Accueil » Propriétaire / Locataire » Non respect des obligations de l'agence

Propriétaire / Locataire

Mon agence n'a pas respecté ses obligations

Vous êtes propriétaire d’un appartement et vous avez souhaité le mettre en location. La solution la plus fréquente afin d’augmenter les chances de trouver un locataire est de passer par un professionnel de l’immobilier. On parle alors de gestion locative.

Dans le cadre de cette gestion locative, l’agent immobilier, qui a la charge de votre appartement, est tenu de respecter certaines obligations contractuelles (devoir de conseil, veiller à faire son possible pour la mise en location de l’appartement etc). S’il s’avère négligent, on parle alors d’une inexécution contractuelle. En tant que propriétaire, vous avez des recours pour lui faire respecter les obligations présentes dans le cadre d’une gestion locative.

Vous pouvez mettre le professionnel de l’immobilier en demeure afin d’obtenir un dédommagement pour le préjudice que vous avez subi suite à ses négligences. 

Obtenir un dédommagement suite aux fautes de l'agence

Avec la démarche amiable : vous êtes fixé en 15 jours

Vous répondez à un questionnaire en ligne

Nous gérons les démarches pour vous création de la lettre de mise en demeure
+ envoi à votre adversaire

Vous connaissez la position de votre adversaire en 2 semaines


Nous gérons votre résolution amiable

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 15 jours

50% des litiges résolus dès la phase amiable *


* taux de résolution constaté en janvier 2017 sur plus de 400 clients interrogés

Pourquoi nous choisir

  • Facile Vous réalisez votre démarche sans connaissance juridique et sans vous déplacer
  • Garantie conforme Nos mises en demeure et procédures sont rédigées par des juristes
  • Efficace Vous êtes fixé en 15 jours

Comment obtenir l'exécution des obligations ou un dédommagement si l'agence immobilière ne respecte pas ses obligations ?

Votre agence a « oublié » de publier des annonces pour la vente de votre maison ? Elle ne se souvenait pas que vous vouliez absolument que vos futurs locataires versent un dépôt de garantie ? L’agent n’a pas fait d’état des lieux ?

Sachez que l’agence immobilière avec laquelle vous signez un contrat a des obligations. Si elle ne les respecte pas vous pouvez la mettre en demeure de les respecter ou de vous dédommager pour le préjudice subi. 

Comment obtenir l'exécution des obligations ou un dédommagement si l'agence immobilière ne respecte pas ses obligations ?

Sommaire

  1. Mon ancien locataire est parti et j'ai demandé à l'agence de remettre l'appartement en location mais elle ne l'a toujours pas fait. Que faire ?
  2. Mon agence n'a pas demandé de dépôt de garantie au locataire comme je le lui avais demandé, et je n'arrive pas à contacter le locataire pour obtenir un remboursement pour des dégâts dans la maison. Puis-je agir contre l'agence ?
  3. L'agence qui s'occupe de la location de mon appartement n'a pas fait d'état des lieux au départ du locataire, alors qu'il y a de nombreux dégâts. Que faire ?
  4. Mon agence n'a pas fait signer d'acte de caution comme je le lui avais demandé. Ai-je un recours ?
  5. Mon agence a bâclé l'état des lieux du locataire sans relever les nombreux et dégâts laissés et lui a rendu sa caution, puis-je me retourner contre elle et lui demander de m'indemniser ?

Voir plus

Mon ancien locataire est parti et j'ai demandé à l'agence de remettre l'appartement en location mais elle ne l'a toujours pas fait. Que faire ?

En confiant votre bien à une agence immobilière, vous la mandatez pour effectuer certains actes. Par exemple si vous lui confiez un appartement pour le mettre en location, elle s'engage à trouver des locataires et à faire les actes nécessaires pour encadrer cette location (rédiger et faire signer le bail, faire l'état des, demander éventuellement un dépôt de garantie, un acte de caution).

Si l'agent immobilier en charge de votre appartement manque à son obligation, par exemple en ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre l'appartement en location (en ne mettant pas d'annonce notamment), sans avoir aucune raison valable pour ne pas le faire, vous pouvez agir.

Il se peut également que cette faute de l'agence vous ai fait perdre de l'argent : si elle a mis l'appartement en location 6 mois en retard, ce sont 6 mois de loyers perdus pour vous. Dans ce cas vous pouvez demander un dédommagement à la hauteur du préjudice que vous avez subit.

➔ L'agent immobilier n'a pas mis mon bien en location comme je le lui avais demandé, j'agis.

Mon agence n'a pas demandé de dépôt de garantie au locataire comme je le lui avais demandé, et je n'arrive pas à contacter le locataire pour obtenir un remboursement pour des dégâts dans la maison. Puis-je agir contre l'agence ?

Lorsque vous aviez mis votre maison en gestion locative dans une agence immobilière pour qu'elle trouve un locataire et s'occupe de toutes les formalités nécessaires pour cette location, vous aviez bien précisé que vous vouliez que le future locataire verse un dépôt de garantie. Malheureusement l'agence a manqué à son obligation en « oubliant » de demander cette somme au locataire. Aujourd'hui ce dernier est parti et vous avez découvert divers dégâts dans la maison, mais impossible de le contacter pour en obtenir le remboursement.

Vous ne pouvez pas demander à l'agence un dédommagement pour l'ensemble des dégâts causés par le locataire, si le montant est supérieur au dépôt de garantie qui aurait dû être versé : ce n'est pas l'agence qui a causé les dégâts, elle n'en est pas responsable.

Cependant, en ne demandant pas de dépôt de garantie au locataire l'agence immobilière vous a privé d'une partie de la somme que vous auriez pu récupérer auprès du locataire. Vous pouvez donc demander à l'agence un dédommagement à hauteur du dépôt de garantie qui aurait dû vous être versé.

Si l'agence refuse, mettez-la en demeure !

➔ Je mets l'agence en demeure de me dédommager.

L'agence qui s'occupe de la location de mon appartement n'a pas fait d'état des lieux au départ du locataire, alors qu'il y a de nombreux dégâts. Que faire ?

Habitant loin de l'appartement dont vous êtes propriétaire, vous avez préféré confier à une agence le soin de le louer. Vous vous attendiez donc, et c'est normal, à ce que cette agence effectue tous les actes et formalités nécessaires pour trouver un locataire mais également « sécuriser » cette location, notamment en vérifiant le sérieux du locataire, en concluant un contrat de bail, en établissant des états des lieux, en demandant au locataire un dépôt de garantie,?

Il y a quelques semaines, l'agence immobilière vous a d'ailleurs prévenu que votre locataire s'en allait. Lorsque, après le départ du locataire, vous avez demandé à l'agent immobilier s'il y avait des dégâts dans l'appartement, celui-ci vous a dit avoir « malencontreusement oublié » de faire l'état des lieux de sortie. Vous avez donc préféré aller vérifier les choses par vous-même et en ouvrant la porte de l'appartement, le désastre : la peinture est tâchée sur plusieurs murs, le parquet est rayé, le robinet complètement démonté,? Vous chiffrez rapidement les dégâts à plusieurs centaines d'Euros.

Malheureusement, l'agence n'ayant pas fait d'état des lieux de sortie avec le locataire, vous pouvez difficilement retenir les sommes correspondant aux dégâts sur le dépôt de garantie du locataire (ou « caution ») et lui demander, si celui-ci n'est pas suffisant, de vous verser les sommes supplémentaires.

Le manquement de l'agence à ses obligations vous cause donc un préjudice. En tant que propriétaire, vous avez donc un recours pour demander un dédommagement à l'agence : mettez-la en demeure pour lui rappeler son manquement, ses obligations, et demander un dédommagement adéquat !

➔ Mon agence a manqué à ses obligations, j'agis pour obtenir un dédommagement !

Mon agence n'a pas fait signer d'acte de caution comme je le lui avais demandé. Ai-je un recours ?

Lorsque vous louez un logement dont vous êtes propriétaire, que ce soit une maison ou un appartement, il se peut que vous souhaitiez faire signer un acte de caution, c'est à dire un acte par lequel une personne, souvent un parent du locataire, s'engage à payer les sommes dues par le locataire (par exemple les loyers) si celui-ci ne le fait pas.

Un tel engagement peut s'avérer très important si votre locataire arrête de payer ses loyers, puisqu'il peut vous éviter d'avoir à saisir le juge pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, voir même vous éviter de ne jamais réussir à obtenir le paiement de ces sommes.

Par conséquent, si l'agence n'a pas fait signer un tel acte contrairement à votre demande lorsque vous avez pris connaissance de la situation du locataire, cela peut vous causer un préjudice. Sachez tout de même que vous avez un recours. 

Vous pouvez donc mettre l'agence immobilière en demeure de vous verser un dédommagement adéquat. 

➔ Je mets l'agence immobilière en demeure pour qu'il me verse un dédommagement.

Mon agence a bâclé l'état des lieux du locataire sans relever les nombreux et dégâts laissés et lui a rendu sa caution, puis-je me retourner contre elle et lui demander de m'indemniser ?

Vous aviez mis l'appartement dont vous êtes propriétaire en gestion locative, vous avez donné tous les pouvoirs à l'agence immobilière afin qu'elle gère votre propriété dans votre intérêt. Mais lorsque le locataire est parti, vous avez constaté que l'état des lieux de sortie n'avait pas été correctement effectué et la caution (dépôt de garantie) rendue au locataire qui a dégradé l'appartement. N'ayez crainte, vous avez des recours.

Vous ne pouvez peut être plus vous tourner vers l'ancien locataire, mais vous pouvez vous retourner contre l'agence qui n'a pas rempli ses obligations dans le cadre de la gestion locative et laissé partir le locataire avec sa caution tout en n'ayant pas fait un état des lieux correct.

Vous pouvez demander à l'agence de vous indemniser car elle a failli à ses obligations et cela vous a causé un dommage.

Pour ce faire, vous pouvez la mettre en demeure et lui demander une indemnisation.

➔ Mon agence n'a pas rempli ses obligations, j'agis.

Je suis passé par une agence immobilière pour mettre à louer mon appartement . Il s'avère qu'elle a fait preuve de négligence dans le choix du locataire en ne vérifiant pas ses capacités financières. Que puis-je faire ?

Vous avez eu recours à une agence immobilière pour la mise en location de votre bien afin de vous assurer du bon choix du locataire. Au regard du loyer élevé que vous demandez, vous avez précisé à l'agence de veiller à ce que le futur locataire ait des garanties financières importantes. Or, il s'avère que l'agence a fait preuve de négligence dans la recherche du locataire et n'a pas porté d'attention aux capacités financières, comme par exemple en ne demandant pas l'avis d'imposition ou les derniers bulletins de salaire. Il s'avère désormais que le locataire ne paye plus le loyer de 1 200 Euros depuis 4 mois. Les impayés s'élèvent donc à 4 800 Euros.

Sachez que vous avez conclu un mandat de gestion avec l'agence immobilière. Cela signifie que cette dernière a des obligations, dont celle de vérifier la solvabilité du locataire, ou de faire les démarches nécessaires pour trouver un locataire au plus vite. Si elle fait preuve de négligence, vous avez la possibilité de faire un recours contre votre agence afin de faire respecter le mandat de gestion et d'obtenir le remboursement des sommes perdues suite à ses négligences.

Si votre agence n'a pas respecté ses obligations et que ce non-respect a entrainé pour vous un préjudice de plus de 4 000 Euros, notre service ne peut pas vous aider. En revanche, vous pouvez avoir recours à un avocat afin de vous défendre contre l'agence immobilière. Vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Ayant un appartement à louer, je l'ai confié à une agence. Cependant, après quelques semaines, je me rends compte que l'agence n'a toujours pas trouvé de locataires. Est-ce que je peux demander un dédommagement ?

Vous avez décidé de mettre à louer un appartement. Voulant trouver un locataire solvable et sérieux, vous avez confié cette tâche à une agence immobilière. Cependant, après quelques semaines, il n'y a toujours pas eu de visites, et vous doutez du sérieux de l'agence. Sachez qu'elle a des obligations à respecter et que vous avez des recours pour les faire respecter.

Dans le cadre d'une gestion locative entre le propriétaire et l'agence immobilière, cette dernière a certaines obligations à respecter. Elle a l'obligation de faire tout ce qui est possible pour mettre en location le bien. Cependant, il est important de souligner que l'agence n'est soumise qu'à une obligation de moyen et non pas de résultat. Autrement dit, si elle fait tout ce qui est possible (fréquence de publications élevée etc) afin de trouver un locataire mais qu'elle n'en trouve pas, elle respecte les obligations du mandat. En revanche, si elle ne fait pas les efforts nécessaires pour trouver un locataire, elle ne les respecte pas. Dans ce cas, il sera possible de lui demander un dédommagement.

Si votre agence ne respecte pas ses obligations, vous pouvez demander un dédommagement en lui adressant une mise en demeure. 

➔ Mon agence est négligente dans la mise en location de mon appartement, j'agis.

En tant que propriétaire, quel est le délai dont je dispose pour agir en cas de manquement de l'agent immobilier dans le cadre de la gestion locative ?

N'ayant pas le temps de trouver un locataire, vous avez eu recours à un agent immobilier en concluant un mandat de gestion locative pour la mise en location de votre bien. Cependant, vous estimez que ce dernier a fait preuve de négligence et vous vous demandez quel est le délai dont vous disposez pour agir contre l'agent.

Il faut savoir qu'un mandat est passé entre le propriétaire et le professionnel de l'immobilier. Certaines obligations résultent de ce contrat. Si l'agent immobilier fait preuve de négligence, alors il engage sa responsabilité envers le propriétaire. Ce dernier pourra donc engager une action afin de demander une indemnisation. Pour cela, il aura un délai de 5 ans à partir de l'inexécution  pour pouvoir agir contre l'agent immobilier.

Propriétaire, vous estimez que l'agence immobilière n'a pas respecté  ses obligations, vous pouvez la mettre en demeure afin de demander un dédommagement pour le préjudice que vous avez subi. 

➔ Je mets en demeure le professionnel de l'immobilier pour demander un dédommagement suite à ces négligences.

L'agent immobilier n'a pas respecté le contrat de gestion de mon appartement. Je me demande si je peux lui demander de me rembourser les dommages causés par sa négligence. Que puis-je faire ?

En tant que propriétaire, vous avez eu recours à un agent immobilier pour essayer de louer plus vite votre appartement. Cependant, il a fait preuve de négligence et vous avez subi un préjudice financier suite à cette négligence. Vous vous demandez si vous avez un recours.

Sachez que si l'agent immobilier ne respecte pas le mandat, il engage sa responsabilité. Le propriétaire aura alors la possibilité d'engager sa responsabilité contractuelle. Il aura également la possibilité de demander un dédommagement pour le préjudice subi, si ce dernier a un lien de causalité avec la négligence du professionnel de l'immobilier.

Si la négligence de l'agent immobilier a entrainé un préjudice financier pour vous, propriétaire, vous avez la possibilité de le mettre en demeure pour qu'il vous verse un dédommagement pour réparer ce préjudice. 

➔ Je demande un dédommagement à l'agence immobilière suite à sa négligence dans la mise en location de mon bien.

Références :

  • Articles 1191 et 1192 du Code civil
  • Article 1134 du Code civil
  • Article 1147 du Code civil
  • Articles 1991 du Code civil et suivants

Nos solutions en ligne pour résoudre simplement votre litige

Nous vous accompagnons quel que soit votre besoin et où vous en êtes dans la résolution de votre litige

Démarche à l'amiable

Vous répondez en ligne à des questions simples et nous gérons toutes les démarches :

  • Création de votre lettre de mise en demeure personnalisée
  • Envoi à votre adversaire en recommandé
  • Suivi de votre dossier par téléphone

Procédure contentieuse

En cas de non réponse ou réponse non satisfaisante de votre adversaire nous gérons :

  • Identification du tribunal compétent
  • Envoi du dossier au tribunal
  • Convocation des parties au tribunal

Proposée à 69,90€

Conseils d'avocats

Vous réclamez plus de 4000€ et vous souhaitez être conseillé par un avocat ?

  • Obtenez une réponse immédiate par téléphone 7j/7 au 09 74 64 41 43 *
  • Obtenez 3 devis d'avocat pour un RDV en cabinet près de chez vous ➔ Faire une demande

En partenariat avec Juritravail


* prix d'un appel local + coût de la consultation

Les informations demandées, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées à Juritravail et à son prestataire dans le cadre de la fourniture du service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Juritravail SAS – 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :