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Caution non rendue - C'est arrivé près de chez vous

Location de voiture : tarifs et pratiques toujours aussi peu louables

Publié par , Lundi 02 Novembre 2015

Thèmes abordés : Dépôt de garantie, location, caution, remboursement, restitution

De nombreux litiges surviennent lors de la restitution de véhicules de location. En effet, il est fréquent que les loueurs tardent à restituer le dépôt de garantie au locataire, ceux-ci se retrouvant très fréquemment démunis face à ces agissements.

« Diverses techniques sont utilisées par les loueurs de voiture pour éviter de rembourser la caution »

Dans une récente étude, l’UFC Que Choisir épingle ainsi certaines pratiques des loueurs de voitures, notamment en ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie (ou « caution »).

Selon l’UFC Que Choisir, diverses techniques sont utilisées par les loueurs de voiture pour éviter de rembourser la caution : état des lieux non contradictoire, absence de devis en cas de réparations à effectuer notamment.

Enfin, l’association relève que le montant de la caution est très élevé, alors même que les différentes entreprises de location de voiture ont mis en place un fichier commun permettant de répertorier les « mauvais locataires ».

La somme gardée par le loueur peut ainsi être élevée. Pourtant, vous disposez de moyens pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie.

Comment éviter le désagrément lié à la non-restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie permet au propriétaire louant un bien d’avoir une assurance de réparation financière en cas de dégradations commises sur le bien loué.

Afin de minimiser les risques de ne pas récupérer votre caution, vous pouvez veiller à plusieurs choses :

  • Etre très vigilant sur l’état du bien au moment de la location, a fortiori pour une location d’un bien immobilier, à ce que celui-ci ne comporte aucune anomalie d’usage ou dégradation. Si vous remarquez des dégâts sur le bien loué, faites-les noter sur l’état des lieux ;
  • Lorsque vous rendez le bien loué, faites l’état des lieux avec le loueur et veillez bien à ce qu’il indique sur cet état des lieux.
  • Ne signez l’état des lieux que si l’on vous en fournit une copie : dans le cas contraire, le loueur pourra ajouter des dégâts non existants ou non constatés avec vous et vous demander de les payer ;
  • Veiller à ce que le contrat de location indique un délai de restitution du dépôt de garantie à l’issue de la location du bien.

Si malgré ces précautions, le loueur ne vous rend pas votre dépôt de garantie et que vous estimez que cela n’est pas justifié, vous avez des recours.

Comment obtenir la restitution du dépôt de garantie ?

Le propriétaire a l’obligation de restituer le dépôt de garantie en intégralité s’il s’avère qu’aucune dégradation n’a été commise et que l’état du bien, lors de la restitution au propriétaire, est conforme à l’état au moment de la prise de possession par le locataire.

Le loueur doit justifier toute retenue, partielle ou intégrale, du dépôt de garantie.

Dans l’hypothèse où le loueur tarde à restituer le dépôt de garantie, il convient de le mettre en demeure de le faire dans un délai précisément indiqué, si le contrat ne prévoit pas de délai.

Je suis dans une situation similaire. J'exige la restitution de mon dépôt de garantie

Source(s) :

Etude UFC Que Choisir, 16 juin 2015


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