Services de location (voiture, skis,...)

Le bien que j'ai loué était défectueux

Ne laissez pas une location défectueuse gâcher vos vacances. Si le loueur tarde à vous indemniser pour votre voiture, skis ou tondeuse loués abîmés, mettez-le en demeure pour obtenir un dédommagement.

Obtenir un dédommagement au titre du préjudice subi à cause du défaut

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Comment obtenir un dédommagement si le bien que j'ai loué était défecteux ?

Alors que vous vous apprêtiez à partir en week-end avec votre petite famille, la voiture que vous avez louée tombe en panne après avoir parcouru seulement quelques kilomètres ? Les skis que vous aviez loués étaient défectueux, vous n’avez pas pu profiter des pistes de ski enneigées ? Arrivé à la station balnéaire, vous vous faisiez une joie d’affronter les vagues mais votre jet-ski a eu une panne de moteur en pleine mer ?

Plutôt que de maudire le loueur qui a gâché une partie de vos vacances ou de vous convaincre de votre mauvais karma, réagissez en lui adressant un courrier de mise en demeure pour obtenir un dédommagement

Comment obtenir un dédommagement si le bien que j'ai loué était défecteux ?

Sommaire

  1. J'ai loué une tondeuse et elle est tombée en panne alors que je tondais ma pelouse. Le loueur refuse de me rembourser car selon lui la panne est due à une mauvaise utilisation de ma part. Ai-je un recours ?
  2. J'ai loué des skis qui se sont révélés défectueux, je n'ai pas pu skier. Je souhaite être remboursé, que faire ?
  3. La voiture que j'ai louée est tombée en panne seulement quelques kilomètres après mon départ. Le loueur me propose un autre véhicule en remplacement mais je souhaite être remboursé. Dois-je accepter sa proposition ?
  4. J'ai loué une voiture électrique, mais il n'y avait rapidement plus de batterie. Le loueur refuse de me dédommager estimant que j'aurai dû vérifier l'autonomie de la batterie avant de partir. Puis-je exiger un remboursement ?
  5. J'ai loué une voiture et elle est tombée en panne. Je l'ai donc emmenée chez le garagiste avec l'accord du loueur mais aujourd'hui il refuse de me rembourser. En a-t-il le droit ?

J'ai loué une tondeuse et elle est tombée en panne alors que je tondais ma pelouse. Le loueur refuse de me rembourser car selon lui la panne est due à une mauvaise utilisation de ma part. Ai-je un recours ?

La tondeuse que vous avez louée tombe en panne et le loueur refuse de vous dédommager en vous disant que vous avez mal utilisé la tondeuse et que c'est ce qui a causé la panne. Pourtant, vous êtes certain d'avoir utilisé la tondeuse comme il faut et vous êtes persuadé que le problème existait déjà quand vous l'avez récupérée chez le loueur.

Sachez que le loueur doit vous remettre un bien en bon état de fonctionnement et sans aucun vice. Lors de la remise de la tondeuse, vous avez probablement établi un état des lieux ensemble. La tondeuse étant tombée en panne, vous devez prouver que vous en avez fait une utilisation raisonnable et normale, qui n'aurait pas entraîné une panne si la tondeuse vous avait été confiée en bon état.

En l'absence d'état des lieux, vous êtes présumé avoir reçu la tondeuse en bon état de fonctionnement.

Si le loueur refuse de vous dédommager, vous pouvez le mettre en demeure de le faire.

➔ Le loueur refuse tout dédommagement : j'agis.

J'ai loué des skis qui se sont révélés défectueux, je n'ai pas pu skier. Je souhaite être remboursé, que faire ?

Vous étiez tout heureux en allant chercher vos skis chez le loueur. Mais arrivé en haut d'une piste, le drame : une fissure sur un des skis s'est brusquement agrandie et il a été littéralement coupé en deux !

Sachez que la loi impose au loueur de vous remettre des skis en état de fonctionner et ne présentant aucun défaut. Si vous n'avez pas pu utiliser les skis loués, vous êtes en droit de demander le remboursement de la somme que vous avez versée pour la location de skis hors d'usage. 

➔ Le bien loué était inutilisable, j'exige un dédommagement.

La voiture que j'ai louée est tombée en panne seulement quelques kilomètres après mon départ. Le loueur me propose un autre véhicule en remplacement mais je souhaite être remboursé. Dois-je accepter sa proposition ?

Vous avez demandé au loueur de vous rembourser la somme versée pour la location de la voiture mais celui-ci vous propose un autre véhicule en dédommagement. Dans la mesure du possible, vous souhaitez refuser cette proposition.

Avant de vous laisser la voiture, le loueur doit établir une fiche d'état du véhicule que vous et le loueur signez. Le loueur doit également vous remettre un véhicule en bon état de réparation, c'est-à-dire un véhicule à même de rouler. Si la voiture tombe en panne au bout de quelques kilomètres parcourus, vous êtes en droit de demander un dédommagement puisque vous n'avez pas pu utiliser le véhicule loué.

Sachez que si le loueur vous propose un autre véhicule en dédommagement, vous n'êtes pas tenu d'accepter. Vous pouvez exiger le remboursement de la somme versée pour la location de la voiture.

➔ Je refuse la proposition du loueur, je veux le mettre en demeure de me dédommager.

J'ai loué une voiture électrique, mais il n'y avait rapidement plus de batterie. Le loueur refuse de me dédommager estimant que j'aurai dû vérifier l'autonomie de la batterie avant de partir. Puis-je exiger un remboursement ?

Lors de la location d'une voiture électrique, le loueur doit établir une fiche d'état du véhicule que vous et le loueur signez. Sur cette fiche, le niveau d'autonomie de la batterie doit notamment être mentionné. Le loueur doit également vous remettre un véhicule en état de fonctionner. Par conséquent, la batterie du véhicule doit être pleinement chargée au moment où le véhicule vous est remis. Puisque vous n'avez pu utiliser le véhicule qu'une fois la batterie rechargée, vous pouvez réclamer un dédommagement pour les désagréments subis.

➔ Je mets le loueur en demeure de me dédommager.

J'ai loué une voiture et elle est tombée en panne. Je l'ai donc emmenée chez le garagiste avec l'accord du loueur mais aujourd'hui il refuse de me rembourser. En a-t-il le droit ?

Lorsque vous louez une voiture vous êtes responsable de l'entretien courant : niveau d'huile, pression des pneus,... Le loueur reste quant à lui responsable des grosses réparations.

Mais il peut arriver qu'à cause d'un défaut qui était déjà sur la voiture lorsque vous l'avez prise, celle-ci tombe en panne (par exemple une panne de moteur) ou a un problème important. Dans ce cas, le loueur peut vous proposez une autre voiture. Mais, par exemple si vous êtes loin, il peut également vous proposer d'aller chez un garagiste pour faire réparer la voiture. Il peut alors vous proposer d'avancer le paiement des réparations, qu'il vous remboursera ensuite. Quelques jours plus tard, nouvelle surprise : le loueur refuse de vous rembourser, ou tarde à le faire, en vous promettant que ce sera fait « d'ici quelques jours ». 

Dans ce cas, ne laissez pas traîner les choses : adressez-lui une mise en demeure afin de lui rappeler ses engagements et ses obligations pour qu'il vous rembourse ce qu'il vous doit !

➔ Le loueur refuse de me rembourser le prix de réparations que j'ai avancé, j'agis.

Références :

  • Articles 1730 à 1732 du Code civil
  • Article 1720 du Code civil
  • Article 1728 du Code civil 

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