Services (garagiste, réparateur,...)

Mon bien confié au prestataire a été abîmé

Vous avez confié un bien (frigo, vélo, tailleur...) à un professionnel qui vous l'a rendu abîmé ? La responsabilité du prestataire est engagée!

Mettez le professionnel en demeure pour obtenir une indemnisation. 

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Comment obtenir la remise en état ou un dédommagement si le bien que j'ai confié au prestataire a été abîmé ?

Vos chemises étant très fragiles vous avez préféré laisser leur lavage à des professionnels mais vous les avez récupérées complètement tachées ? Vous avez laissé votre voiture chez le garagiste pour une panne mais vous l’avez récupérée avec d’énormes rayures sur tout un côté ?

Rassurez-vous vous avez des recours ! Le professionnel doit prendre soin des affaires que vous lui confiez. S’il refuse de vous indemniser, mettez-le en demeure !

Comment obtenir la remise en état ou un dédommagement si le bien que j'ai confié au prestataire a été abîmé ?

Sommaire

  1. J'ai laissé ma voiture en réparation chez le garagiste et je l'ai récupérée abîmée. Ai-je un recours ?
  2. J'ai remis mon congélateur en panne au service après-vente, et quand je l'ai récupéré la porte était endommagée. Ils refusen de faire quoi que ce soit car la garantie a pris fin. En ont-ils le droit ?
  3. J'ai confié à mon teinturier une couette en soir de 600 Euros mais il me l'a restituée délavée avec des tâches. Ai-je un recours ?
  4. Puis-je exiger du garagiste (ou un autre réparateur) dont l'intervention a causé une nouvelle panne le paiement de dommages et intérêts ?
  5. J'ai déposé ma voiture au garagiste. Sauf qu'au moment d'aller la chercher, je l'ai retrouvé dégradée. Ces dégradations avaient été causées par un des salariés lors de son déplacement dans la rue. Que puis-je faire ?

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J'ai laissé ma voiture en réparation chez le garagiste et je l'ai récupérée abîmée. Ai-je un recours ?

Suite à un problème sur votre voiture, vous l'avez emmenée chez le garagiste, qui vous a demandé de la garder le temps de faire les réparations nécessaires. Lorsque vous êtes allé la récupérer la panne avait bien disparu. Par contre, une immense rayure était apparue ! Quand vous en avez parlé au garagiste, celui-ci vous a dit qu'il avait fait son travail en réparant la panne, et a refusé de vous verser quoi que ce soit pour la rayure?

Rassurez-vous, vous avez des recours. Le garagiste, ou tout autre professionnel auquel vous confiez un bien pour qu'il réalise des prestations dessus (que ce soit des réparations ou autres), doit prendre soin de votre bien et prendre les mesures nécessaires pour le conserver.

Si votre voiture a été abîmée et qu'il refuse de faire les réparations nécessaires ou de vous verser un dédommagement, mettez-le en demeure !

➔ Je mets en demeure le prestataire de faire les réparations nécessaires.

J'ai remis mon congélateur en panne au service après-vente, et quand je l'ai récupéré la porte était endommagée. Ils refusen de faire quoi que ce soit car la garantie a pris fin. En ont-ils le droit ?

Votre congélateur est tombé en panne en plein été, et vous l'avez donc emmené au service après-vente, puisque, même s'il n'était plus sous garantie, la réparation ne devait pas être trop chère.  La panne a bien été réparée mais malheureusement, la porte est fortement endommagée. Vous avez donc demandé au SAV de remplacer la porte qu'ils ont abîmée à leurs frais ou de vous dédommager. Ceux-ci ont refusé, au motif que le congélateur n'est plus sous garantie : la garantie légale, de deux ans après l'achat, est arrivée à échéance.

Ils se trompent. Les dégâts qu'ils ont causés sur la porte n'ont rien à voir avec cette garantie. Dès lors que quelqu'un cause un dommage à un bien qui vous appartient il doit vous dédommager, d'autant plus si vous lui avez confié ce bien et qu'il en avait la garde !

Vous pouvez donc exiger une indemnisation auprès du professionnel. Vous pouvez notamment chiffrer cette indemnisation en faisant faire un devis.

Si le professionnel refuse de vous verser un dédommagement, rappelez-lui ses obligations en le mettant en demeure !

➔ Le prestataire a abîmé mon bien, j'agis !

J'ai confié à mon teinturier une couette en soir de 600 Euros mais il me l'a restituée délavée avec des tâches. Ai-je un recours ?

Pour éviter tout problème, vous avez confié votre belle couette au pressing. Malheureusement vous l'avez récupérée délavée et avec de multiples tâches, qui n'existaient pas lorsque vous lui l'avez laissée. Pour ne rien arranger, le professionnel refuse de vous indemniser à quelque titre que ce soit.

Il faut savoir que les exploitants sont tenus d'afficher à l'intérieur de l'établissement, de façon visible et directement lisible par la clientèle, les conditions particulières du service qu'ils rendent, et notamment celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier. Si l'affichage n'est pas visible alors les conditions d'indemnisation ne vous sont pas opposables, c'est à dire que le professionnel ne peut pas refuser de vous indemniser pour ce motif.

Vous pouvez également établir avec le pressing, lorsque vous lui remettez du linge, un « état des lieux » du linge confié, indiquant les tâches, trous, accrocs,?

Ces précautions vous permettront de pouvoir réclamer sans difficulté le dédommagement qui vous est dû. Cependant, ce n'est pas parce que ces précautions n'ont pas été respectées que vous ne pouvez rien demander !

Si le professionnel refuse de vous verser quoi que ce soit pour le dommage qu'il a causé, mettez-le en demeure !

➔ Je mets le professionnel en demeure de me dédommager.

Puis-je exiger du garagiste (ou un autre réparateur) dont l'intervention a causé une nouvelle panne le paiement de dommages et intérêts ?

Ayant découvert un petit bruit inquiétant sur votre voiture, vous l'avez emmenée chez le garagiste pour la réparer. Seulement, au lieu de réparer votre voiture, il l'a endommagée en ne remettant pas une pièce à sa place, vous causant une importante panne sur votre trajet vous obligeant à faire réparer la voiture et dormir une nuit sur place ou plus.

Sachez qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil, le garagiste est tenu d'une obligation de résultat. Ce qui veut dire qu'il doit non seulement procéder aux réparations convenues, mais il doit le faire bien. Ainsi, en ne remettant pas en place une pièce après la réparation, il a failli à ses obligations.

Le même article 1147 du Code civil prévoit qu'il doit des dommages et intérêts en cas d'inexécution. Si le garagiste n'a pas respecté ses obligations, vous pouvez lui demander des dommages et intérêts. Dans votre cas, ce pourra être par exemple des dommages et intérêts à payer au titre des sommes que vous avez déboursées pour remettre en état la voiture ou des frais occasionnés par cette panne, comme ceux de l'hôtel.

➔ J'exige le versement de dommages et intérêts suite à la nouvelle panne.

J'ai déposé ma voiture au garagiste. Sauf qu'au moment d'aller la chercher, je l'ai retrouvé dégradée. Ces dégradations avaient été causées par un des salariés lors de son déplacement dans la rue. Que puis-je faire ?

Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste. Mais au moment de la récupérer, il vous informe qu'un des ouvriers a eu un accident avec lors du déplacement de votre véhicule.  Après devis, il indique que le montant des travaux s'élève à plus de 4 000 Euros, mais il refuse de les rembourser en rejetant la faute sur son salarié.

Le garagiste ou tout autre professionnel auquel vous confiez votre bien, a l'obligation d'en prendre soin. Dans le cas contraire, il engage sa responsabilité contractuelle et vous avez la possibilité de demander le remboursement des réparations.

Si le professionnel refuse de vous rembourser et que le montant des réparations s'élève à plus de 4 000  Euros, notre service ne peut vous aider. En revanche, vous avez la possibilité d'avoir recours un avocat pour vous aider dans vos démarches d'action en justice. Vous pouvez recevoir recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

J'ai confié mon iPhone à un réparateur pour qu'il répare mon écran. Sauf qu'en me le rendant, je me suis rendu compte que le tactile ne marchait quasiment plus. Ai-je un recours ?

Votre écran d'IPhone était cassé. Vous avez décidé de l'emmener chez un réparateur. Après la réparation, vous vous rendez compte que le tactile ne fonctionne quasiment plus. Vous vous demandez si vous avez un recours contre le réparateur.

Sachez qu'outre l'obligation de résultat imposant de réparer votre écran, il a contracté une obligation de dépositaire. Autrement dit, il doit garder votre Iphone et vous le rendre dans le même état (outre les réparations faites).

Si votre tactile fonctionnait bien malgré l'écran cassé, et qu'après la réparation, il ne fonctionne plus, il a manqué à son obligation de dépositaire. Vous pouvez le mettre en demeure afin de lui demander de vous verser des dommages et intérêts au regard du préjudice subi.  

➔ Je mets en demeure le réparateur de m'indemniser suite à la dégradation de mon bien.

Références :

  • Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec 
  • Article 1927 du code civil
  • Article 1789 du code civil
  • Article 1134 du code civil

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