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Propriétaire / Locataire

Mon locataire a dégradé le logement

Votre locataire a laissé votre logement dans un piteux état ? Sachez que les frais liés à un défaut d'entretien sont à la charge du locataire.

Mettez votre locataire en demeure pour vous rembourser les frais occasionnés.

Obtenir un dédommagement pour les dégâts causés par mon locataire

Comment obtenir un paiement de mon locataire en cas de dégradation du logement ?

Vous avez loué votre logement, vous pensiez avoir affaire à un locataire « modèle » mais il vous a rendu un logement ravagé ? Vous vous demandez comment faire face aux dégradations causées par votre locataire et si vous pourrez vous faire rembourser les réparations occasionnées ? Sachez que votre locataire est dans l’obligation de réparer toutes les dégradations consécutives à un défaut d’entretien de votre logement. 

Comment obtenir un paiement de mon locataire en cas de dégradation du logement ?

Sommaire

  1. Comment constater les dégradations faites dans le logement ?
  2. Je n'avais pas fait d'état des lieux d'entrée avec mon locataire. Puis-je quand même exiger un paiement pour les dégradations?
  3. Le coût des dégradations est plus élevé que le montant du dépôt de garantie. Que faire ?
  4. J'ai constaté un énorme trou dans le mur du logement mais mon locataire me dit que c'est la faute d'un de ses amis lors d'une soirée "arrosée" et refuse de payer. En a-t-il le droit ?
  5. Mon locataire ne peut pas me payer le surplus du prix des réparations. Puis-je m'adresser à son garant-caution ?

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Comment constater les dégradations faites dans le logement ?

C'est l'état des lieux qui constitue le document de référence en matière de réclamations portant sur l'état du logement ou de ses équipements, c'est pourquoi il est important d'être précis en l'établissant afin que les dégradations que vous constaterez soient justement prises en charge.

Deux états des lieux doivent être faits et signés par vous et par le(s) locataire(s) :

  • Un lorsque le locataire entre dans le logement : c'est l'état des lieux d'entrée ;
  • Un lorsque le locataire quitte le logement : c'est l'état des lieux de sortie.

On compare ensuite ces deux états des lieux : s'il y a des différences, des dégradations dans le logement (qui sont dues à la faute du locataire et non pas à la vétusté ou à l'usure par exemple), la remise en état est à la charge du locataire. Il est donc important de remplir chaque état des lieux de façon précise et détaillée pour éviter tout problème par la suite.

En vous basant sur cette comparaison, vous pouvez exiger du locataire le paiement d'un dédommagement pour les dégradations commises dans l'appartement ou dans la maison que vous lui avez loué. S'il refuse, vous pouvez le mettre en demeure de vous verser l'argent dû. 

➔ Je mets en demeure le locataire afin de le contraindre à me dédommager pour les dégradations.

Le coût des dégradations est plus élevé que le montant du dépôt de garantie. Que faire ?

Les éventuelles dégradations commises par le locataire doivent être mentionnées sur l'état des lieux de sortie. Vous pourrez par la suite déduire le montant des réparations du dépôt de garantie de votre locataire en justifiant ces sommes par le biais d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux de remise en état, soit des matériaux que vous avez utilisés pour effectuer les réparations dans votre logement.

Mais il arrive que les sommes dues soient plus élevées que le montant du dépôt de garantie. Dans ce cas, il faut exiger le paiement de la somme restante à votre locataire. S'il refuse, vous pouvez le mettre en demeure de le faire. 

➔ Je mets mon ancien locataire en demeure de payer.

J'ai constaté un énorme trou dans le mur du logement mais mon locataire me dit que c'est la faute d'un de ses amis lors d'une soirée "arrosée" et refuse de payer. En a-t-il le droit ?

Lorsque vous mettez votre logement en location, le locataire en devient entièrement responsable. Il est non seulement tenu des dégâts ou dégradations qu'il fait lui-même, mais il est également tenu responsable des dégradations causées par toute personne qu'il fait entrer dans le logement : de l'intervention d'un professionnel, la visite d'un membre de sa famille ou d'amis, etc.

De votre point de vue, peu importe qui a réellement causé les dégâts : vous en demandez le remboursement à votre locataire. S'il le souhaite il pourra ensuite se retourner contre la personne qui a réellement causé les dégradations, mais cela ne vous concerne plus ! S'il refuse malgré tout de reconnaître sa responsabilité, mettez-le en demeure pour lui rappeler ses obligations et obtenir l'argent qui vous est dû !

➔ J'exige que mon locataire me dédommager pour les dégâts causés par l'un de ses amis.

Mon locataire ne peut pas me payer le surplus du prix des réparations. Puis-je m'adresser à son garant-caution ?

Lorsque le locataire a abîmé votre appartement ou votre maison, il doit vous dédommager à hauteur des dégradations qu'il a commises. S'il n'en a pas les moyens, vous avez un recours contre le garant-caution dont le rôle est de pallier la défaillance du locataire concernant le paiement des loyers, des charges mais également des éventuelles dégradations survenues au cours du bail.

Si votre locataire vous dit ne pas pouvoir vous payer la somme due, vous pouvez mettre en demeure sa caution de payer (à charge pour elle ensuite de se retourner contre le locataire indélicat si elle le souhaite). Si la caution refuse, vous devez la mettre en demeure afin de la contraindre à prendre en charge les dégâts causés par le locataire !

➔ J'adresse une mise en demeure de payer au garant-caution de mon locataire.

Je n'ai pas demandé de dépôt de garantie à mon locataire quand il a emménagé. Comment obtenir le remboursement des réparations ?

Votre locataire a des obligations à respecter. Il doit notamment prendre à sa charge toutes les dégradations et pertes survenant en cours de bail sauf s'il prouve qu'il n'en est pas à l'origine : usure naturelle du logement, faute de votre part, dégradations suite à un cas de force majeure ou faute d'un tiers (ses amis, ou les personnes qu'il autorise à entrer dans l'appartement ne sont pas des tiers qui vous sont opposables).

Le fait de ne pas avoir exigé de dépôt de garantie lors de l'arrivée de votre locataire, ne vous empêche pas d'obtenir le paiement des réparations. Vous pouvez donc lui adresser une mise en demeure lui rappelant ses obligations, accompagnée d'une facture ou d'un devis justifiant les sommes demandées au titre des dégâts faits dans votre appartement.

➔ Je mets en demeure mon locataire de respecter ses obligations suite à des dégradations !

De combien de temps je dispose pour demander à mon ancien locataire de payer pour les dégâts qu'il a causés ?

En l'issue de son bail, votre locataire vous a rendu votre appartement dans un état déplorable. Il était censé vous payer le surplus que le montant de son dépôt de garantie n'a pas pu couvrir pour les réparations depuis un certain moment, mais il ne l'a toujours pas fait. Vous vous demandez maintenant si vous pouvez toujours agir pour lui réclamer le paiement.

L'action contre le locataire pour le remboursement des sommes que vous avez déboursées pour la remise en état de l'appartement est une action personnelle. Elle obéit alors à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil. Ce qui signifie que vous avez 5 ans pour agir contre lui et réclamer ce qui vous est dû.

Cependant, soyez sûr d'avoir toujours les factures des réparations, ou un devis les justifiants, vous devrez aussi garder le document d'état des lieux qu'il a signé, car toutes ces preuves servent à appuyer votre prétention. Avoir des photos de l'état de l'appartement au moment de son départ peut aussi aider au cas où il contesterait ces factures.

➔ Mon locataire a dégradé mon bien, j'agis contre lui.

En glissant dans la salle de bain, mon locataire s'est accroché au sèche-serviette et l'a arraché du mur. Il m'a dit que puisque c'était un accident il n'avait pas à prendre en charge les réparations. Est-ce vrai ?

Votre locataire vous dit qu'il a fait des dégâts dans l'appartement ou maison que vous lui louez par accident. Le problème est qu'il refuse de procéder aux réparations nécessaires. Vous n'arrivez pas à trouver un compromis avec lui, et pourtant vous vous montrez compréhensif.

Sachez que le locataire est responsable de toutes dégradations de l'appartement ou de la maison qui surviennent durant le bail, qu'il les ait commis intentionnellement ou non, que ce soit un ami ou un animal de compagnie qui les a faits, il est reste responsable. Vous pouvez donc exiger qu'il procède aux réparations ou qu'il prenne en charge la facture des réparations que vous lui présenterez.

S'il refuse, vous devez le mettre en demeure pour lui rappeler ses obligations.

➔ Mon locataire ne prend pas en charge les dégâts qu'il a commis, je le mets en demeure pour être dédommagé.

Mon ancien locataire a laissé des marques profondes sur le parquet, il ne veut pas prendre en charge la remise en état du sol sous prétexte qu'il s'agissait de traces d'usure dus au vieillissement normal du parquet, ai-je un recours ?

Lorsque votre ancien locataire a quitté l'appartement, vous avez remarqué qu'il avait abîmé l'appartement en partant, laissé plusieurs traces sur le parquet. Il s'agit en fait de marques profondes qui peuvent être dus au déplacement d'un meuble par exemple. Vous avez rapporté ces marques sur l'état des lieux et il a signé.

Mais aujourd'hui, il ne veut plus prendre en charge la remise en état de la partie du sol abîmée et il vous dit que les dégradations locatives n'en sont pas, que ce n'est que les traces d'usures normales qui peuvent apparaitre sur tout sol.

Sachez que vous avez quand même des recours contre lui, si les traces dus par exemple aux passages répétés ne peuvent lui être reprochés, les traces profondes qui ne peuvent avoir été faites qu'en faisant tombé un objet ou en déplaçant un meuble par exemple sont de sa faute.

Vous devez donc exiger qu'il prenne en charge les factures de réparation ou de vous dédommager.

➔ J'agis contre l'ancien locataire afin d'être dédommagé.

Du fait du manque d'entretien criant de l'ancien locataire, plusieurs traces sont restées après son départ, de plus il n'avait pas fait le ménage avant de partir, puis-je retenir sa caution ou lui demander de me dédommager ?

En pensant que vous louiez votre appartement à un locataire qui avait l'air du parfait candidat, vous ne vous doutiez pas que retrouveriez votre logement dans un état pareil. Le sol a changé de couleur, tout est sale, on penserait qu'il n'a jamais passé la serpillère pendant la durée de la location.

Ne vous découragez pas, sachez que le locataire est tenu d'entretenir le logement durant le bail, il doit faire le ménage et éviter de le salir à tel point de laisser des traces qui ne partent plus.

S'il n'a pas respecté toutes ses obligations, vous pouvez retenir sa caution, et si c'est insuffisant, exiger qu'il vous dédommage en le mettant en demeure.

Suite à l'état des lieux de sortie, j'ai constaté des dégradations très importantes dans le logement mis en location. Les travaux s'élèvent à plus de 4 000 Euros et la caution ne me permet pas de les indemniser intégralement. Que puis-je faire ?

Lors de votre état des lieux de sortie, vous avez trouvé votre logement dans un état de détérioration très important suite à des soirées mouvementées de la part de l'occupant. Une fois l'état des lieux de sortie signé par les deux parties, vous avez fait plusieurs devis permettant de chiffrer le montant des réparations. Les travaux s'élèvent à plus de 4 000 Euros. De plus, la caution (ou « dépôt de garantie ») ne suffit pas à couvrir  le remboursement intégral des travaux. Le preneur du bail étant étudiant, il est dans l'impossibilité de payer les travaux. Vous vous demandez ce que vous pouvez faire.

Sachez que lorsque la caution ne permet pas de couvrir tout le montant des travaux, vous avez toujours la possibilité de demander à l'occupant le montant restant. En cas d'impossibilité de la part de ce dernier, vous avez la possibilité de vous retourner contre le garant. Ils sont là justement pour couvrir l'impossibilité pour le preneur de payer le loyer, les charges ainsi que les possibles réparations des dégradations causées. Vous pouvez le mettre en demeure afin de l'obliger à payer le montant des travaux afin de remettre le logement dans un bon état ainsi qu'effectuer les réparations nécessaires.

Si le montant des travaux causés par les dégradations s'élève  à plus de 4000 Euros, notre service ne peut vous aider. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à un avocat pour vous défendre et agir contre le locataire. Pour cela vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Suite à l'état des lieux de sortie, j'ai constaté des dégradations dans l'appartement. Cependant, le locataire ne veut rien savoir et m'indique qu'il faut s'adresser à l'ancien sous locataire car c'est lui qui les a causées. Quels recours ai-je ?

Lors de l'état des lieux de sortie, j'ai constaté certaines dégradations. Le montant de la caution (dépôt de garantie) ne suffit pas à couvrir les réparations. J'ai demandé une indemnisation à l'ancien locataire mais ce dernier me dit d'agir contre le sous locataire car c'est lui aurait commis ces dégradations. Vous vous demandez à qui vous devez demander une indemnisation.

Sachez que le locataire est responsable des dégradations qui l'a commis mais également de celles commises par les personnes résidant habituellement chez lui, qu'il invite mais également par les sous locataires, s'il y a eu une sous location. Vous avez conclu le contrat de bail avec lui et c'est donc à lui de vous indemniser.

Si votre ancien locataire refuse de vous indemniser en renvoyant la responsabilité à l'ancien sous locataire, alors vous pouvez le mettre en demeure de vous verser une indemnisation et lui rappeler que c'est lui le responsable. 

➔ Je mets en demeure mon ancien locataire de m'indemniser des dégradations qu'il a causées dans l'appartement.


Prise en charge de votre litige " Logement dégradé "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
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