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Services (garagiste, réparateur,...)

La prestation demandée n'a pas été executée

Le professionnel n'a pas réalisé la prestation de service convenue dans les temps (réparation, pressing...) ? Il doit vous rembourser.

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Comment obtenir l'exécution de la prestation ou un remboursement si la prestation demandée n'a pas été exécutée ?

Vous vous mariez dans une semaine et le bijoutier a fait une faute d’orthographe sur la gravure ? Votre machine à laver n’essorait plus et vous avez demandé à un réparateur de venir la réparer mais il a changé la mauvaise pièce ? Vous avez confié votre voiture à un garagiste mais il n’a pas changé les plaquettes de freins contrairement à ce qui a été demandé ?

Rassurez-vous en cas de litige avec un prestataire (garagiste, réparateur, pressing,…) vous avez des recours !

Comment obtenir l'exécution de la prestation ou un remboursement si la prestation demandée n'a pas été exécutée ?

Sommaire

  1. Ma machine à laver n'essore plus, un réparateur est venu la réparer mais il a changé la mauvaise pièce. Que puis-je faire ?
  2. Ayant perdu les clés de chez moi, j'ai fait appel à un serrurier. Mais depuis son passage, la porte d'entrée ne se ferme plus. Que dois-je faire ?
  3. Le garagiste n'a pas changé mes plaquettes contrairement à ce que je lui avais demandé et ce qui était prévu dans le devis. Puis-je exiger un remboursement ?
  4. Le chauffagiste a mal réglé le thermostat de ma chaudière et depuis je ne peux plus la mettre en route. Quels sont mes recours ?
  5. J'ai donné mon alliance à un bijoutier pour y graver mon nom et celui de mon époux mais il a fait une faute d'orthographe. Ai-je un recours ?

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Ma machine à laver n'essore plus, un réparateur est venu la réparer mais il a changé la mauvaise pièce. Que puis-je faire ?

Votre machine à laver ne fonctionnant plus correctement, vous avez décidé de faire appel à un technicien afin qu'il vienne la réparer, notamment en remplaçant si nécessaire une pièce de la machine défectueuse. Lors de l'intervention du réparateur, vous avez ainsi signé un devis.

Malheureusement à son départ, vous avez constaté qu'il n'avait pas exécuté correctement la prestation pour laquelle vous l'avez payé et que la réparation n'avait pas été faite : il a remplacé la mauvaise pièce et vous êtes encore contraint de laver et essorer votre linge à la main.

Vous avez signalé le problème au réparateur, mais il fait la sourde oreille et ne veut pas repasser. Alors comment le contraindre à venir faire le travail demandé ?

Sachez que vous avez des recours contre le réparateur qui a mal fait le travail que vous lui avez demandé. Lors de l'intervention du technicien, vous avez convenu du remplacement de la pièce défectueuse, sachez que dès lors, le prestataire est tenu d'une obligation de résultat, en effet, il doit correctement procéder à la réparation de votre machine.

Dès lors, le réparateur doit réaliser la réparation pour laquelle vous l'avez payé et pour laquelle il est lié avec vous.

Ainsi, si ce dernier ne remplit pas son obligation, vous êtes en mesure de le mettre en demeure de venir réparer la pièce qui est défectueuse sans facturer de nouveau son intervention.

➔ Je mets en demeure le réparateur d'effectuer la prestation prévue.

Ayant perdu les clés de chez moi, j'ai fait appel à un serrurier. Mais depuis son passage, la porte d'entrée ne se ferme plus. Que dois-je faire ?

Vous veniez de passer votre journée à la plage et en rentrant vous vous êtes rendu compte que vous ne pouviez pas rentrer chez vous car vous aviez perdu vos clefs. Vous pensiez avoir la solution en appelant un serrurier. Malheureusement, suite à son intervention votre porte ne se ferme plus et vous vous ne fermez plus l'oeil de la nuit.

Sachez que dès lors que vous demandez l'intervention d'un serrurier et que le montant estimé de la réparation, toutes prestations et toutes taxes comprises, dépasse 150 Euros, le serrurier doit établir en plus du devis un ordre de réparation.

Dès lors que vous avez signé, ce devis vous êtes lié contractuellement avec le serrurier. Ainsi ce dernier doit effectuer la réparation pour laquelle vous avez demandé son intervention.

Sachez que le serrurier a à sa charge une obligation de résultat. S'il ne réalise pas correctement son intervention vous pouvez donc agir pour lui demander de refaire les travaux correctement et sans complément financier de votre part ou de vous rembourser le prix que vous avez payé.

➔ Je mets en demeure le prestataire de fournir la prestation ou de me rembourser.

Le garagiste n'a pas changé mes plaquettes contrairement à ce que je lui avais demandé et ce qui était prévu dans le devis. Puis-je exiger un remboursement ?

Vous avez déposé votre véhicule auprès de votre garagiste habituel pour qu'il procède au changement des plaquettes de freins de votre véhicule. Malheureusement lorsque vous l'avez récupérée vous vous êtes aperçu qu'aucun travail n'avait été fait.

Lorsque vous déposez votre véhicule chez le garagiste pour qu'il remplace des pièces, habituellement, vous avez signé un devis et donné un ordre de réparation. Ainsi, vous êtes contractuellement liés et le garagiste vous doit une obligation de résultat. Ce qui signifie qu'il doit faire un travail conforme à ce que vous avez convenu. Sinon, il n'aura pas rempli sa part du contrat.

Si le garagiste n'a pas réalisé les travaux demandés, vous devez le mettre en demeure de les faire ou de vous restituer l'argent que vous lui avez payé

➔ Le garagiste n'a pas exécuté la prestation demandée, j'agis !

Le chauffagiste a mal réglé le thermostat de ma chaudière et depuis je ne peux plus la mettre en route. Quels sont mes recours ?

Vous êtes en hiver et vous souhaitez faire fonctionner votre chaudière pour pouvoir arrêter de porter trois couches de vêtement dans votre maison. Vous avez donc demandé au chauffagiste de venir la réparer. Mais finalement vous ne pouvez toujours pas la mettre en route?

Sachez que dès lors que vous demandez à un réparateur d'intervenir chez vous afin de procéder à une quelconque réparation ce dernier doit effectuer le nécessaire.

En outre, il a une obligation de résultat à sa charge. En effet, il doit procéder à la réparation et cette dernière doit être correctement réalisée et permettre à l'objet de fonctionner correctement par la suite.

Si tel n'est pas le cas, vous avez la possibilité d'agir afin d'exiger que le réparateur de vienne faire le travail nécessaire dans les plus brefs délais en prenant les frais à sa charge.

➔ J'exige que le professionnel fasse le nécessaire à ses frais.

J'ai donné mon alliance à un bijoutier pour y graver mon nom et celui de mon époux mais il a fait une faute d'orthographe. Ai-je un recours ?

Vous aviez pris six mois à trouver l'alliance de vos rêves et avez demandé au bijoutier de la graver. Vous lui aviez écrit les noms sur un papier. Lorsque vous êtes allé récupérer le bijou en question, vous avez constaté qu'il y avait une faute d'orthographe.

Sachez que le bijoutier doit conserver et vous rendre les biens que vous lui confiez, et il doit bien évidemment réaliser la prestation que vous lui demandez.

Ainsi, si ce dernier commet une faute dans la réalisation de la commande que vous lui confiez, il devra en répondre. De plus, si vous lui fournissez tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation demandée, il a ainsi l'obligation de réaliser correctement le travail demandé.

Vous pouvez donc le mettre en demeure d'effectuer correctement le travail demandé, ou de vous rembourser et indemniser le cas échéant.

➔ J'agis pour demander la réalisation de la prestation promise.

Mon ordinateur s'éteignant sans raison, je l'ai rapporté chez un technicien pour qu'il détecte le problème et le répare, mais quelques jours après l'avoir récupéré, j'ai toujours le même problème. Puis-je le contraindre a réparer ou me rembourser ?

Il arrive que votre ordinateur ou autre appareil high-tech s'éteigne sans arrêt, et vous n'arriviez pas à détecter l'origine du problème. Vous décidez donc de faire appel à un technicien afin de vous débarrasser de la panne.

Après avoir récupéré votre bien, vous vous rendez compte que la panne persiste malgré l'intervention, mais le réparateur s'obstine à vous dire qu'il l'a quand même réparé.

Dans ce cas sachez que vous pouvez exiger du technicien de réparer correctement votre bien car il a une obligation de résultat prévue à l'article 1147 du Code civil qui veut qu'il procède entièrement à sa réparation. S'il ne le fait pas, vous pouvez le mettre en demeure de vous rembourser les sommes que vous lui avez payées pour cette réparation car il n'a pas exécuté sa part du contrat.

➔ Le réparateur n'a pas correctement exécuté sa prestation, j'exige un remboursement !

Le personnel d'entretien envoyé par l'agence de ménage n'effectue pas correctement les tâches qui lui sont confiées, que dois-je faire ?

L'homme de ménage ou la femme de ménage envoyé par une agence prestataire de service ne nettoie pas correctement votre appartement. Vous avez l'impression qu'aucun travail d'entretien n'a été effectué après son passage.

Quand vous engagez un prestataire de service pour vous fournir un service, sachez qu'il doit exécuter correctement le contrat et s'assurer que ses employés mènent à bien leurs missions.

L'article 1147 du code civil oblige tout prestataire de service à exécuter correctement la prestation pour laquelle il s'est engagé.

Si le technicien de surface ne remplit pas correctement son obligation, vous pouvez mettre en demeure l'agence qui l'envoie afin que cette dernière prenne les dispositions nécessaires et effectue la prestation pour laquelle vous la payez.

➔ Le ménage n'a pas été bien fait, je mets en demeure l'agence !

Le jardinier que j'ai engagé n'a pas fait le travail que je lui ai demandé, quels sont mes recours pour l'obliger à exécuter la prestation prévue ?

Vous avez fait appel à un jardinier afin qu'il tonde la pelouse, élague vos arbres et plante des fleurs afin de donner plus de couleur à votre jardin. Malheureusement, le jardinier a tout fait de travers et rien n'a été fait correctement. Vous voulez donc exercer vos recours contre lui afin de l'obliger à bien faire la prestation demandée.

Lorsque vous faites appel à un prestataire de service, il a une obligation de résultat envers vous. Il doit correctement faire le travail que vous lui demandez, et s'il ne le fait pas, vous êtes en droit d'agir contre lui afin de l'y contraindre.

N'hésitez pas, si le travail que vous avez demandé n'a pas été fait comme convenu, à mettre en demeure le prestataire de service afin de lui rappeler ses obligations. Ce courrier le fera certainement réagir.

➔ Le jardinier n'a pas correctement effectué la prestation, j'agis !

L'artisan que j'ai engagé pour réparer certains meubles n'a pas bien exécuté sa prestation, puis-je le contraindre à les reprendre et à me livrer des meubles corrects ?

Vous avez fait appel à un artisan pour réparer des meubles qui ont pris de l'âge, vous vous êtes mis d'accord sur les travaux qui devaient être entrepris et vous avez signé un devis pour vous assurer que les travaux nécessaires seront bien réalisés.

Malheureusement, cela n'a pas été le cas pour vos meubles, ils vous ont été rendus dans un état pitoyable, pire que l'état de départ : les réparations ont été très mal faites.

Lorsque vous faites appel à un artisan ou tout autre professionnel afin d'entreprendre des travaux, il est tenu de réaliser correctement la prestation demandée. L'article 1147 du Code civil met une obligation de résultat à sa charge. De ce fait, si vos travaux n'ont pas été correctement réalisés, vous avez des recours.

Pour l'obliger à faire le travail que vous lui avez demandé, vous devez le mettre en demeure de réaliser les réparations nécessaires ou de vous rembourser.

La mise en demeure lui rappellera ses obligations et lui fera savoir que vous êtes prêt à aller au tribunal pour défendre vos droits s'il ne s'exécute pas.

➔ La prestation demandée à l'artisan n'a pas été réalisée, je le mets en demeure.

Après le départ du plombier, je me suis rendu compte qu'il y avait toujours une fuite dans ma salle de bain, puis-je l'obliger à revenir réparer la fuite sans payer une nouvelle fois ?

Vous avez fait appel à un plombier suite à une fuite, et celui-ci vous a dit avoir détecté l'origine de la fuite et procédé à sa réparation. Cependant, après son départ, vous vous êtes rendu compte que la fuite persistait. Vous avez donc rappelé le plombier, qu'il vous a dit qu'il vous facturerait une nouvelle intervention s'il se déplaçait.

Sachez que lorsque vous sollicitez les services d'un plombier, il est tenu d'une obligation de résultat, de ce fait, il doit effectuer à la réparation demandée de manière efficace. S'il n'exécute pas la prestation demandée, il n'aura alors pas rempli son obligation. Vous pouvez dès lors lui demander de revenir et de procéder aux réparations sans surcoût de votre part et cela tant que la réparation pour laquelle vous l'avez fait venir n'a pas été faite.

Si le plombier refuse, vous êtes en droit d'agir pour l'obliger à revenir faire le travail que vous lui avez demandé et ainsi correctement exécuter la prestation en lui envoyant une lettre de mise en demeure.

➔ Le plombier n'a pas rempli sa mission, j'agis.

J'ai fait appel à un professionnel afin qu'il vienne installer du matériel high-tech à mon domicile. Après son passage, j'ai constaté que le service demandé n'a pas été bien fait, quels sont mes recours ?

Vous avez acheté une nouvelle chaine hifi sans fil qui peut se connecter à tous les appareils de la maison, ou vous avez acheté un nouvel ordinateur et avez demandé à un professionnel de venir faire les installations nécessaires sur place car vous ne vous y connaissez pas suffisamment. Cependant après le départ du technicien, vous vous êtes rendu compte que rien ne marchait comme prévu, impossible de jouer la musique sans fil, ou d'utiliser l'ordinateur comme prévu.

Sachez que lorsque vous faites appel à un professionnel pour une installation, il est tenu d'une obligation de résultat. Il doit faire ce pourquoi vous l'avez engagé et si ce travail n'est pas correctement fait, vous pouvez le rappeler afin de l'obliger à revenir autant de fois que nécessaire afin de réaliser correctement la prestation demandée et ce sans pour autant mettre plus de temps qu'il n'en faut.

Si le prestataire n'a pas correctement exécuté la prestation demandée, vous devez le mettre en demeure afin de lui rappeler ses obligations.

➔ Le technicien n'a pas fait les installations demandées, je le mets en demeure.

Quel est le délai pour agir contre le professionnel qui n'a pas exécuté la prestation demandée ?

Vous avez eu recours à un professionnel pour la réparation de l'un de vos biens mais il n'a pas effectué la réparation demandée. Vous vous demandez quel est le délai dont vous disposez pour  agir contre le professionnel.

Lorsque le prestataire de service intervient, il est tenu de respecter ce que vous lui avez demandé. Il est tenu par une obligation de résultat. En cas de manquement, vous pourrez agir contre le professionnel dans un délai de 5 ans  à partir de la date du manquement à son obligation.

Si le professionnel n'a pas exécuté la prestation que vous lui avez demandée, vous avez alors la possibilité de le mettre en demeure afin d'obtenir le remboursement de la prestation ou de le contraindre à exécuter la prestation demandée. En cas de refus de sa part et si le délai de 5 ans n'a pas été dépassé, vous pourrez alors saisir  le juge compétent. 

➔ Je demande un dédommagement suite à la prestation non exécutée du professionnel.

Après la panne de mon appareil, je me suis rendu au service après-vente. Le réparateur a été dans l'incapacité de le réparer. Peut-il me demander un paiement pour des travaux préalables à la réparation ?

Votre machine à laver a rendu l'âme. Vous l'avez donc emmenée au service après-vente du magasin qui vous l'avait vendue. Cependant, après examen, il annonce qu'il n'a pas pu effectuer la réparation nécessaire mais demande tout de même le paiement pour les travaux préalables à la réparation tel que le démontage, l'examen de l'appareil. Vous vous demandez s'il en a le droit.

Sachez que lorsque votre bien tombe en panne et que vous l'amenez au service après-vente, des règles doivent être respectées. Si le réparateur ne peut pas réparer ou refuse de le réparer, il ne peut pas exiger un paiement sans résultat au consommateur. En revanche, il pourra exiger un paiement à la seule condition qu'il ait informé explicitement le consommateur qu'il devrait payer une somme forfaitaire pour les seuls frais d'examen.

Si le réparateur n'a pas exécuté la réparation mais qu'il vous demande le paiement d'une certaine somme, vous pouvez le mettre en demeure afin de lui demander le remboursement.

➔ Je mets en demeure le réparateur de me rembourser les sommes facturées alors qu'il n'a pas exécuté la prestation.

Références :

  • Article 1147 du code civil
  • Article 1915 du code civil
  • Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison
  • Article 1710 du Code civil

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