moment où vous lui avez remis les clés. En revanche, le délai est d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Si à la fin de ces délais, le propriétaire ne vous a toujours pas rendu votre dépôt de garantie, vous pouvez le mettre en demeure pour en demander le remboursement.

Si votre propriétaire ne vous a pas rendu votre dépôt de garantie, sachez que vous avez un délai de 5 ans pour agir. 

Je suis dans une situation similaire. Mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie, j’agis.

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