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Propriétaire / Locataire

Mon agence m'a mal conseillé

Le choix d’un logement, que ce soit pour une location ou pour un achat, est toujours quelque chose de compliqué. Avoir recours à un professionnel de l’immobilier peut être rassurant. L’agent immobilier doit jouer pleinement son rôle. Ce dernier a une obligation de conseil envers son client. C’est l’une de ses obligations principales.

Si ce dernier vous a mal conseillé ou ne l’a pas fait du tout, il sera possible d’engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil. Il sera possible de le mettre en demeure afin d’obtenir un dédommagement.

Obtenir un dédommagement suite aux mauvais conseils de mon agence

Comment obtenir un dédommagement si mon agence m'a mal conseillé ?

Vous avez acheté ou loué un bien immobilier en passant par une agence immobilière parce que vous pensiez qu’il était plus sûr de faire appel à des professionnels. Mais vous vous êtes finalement rendu compte que parfois eux aussi ne sont pas très fiables … 

Sachez que l’agence immobilière avec qui vous êtes sous contrat a des obligations légales à respecter. Lorsqu’elle commet une faute dans l’exercice de sa mission, vous pouvez lui demander un dédommagement par l’envoi d’une mise en demeure !

Comment obtenir un dédommagement si mon agence m'a mal conseillé ?

Sommaire

  1. En quoi consiste l'obligation de conseil d'une agence lorsque je loue ou achète un bien immobilier ?
  2. Mon agence ne m'a pas annoncé que la consommation d'électricité était élevée, due à la mauvaise isolation de mon appartement : ai-je un recours ?
  3. Mon agence ne m'a pas informé que des travaux étaient à faire lors de l'achat de la maison et je me retrouve avec un devis de 3 500 euros, quel est mon recours ?
  4. Mon agence m'a dit que les indications qui m'ont été fournies lors de l'achat de la maison étaient celles fournies par le vendeur et que sa responsabilité ne pouvait donc pas être engagée. Est-ce vrai ?
  5. Je souhaitais louer un appartement très calme, mais mes nouveaux voisins se sont avéré être très bruyants, malgré les affirmations de l'agent immobilier. Ai-je un recours ?

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En quoi consiste l'obligation de conseil d'une agence lorsque je loue ou achète un bien immobilier ?

L'agence et son client signent un mandat de gestion (simple ou exclusif). Ce mandat permet à l'agence immobilière de se substituer au vendeur ou au bailleur pour trouver un acquéreur ou un locataire.

L'agence devra alors vous rendre des comptes et aura des obligations à respecter, notamment une obligation de conseil et une obligation d'information.

Ainsi, si l'agence immobilière n'a pas respecté ses obligations et vous a mal conseillé, vous pouvez en tant que vendeur, acquéreur, bailleur ou locataire demander à être dédommagé pour le préjudice subi.

➔ Mon agence n'a pas respecté ses obligations de conseil et d'information, je veux agir

Mon agence ne m'a pas annoncé que la consommation d'électricité était élevée, due à la mauvaise isolation de mon appartement : ai-je un recours ?

Quelques mois après votre emménagement dans votre nouveau logement, vous avez eu la surprise de recevoir une facture d'électricité au montant très élevé et auquel vous ne vous attendiez absolument pas. Après réflexion, vous comprenez que ce montant est dû à la mauvaise isolation du logement, ce dont on ne vous a pas averti. N'ayez crainte, des recours existent.

Ainsi, vous estimez que l'agent immobilier a manqué à ses obligations d'information puisqu'il ne vous a pas fourni le Diagnostic de performance énergétique (DPE) qui aurait pu vous indiquer la mauvaise isolation du logement. Vous souhaitez donc être dédommagé pour le préjudice subi par le paiement de lourdes factures d'électricité.

L'agent immobilier qui fait les visites des appartements doit selon son mandat, renseigner au mieux les futurs locataires des avantages et inconvénients du bien. Depuis 2007, il doit également fournir la fiche DPE pour renseigner les futurs locataires sur la classe énergétique du logement. Il s'agit donc d'un défaut d'information qui peut entraîner sa responsabilité et un dédommagement. Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait des mauvais conseils de l'agence, mettez-la en demeure afin d'obtenir un dédommagement.

➔ Mon agence m'a mal conseillé, je demande un dédommagement.

Mon agence ne m'a pas informé que des travaux étaient à faire lors de l'achat de la maison et je me retrouve avec un devis de 3 500 euros, quel est mon recours ?

Votre agence immobilière ne vous a pas informé, soit volontairement, soit par ignorance, des frais que vous alliez devoir engager pour faire des travaux au moment de la vente. Dans les deux cas, la loi prévoit que l'agent immobilier en tant que professionnel et mandataire, doit se renseigner sur certains types de travaux, pour en informer les futurs acquéreurs.

S'agissant d'un manquement dans la mission de l'agent et d'un défaut d'information envers vous, vous pouvez demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité professionnelle.

➔ Je veux être dédommagé pour le manquement de l'agent immobilier

Mon agence m'a dit que les indications qui m'ont été fournies lors de l'achat de la maison étaient celles fournies par le vendeur et que sa responsabilité ne pouvait donc pas être engagée. Est-ce vrai ?

Pour devenir propriétaire, vous avez fait appel à une agence immobilière, qui vous en a fait visiter plusieurs. N'étant pas très au fait des questions immobilières, vous étiez d'ailleurs rassuré d'avoir à vos côtés un professionnel, un spécialiste de l'immobilier. Vous avez fini par avoir un coup de coeur pour un bien et l'avez donc acheté. Malheureusement, quelques temps plus tard vous vous êtes rendu compte que certaines indications que l'agent immobilier vous avait données sur la maison étaient fausses. Lorsque vous avez contacté l'agence pour lui en faire part et demander un dédommagement, on vous a répondu que l'agence n'avait fait que vous donner les éléments fournis par le vendeur, et qu'elle n'était par conséquent pas responsable si les informations étaient fausses.

Cet argument n'est pas valable ! En effet, l'agence immobilière a pour obligation de vérifier les renseignements fournis par le vendeur. Elle doit également lui donner des conseils pour éviter les dissimulations et les vices cachés envisagés par ce vendeur. Ainsi, il évitera d'engager sa responsabilité professionnelle.

Dans le cas où l'agent immobilier n'a pas respecté son obligation de vérification et d'information et a fait preuve de négligence dans son obligation de conseil, vous pouvez lui demander un dédommagement pour le préjudice subi. Pour ce faire, vous pouvez lui envoyer un courrier de mise en demeure, afin de lui rappeler son manquement et de lui demander de vous verser un dédommagement adéquat

➔ Je mets en demeure l'agence immobilière de me dédommager.

Je souhaitais louer un appartement très calme, mais mes nouveaux voisins se sont avéré être très bruyants, malgré les affirmations de l'agent immobilier. Ai-je un recours ?

Lorsque vous avez cherché un appartement vous avez fait appel à une agence pour plus de sécurité et avez indiqué à l'agent immobilier que vous souhaitiez absolument un appartement calme. L'agent immobilier vous en a fait visiter plusieurs, en vous assurant à chaque fois qu'il n'y avait aucun bruit dans l'appartement : peu de bruits de circulation, voisins discrets, bonne isolation,?

Cependant après avoir emménagé vous avez vite découvert que les locataires voisins étaient loin d'être discrets et surtout que l'isolation n'était pas bonne.

L'agent immobilier a ainsi manqué à son obligation de conseil s'il ne vous a pas averti que l'isolation était mauvaise, d'autant plus en sachant que vous souhaitiez un appartement calme. S'il ne pouvait ignorer que les voisins étaient très bruants (par exemple si les anciens locataires sont partis pour cette raison et qu'il le savait), vous pouvez également agir sur ce point. 

➔ Mon agent immobilier m'a mal conseillé, j'agis.

Je suis devenu propriétaire, mais mon agence m'a mal informé concernant le diagnostic performance énergétique (DPE) de la maison. Je suis dans l'obligation de faire des travaux d'isolation qui s'élèvent à plus de 4 000 Euros. Que puis-je faire ?

Vous avez acheté une maison par l'intermédiaire d'une agence notamment car le DPE avait des bons résultats. Sauf que suite aux premières factures d'énergie, vous découvrez que l'information donnée par l'agence n'était pas bonne. Vous êtes dans l'obligation de faire des travaux d'isolation  dont les montants s'élèvent à plus de 4 000 Euros. Vous avez des recours.

Sachez que l'agence immobilière a une obligation d'information et de conseil. Si elle ne la respecte pas en ne vous délivrant pas les informations nécessaires ou si les informations communiquées sont erronées, elle engage sa responsabilité. Dans ce cas, vous avez des recours.

Si suite à la mauvaise information de l'agence immobilière, vous avez subi un préjudice de plus de 4 000 Euros, notre service ne peut vous aider. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à un avocat pour vous défendre et agir contre votre acheteur. Vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Locataire, j'ai eu recours à un agent immobilier. Je lui avais indiqué une surface minimum. Il m'a proposé un bien en location que j'ai accepté. Sauf que je me suis rendu compte qu'il m'avait mal informé sur la surface. Ai-je un recours ?

Etant locataire, vous avez eu recours à un professionnel pour la recherche de votre location. Vous lui avez indiqué vos exigences en matière de surface. Il vous a proposé un appartement que vous avez accepté car, selon le professionnel, il remplissait vos exigences. Sauf que vous vous êtes rendu compte, que la surface qu'il vous a indiquée est erronée. Sachez que vous avez des recours.

L'agent immobilier a une obligation de conseil, c'est-à-dire qu'il doit donner de bons conseils, informer et vérifier les informations avant de les communiquer à son client. Il doit notamment s'assurer de la véracité de la surface indiquée par le propriétaire. En cas de non-respect de cette obligation de conseil, il engage sa responsabilité et il sera possible de lui demander un dédommagement.

Si vous estimez avoir été mal conseillé par votre agent immobilier, vous avez des recours. Vous pouvez le mettre en demeure afin d'obtenir un dédommagement suite aux mauvais conseils qu'il vous a fournis. 

➔ Locataire, je demande un dédommagement à mon agence suite aux mauvais conseils.

Pour mon achat, j'ai été aidé par un agent immobilier. Il m'a certifié que l'électricité était aux normes, sauf qu'après expertise ce n'est pas le cas. Je me retrouve avec un devis de 2 000 euros. Ai-je un recours ?

Grâce à cet agent immobilier, vous pensiez avoir trouvé l'appartement de vos rêves pour devenir propriétaire. Au moment de l'achat, il vous avait affirmé que l'électricité était aux normes. Vous lui avez fait confiance. Sauf qu'après des travaux de rénovation, vous êtes rendu compte que ce n'était pas le cas. Le devis pour refaire l'électricité s'élève à 2 000 euros, dépense qui n'était pas prévue. Vous vous demandez si vous avez des recours.

L'agent immobilier a une obligation de conseil envers l'acheteur. Il doit délivrer les bonnes informations ainsi que celles nécessaires pour éclairer le consentement de son client. S'il ne respecte pas cette obligation, sa responsabilité peut être engagée. Il vous sera alors possible de lui demander un dédommagement.

Si le professionnel a manqué à son obligation de conseil en vous délivrant une information erronée, vous pouvez le mettre en demeure afin d'obtenir un dédommagement

 

➔ J'ai été mal informé lors de mon achat, je mets en demeure l'agence.

Quel est le délai dont je dispose pour exercer un recours contre l'agent immobilier qui a manqué à son obligation de conseil ?

Vous avez eu recours à un professionnel pour acheter ou louer un bien. Cependant, quelques temps plus tard, vous vous rendez compte que ce dernier vous a mal conseillé et vous a caché certaines caractéristiques du bien. Vous vous demandez si vous avez encore la possibilité d'agir.

Quand vous avez recours à un professionnel, ce dernier a des obligations envers vous. L'une d'entre elles est l'obligation de conseil. En cas de manquement à cette obligation, il sera possible d'engager sa responsabilité par une action. La possibilité d'exercer cette action est enfermée dans un délai relativement long. Ce dernier est de 5 ans.

Si le professionnel n'a pas respecté son devoir de conseil lors de la location ou de l'achat de votre bien, des solutions existent. Vous pouvez adresser une mise en demeure afin d'obtenir un dédommagement pour le préjudice subi. 

➔ Mon agence m'a mal conseillé, je mets en demeure cette dernière pour obtenir un dédommagement.

L'agence immobilière est-elle tenue de vérifier les indications données par le propriétaire ?

Locataire, vous recherchiez un appartement. Vous avez décidé d'avoir recours à une agence immobilière pour éviter les problèmes en passant par un particulier. Cependant, une fois installé dans l'appartement que l'agence vous a trouvé, vous vous rendez compte que plusieurs informations communiquées sont fausses. Après lui avoir demandé des explications, elle estime qu'elle n'a fait que reprendre les informations du propriétaire et que sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Sachez que l'agence a des obligations envers le locataire recherchant un nouvel appartement. Au moment des visites et de la conclusion du bail, elle doit lui indiquer l'ensemble des informations concernant le logement. Cependant, si ces informations ont été communiquées par le propriétaire, elle est tenue de vérifier l'ensemble de celles-ci. Elle ne peut se retrancher derrière la responsabilité du propriétaire.

Si vous estimez que l'agence vous a trompé sur certaines informations, vous avez des solutions. Vous pouvez la mettre en demeure afin d'obtenir un dédommagement suite à ces mauvais conseils. 

➔ L'agence immobilière m'a mal conseillé, je la mets en demeure pour obtenir un dédommagement.

Références :

  • Article 1147 du Code civil.
  • Article 1641 du Code civil.
  • Articles 1984 à 2010 du Code civil
  • Articles 1991 et 1992 du Code civil 

Prise en charge de votre litige " Défaut de conseil "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

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