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Ma facture de location est trop élevée

La facture que vous présente le loueur à la restitution du bien (camionette, voiture, gîte...) est bien plus élevée que ce qui était convenu ?

Mettez le loueur en demeure pour contester la facture ou vous faire rembourser le trop-payé.

Ma facture de location est trop élevée

Comment obtenir un remboursement si ma facture de location est trop élevée ?

Vous avez loué une camionnette pour votre déménagement, ou une voiture pour vos vacances et au moment de passer à l’addition vos avez failli tomber de votre siège ? En consultant les publicités du loueur, vous pensiez pouvoir louer du matériel pour 30 euros la journée, mais vous constatez que la facture flirte plutôt avec les 300 euros par jour ?

En cas d'abus sur la facturation pour une location vous avez des recours ! 

Comment obtenir un remboursement si ma facture de location est trop élevée ?

Sommaire

  1. J'ai loué un véhicule mais le loueur m'informe que je ne bénéficie pas du forfait convenu et me facture à la journée/au kilomètre, ce qui est beaucoup moins intéressant : comment réagir ?
  2. J'ai loué une camionette pour un déméngament et j'ai dû la conserver une journée de plus que ce qui était prévu. Le loueur me facture d'énormes frais de retard qui étaient prévus au contrat, mais que je n'avais pas vus: ai-je un recours ?
  3. La facture que j'ai payée ne correspond pas au prix annoncé ou au devis établi au préalable : comment me faire rembourser le surplus ?

J'ai loué un véhicule mais le loueur m'informe que je ne bénéficie pas du forfait convenu et me facture à la journée/au kilomètre, ce qui est beaucoup moins intéressant : comment réagir ?

Vous pensiez pouvoir bénéficier d'un forfait avantageux (c'est peut-être d'ailleurs pour ça que vous êtes adressé à cette société ?), mais lorsqu'on vous présente la facture, c'est la douche froide ?

Sachez que le loueur est tenu à des obligations d'information sur les prix. Un tableau d'affichage doit indiquer précisément et visiblement les prix toutes taxes comprises des prestations les plus couramment pratiquées, notamment :

  • les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports ;
  • les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués ;
  • Le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt ;
  • Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat.

De plus, le loueur est tenu de vous remettre un devis sur lequel de nombreuses informations doivent être précisées, telles que :

  • le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ;
  • les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant les prix unitaires utilisés ; si un élément du prix n'est pas connu, notamment car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément figure également ;
  • Le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu.

Ainsi, en principe, vous ne devez avoir aucune surprise lors de la facturation finale : tous les éléments doivent avoir été portés à votre connaissance au préalable, et le loueur doit respecter ce qui a été prévu au devis. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger que vous soit remboursée la différence ! 

➔ La facture de ma location est trop élevée : je mets en demeure le loueur de me rembourser !

J'ai loué une camionette pour un déméngament et j'ai dû la conserver une journée de plus que ce qui était prévu. Le loueur me facture d'énormes frais de retard qui étaient prévus au contrat, mais que je n'avais pas vus: ai-je un recours ?

Un contretemps, et vous avez raté le moment convenu pour la restitution du véhicule ? Cela peut arriver à tout le monde, mais quand vous consultez la facture, vous en arrivez à la conclusion qu'il valait mieux éviter...

Bien souvent, les contrats de location proposés aux consommateurs sont des contrats d'adhésion : cela signifie que vous vous voyez proposer un contrat entièrement rédigé par le loueur professionnel et que vous êtes invité à accepter purement et simplement ses conditions.

De plus, bien souvent, certaines clauses de ces contrats sont imprimées en caractère pâle et de petite taille, ce qui les rend parfois illisible pour le consommateur que vous êtes. Il n'est donc pas rare que certaines d'entre elles passent donc inaperçues, jusqu'au jour où le loueur décide de les sortir de son chapeau et de les appliquer, vous assurant, à juste titre, que c'était prévu dans le contrat.

Sachez que la loi impose aux professionnels de présenter et de rédiger leurs contrats de manière claire et compréhensible. Le contrat doit ainsi être rédigé de manière lisible.

De plus, le loueur est tenu à de fortes obligations d'information sur les prix, notamment quant aux conditions applicables en cas de retard dans la restitution du véhicule, et ces informations doivent vous avoir été communiquées clairement au préalable.

Si tel n'était pas le cas, (si par exemple la clause figurait au dos du contrat, en tout petit, ou sur un autre document qui n'avait pas été porté à votre connaissance alors que le loueur n'a jamais porté votre attention sur ce point, qu'il n'a pas respecté ses obligations d'affichage...), vous pouvez exiger un remboursement ! 

➔ Ma facture est trop élevée : j'agis !

La facture que j'ai payée ne correspond pas au prix annoncé ou au devis établi au préalable : comment me faire rembourser le surplus ?

Vous aviez signé un devis bien plus avantageux ? Ne vous inquiétez pas : vous êtes dans votre bon droit.

Sachez au préalable que le loueur doit obligatoirement vous remettre :

  • un devis relatif à son offre de location : celui-ci doit contenir le prix total TTC et son décompte détaillé en quantité et en prix TTC pour chaque prestation ;
  • un contrat sur lequel sont précisés la durée, le coût de la location, et les conditions d'usage du véhicule.

Certains contrats de location prévoient que le loueur a la possibilité de modifier le prix de la location en cours de contrat et sans préavis notamment. Ces clauses sont considérées comme étant abusives : elles ne peuvent pas s'appliquer.

On ne peut vous imposer de payer que le prix qui a été annoncé au préalable. Le loueur a en effet l'obligation :

  • D'annoncer ses prix ;
  • De respecter ses engagements relatifs au prix.

Le devis est considéré par la loi comme une offre de contrat : il engage donc fermement le loueur qui doit le respecter, et notamment en ce qui concerne le prix prévu ! Le loueur ne peut vous demander une somme supérieure au devis sans raison valable.

Si vous avez malgré tout payé, il n'est pas trop tard pour faire respecter vos droits !

➔ Je mets en demeure le loueur de me rembourser le trop payé !

Références :

  • Article L133-2 du Code de la consommation
  • Article L132-1 du Code de la consommation
  • Articles 1709, 1719 à 1721 et articles 1729 à 1732 du code civil
  • Recommandation n°96-02 relative aux locations de véhicules automobiles (BOCCRF du 3/09/1996)
  • Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules

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  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
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