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Le prestataire a perdu le bien que j'avais confié

Vous avez confié vos vêtements préférés au pressing, ou bien vos chaussures fétiches chez le cordonnier mais celui-ci déclare les avoir perdus ? Sa responsabilité est engagée.

Mettez le prestataire en demeure pour vous faire indemniser ou rembourser.

Obtenir le remboursement de la prestation et/ou un dédommagement pour la perte du bien

Comment obtenir un dédommagement si le prestataire a perdu le bien que je lui avais confié ?

Vous avez amené vos vêtements les plus délicats au pressing afin qu’ils soient lavés avec le plus grand soin et le jour où vous venez les récupérer, le pressing vous dit les avoir perdu ? Vous avez confié votre téléphone et donc toute votre vie au service après-vente en vue d’une réparation mais on vous annonce qu’on a perdu votre téléphone ?

Rassurez-vous, vous avez des recours ! Vous pouvez exiger un dédommagement auprès du professionnel. 

Comment obtenir un dédommagement si le prestataire a perdu le bien que je lui avais confié ?

Sommaire

  1. J'ai demandé à un couturier de faire des retouches sur un vêtement, mais lorsque je suis venu le chercher il a été incapable de le retrouver. Que puis-je demander ?
  2. Le pressing auquel j'ai confié des vêtements pour un nettoyage les a perdus. Comment obtenir une indemnisation ?
  3. J'ai déposé mon téléphone, qui ne fonctionnait plus, chez un réparateur qui l'a perdu. Celui-ci refuse de me rembourser car il aurait été perdu par un employé qui est depuis parti de l'entreprise. En a-t-il le droit ?
  4. J'ai confié ma voiture à un garagiste mais il vient de m'appeler pour me dire qu'elle avait disparu. La somme qu'il me propose à titre de dédommagement est beaucoup trop faible. Que faire ?
  5. J'ai déposé un ordinateur chez un réparateur qui l'a perdu. Il me dit aujourd'hui que je ne le lui ai jamais remis. Comment obtenir une indemnisation ?

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J'ai demandé à un couturier de faire des retouches sur un vêtement, mais lorsque je suis venu le chercher il a été incapable de le retrouver. Que puis-je demander ?

Le couturier est tenu de vous remettre un ticket de dépôt lorsque vous lui confiez le vêtement.

En confiant vos vêtements au couturier, ce dernier en devient gardien : il doit effectuer sur le vêtement la prestation demandée (les retouches) et vous le restituer.

S'il ne vous rend pas votre vêtement, il ne respecte pas ses obligations. Vous pouvez donc demander un dédommagement pour la perte du bien, ainsi que le remboursement du prix que vous aviez payé pour les retouches, puisque le service n'a pas été fait. 

➔ Le professionnel refuse de reconnaître sa responsabilité et de me dédommager, j'agis !

Le pressing auquel j'ai confié des vêtements pour un nettoyage les a perdus. Comment obtenir une indemnisation ?

Certaines pièces de votre penderie méritent un peu plus d'attention qu'un simple tour dans la machine à laver : vous décidez donc de les apporter au pressing. Le professionnel vous a remis un ticket de dépôt mais malheureusement, le jour où vous venez les récupérer, il vous a informé que vos vêtements avaient disparu et qu'il ne pouvait vous les restituer.

Lorsque vous confiez un article à un pressing, un contrat d'entreprise se forme entre vous et le prestataire, créant une obligation d'exécuter la prestation à la charge du pressing, et une obligation d'en payer le prix à votre charge.

Puisque l'entreprise devient gardienne de vos vêtements, celle-ci prend alors à sa charge la conservation, le nettoyage, et la restitution de la chose que vous avez confiée.

En cas de perte de l'article, la responsabilité de l'exploitant du pressing est présumée. S'il est incapable de vous restituer l'article, envoyez-lui une mise en demeure pour demander un dédommagement correspondant au prix d'achat de l'article ainsi que le remboursement du prix de la prestation, puisque celle-ci n'a pas été exécutée. 

➔ Je demande une indemnisation pour mes biens perdus.

J'ai déposé mon téléphone, qui ne fonctionnait plus, chez un réparateur qui l'a perdu. Celui-ci refuse de me rembourser car il aurait été perdu par un employé qui est depuis parti de l'entreprise. En a-t-il le droit ?

L'écran de votre téléphone étant cassé, vous l'avez emmené chez un réparateur, qui vous a promis de le réparer sous quelques jours. Lorsque vous êtes allé le récupérer, il a eu beau le chercher partout il n'a pas pu le retrouver, et il vous a alors dis qu'un employé avait mal fait son travail, ce qui avait causé la perte de votre téléphone. Cet employé étant parti de l'entreprise, le réparateur se dégage de sa responsabilité et refuse de vous dédommager?

Rassurez-vous, il est en tort ! Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation sur votre téléphone, il est tenu de respecter son engagement à votre égard, peu importe que la prestation soit assurée par lui directement ou par l'un de ses employés. Par ailleurs, il est responsable des agissements de ses employés.

Ainsi, si l'on ne vous restitue pas votre téléphone, la responsabilité de l'entreprise est engagée. Si le professionnel ne veut rien entendre, mettez-le en demeure pour lui rappeler ses obligations !

➔ Le réparateur a perdu mon téléphone, j'exige un dédommagement.

J'ai confié ma voiture à un garagiste mais il vient de m'appeler pour me dire qu'elle avait disparu. La somme qu'il me propose à titre de dédommagement est beaucoup trop faible. Que faire ?

Suite à une panne, vous avez laissé votre voiture à un garagiste que vous connaissez bien pour qu'il fasse les réparations nécessaires. Malheureusement dès le lendemain celui-ci vous a appelé pour vous dire que votre voiture avait « disparu » et vous a proposé une somme modique à titre de dédommagement.

Sachez que le garagiste, en plus d'avoir une obligation de résultat quant aux réparations à effectuer, a également une obligation de garde du véhicule que vous lui avez confié.

S'il a manqué à son obligation, ce qui est le cas si votre voiture a été perdue, vous pouvez exiger un dédommagement adéquat. Si vous estimez que la somme proposée est trop faible, agissez !

➔ La somme proposée par le garagiste est trop faible, j'agis.

J'ai déposé un ordinateur chez un réparateur qui l'a perdu. Il me dit aujourd'hui que je ne le lui ai jamais remis. Comment obtenir une indemnisation ?

Votre ordinateur étant en panne, vous l'avez déposé chez un réparateur spécialisé qui l'a malheureusement perdu. Pire : il vous dit maintenant ne l'avoir jamais eu !

En règle générale, lorsque vous confiez un bien à un professionnel, celui-ci vous remet un ticket de dépôt ou un autre document qui vous permet de prouver que vous avez bien confié ce bien.

Si le professionnel refuse de reconnaître les faits, mettez-le en demeure de vous indemniser en envoyant en même temps le ticket de dépôt pour appuyer vos dires. 

➔ Le professionnel refuse de reconnaître sa responsabilité, je le mets en demeure.

J'ai apporté un objet ou une paire de chaussures au cordonnier pour réparation et il m'a remis un ticket de dépôt. Néanmoins, le jour où je suis allé le récupérer, il m'a dit que cet article avait disparu mais me dit ne rien me devoir. Est-ce vrai ?.

La semelle de l'une de vos plus belles paires de chaussures se décollant, vous avez décidé de l'emmener chez le cordonnier. Lorsque vous êtes revenu les chercher, impossible pour lui de les retrouver : elles avaient tout simplement disparu !

Sachez que lorsque vous confiez un article au cordonnier ou à un autre professionnel en vue de sa remise en état, le professionnel s'oblige non seulement à réaliser la prestation demandée mais également à vous restituer l'objet en bon état (ou du moins dans l'état dans lequel vous le lui avez confié).

La responsabilité du cordonnier est présumée lorsque la chose que vous lui avez confiée disparaît. Vous pouvez donc exiger un dédommagement. 

➔ J'exige une indemnisation !

J'ai déposé ma voiture neuve chez le garagiste. Le jour suivant, il m'appelle pour m'informer qu'elle a disparu de son garage. Sa valeur est plus de 4 000 euros. Quels sont mes recours ?

Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste pour sa première vidange. Le jour d'après, il vous appelle pour vous apprendre la mauvaise nouvelle : elle a disparu de son garage. Vous vous demandez quels sont les recours possibles dans ce cas.

Sachez que le garagiste a une obligation de résultat concernant les réparations qu'il effectue sur votre véhicule. Vient s'ajouter à cette obligation, une obligation de garde, c'est-à-dire qu'il est également responsable en cas de dommages, perte ou vol de votre véhicule lorsque ces évènements se déroulent dans son garage. C'est-à-dire que vous pouvez engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de garde et lui demander un dédommagement.

Si le dédommagement que vous demandez suite à cette perte est supérieur à 4 000 Euros. Notre service ne peut vous aider. Cependant, vous avez la possibilité d'avoir recours un avocat pour vous aider dans vos démarches d'action en justice. Vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Références :

  • Article 1710 du code civil
  • Article 1915 du code civil
  • Article 1944 du code civil
  • Article 1789 du code civil

 


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  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
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