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Propriétaire / Locataire

Mon propriétaire refuse d'effectuer des travaux

Le bailleur a plusieurs obligations à respecter dans le cadre de sa relation avec le locataire. Une d’entre elles consiste pour lui à fournir un logement décent à son locataire. Elle est valable lors de l’entrée des lieux mais également tout au long de la location. Le propriétaire doit entretenir le logement.  Cet entretien peut entraîner la nécessité pour le bailleur d’effectuer de gros travaux. Le litige avec le locataire naît souvent à ce moment suite au refus de ce dernier d’effectuer les travaux.

S’il refuse d’effectuer les réparations étant à sa charge, le locataire a des recours pour obtenir que les travaux soient effectués dans le logement.

Vous, locataires, pouvez mettre en demeure votre bailleur afin de l’obliger à respecter cette obligation en le contraignant à effectuer les réparations nécessaires. 

Obtenir l'exécution des travaux

Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux dans le logement ?

Votre chaudière est tombée en panne, votre propriétaire ne l’a pas réparée et vous prenez votre courage à deux mains pour aller prendre une douche froide ?
Le portail électrique de votre maison ne s’ouvre plus et vous êtes contraint de rester chez vous ?
Votre disjoncteur saute dès que vous allumez la télévision en même temps que le four ?
Rassurez-vous il existe des solutions. Vous pouvez agir afin que les travaux nécessaires soient effectués par votre propriétaire.

 

Comment obliger mon propriétaire à faire des travaux dans le logement ?

A savoir : 

Si vous avez avancé le paiement de travaux alors que ce paiement est normalement est à la charge de votre propriétaire, rendez-vous ici pour avoir plus d’informations sur les moyens d’en obtenir le remboursement. 

Sommaire

  1. Ma chaudière ne fonctionne plus et mon bailleur refuse de la réparer. Que faire ?
  2. Locataire, je loue un appartement où il y a de l'humidité et des champignons partout, mais mon propriétaire refuse de faire des travaux. Puis-je arrêter de payer mon loyer pour l'y obliger ?
  3. Mon volet roulant est cassé : je vis dans le noir depuis 10 jours. Mon propriétaire refuse de le faire réparer car selon lui c'est à ma charge. A-t-il raison ?
  4. L'électricité de mon logement n'est plus aux normes et disjoncte régulièrement. Que faire ?
  5. Mon propriétaire ne veut pas réparer le portail électrique de ma maison. Comment l'y contraindre ?

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Ma chaudière ne fonctionne plus et mon bailleur refuse de la réparer. Que faire ?

Après avoir montré quelques signes de faiblesses, votre chaudière s'est éteinte brutalement et ne veut plus fonctionner. Vous avez alors prévenu votre bailleur qui vous donne sans arrêt un délai différent pour les réparations. En attendant, vous, vous prenez des douches froides en plein hiver !

Sachez que le propriétaire doit entretenir le logement et en cours de bail y faire toutes les réparations nécessaires à son utilisation normale. Le bailleur est également tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent, notamment équipé d'une installation permettant un chauffage normal.

En cas d'inaction du bailleur, envoyez-lui une mise en demeure pour lui rappeler ses obligations et le contraindre à faire les travaux nécessaires dans un certain délai !

➔ Mon propriétaire refuse de faire des réparations, j'agis.

Locataire, je loue un appartement où il y a de l'humidité et des champignons partout, mais mon propriétaire refuse de faire des travaux. Puis-je arrêter de payer mon loyer pour l'y obliger ?

Quelques mois après votre installation dans l'appartement vous avez découvert que des champignons avaient envahi l'un des angles de votre chambre, les plinthes et la salle de bains toute entière. Mais le propriétaire fait traîner les choses en longueur et vous avez l'impression qu'il ne fera jamais les travaux nécessaires. Vous vous dites alors qu'en arrêtant de payer votre loyer, il n'aura plus vraiment d'autre choix que d'intervenir dans votre logement.

Attention, s'il est vrai que le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires (sauf si l'humidité est de votre faute), vous ne pouvez pas arrêter de payer votre loyer s'il s'y refuse, à moins d'y être autorisé par un juge. Si vous le faites, le propriétaire pourra engager une action contre vous pour non-paiement des loyers.

Pour rappeler au bailleur son obligation de faire des travaux dans le logement loué, il vaut donc mieux privilégier l'envoi d'une mise en demeure pour lui demander de faire les travaux. 

➔ Je veux mettre en demeure mon bailleur de faire des travaux dans mon logement !

Mon volet roulant est cassé : je vis dans le noir depuis 10 jours. Mon propriétaire refuse de le faire réparer car selon lui c'est à ma charge. A-t-il raison ?

Vous étiez heureux d'habiter dans cet appartement qui possédait un magnifique balcon avec vue sur la mer. Mais un beau jour votre volet roulant a décidé de ne plus fonctionner et reste bloqué, entièrement déroulé : adieu balcon, adieu vue sur la mer,... Vous vous disiez que ça ne durerait que quelques jours, que votre bailleur ne pourrait pas vous laisser vivre dans le noir pendant des semaines. Malheureusement selon lui les réparations sont à votre charge et il refuse donc d'envoyer quelqu'un pour le réparer.

Sachez qu'il a tort : la réparation ou le remplacement du volet roulant est à sa charge, sauf bien sûr si c'est vous qui l'avez cassé. Mais si le problème est dû à la vétusté, à l'usure, c'est bien à lui d'entreprendre les travaux nécessaires.

S'il refuse d'entendre raison, vous pouvez le mettre en demeure d'effectuer les réparations nécessaires dans les meilleurs délais. 

➔ Mon bailleur refuse de faire des travaux nécessaires, je le mets en demeure.

L'électricité de mon logement n'est plus aux normes et disjoncte régulièrement. Que faire ?

Suite à votre arrivée dans le logement, vous constatez que vous ne pouvez pas vous sécher les cheveux quand le grille-pain est en marche?. Malheureusement le bailleur refuse de faire quoi que soit. Rassurez-vous, vous avez des moyens d'action !

Concernant l'installation électrique, votre propriétaire doit notamment équiper le logement de réseaux et branchements en électricité en bon état d'usage et de fonctionnement avec une alimentation répondant aux besoins normaux des occupants. Le réseau électrique doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces du logement et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

De plus, votre logement doit obligatoirement être équipé de prises de terre dans la salle de bains et la cuisine.

Si le propriétaire refuse d'agir, adressez-lui une mise en demeure afin de lui rappeler ses obligations. 

➔ Je mets en demeure le bailleur de faire les travaux nécessaires dans mon logement !

Mon propriétaire ne veut pas réparer le portail électrique de ma maison. Comment l'y contraindre ?

Un matin en allant au travail vous n'avez pas réussi à ouvrir votre portail électrique et vous êtes resté bloqué chez vous, ne pouvant pas sortir votre voiture. Vous en avez immédiatement averti le bailleur pour lui demander de faire les réparations nécessaires. Malheureusement le propriétaire a refusé de faire les travaux, car selon lui la panne est due à la vétusté et le coût de changement du portail est trop élevé. Par ailleurs, selon lui cela ne fait pas partie du logement et il n'a donc pas l'obligation de le changer.

Sachez que ce portail fait bien partie de la location. Votre propriétaire doit donc faire les réparations nécessaires, sauf si la panne est de votre faute (manque d'entretien,...). Le prix des réparations ne vous regarde pas. En choisissant de mettre le logement en location, le bailleur s'engage en effet à fournir un logement en bon état.

Si votre bailleur campe sur ses positions et refuse d'entendre raison, mettez-le en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans les plus brefs délais.  

➔ Je mets en demeure le bailleur de faire les réparations.

Ma cuisinière ne marche plus et le bailleur ne veut pas le remplacer, puis-je l'obliger à le faire ?

Vous habitez un appartement meublé, vous avez une cuisinière à gaz qui ne fonctionne plus correctement car devenue trop vieillie. Pour votre sécurité, vous préférez ne même plus la brancher. Vous avez alors demandé à ce que votre propriétaire la remplace, et il vous a répondu que vous deviez le faire vous-même.

Sachez que le bailleur est tenu de vous donner un logement salubre. Cela signifie que votre appartement doit être parfaitement fonctionnel, et ne doit pas être susceptible de représenter un danger pour vous ou votre famille. Quand le logement est meublé, il doit y avoir le nécessaire pour pouvoir y vivre et manger.

Pour que votre cuisinière soit remplacée, vous pouvez mettre en demeure le bailleur afin de lui rappeler ses obligations.

➔ Mes équipements ne fonctionnent plus, j'agis contre le propriétaire.

Le chauffe-eau de mon logement ne fonctionne plus. J'ai informé le bailleur pour qu'il procède à son remplacement mais il refuse de le faire. En tant que locataire, puis-je le contraindre à faire les réparations ?

Le chauffe-eau de votre logement est tombé en panne. Etant locataire, son remplacement n'est pas à votre charge mais à celle de votre bailleur. Malgré plusieurs relances, il refuse d'effectuer les réparations nécessaires et vous êtes contraint depuis plusieurs semaines à prendre des douches froides. Vous avez des recours contre votre bailleur.

Il est dans l'obligation de vous fournir un logement décent. La loi prévoit que certains travaux ou réparations sont à la charge du bailleur afin d'assurer la jouissance tranquille du logement par le locataire. Par exemple, le remplacement de la chaudière, les réparations de la toiture ou les dysfonctionnements des canalisations sont à la charge du propriétaire, à condition que ces dégradations ne soient pas causées par le locataire.

Dans le cas d'une panne de chauffe-eau et en cas de refus du bailleur de prendre en charge les travaux, vous pouvez le mettre en demeure afin qu'il procède au remplacement de celui-ci. 

➔ Mon bailleur refuse de remplacer le chauffe-eau, j'agis en le mettant en demeure.

Je rencontre plusieurs problèmes avec la plomberie de mon logement. L'installation est vétuste mais mon bailleur refuse de faire les travaux nécessaires malgré les désagréments que je subis. En tant que locataire, quels sont mes recours ?

La plomberie de votre habitation s'avère défectueuse et vous subissez des mauvaises odeurs depuis plusieurs semaines. Malgré la connaissance de ces problèmes, votre bailleur n'intervient pas. Sachez que vous avez des recours pour le contraindre à effectuer les réparations nécessaires.

La loi prévoit une liste de réparations à la charge du propriétaire et un autre précisant celles à la charge du locataire. S'agissant des canalisations, il est prévu que lorsque les pannes sont dues à la vétusté et non pas à l'absence d'entretien de la part du locataire, les réparations sont à la charge du bailleur. Le locataire ne doit pas supporter le coût des travaux.  Ce dernier a la possibilité de mettre en demeure son bailleur afin d'exiger la réparation des installations de plomberie.

Locataires, agissez et mettez en demeure le bailleur afin de le contraindre à respecter ses obligations. 

➔ Locataire, je mets en demeure mon bailleur pour qu'il effectue les réparations nécessaires.

Je rencontre un problème avec les fenêtres dans l'appartement que je loue. En effet, dès qu'il pleut, la pluie s'infiltre. J'ai informé le propriétaire mais rien n'est fait. Que puis-je faire ?

L'hiver est arrivé et vous vous rendez compte qu'à chaque pluie, l'eau s'infiltre sous la fenêtre. Vous avez contacté votre bailleur mais celui-ci n'agit pas. La situation devenant critique, vous vous demandez si vous disposez de recours pour agir contre lui et le contraindre à remplacer les fenêtres.

Sachez que la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation protège le locataire en prévoyant que le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mais également entretenir les locaux. Cela implique d'effectuer certaines réparations. C'est un décret de 2002 qui prévoit la répartition des divers travaux entre le locataire et le bailleur. Il prévoit notamment que le bailleur doit effectuer les travaux permettant le maintien en l'état du logement ainsi que ceux rentrant dans l'entretien normal de ce dernier. Dans l'hypothèse de fenêtre subissant des infiltrations, ces réparations sont à la charge du bailleur.

Si malgré votre demande, aucun changement n'est à déclarer, vous avez la possibilité de le mettre en demeure afin de le contraindre à effectuer les travaux nécessaires.

➔ Mon bailleur refuse d'effectuer des travaux, je le mets en demeure.

L'appartement que je loue montre des signes de vétusté. Puis-je faire effectuer les travaux et en demander par la suite le remboursement ?

Que ce soit la moquette qui commence à se décoller ou le délabrement des ouvertures, l'appartement que vous louez commencé à être vétuste. Cependant, par peur de la réaction de votre propriétaire, vous vous demandez si vous pouvez entreprendre les travaux pour par la suite en demander le remboursement.

Sachez que réaliser les travaux sans en demander l'accord à votre propriétaire peut être un risque. En effet, vous pouvez vous retrouver face à un propriétaire refusant de vous rembourser. D'autant plus, qu'il peut contester la nécessité d'avoir réalisé les travaux en soulevant que le logement n'était pas vétuste. Il sera pour vous difficile de démontrer le contraire une fois la moquette changée par exemple.

La meilleure solution est de demander au propriétaire. S'il refuse, vous pouvez alors le mettre en demeure. Il tiendra à vous d'attendre soit son accord ou l'injonction du juge de réaliser les travaux. 

➔ Mon propriétaire refuse d'effectuer les travaux, je le mets en demeure.

Références :

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
  • Décret n°2002-102 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
  • Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location

 


Prise en charge de votre litige " Refus de travaux "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

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