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Mon bien est tombé en panne après l'intervention

Après des semaines d'attente, votre voiture sort enfin du garage... pour retomber en panne quelques kilomètres plus loin...
Pas de panique, s'il refuse d'agir, vous pouvez mettre en demeure le garagiste de vous rembourser ou de faire la réparation.

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Comment obliger le professionnel à réparer à ses frais un bien tombé en panne après une intervention ?

Vous avez acheté une chaudière, un frigo, une voiture mais une panne est survenue. Vous avez donc appelé un réparateur. Mais votre frigo, après réparation, retombe en panne ! Mécontent, vous voulez agir contre le réparateur, car vous estimez que ce dernier a mal fait son travail, ou pire, vous a arnaqué sur la réparation. Rassurez-vous, des recours existent, et vous pouvez mettre en demeure le réparateur. 

Comment obliger le professionnel à réparer à ses frais un bien tombé en panne après une intervention ?

Sommaire

  1. J'ai fait réparer ma voiture chez le garagiste, et j'ai eu exactement la même panne peu de temps après. Que puis-je faire ?
  2. Après avoir récupéré ma voiture chez le garagiste, j'ai remarqué un nouveau problème, qui a été causé par la première intervention du garagiste. Est-il responsable ?
  3. J'ai acheté une chaudière et elle est tombée en panne. Le réparateur est venu, mais peu après son intervention, la chaudière est retombée en panne. Je veux donc agir contre le réparateur.
  4. A la suite d'une panne, mon garagiste a remplacé une des pièces de ma voiture. Il y a eu une nouvelle panne, et le garagiste me dit que c'est le fabriquant de la pièce qui est responsable, car elle était de mauvaise qualité. Est-ce vrai ?
  5. J'ai demandé au garagiste de réparer une panne. Il a mal fait la réparation, et cela a causé une panne encore plus grande. Puis-je exiger qu'il me rembourse le prix payé pour cette nouvelle panne ?

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J'ai fait réparer ma voiture chez le garagiste, et j'ai eu exactement la même panne peu de temps après. Que puis-je faire ?

Vous avez amené votre voiture chez le garagiste pour une panne. Peu après l'avoir récupéré, votre véhicule est retombé en panne.

Le garagiste, en tant que réparateur professionnel, est tenu à ce que l'on appelle une obligation de résultat. Cela signifie en fait que si vous lui avez amené votre voiture pour qu'il la répare, il doit faire les réparations demandées !

Si vous vous apercevez que la réparation n'a pas été bien effectuée, vous pouvez donc exiger le remboursement du prix que vous avez payé ou que le garagiste répare, cette fois correctement, votre voiture à ses frais. 

S'il refuse, vous pouvez lui adresser une mise en demeure afin qu'il reprenne votre véhicule, ou qu'il vous rembourse le prix de la réparation. 

➔ Le réparateur a mal fait les réparations, j'agis.

Après avoir récupéré ma voiture chez le garagiste, j'ai remarqué un nouveau problème, qui a été causé par la première intervention du garagiste. Est-il responsable ?

Le garagiste, ou tout autre réparateur, est tenu à une obligation de résultat par rapport aux réparations demandées : les réparations prévues doivent être faites. Mais bien évidemment, ceci ne doit pas déclencher de nouveaux problèmes !

Si au cours de son intervention le garagiste a par exemple débranché quelque chose, ce qui cause par la suite une nouvelle panne, il est responsable ! 

Vous pouvez donc exiger, en le mettant en demeure, qu'il répare la panne qu'il a lui-même causée ou qu'il vous paie le prix de la réparation. 

➔ Mon réparateur a commis une faute qui a déclenché une nouvelle panne : j'exige qu'il la répare.

J'ai acheté une chaudière et elle est tombée en panne. Le réparateur est venu, mais peu après son intervention, la chaudière est retombée en panne. Je veux donc agir contre le réparateur.

Vous avez acheté une chaudière chez un vendeur spécialisé, il y a déjà un certain temps. A la suite d'une panne, vous avez appelé un réparateur. La réparation vous a couté cher surtout que  la chaudière est retombée en panne deux jours après !

Vous pouvez mettre en demeure le réparateur d'effectuer à nouveau la réparation ou de vous rembourser le prix de la réparation. Sachez en effet que le réparateur professionnel est tenu à une obligation de résultat et doit donc réparer correctement l'objet qu'on lui a confié.

➔ Je veux agir contre le réparateur et le mettre en demeure de réparer correctement ma chaudière.

A la suite d'une panne, mon garagiste a remplacé une des pièces de ma voiture. Il y a eu une nouvelle panne, et le garagiste me dit que c'est le fabriquant de la pièce qui est responsable, car elle était de mauvaise qualité. Est-ce vrai ?

Lorsqu'une pièce doit être changée, il peut arriver que vous fournissiez vous-même la nouvelle pièce au garagiste : dans ce cas, il n'est pas responsable s'il installe une pièce de mauvaise qualité.

Mais lorsque le garagiste installe une pièce qu'il a lui-même choisie, il est responsable, d'autant plus s'il aurait pu se rendre compte du défaut de la pièce avant même de l'installer ! 

Vous pouvez donc exiger du garagiste qu'il fasse les nouvelles réparations nécessaires ou qu'il vous dédommage. 

➔ Mon garagiste a installé une pièce défectueuse, j'agis.

J'ai demandé au garagiste de réparer une panne. Il a mal fait la réparation, et cela a causé une panne encore plus grande. Puis-je exiger qu'il me rembourse le prix payé pour cette nouvelle panne ?

Vous aviez un problème de moteur et avez donc logiquement emmené votre voiture chez le garagiste. Il vous a dit l'avoir réparée et vous avez pris la route des vacances sereinement. Malheureusement, sur la route, le drame : un nouveau problème sur le moteur qui se répercute sur d'autres éléments de la voiture. D'une réparation à 500 Euros vous passez à une réparation à 2000 Euros.

Le garagiste, comme tout autre réparateur, a une obligation de résultat : il doit bien réparer votre voiture, et s'il n'a pas pu le faire, vous en avertir.

Si vous considérez que cette nouvelle panne a été causée par une mauvaise réparation du garagiste précédent, vous pouvez exiger un dédommagement. 

➔ Mon garagiste a mal réparé ma voiture, j'exige un dédommagement.

Ma télé, encore sous garantie, tombe régulièrement en panne. Je la renvoie donc fréquemment au magasin afin qu'elle soit réparée. Pourtant, à la suite d'une énième panne, le vendeur me dit que la garantie n'est plus valable. Est-ce vrai ?

Si vous avez souscrit à une garantie commerciale, vous pouvez donc la faire jouer et renvoyer le bien afin qu'il soit réparé. Le problème c'est que cette garantie a une fin, et que le vendeur peut refuser de réparer une nouvelle fois votre téléviseur si la durée de la garantie est dépassée. 

Cependant, sachez que si vous avez dû renvoyer votre télé au magasin pour une réparation, et qu'elle y est restée pendant au moins une semaine, la durée de la garantie est augmentée du temps pendant lequel la télévision a été immobilisée.

Si grâce à ce temps supplémentaire, vous êtes encore dans le cadre de la garantie, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de réparer quand même gratuitement votre téléviseur.

➔ Je mets en demeure le réparateur de faire les réparations nécessaires.

A la suite d'une mauvaise réparation de mon véhicule, il a été immobilisé pendant plusieurs jours, puis-je demander au garagiste de m'indemniser des frais occasionnés par cette immobilisation ?

Vous avez confié votre véhicule au garagiste pour qu'il le répare, mais malheureusement, il a aggravé la situation. Au lieu de réparer votre voiture que vous lui avez confiée, il a occasionné une panne plus importante qui vous a forcé à tirer un trait sur l'utilisation de votre véhicule vous obligeant à louer une voiture ou à prendre le taxi et les transports en commun.

Cet état de fait vous a non seulement empêché d'utiliser votre voiture à votre guise, mais a aussi fait beaucoup de mal à votre porte-monnaie. Ne vous inquiétez pas, il doit non seulement réparer votre voiture mais vous pouvez aussi lui demander de vous rembourser les frais occasionnés par l'indisponibilité du véhicule.

En vous obligeant à vous passer de  votre voiture, le garagiste vous a causé un trouble de la jouissance, c'est-à-dire qu'il vous a empêché d'utiliser votre propriété comme vous le vouliez. Ce trouble est susceptible de dédommagement si vous justifiez les frais qu'il a occasionné.

Pour prétendre à ce dédommagement quand vous avez loué une voiture, cette location doit porter sur un véhicule de même catégorie que le vôtre en réparation. Si vous louez une voiture d'une gamme supérieure, vous risquez de vous voir appliquer un remboursement moins important que vos dépenses réelles. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à une indemnité si le garagiste a mis à votre disposition un véhicule de remplacement.

Donc vous devez conserver toutes les factures de transport ou de location de véhicule pendant la période où vous n'avez pas pu profiter de votre voiture et lui demander de vous indemniser.

Si le garagiste refuse, vous pouvez le mettre en demeure pour le contraindre à s'exécuter.

➔ Je mets en demeure le garagiste pour qu'il m'indemnise des frais occasionnés par ses réparations fautives.

J'ai déposé ma montre chez l'horloger pour qu'il change la batterie, mais il n'a pas remis en place le joint assurant l'étanchéité de la montre, de ce fait, ma montre a pris l'eau, ai-je des recours contre le réparateur ?

Une montre peut être un bien précieux, un cadeau, un souvenir que l'on possède depuis souvent plusieurs années. Vous y êtes fortement attaché et ne faites pas confiance à n'importe qui pour la manipuler. De ce fait vous vous assurez de la donner à un réparateur compétent pour qu'il en change la batterie ou effectue des réparations. Malheureusement, au moment de refermer la montre, le réparateur ne s'est pas assuré de poser le joint d'étanchéité ou de le remplacer si besoin pour en assurer le fonctionnement normal.

Dans ce cas, sachez que l'article 1147 du Code civil oblige le réparateur à une obligation de résultat, il doit donc faire tout ce qui est nécessaire afin de remplir cette obligation. S'il ne le fait pas, notamment en oubliant de remettre le joint assurant l'étanchéité de la montre ou en ne le remplaçant pas alors qu'il y a besoin, il engage sa responsabilité.

Vous pouvez donc lui exiger de réparer la montre sans aucun frais de votre part et si la réparation de la montre n'est plus possible du fait de son intervention, vous pouvez lui demander le remplacement de la montre ou encore si la montre n'est plus disponible à la vente, lui demander de vous indemniser de la perte que vous avez subie.

➔ L'horloger a mal exécuté sa prestation, j'agis !

Après une révision chez le garagiste, je suis tombé en panne, le dépanneur m'a informé que le garagiste n'avait pas remis une pièce à sa place, ce qui a causé une panne plus importante. Puis-je demander au garagiste de m'indemniser du préjudice subi ?

Avant d'aller en voyage, vous vous êtes dit qu'il serait bien d'effectuer une révision chez le garagiste afin de vous assurer que la voiture peut effectuer ce voyage sans encombre. Seulement, au lieu de réparer votre voiture, il l'a endommagée en ne remettant pas une pièce à sa place, vous causant une importante panne sur votre trajet vous obligeant à faire réparer la voiture et dormir une nuit sur place ou plus.

Sachez qu'en vertu de l'article 1147 du Code civil, le garagiste est tenu d'une obligation de résultat. Ce qui veut dire qu'il doit non seulement procéder à ce que vous avez convenu, mais il doit le faire bien. Ainsi, en ne remettant pas en place une pièce après la révision, il a failli à ses obligations.

Le même article 1147 du Code civil prévoit qu'il doit des dommages et intérêts en cas d'inexécution. Si le garagiste n'a pas respecté ses obligations, vous pouvez lui demander des dommages et intérêts. Dans votre cas, ce sera de vous rembourser des sommes que vous avez déboursées pour remettre en état la voiture ainsi que les frais occasionnés par cette panne, comme ceux de l'hôtel.

➔ Le garagiste ne veut pas m'indemniser, je le mets en demeure.

Ma machine à laver est tombée en panne. Malgré l'intervention du réparateur, elle est de nouveau tombée en panne. Puis-je agir contre le professionnel ?

Vous avez fait intervenir un réparateur pour  faire réparer votre machine à laver et plus spécifiquement le tambour. Pensant être tranquille après son intervention, elle est retombée en panne le lendemain de l'intervention. Vous avez le sentiment que le réparateur n'a pas été professionnel et vous vous demandez si vous avez des recours.

Sachez que dans le contrat de prestation de service qui vous lie avec le réparateur, ce dernier a une obligation de résultat. Autrement dit, le réparateur doit effectuer le remplacement de pièces nécessaires  et  il doit bien le faire. Dans l'hypothèse contraire, il y a inexécution du contrat. Il sera alors possible d'engager des actions contre lui.

S'il n'a pas respecté l'engagement contractuel, vous pouvez le  mettre en demeure afin d'obtenir  un dédommagement pour le préjudice subi. Vous pouvez également lui demander de procéder aux réparations nécessaires gratuitement. 

➔ Mon bien est tombé en panne malgré l'intervention du réparateur, je le mets en demeure.

J'ai fait intervenir un professionnel pour qu'il répare mon bien. Malgré ces interventions, mon bien ne cesse de tomber en panne. Malgré plusieurs relances, il n'agit pas. Quel est le délai dont je dispose pour agir contre lui ?

Quand vous avez recours à un réparateur afin qu'il mette fin à la panne de votre bien, ce dernier est tenu d'une obligation de résultat. Autrement dit, il doit procéder à la réparation. Si suite à son intervention, le bien continue de tomber en panne et que cette dernière a un lien de causalité avec l'intervention du réparateur, ce dernier a manqué à son obligation. Il y a donc inexécution d'une obligation contractuelle. Il peut voir sa responsabilité engagée et être condamné au paiement de dommages et intérêts.

Si ce manquement à l'obligation contractuelle est avéré,  la loi prévoit un délai de 5 ans pour agir contre ce dernier. Le point de départ de ce délai est le moment de la connaissance de l'inexécution de l'obligation contractuelle.

Malgré l'intervention du réparateur, votre bien tombe toujours en panne, vous pouvez le mettre en demeure. 

➔ Le réparateur a mal réparé mon bien, je le mets en demeure.

Suite à la panne de mon bien, je l'ai emmené chez le réparateur. A peine quelques jours après, il y a eu une nouvelle panne d'une autre nature. Quels sont mes droits ?

Après la panne de votre bien, vous avez décidé de l'emmener chez le réparateur. Ce dernier a effectué les réparations nécessaires. Cependant, quelques semaines plus tard, il est de nouveau en panne. Elle s'avère être d'une autre nature. Vous vous  demandez si vous pouvez agir tout de même contre le professionnel.

Sachez que si la panne est d'une origine différente, il sera possible de reprocher au professionnel d'avoir insuffisamment examiné l'appareil, ce qui lui a empêché de déceler l'imminence d'une nouvelle panne, d'en informer le client pour lui éviter une nouvelle réparation de son bien.

Si votre bien est de nouveau tombé en panne malgré les premières réparations effectuées par le professionnel, vous pouvez le mettre en demeure afin qu'il procède aux nouvelles réparations sans vous les facturer. 

➔ Suite à une nouvelle panne, je mets en demeure le réparateur.

Références :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, n°12-23467
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 octobre 2012, n°11-24324
Article 1147 du code civil
Article L211-16 du Code de la consommation
Article 1109 et 1116 du Code civil
Cass. 1ère civ., 31 mars 2011, n°10-10511
Cass. civ. 2, 18 février 2010 , n°09-65817


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