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Propriétaire / Locataire

Mon propriétaire refuse de me rembourser des travaux à sa charge

Vous avez avancé des frais pour financer des travaux à la charge du propriétaire (électricité, isolation, salle de bain...) mais celui-ci refuse de vous rembourser ?

Mettez votre propriétaire en demeure pour qu'il vous rembourse les sommes que vous avez avancées.

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Comment obtenir le remboursement du prix payé si j'ai payé des travaux à la place de mon propriétaire ?

Vous avez accepté d'avancer le paiement de travaux ou de réparations pour votre propriétaire mais depuis vous n'avez plus aucune nouvelle ? Devant l'urgence des travaux nécessaires le bailleur vous a dit de payer mais refuse aujourd'hui de vous rembourser ?

En cas de litige avec le propriétaire pour le paiement de travaux dont vous avez avancé le paiement, vous avez des recours ! Mettez-le en demeure pour récupérer votre argent !

Comment obtenir le remboursement du prix payé si j'ai payé des travaux à la place de mon propriétaire ?

Sommaire

  1. Quels sont les travaux ou réparations à la charge du propriétaire ?
  2. Je viens d'emménager dans mon logement et des réparations importantes étaient déjà nécessaires : étaient-elles à ma charge ou à celle de mon propriétaire ?
  3. J'ai fait effectuer des réparations que le propriétaire aurait dû prendre à sa charge parce qu'il refusait de s'en occuper. Maintenant il refuse de me rembourser : que faire ?
  4. A cause de la vétusté de mon appartement, la porte ne se refermait plus correctement, j'ai dû faire appel à un serrurier après accord de mon propriétaire, mais maintenant il ne veut pas me rembourser. Quels sont mes recours ?
  5. Après une forte pluie, la toiture de l'appartement ou de la maison que je loue commençait à fuiter, j'ai appelé le propriétaire qui m'a demandé d'avancer les frais des travaux pour qu'il me les rembourse ensuite. Il tarde à le faire, ai-je des recours ?

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Quels sont les travaux ou réparations à la charge du propriétaire ?

Lorsque vous louez un logement, la question de savoir qui doit prendre en charge le coût de telle ou telle réparation peut souvent se poser : est-ce vous, en tant que locataire, qui devez payer, ou est-ce le bailleur en tant que propriétaire ?

La réponse : tout dépend du type de réparations concernées ! La loi définit celles qui sont à la charge de chacun. En général, les petites réparations sont à la charge du locataire, et les réparations ou travaux plus importants sont à la charge du propriétaire.

Ainsi, le locataire doit prendre en charge un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation qui restent à sa charge : il s'agit des réparations locatives c'est à dire les travaux d'entretien courant, de menues réparations, liés à l'usage normal du logement.

Par exemple, on considère que les menues réparations des boutons et poignées de porte, la réfection des mastics de fenêtre ou le remplacement des vitres abîmées, les menus raccords de peinture et tapisseries, le remplacement de quelques lames de parquets, le raccord de moquettes (notamment en cas de tâche ou de trous), le remplacement des joints de la salle de bain ou le remplacement d'un interrupteur ou d'une ampoule font partie des petites réparations restant à la charge du locataire.

Toutefois, les travaux les plus coûteux qui ne peuvent pas être considérées comme des menues réparations sont à la charge de votre propriétaire ! Par exemple, le remplacement de la chaudière ou le changement d'une fenêtre ou d'un volet sont à la charge du propriétaire !

Si vous avez avancé les sommes pour votre propriétaire et que celui-ci refuse de vous rembourser, mettez-le en demeure de le faire !

➔ J'ai payé pour des réparations qui n'étaient pas à ma charge : j'exige le remboursement.

A savoir :

Si les grosses réparations sont en principe à la charge du propriétaire, ça n'est pas le cas lorsque le problème est dû à un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de la part du locataire. Si les problèmes sont dus à l'usure c'est à la charge du propriétaire.

Je viens d'emménager dans mon logement et des réparations importantes étaient déjà nécessaires : étaient-elles à ma charge ou à celle de mon propriétaire ?

A peine emménagé, vous vous apercevez que de nombreux problèmes se présentent déjà et que des réparations sont à prévoir ? Par exemple, vous vous apercevez qu'il faut remplacer la chaudière qui ne fonctionne pas, et dans la mesure où vous avez emménagé au mois de janvier, cela vous pose un sérieux problème? ça n'est pas normal !

Sachez que votre propriétaire est tenu de s'assurer qu'il loue un logement décent et en bon état d'usage. Si des réparations sont nécessaires pour le rendre conforme à l'usage d'habitation, celles-ci sont naturellement à la charge du propriétaire !

Bien entendu, le logement ne doit pas être remis totalement à neuf, mais tous ses équipements doivent être en bon état de fonctionnement et ne présenter aucun risque pour votre santé ou pour votre sécurité.

Si tel n'était pas le cas, que des travaux ont été effectués et que vous avez avancé la somme, le propriétaire doit vous la rembourser. Si celui-ci refus, vous pouvez l'y obliger en le mettant en demeure ! 

➔ J'ai pasyé pour des réparations et mon propriétaire refuse de me rembourser : j'agis !

A savoir :

Même si le propriétaire traîne à vous rembourser, vous ne devez pas suspendre le versement de vos loyers, à défaut de quoi vous vous mettriez en tort devant la loi ! Mettez-le en demeure de vous rembourser et de respecter ses obligations légales.

J'ai fait effectuer des réparations que le propriétaire aurait dû prendre à sa charge parce qu'il refusait de s'en occuper. Maintenant il refuse de me rembourser : que faire ?

En principe, lorsque le locataire s'expose au refus de son propriétaire de faire effectuer des réparations, il est assez imprudent de les effectuer soi-même ou de les faire effectuer sans son autorisation préalable. En effet, il vaut mieux l'y contraindre en le mettant en demeure de faire effectuer lui-même les réparations à ses frais, et s'il persiste à s'y opposer, en saisissant le tribunal d'instance afin que le juge intervienne.

Toutefois, lorsque les travaux sont urgents il n'est pas rare que le locataire doive saisir le taureau par les cornes et se charge lui-même de contacter les artisans, de faire effectuer les travaux et bien sûr, de les payer.

Dans ce cas, le propriétaire va probablement contester le montant des travaux ou le choix du professionnel, et trouver toutes les excuses possibles pour ne pas mettre la main au portefeuille.

Toutefois, si des réparations s'imposaient et que celles-ci n'entraient pas dans la catégorie des réparations dites locatives (c'est-à-dire des menues réparations restant à la charge du locataire), c'est à votre propriétaire de les assumer, et vous pouvez le mettre en demeure de vous rembourser.

N'hésitez pas à joindre à votre mise en demeure les copies des éventuels courriers que vous lui avez peut être adressé auparavant, lui demandant de faire procéder lui-même aux réparations qui s'imposaient ! Celles-ci étant restées lettre morte, cela donnera plus de poids à votre démarche. 

➔ Mon propriétaire refuse de me rembourser les réparations : je le mets en demeure !

A cause de la vétusté de mon appartement, la porte ne se refermait plus correctement, j'ai dû faire appel à un serrurier après accord de mon propriétaire, mais maintenant il ne veut pas me rembourser. Quels sont mes recours ?

La vielle porte de votre appartement ou maison ne se refermant plus correctement, vous avez décidé de faire appel à votre propriétaire dans l'urgence afin qu'il trouve une solution. Il vous a alors demandé de faire appel à un professionnel afin de réparer la porte et vous a assuré qu'il vous rembourserait les frais avancés.

Mais voilà que depuis les réparations, il fait traîner les choses ou vous répond carrément qu'il ne vous remboursera pas.

Rassurez-vous car vous êtes dans vos droits. Sachez que les réparations dues à la vétusté du logement et de ses installations sont à la charge du propriétaire selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Si avant d'effectuer les réparations, vous avez demandé l'accord de votre propriétaire, il est dans l'obligation de vous les rembourser.

Vous pouvez être tenté de déduire le prix des travaux du montant de votre loyer, mais sachez que vous ne devez pas le faire, car il s'agit de deux obligations distinctes. Vous devez pour vous faire rembourser, mettre en demeure votre propriétaire.

➔ Dans l'urgence, j'ai pris en charges les réparations qui incombent au propriétaire, j'exige qu'il me les rembourse.

Après une forte pluie, la toiture de l'appartement ou de la maison que je loue commençait à fuiter, j'ai appelé le propriétaire qui m'a demandé d'avancer les frais des travaux pour qu'il me les rembourse ensuite. Il tarde à le faire, ai-je des recours ?

La toiture vieillissante de votre maison ou appartement que vous louez commence à fuir après un peu de pluie. Vous avez averti le propriétaire qui vous a demandé de prendre en charge ces réparations. Mais une fois faites, le propriétaire tarde à vous rembourser ou ne veut tout simplement plus vous rembourser et vous dit que ce sont des travaux à votre charge.

Votre propriétaire a tort, les réparations dues à la vétusté ou sur le gros ?uvre comme la toiture ou la charpente sont à sa charge. Si avec son accord vous avez réalisé les travaux car vous ne pouviez pas attendre, il doit vous rembourser toutes les sommes que vous avez avancées pour réparer la toiture.

Pour vous faire rembourser de ces travaux, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire afin qu'il respecte ses obligations légales.

➔ Mon propriétaire ne veut pas me rembourser les sommes avancées pour les réparations, j'agis.

Suite à une grosse tempête, j'ai été obligé de réparer plusieurs dégâts causés par le vent et les eaux dans l'urgence, après en avoir averti mon propriétaire qui m'a donné son accord. Mais il ne veut me rembourser qu'en partie. En a-t-il le droit ?

Une tempête s'est abattue, ce qui a causé beaucoup de dégâts à votre logement. Dans l'urgence, vous avez avancé les frais de réparation avec son accord. Mais une fois les réparations terminées, il ne veut plus rien savoir et ne veut vous rembourser qu'en partie.

L'article 7 de la loi du  juillet 1989 met à la charge du locataire les réparations menues et les gros ?uvres et les réparations dues à la vétusté à la charge du bailleur. Cependant, en cas de force majeure, le locataire n'est pas tenu des menues réparations ou réparations locatives, elles sont à la charge du propriétaire.

La tempête étant une force majeure, les dégâts qu'elle cause, quels qu'ils soient sont dès lors à la charge du propriétaire selon la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez adresser au propriétaire une mise en demeure de vous rembourser.

➔ Le propriétaire ne veut pas me rembourser, j'agis.

Références :

  • Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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