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Services (garagiste, réparateur,...)

Ma facture est trop élevée (garagiste,...)

Vous avez confié un bien (voiture, iPhone, chaudière, etc) à un professionnel pour qu'il fasse des réparations mais la facture s’est avérée bien plus élevée que prévu. 

Que vous ayez signé un devis ou non, vous disposez de recours contre le garagiste ou tout autre professionnel indélicat pour obtenir un remboursement de la somme payée en trop !

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Comment me faire rembourser une facture de garagiste, réparateur,…, que j'estime trop élevée ?

Suite à un problème, sur votre machine à laver ou votre voiture, vous avez fait faire des réparations chez un professionnel. Le problème, c'est qu'au moment de récupérer votre bien vous vous apercevez que la facture présentée par le garagiste ou le réparateur est beaucoup plus élevée que ce à quoi vous vous attendiez. Ne paniquez pas, sachez que des solutions légales existent, et que vous pouvez mettre en demeure le professionnel, notamment afin qu'il baisse le montant de la facture présentée.

Comment me faire rembourser une facture de garagiste, réparateur,…, que j'estime trop élevée ?

Sommaire

  1. Le garagiste qui a réparé ma voiture n'a pas appliqué les prix affichés dans son garage. Puis-je l'obliger à me rembourser ?
  2. Le professionnel a fait des réparations sans mon accord. Suis-je obligé de les payer ?
  3. Le réparateur m'a fait signer un papier prévoyant qu'il n'avait pas à appliquer les prix affichés. Est-ce valable ?
  4. Le garagiste m'a fait payer des réparations que je juge inutiles. Je le soupçonne de vouloir m'arnaquer. Puis-je le mettre en demeure de me rembourser le prix que j'ai payé pour ces opérations ?
  5. Le garagiste m'a facturé un montant plus élevé que ce qui avait été prévu sur le devis. En a-t-il le droit ?

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Le garagiste qui a réparé ma voiture n'a pas appliqué les prix affichés dans son garage. Puis-je l'obliger à me rembourser ?

Avant de confier votre bien au professionnel, vous avez voulu vous renseigner sur les prix : ça tombe bien puisque ces professionnels ont l'obligation d'afficher leurs tarifs à l'entrée ou à l'intérieur de leur local. Et ils ont bien entendu l'obligation d'appliquer les prix affichés !

Malheureusement, après avoir récupéré votre voiture, machine à laver, ou tout autre bien, vous vous êtes aperçu que les prestations n'avaient pas du tout été facturées aux tarifs affichés.

Dans ce cas, vous pouvez exiger du professionnel un remboursement des sommes payées en trop sur votre facture en le mettant en demeure.

➔ Le professionnel m'a surfacturé, j'exige le remboursement en le mettant en demeure.

Le professionnel a fait des réparations sans mon accord. Suis-je obligé de les payer ?

Du fait d'un problème au niveau de la courroie de distribution, vous avez laissé dans un garage pour qu'elle soit réparée. Au moment de la récupérer, on vous annonce alors que certaines réparations ont été faites, non prévues à la base, et qu'on s'est permis de nettoyer votre voiture. On veut donc vous faire payer pour ces réparations supplémentaires. De peur qu'il ne vous rende pas votre voiture, vous décidez tout de même de régler la facture du garagiste.  

Sachez qu'il n'a pas le droit d'ajouter des frais supplémentaires sur votre facture. En effet, si le professionnel veut effectuer des prestations supplémentaires, il doit vous appeler et obtenir votre accord. S'il ne l'a pas fait, vous pouvez le mettre en demeure de vous rembourser les sommes qu'il vous a fait payer en plus de ce qui était prévu au contrat de base. Cette règle vaut pour tous les professionnels : si vous avez eu affaire à un réparateur qui a fait du zèle, et qui veut vous faire payer pour des prestations que vous n'avez pas demandées, vous pouvez exiger votre remboursement en le mettant en demeure.

➔ J'exige du réparateur le remboursement des sommes payées en trop.

Le réparateur m'a fait signer un papier prévoyant qu'il n'avait pas à appliquer les prix affichés. Est-ce valable ?

Non, sachez que le réparateur professionnel ne peut pas vous faire signer n'importe quoi, et notamment un papier dans lequel il vous indique qu'il peut pratiquer d'autres prix que ceux affichés à l'entrée du garage, ou qu'il peut tout à fait effectuer des prestations qui n'étaient pas prévues à la base. 

S'il le fait, sachez que le réparateur est dans l'illégalité. Vous pouvez exiger de lui le remboursement des sommes payées en trop en lui adressant une mise en demeure. 

➔ Je mets en demeure le professionnel de me rembourser les sommes payées en trop.

Le garagiste m'a fait payer des réparations que je juge inutiles. Je le soupçonne de vouloir m'arnaquer. Puis-je le mettre en demeure de me rembourser le prix que j'ai payé pour ces opérations ?

Vous n'y connaissez pas grand-chose en mécanique, et pourtant, vous êtes persuadé que des réparations non nécessaires ont été faites et que vous avez donc été victime d'une arnaque par le garagiste. Après avoir demandé conseil à un ami un peu plus connaisseur que vous dans le domaine mécanique, vous vous rendez compte qu'effectivement, le garagiste a effectué des réparations qui n'étaient pas nécessaires.

Sachez que le réparateur est dans l'obligation de vous demander votre accord pour des réparations qui n'étaient pas initialement prévues.

Dans ce cas, vous pouvez exiger de lui un remboursement des sommes correspondant aux réparations non nécessaires qu'il a effectuées en lui adressant une mise en demeure. 

➔ J'exige du réparateur le remboursement des sommes payées en trop.

Le garagiste m'a facturé un montant plus élevé que ce qui avait été prévu sur le devis. En a-t-il le droit ?

Lorsque vous avez emmené votre voiture au garage, de nombreux problèmes ont été détectés, et donc de nombreuses réparations à effectuer.

Par conséquent le garagiste a établi un devis indiquant notamment le montant total que vous aurez à payer pour ces réparations, en comptant les pièces et la main d'oeuvre. Considérant le prix comme correct, vous avez signé ce devis.

Dès que vous avez signé ce devis, le professionnel et vous-même avez pris des engagements :

  • Vous avez pris l'engagement de permettre au professionnel de faire les réparations (en lui mettant votre véhicule à disposition pour y faire les réparations) et de payer le prix convenu ;
  • Le professionnel a pris l'engagement de fournir la prestation prévue (notamment avec les pièces indiquées sur le devis) au prix convenu.

Si l'un de vous veut revenir sur cet engagement, il ne peut le faire qu'avec l'accord de l'autre. Cela peut par exemple être le cas si le professionnel décèle un nouveau problème à réparer.

Le garagiste ne peut donc pas modifier le prix comme bon lui semble sur la facture, il doit respecter le prix indiqué sur le devis, d'autant plus si la hausse de prix ne correspond à aucune prestation supplémentaire !

Vous n'avez donc pas l'obligation de payer la différence entre le prix mentionné sur le devis et le prix mentionné sur la facture. Malheureusement il arrive que le garagiste refuse de vous rendre votre voiture si vous ne payez pas la totalité du prix facturé.

Si vous avez payé le prix tel qu'indiqué sur la facture, il n'est pas trop tard, vous avez des recours pour obtenir le remboursement du garagiste! Vous pouvez lui demander de vous rembourser la différence entre le montant du devis et le montant de la facture.

Si le garagiste refuse, mettez le en demeure pour obtenir le remboursement du trop payé sur votre facture. 

➔ Le garagiste m'a facturé un montant plus élevé que ce qui était prévu sur le devis, j'agis.

Dans l'urgence, j'ai appelé un plombier pour me dépanner, je n'ai pas signé de devis car il m'a dit que ça ne coûterait pas plus de 150 Euros mais finalement il m'a facturé un prix beaucoup plus élevé, que dois-je faire pour contester la facture ?

Vous avez eu un problème de tuyauterie chez vous, dans la cuisine ou la salle de bain, l'eau n'arrêtait pas de couler, et vous avez fait appel à un plombier dans l'urgence.

En arrivant, le plombier vous  a rassuré en vous disant que ça ne coûterait pas bien cher et que c'était un problème facile à régler. Il ne vous a pas fait signer de devis. Au final, il vous a facturé une somme importante. Vous auriez réfléchi ou au moins tenté de négocier si vous aviez su combien cela allait vous coûter.

Sachez que pour tout travail réalisé à domicile dont le montant est supérieur à 150 Euros, le réparateur doit établir un devis, s'il ne le fait pas il est en faute et se trouve dans l'incapacité de justifier les sommes pour les réparations.

Si vous avez déjà payé, vous pouvez exiger un remboursement du trop perçu en mettant en demeure le professionnel.

➔ Ma facture est trop élevée, j'obtiens le remboursement du trop payé !

Ayant cassé ma clé dans la serrure de ma porte d'entrée, j'ai dû faire intervenir un serrurier. Seulement après son intervention, il m'a délivré une facture qui s'est avérée très élevée. Que puis-je faire ?

Vous rentrez d'une soirée tardive et vous n'espérez qu'une chose, rentrer chez vous au plus vite. Mais dans la précipitation, vous cassez votre clé dans la serrure de votre appartement. Désespéré, vous décidez naturellement d'appeler un serrurier que vous avez trouvé sur internet. S'attaquant directement aux problèmes, sans vous informer sur le coût de sa prestation, vous vous retrouvez avec une facture très élevée. Après avoir comparé sur internet les prix moyens des serruriers, vous vous rendez compte que les prestations facturées sont abusives.  

N'ayez crainte, le serrurier a des obligations à respecter permettant de contester la facture en cas de non-respect.

Comme le serrurier est un réparateur intervenant au domicile, il est dans l'obligation de vous présenter un devis  si le montant estimé des réparations est supérieur à 150 Euros. Il est également obligatoire si vous lui en faites la demande.

Doit être mentionnée sur le devis la mention écrite que le devis a été reçu avant l'exécution de la réparation. Ce devis doit également contenir certaines informations précises : le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à la prestation ; les frais de déplacement le cas échéant ; la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises avec le montant de la TVA etc.

Si ces obligations n'ont pas été respectées, n'ayez crainte, le serrurier est en faute. Vous pouvez le mettre en demeure afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a perçues en trop.

➔ La facture de mon serrurier est anormalement élevée, j'obtiens le remboursement du trop payé.

Suite à une coupure d'électricité, j'ai dû faire intervenir d'urgence un électricien. Commençant les réparations, il ne m'a pas fourni de devis et m'a présenté une facture exorbitante à la fin des réparations. Ai-je un recours ?

En pleine soirée d'hiver, vous avez subi une panne de courant. Afin de retrouver au plus vite l'électricité, vous vous décidez à appeler au plus vite un électricien. Après son arrivée, il a commencé directement à se pencher sur les différents problèmes sans vous présenter de devis. A la fin de son intervention, il vous a indiqué le coût total de son intervention que vous jugez exorbitant. Ne vous inquiétez pas, vous avez des solutions pour demander le remboursement des sommes facturées en trop.

Sachez que des dispositions existent concernant les réparateurs à domicile afin d'éviter les arnaques. Le réparateur est dans l'obligation de vous présenter un devis lorsque les réparations s'élèvent à plus de 150 Euros. Vous avez tout de même la possibilité d'en demander un, peu importe le montant de l'intervention. Il est important que le réparateur indique sur ce document plusieurs informations : le coût horaire de la main d'?uvre, celui des fournitures, les frais de déplacement etc.

Dans l'hypothèse où le réparateur ne respecte pas ces obligations, refusez son intervention. Si cela est déjà trop tard et qu'il vous a facturé des sommes importantes, vous pouvez en demander le remboursement en lui adressant une mise en demeure

➔ Le réparateur m'a facturé des sommes en trop, j'en demande le remboursement en le mettant en demeure.

J'ai emmené mon véhicule chez le garagiste pour certaines réparations. Après avoir établi un devis de 2 000 Euros que j'ai signé, au moment de la récupérer, il m'a facturé des réparations s'élevant à plus de 6 000 euros. En a-t-il le droit ?

Vous avez emmené votre voiture chez le garagiste pour un changement de pièces précises. Il vous a établi un devis de 2 000 Euros que vous avez accepté. Sauf qu'au moment de récupérer votre voiture et de procéder au règlement, vous vous rendez compte que le total s'élève à plus de 6 000 euros suite au changement de nouvelles pièces sans vous demander votre accord. Menaçant de ne pas vous rendre votre voiture, vous avez payé. Mais sachez que vous avez des recours pour obtenir le remboursement des sommes facturées en trop.

Le professionnel est tenu de respecter le devis qu'il a vous communiqué. Dans l'hypothèse où il est nécessaire d'effectuer des réparations supplémentaires non prévues, il doit vous en informer et vous demander votre accord. S'il n'a pas respecté le devis et vous a facturé des frais supplémentaires, il n'est pas dans ses droits.

Vous pouvez en demander le remboursement en lui adressant une mise en demeure par le biais de notre service si le remboursement demandé est inférieur à 4 000 euros. Si la somme dépasse 4 000 Euros, notre service ne peut vous aider. En revanche, vous pouvez avoir recours à un avocat afin de vous défendre contre le professionnel. Vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Quelles sont les informations devant être mentionnées sur le devis du professionnel afin d'éviter des facturations trop élevées ?

Une mesure peut être prise par le consommateur afin d'éviter la mauvaise surprise des surfacturations, ne correspondant pas au prix indiqué sur le devis. Un arrêté ministériel du 2 mars 1990 précise tout d'abord qu'il est obligatoire pour le professionnel lorsque les réparations s'élèvent à plus de 150 Euros. Il précise également les mentions devant y figurées :

-          la date de rédaction ;

-          le nom et l'adresse de l'entreprise ;

-          le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;

-          le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'?uvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;

-          les frais de déplacement, le cas échéant ;

-          la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.

-          la durée de validité de l'offre ;

-          l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Une seule situation peut permettre de passer outre ce document. C'est l'hypothèse où cette intervention est dans le cadre d'une urgence absolue, en tant qu'elle se limite à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité d'une personne ou de l'intégrité de locaux.

Si le professionnel ne respecte pas ces mentions et vous fait payer des prestations supplémentaires, vous avez la possibilité d'en demander le remboursement en le mettant en demeure

➔ Je mets en demeure le professionnel pour obtenir le remboursement des sommes surfacturées.

Références :

Articles L113-3 et L113-3-2 du Code de la consommation
Article L114-1 du Code de la consommation
Article L114-3 du Code de la consommation
Cour de cassation, 5 février 2014, n°12-23467


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