Services (garagiste, réparateur,...)

Le prestataire a pris du retard

Vous avez confié votre manteau au pressing il y a 5 bonnes semaines mais il n'est toujours pas prêt ? Votre ordinateur trône sur le bureau du réparateur depuis des lustres...

Quand le retard est trop important, mettez le prestataire en demeure pour le faire accélérer et obtenir une compensation.

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Comment faire accélérer les choses et obtenir un dédommagement si le prestataire a pris du retard ?

Vous avez laissé votre voiture chez le garagiste et l’attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule pour aller travailler ? Vous attendez patiemment que le professionnel ait terminé de réparer votre ordinateur mais il repousse toujours la date ?

Vous avez des recours ! 

Comment faire accélérer les choses et obtenir un dédommagement si le prestataire a pris du retard ?

Sommaire

  1. J'ai laissé ma voiture au garagiste et celui-ci a tellement tardé que j'ai été contraint d'annuler mon départ en vacances ou de louer un véhicule de remplacement : que faire ?
  2. J'ai laissé ma robe de mariée à une couturière pour qu'elle y fasse les retouches nécessaires mais la robe n'est toujours pas prête alors que le mariage est dans quelques jours. Comment accélérer les choses ?
  3. Aucune date n'avait été convenue avec le professionnel mais cela fait des semaines, voire des mois que j'attends : puis-je faire quelque chose ?
  4. J'ai fait appel à un réparateur pour un appareil électroménager en raison d'un dysfonctionnement, mais les délais sont loin d'être respectés : comment obtenir une indemnisation ?
  5. Que puis-je demander si le garagiste a mis longtemps à réparer ma voiture ?

J'ai laissé ma voiture au garagiste et celui-ci a tellement tardé que j'ai été contraint d'annuler mon départ en vacances ou de louer un véhicule de remplacement : que faire ?

En raison d'une panne, vous avez dû laisser votre voiture aux bons soins de votre garagiste. Cela fait dorénavant plusieurs semaines que vous attendez de pouvoir la récupérer alors que le garagiste vous avait promis que ce serait fait sous quelques jours.

En principe, lorsque vous avez déposé votre véhicule, le professionnel s'est engagé sur un délai à respecter pour vous le restituer. Cette précision apparait soit sur le devis qui a été établi, et à défaut sur l'ordre de réparation.

En déposant votre véhicule chez le garagiste, un contrat s'est créé entre vous en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche dans les délais convenus et le client à le payer pour cela.

Lorsque le garagiste ne respecte pas ses obligations, ou lorsqu'il les exécute avec du retard, vous pouvez le mettre en demeure d'y procéder au plus vite et, lorsque vous avez subi un préjudice (par exemple si cela en engendré des frais supplémentaires pour vous), de vous indemniser pour ce désagrément : il vous doit en effet dans ce cas des dommages et intérêts

➔ Je mets en demeure le garagiste d'exécuter la prestation et de me dédommager.

J'ai laissé ma robe de mariée à une couturière pour qu'elle y fasse les retouches nécessaires mais la robe n'est toujours pas prête alors que le mariage est dans quelques jours. Comment accélérer les choses ?

Vous avez trouvé la robe de mariée de vos rêves mais malheureusement elle n'était pas tout à fait à votre taille. Vous l'avez donc confiée à une couturière pour qu'elle fasse des retouches en lui indiquant bien le jour du mariage et donc la date à ne pas dépasser pour terminer le travail. Cependant, à quelques jours du mariage vous n'avez toujours aucune nouvelle.

Sachez que si vous étiez convenues d'une date limite à ne pas dépasser, elle doit être respectée ! Dans le cas contraire, vous pouvez agir en la mettant en demeure d'exécuter la prestation dans les plus brefs délais. 

➔ Le professionnel a pris du retard, j'agis.

Aucune date n'avait été convenue avec le professionnel mais cela fait des semaines, voire des mois que j'attends : puis-je faire quelque chose ?

Vous avez demandé à un professionnel d'exécuter une prestation sur un bien vous appartenant mais aucune date n'a été convenue. Pour vous, étant donnée la nature de la prestation c'était l'histoire de quelques jours, tout au plus d'une ou deux semaines. Voilà trop longtemps que vous attendez mais puisque aucune date d'exécution n'a été prévue vous n'êtes pas sûr d'avoir un recours ou un moyen d'accélérer les choses.

Sachez que même si aucune date ou aucun délai n'a été prévu, le professionnel doit tout de même vous fournir la prestation dans un délai raisonnable et sans retard injustifié.

Le délai raisonnable s'estime notamment par rapport au temps nécessaire pour exécuter la prestation en question, mais peut également être affecté si le professionnel a besoin de commander une pièce pour exécuter la prestation.

Si vous estimez que le délai n'est plus raisonnable et/ou que le retard dans l'exécution de la prestation n'est pas justifié mettez en demeure le professionnel d'exécuter la prestation dans les plus brefs délais et/ou de vous verser un dédommagement au titre du retard

➔ Le retard n'est pas justifié, j'agis.

J'ai fait appel à un réparateur pour un appareil électroménager en raison d'un dysfonctionnement, mais les délais sont loin d'être respectés : comment obtenir une indemnisation ?

Votre lave-vaisselle est HS et vous avez dû l'emmener chez un réparateur ? Ce réparateur promettait une restitution dans un certain délai qui est depuis bien longtemps dépassé ? Vous en avez plus que marre de faire la vaisselle à la main (c'est justement pour éviter ça que vous aviez pris un lave-vaisselle !) et envisagez de prendre vos repas dans des assiettes en plastique jetables ?

Sachez qu'il n'existe pas de délai de réparation légal en la matière. Cependant, le réparateur et vous pouvez convenir d'un temps maximal de réparation. Dès lors qu'un tel délai est convenu, il engage le professionnel et doit donc être respecté.

Il en est de même si le professionnel diffuse par exemple des publicités dans lesquelles il s'engage à effectuer des réparations dans un certain délai : de telles publicités l'engagent.

Si le réparateur ne respecte pas les délais convenus, il ne respecte pas sa part du contrat : il commet donc une inexécution contractuelle et engage sa responsabilité. Vous pouvez dès lors exiger un dédommagement au titre de cette inexécution contractuelle. Si ce retard vous a causé un préjudice particulier, vous pouvez également demander une indemnisation au titre de ce préjudice.

Si le professionnel refuse de reconnaître sa responsabilité et/ou de vous verser quoi que ce soit, mettez-le en demeure pour lui rappeler ses engagements ainsi que la loi !

➔ Le réparateur a du retard, j'agis !

A savoir :

La seule manière pour le professionnel d'être exonéré de sa responsabilité est de justifier d'une cause étrangère à son inexécution, c'est-à-dire de prouver que le retard n'est pas de son fait mais dû à une cause étrangère qui ne peut pas lui être imputée de près ou de loin (par exemple dans le cas de la force majeure ou en cas de faute de votre part). 

Que puis-je demander si le garagiste a mis longtemps à réparer ma voiture ?

Vous avez déposé votre véhicule pour une réparation qui devait à l'origine durer deux jours, mais un mois plus tard, vous n'avez toujours pas pu récupérer votre véhicule ?

Normalement, quand vous déposez un véhicule chez le garagiste, il vous communique le temps nécessaire à la réparation. Ce délai est souvent mentionné sur le devis ou l'ordre de réparation.  En principe ce délai est respecté sauf, si le garagiste découvre de nouvelles pannes pendant la réparation et que vous avez donné votre accord pour qu'il les répare. Là encore, un nouveau délai vous est transmis.

Si le garagiste ne répare pas votre véhicule dans les délais convenu, il a manqué à son obligation de réparer le véhicule et de vous le rendre en bon état dans les délais convenus. Cette obligation est prévue par l'article 1147 du Code civil qui prévoit aussi que vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts du fait du retard pris par le garagiste.

Pour être indemnisé, vous pouvez mettre en demeure le garagiste en joignant à ce courrier un justificatif du préjudice occasionné par le retard, tels que les frais que vous avez du avancer pour louer une voiture ou les factures de taxis etc.

 

➔ Le retard du garagiste m'a occasionné un préjudice, je le mets en demeure pour être dédommagé.

Références :

  • Article 1710 du Code civil
  • Article 1134 du Code civil
  • Article 1147 du Code civil
  • Article 1932 du Code Civil
  • Article 1148 du Code civil 

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