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On refuse de me rendre mon dépôt de garantie (caution)

Lorsque vous versez une caution pour louer du matériel (skis, camionette) ou un appartement de vacances, le loueur doit respecter un délai raisonnable pour vous la restituer, et/ou justifier son prélèvement.

Mettez le loueur en demeure afin de récupérer votre caution rapidement.

Obtenir le remboursement du dépôt de garantie

Comment récupérer mon dépôt de garantie (caution) ?

Ayant décidé de déménager, vous avez décidé de louer un camion pour lequel vous avez versé une caution, mais le loueur refuse de vous la rendre à cause d’une minuscule rayure ? Vous attendez le remboursement de la caution versée pour des skis depuis 6 mois ?

Il est très courant, en cas de location de voiture, de véhicule utilitaire, de matériel,…, que le loueur vous demande de verser une caution, qui vous est remboursée lorsque vous restituez le bien loué sans dégât. Sachez que le loueur ne peut garder cette caution que dans des cas précis et qu’il ne peut décider de la garder sans raison ou de mettre des mois à vous la rendre. Si tel est le cas, vous avez des recours !

Comment récupérer mon dépôt de garantie (caution) ?

A savoir :

La somme versée au loueur pour l'assurer que vous allez rendre le bien loué et le rendre sans dégât est juridiquement appelée "dépôt de garantie". Cependant, elle est souvent appelée dans le langage courant "caution". 

Sommaire

  1. J'ai loué un gite de vacances pour lequel j'ai dû verser un dépôt de garantie par chèque. Or je l'ai rendu il y a trois mois et le dépôt de garantie ne m'a toujours pas été restitué. Que puis-je faire ?
  2. J'ai loué une voiture et le contrat de location prévoit que le remboursement de la caution interviendra au bout d'un mois après l'encaissement du chèque. Que puis-je faire ?
  3. J'ai loué un camion pour transporter des meubles et le vendeur a pris le numéro de ma carte bancaire, afin de fixer lui-même, par la suite, le montant de la caution. En a-t-il le droit ?
  4. Le loueur refuse de me rembourser mon dépôt de garantie à cause d'une rayure sur la voiture, alors que je suis sûre qu'elle n'y était pas lorsque je l'ai rendue. Que puis-je faire ?
  5. Le loueur peut-il effectuer l'état des lieux du véhicule loué une semaine après sa restitution et encaisser ma caution s'il constate un défaut ?

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J'ai loué un gite de vacances pour lequel j'ai dû verser un dépôt de garantie par chèque. Or je l'ai rendu il y a trois mois et le dépôt de garantie ne m'a toujours pas été restitué. Que puis-je faire ?

Si vous avez loué un gite de vacances et que vous avez versé un dépôt de garantie, le professionnel compétent doit vous le restituer si aucun dégât n'a été constaté. Il arrive cependant que le professionnel prenne son temps pour vous rendre la caution. Si un délai pour vous la rendre a été prévu dans le contrat, le loueur doit le respecter. Mais ce délai doit être raisonnable. Si aucun délai n'a été convenu entre le loueur et vous, la caution doit vous être rendue dans un délai raisonnable.

Si le professionnel met trop de temps, ou tout simplement refuse de vous rendre la somme déposée, vous pouvez le mettre en demeure de le faire dans un délai imparti. 

➔ Mon dépôt de garantie ne m'a pas été rendu dans un délai raisonnable. Je souhaite agir.

J'ai loué une voiture et le contrat de location prévoit que le remboursement de la caution interviendra au bout d'un mois après l'encaissement du chèque. Que puis-je faire ?

Vous avez loué une voiture à Europcar, Sixt ou tout autre loueur, et celui-ci a prévu des conditions de remboursement de votre caution qui vous paraissent illicites.

Sachez que certaines clauses, contenues dans les contrats de location, ou les conditions générales de vente, peuvent effectivement être considérées comme abusives.

Cela peut par exemple être le cas de clauses contenues dans certains contrats de location de véhicules, et qui stipulent que le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai très long, comme par exemple un mois, qui plus est après l'encaissement du chèque par le loueur du véhicule.

Si tel est le cas, vous pouvez alors mettre en demeure le loueur du véhicule en demeure, de vous restituer le dépôt de garantie dans un délai inférieur.

En effet, de telles clauses sont considérées comme abusives ! 

➔ J'ai loué un véhicule et le délai pour la restitution du dépôt de garantie est beaucoup trop long. Je veux agir!

J'ai loué un camion pour transporter des meubles et le vendeur a pris le numéro de ma carte bancaire, afin de fixer lui-même, par la suite, le montant de la caution. En a-t-il le droit ?

Ayant voulu rafraichir la déco de votre salon, vous avez décidé d'aller acheter des meubles,  notamment un canapé. Pour le transport, le vendeur de meubles vous a prêté un véhicule. Cependant, pour la fixation du montant du dépôt de garantie, le vendeur vous a demandé votre numéro de carte bleue, et ne vous a pas indiqué combien il allait prélever.

Finalement, le camion ayant subi des dégradations, le vendeur vous a prélevé un montant élevé.

Mécontent, vous vous demandez donc comment agir. Rassurez-vous, des recours existent !

En effet, dans le cadre d'une location de véhicule, le montant du dépôt de garantie à verser doit être prévu à l'avance. A ce titre, et même si cela est prévu au contrat, le vendeur ne peut en aucun cas vous demander votre numéro de carte bancaire, afin de prélever le montant qu'il souhaite !

Si tel est le cas, des recours existent. Mettez-le donc en demeure de vous rembourser !

➔ Je mets en demeure le loueur de me rembourser !

Le loueur refuse de me rembourser mon dépôt de garantie à cause d'une rayure sur la voiture, alors que je suis sûre qu'elle n'y était pas lorsque je l'ai rendue. Que puis-je faire ?

En règle générale, lorsque vous louez un bien, vous faites un « état des lieux » avec le loueur, c'est-à-dire que vous notez tous les défauts (ou autres) constatés sur le bien sur un document prévu à cet effet et signés par le loueur et vous. Il est important de faire cet « état des lieux » lorsque vous prenez possession du bien et lorsque vous le rendez.

Le loueur ne pourra ainsi pas vous tenir pour responsable d'un dégât comme une rayure si celle-ci n'a pas été indiquée sur l'état des lieux effectué lorsque vous avez rendu le bien. De la même façon, vous ne pourrez pas être tenu responsable d'une rayure qui avait été notée sur l'état des lieux lorsque vous avez pris possession du bien. Il est donc important d'être très attentif lors des états des lieux et de ne pas les bâcler.

Si vous avez fait un état des lieux et que le loueur refuse de vous rembourser le dépôt de garantie pour un défaut qui n'a pas été indiqué sur l'état des lieux lorsque vous avez rendu le bien, vous pouvez le mettre en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie. 

➔ Je mets en demeure le loueur de me rendre mon dépôt de garantie.

Le loueur peut-il effectuer l'état des lieux du véhicule loué une semaine après sa restitution et encaisser ma caution s'il constate un défaut ?

Lorsque vous louez une voiture, vous faites généralement le tour du véhicule avec le loueur pour vérifier son état, le moindre détail sera ainsi noté sur un papier que l'on nomme l'état des lieux.

Une fois que vous rendez la voiture, il est procédé aux mêmes vérifications (intérieur et extérieur) du véhicule. Il est très important que vous soyez présent afin de contester si nécessaire, un dégât qui aura été relevé par le loueur.

L'agence de location ne peut pas procéder à ?un état des lieux sans votre présence et une semaine après que vous ayez restitué la voiture. En effet, cette dernière aurait pu être louée et les dégâts auraient pu être réalisés par un autre conducteur.

Ainsi, si le loueur refuse de vous rendre votre dépôt de garantie pour ce motif, vous pouvez en exiger le remboursement.

➔ J'exige le remboursement de ma caution !

J'ai loué un bateau mais l'armateur ne veux pas me rendre ma caution, que puis-je faire ?

Vous avez loué un bateau et votre armateur ne vous rend pas votre dépôt de garantie alors que vous n'avez causé aucun dommage, vous êtes en droit de le récupérer.

Lors de la prise de possession du bateau le jour de l'embarquement, vous réalisez un inventaire de départ avec l'armateur afin d'évaluer l'état du bateau et de ses équipements. A sa restitution, vous procédez à la même vérification. Si l'armateur constate que vous avez causé des dommages, il a le droit de retenir votre caution.

Les dommages susceptibles d'entraîner le non remboursement du dépôt de garantie peuvent être la restitution d'un bateau sale ou endommagé ou le fait d'avoir perdu des équipements.

Sachez que si vous n'êtes pas d'accord avec les faits reprochés, vous pouvez dans un premier temps, refuser de remplir le constat de dommages.

Dans un second temps, il convient d'agir pour obtenir le remboursement de votre caution.

➔ Je me fais rembourser mon dépôt de garantie par l'armateur !

Références :

Article L132-1 du Code de la consommation.
Recommandation n°96-02 relative aux locations de véhicules automobiles
Article 68 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Recommandation n°96-02 relative aux locations de véhicules automobiles
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix et des prestations de location de véhicules


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