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Propriétaire / Locataire

Mon propriétaire ne me délivre pas mes quittances

Lorsque vous êtes locataire, vous pouvez exiger du propriétaire qu’il vous envoie une quittance pour chaque paiement de votre loyer. La délivrance de ces quittances doit être faite gratuitement par le bailleur. 


S’il refuse de vous les envoyer ou de le faire gratuitement, vous avez des recours pour obtenir l’envoi des quittances !

Obtenir l'envoi des quittances de loyer

Comment obliger mon propriétaire à me délivrer mes quittances de loyer ?

Vous avez besoin de quittances de loyer mais votre propriétaire refuse de vous les envoyer ? Il exige que vous traversiez la France entière pour aller les chercher ? Il veut que vous lui payiez la moitié du loyer en plus pour chaque quittance réclamée ? Sachez que le propriétaire ou son mandataire, a l’obligation de vous envoyer vos quittances de loyer gratuitement si vous les demandez. S’il refuse, plutôt que d’envisager de fabriquer de fausses quittances de loyer, mettez-le en demeure de les envoyer !

Comment obliger mon propriétaire à me délivrer mes quittances de loyer ?

Sommaire

  1. Mon propriétaire refuse de me délivrer une quittance de loyer : que faire ?
  2. La quittance de loyer-est-elle obligatoire ?
  3. Mon bailleur me dit de venir chercher les quittances chez lui : que faire ?
  4. Mon propriétaire me demande de lui rembourser les frais d'envoi de la quittance : peut-il le faire ?
  5. Je suis en colocation et le propriétaire refuse de me délivrer une quittance de loyer.

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Mon propriétaire refuse de me délivrer une quittance de loyer : que faire ?

Si vous avez payé votre loyer et que vous avez demandé au propriétaire de vous remettre la quittance de loyer, il est obligé de le faire.

La remise de la quittance de loyer à celui qui habite l'appartement n'est pas systématique. Par contre, si vous les demandez, le propriétaire doit vous les envoyer car la loi l'y oblige !

Si votre propriétaire refuse de vous délivrer vos quittances alors que vous les avez demandées, vous pouvez le mettre en demeure de le faire.

➔ J'ai demandé des quittances au propriétaire, mais il fait la sourde oreille : je veux agir.

La quittance de loyer-est-elle obligatoire ?

Oui, si vous avez payé le loyer et que vous en faites la demande, le propriétaire est obligé de vous les envoyer en contrepartie du paiement de votre loyer. A ce propos, la loi est d'ordre public, ce qui veut dire que le propriétaire est obligé de vous les envoyer, même si par exemple il est indiqué dans votre contrat de bail qu'il pourra les garder pour lui.

Vous avez donc la possibilité d'obtenir une quittance pour chaque loyer payé, n'hésitez plus à agir. 

➔ J'obtiens l'envoi de mes quittances par mon propriétaire !

Mon bailleur me dit de venir chercher les quittances chez lui : que faire ?

Vous avez demandé à votre propriétaire de vous délivrer les quittances et il a finalement répondu à vos demandes. Pour autant, il considère que c'est au locataire de venir chercher les quittances chez lui et refuse de vous les transmettre par la poste.

Sachez qu'il n'en a pas le droit et que la loi l'oblige à vous envoyer les quittances si vous lui demandez afin de justifier le paiement de votre loyer. Il ne peut pas simplement vous répondre qu'il tient les quittances à votre disposition.

Dans ce cas, vous bénéficiez de recours contre votre bailleur.

➔ J'agis pour obtenir l'envoi de mes quittances à mon domicile !

Mon propriétaire me demande de lui rembourser les frais d'envoi de la quittance : peut-il le faire ?

Finalement, le propriétaire de l'appartement accepte de vous envoyer les quittances de loyer par la poste. Problème : il vous demande de régler les frais d'envoi !

Encore une fois, la loi lui interdit de le faire et vous ne devez régler aucun frais administratifs ou postaux au propriétaire. Vous pouvez le mettre en demeure de respecter cette gratuité.

➔ J'obtiens la délivrance de mes quittances gratuitement par mon bailleur !

Je suis en colocation et le propriétaire refuse de me délivrer une quittance de loyer.

Si vous êtes en colocation et que le propriétaire demande à chacun des locataires de régler sa part du loyer, sachez qu'il doit envoyer une quittance de loyer à chaque locataire habitant dans l'appartement ou la maison.

Si le propriétaire refuse, vous pouvez le mettre en demeure d'envoyer une quittance de loyer à chacun d'entre vous.

➔ Je mets en demeure mon bailleur de me délivrer mes quittances.

Mon propriétaire m'a envoyé une quittance de loyer par mail : en a-t-il le droit ?

Sans vous demander votre accord, le propriétaire vous envoie les quittances de loyer par mail et malgré vos demandes, il refuse d'utiliser la voie postale.

Sachez qu'il n'en a pas le droit : en effet, avant de vous envoyer les quittances par mail, il doit vous avoir demandé si vous êtes d'accord.

En tant que locataire, vous bénéficiez d'un recours pour obtenir la délivrance des quittances de loyer par un autre moyen.

➔ Le propriétaire m'envoie des quittances par mail sans mon accord : je veux agir.

Je paye mon loyer en espèces et le propriétaire refuse de m'envoyer des quittances de loyer : que puis-je faire ?

Même si vous payez votre loyer avec des billets, le propriétaire doit vous envoyer la quittance de loyer si vous lui demandez. S'il refuse de le faire, en prétextant le fait que vous payez votre loyer en espèce, vous pouvez le mettre en demeure de s'exécuter.

➔ Mon propriétaire refuse de me délivrer mes quittances : j'agis.

Nous payons conjointement avec mon partenaire de Pacs et le bailleur refuse d'établir une quittance de loyer avec nos deux noms.

Vous louez l'appartement ou la maison avec votre compagne ou votre compagnon, et vous voulez que le propriétaire vous envoie des quittances avec vos deux noms pour justifier le paiement de votre loyer.

Il ne peut pas refuser. Il a en effet été jugé que les partenaires de Pacs locataires ont le droit de demander des quittances de loyer avec leurs deux noms inscrits dessus.

Il refuse ? Mettez-le en demeure, vous êtes dans vos droits !

➔ J'obtiens de mon bailleur qu'il m'envoie les quittances !

Mon propriétaire a mis fin à mon bail et ne veut donc pas me remettre les quittances de loyer pour la période passée : en a-t-il le droit ?

Vous n'avez pas payé vos loyers et votre propriétaire a demandé l'expulsion qu'il a finalement obtenu ! Pour autant, vous voulez une preuve que vous avez bien payé vos loyers pendant une période. Vous lui demandez donc de vous envoyer les quittances mais il refuse.

Sachez que même si le bail s'est terminé dans de mauvaises conditions, vous avez le droit de demander les quittances de loyers pour les mois où vous avez payé votre loyer.

Le bailleur ne peut pas vous le refuser et si c'est le cas, vous obtenir de lui qu'il vous envoie vos quittances.

➔ J'obtiens les quittances correspondantes aux loyers payés par mon propriétaire !

Mon propriétaire me fait payer des frais pour me faire parvenir mes quittances de loyers, en-a-t-il le droit ?

Vous avez besoin de vos quittances pour un acte administratif, un justificatif de domicile ou toute autre chose, vous en avez fait la demande à votre propriétaire afin qu'il vous les délivre. Mais il ne veut pas vous remettre les quittances avant que vous ne payiez des frais (d'envoi ou autre) en plus de votre loyer.

Sachez que le bailleur n'en a pas le droit. Il doit vous remettre les quittances à votre demande sans aucun frais. S'il vous fait payer des frais d'envois pour vos quittances de loyer, il s'agit de paiement injustifié. Vous pouvez dès lors lui en réclamer le remboursement des sommes payées au titre de la correspondance en plus du loyer.

Si après votre demande, le propriétaire ne veut pas vous envoyer gratuitement vos quittances ou vous a fait payer des frais pour vous les envoyer, vous avez des recours contre lui.

➔ Mon bailleur ne me délivre pas mes quittances gratuitement, j'agis.

Quelle est la différence entre une quittance de loyer et un reçu ?

Deux termes principaux sont utilisés pour parler du document fourni par le propriétaire au locataire justifiant le paiement du prix. On parle soit d'une quittance de loyer ou soit d'un reçu. Encore faut-il savoir la différence existant entre ces deux documents.

Tout d'abord, on parle de reçu lorsque le paiement du loyer a été partiel. En effet, dans cette hypothèse, le propriétaire n'est pas tenu de délivrer une quittance. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 énonce clairement ce cas : « si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».

Enfin, dans l'hypothèse où le locataire paye intégralement ses loyers, ce sera une quittance de loyer qui lui sera remise. Elle sera obligatoire à partir du moment où il y a eu un paiement intégral sur la période visée et que le locataire en a fait la demande.

Si malgré le paiement intégral du loyer, votre propriétaire refuse de vous délivrer une quittance de loyer, vous pouvez le mettre en demeure.

➔ Mon propriétaire ne me délivre pas les quittances de loyer malgré le paiement intégral de ce dernier, je le mets en demeure.

Références :

Article 21 de la loi du 6 juillet 1989
Cour d’appel de Nîmes, 14 juin 2005, Jurisdata n°2005-281196
Réponse ministérielle n°2252 JOAN Q 30 octobre 2007
Cour d’appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2004, Jurisdata n°2004-240888
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 septembre 2006, n°05-11476


Prise en charge de votre litige " Quittances non délivrées "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
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