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Travaux / Construction

J'ai constaté des malfaçons

Avez-vous des recours contre l’artisan en cas de malfaçons ? La réponse est oui !

Si suite à des travaux dans un appartement ou la construction d’une maison, vous avez remarqué des malfaçons (toiture, maçonnerie, construction, etc), vous pouvez agir pour demander la réparation ou un dédommagement. Pour couvrir ces risques, l’artisan possède par exemple une garantie décennale ou une garantie biennale.

En cas de malfaçon, vous pouvez donc agir en mettant en demeure l'artisan ou l'entrepreneur. 

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Comment obliger l'entrepreneur à réparer les malfaçons ?

Vous avez fait construire une maison, agrandir une pièce, fait refaire votre toiture ou encore fait construire une terrasse pour l’été qui s’annonce ? Au début tout semblait normal, mais vous n’avez pas tardé à découvrir l’immense fissure qui traversait tout le mur de votre salon. Résultat, vous vous voyez tout de suite vivre toute votre vie dans la crainte que votre maison ne s’écroule dès que vous vous asseyez dans votre canapé. Rassurez-vous : votre entrepreneur a l’obligation de garantir les travaux effectués : vous pouvez donc exiger qu’il répare les malfaçons constatées. 

Comment obliger l'entrepreneur à réparer les malfaçons ?

Sommaire

  1. Quelles sont les obligations de l'entrepreneur qui construit ma maison en matière de malfaçons ?
  2. J'ai fait poser un nouveau parquet dans ma maison, mais très peu de temps après la fin des travaux, certains morceaux ne tiennent plus en place, puis-je contraindre l'artisan à les reprendre ?
  3. Peu après la construction de ma nouvelle maison, j'ai constaté des malfaçons, est-ce que je peux agir?
  4. Des travaux effectués chez moi il y a moins de deux ans présentent des défauts, ai-je des recours dans ce cas contre l'artisan qui a effectué les travaux ?
  5. J'ai constaté une malfaçon sur du gros oeuvre (mur porteur, plafonds fissurés). Est-ce que je peux mettre l'entrepreneur ou le constructeur en demeure ?

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Quelles sont les obligations de l'entrepreneur qui construit ma maison en matière de malfaçons ?

Lorsque vous confiez les travaux de construction de votre maison à un entrepreneur, celui-ci a des obligations de résultat à votre égard, en contrepartie du prix que vous payez pour ses services.

Le constructeur doit à ce titre vous livrer une maison conforme au contrat et exempt de malfaçons dans les délais que vous avez convenu.

Pour que la maison soit effectivement livrée sans malfaçons, la loi oblige l'entrepreneur à souscrire une garantie professionnelle et décennale, ce qui vous permet de l'obliger à réparer les éventuelles malfaçons ou être indemnisé s'il échoue.

Si vous constatez une malfaçon sur votre maison,vous avez des recours. Vous pouvez agir en le mettant en demeure, cela vous permettra d'obtenir rapidement des réponses.

➔ J'ai constaté des malfaçons, j'oblige le constructeur à les réparer.

J'ai fait poser un nouveau parquet dans ma maison, mais très peu de temps après la fin des travaux, certains morceaux ne tiennent plus en place, puis-je contraindre l'artisan à les reprendre ?

Vous avez voulu changer le sol vieillissant de votre domicile, vous avez donc fait appel à un professionnel pour la pose d'un nouveau parquet. Malheureusement, le travail a été mal fait, le parquet a été posé de travers, grince, fait plus de bruit qu'il ne le doit et par moment, il n'adhère carrément pas. Vous décidez de rappeler l'artisan pour lui demander de corriger les défauts, mais c'est silence radio de sa part.

Vous êtes en droit de lui réclamer de refaire les travaux nécessaires pour que la malfaçon soit corrigée. Vous avez à votre disposition la garantie de parfait achèvement et la garantie biennales destinées toutes les deux à vous assurer que le travail fait à votre domicile sera parfaitement exécuté.

Si le professionnel ne veut rien entendre, vous devez le mettre en demeure afin qu'il revienne faire les travaux nécessaires.

➔ J'agis pour que le professionnel corrige les malfaçons.

Peu après la construction de ma nouvelle maison, j'ai constaté des malfaçons, est-ce que je peux agir?

Vous avez fait construire votre maison il y a moins d'un an et tout semblait aller pour le mieux. Malheureusement, vous avez vite constaté des défauts tels que des fuites importantes dans la salle de bain, des carreaux de carrelage mal fixés ou une fissure dans un mur.

C'est un cauchemar, car souvent, construire une maison est non seulement un investissement pour toute une vie, mais aussi il permet de mieux appréhender le futur.

 Si vous vous êtes rendu compte des défauts de la construction dans un délai d'un an, vous pouvez facilement agir et mettre en demeure l'artisan d'effectuer des réparations. 

➔ Les travaux ont été mal faits, je mets en demeure l'artisan de réparer les malfaçons.

Des travaux effectués chez moi il y a moins de deux ans présentent des défauts, ai-je des recours dans ce cas contre l'artisan qui a effectué les travaux ?

Vous avez fait faire des travaux dans votre maison (canalisation, changement de portes, de volets). Mais 2 ans après, vous vous rendez finalement rendu compte que certaines choses fonctionnent mal : les canalisations fuient, les portes ne ferment plus etc.

Dans ce cas, vous pouvez faire jouer ce que l'on appelle  « la garantie biennale » ou de « bon fonctionnement » contre la malfaçon de l'artisan. Grâce à cette dernière, l'entrepreneur qui a fait les travaux chez vous est responsable des défauts qui surviennent dans un délai de 2 ans après la fin des travaux portant sur des éléments démontables. 

➔ J'ai fait changer mes volets, mes fenêtres, ma tuyauterie, mes radiateurs et j'ai constaté des défauts. Je veux mettre en demeure l'artisan de réparer ou de me rembourser.

J'ai constaté une malfaçon sur du gros oeuvre (mur porteur, plafonds fissurés). Est-ce que je peux mettre l'entrepreneur ou le constructeur en demeure ?

Quoi de plus rageant que de s'apercevoir, une fois l'habitation terminée, ou les travaux achevés dans votre maison, que l'entrepreneur ou le constructeur a mal fait son travail ? Si c'est votre cas, sachez que vous pouvez valablement mettre le constructeur ou l'entrepreneur en demeure de réparer ou de vous rembourser pour les malfaçons sur le gros oeuvre, pendant un délai de 10 ans ! Il s'agit de la garantie décennale.

Cette garantie s'applique si vous vous rendez compte que les travaux sont mal finis ou que les défauts constatés vous empêchent d'habiter tranquillement dans votre maison (par exemple, vous avez constaté des fissures importantes dans un des murs porteurs). Dans ce cas, vous avez des recours, vous pouvez mettre en demeure l'entrepreneur de réparer les malfaçons. 

➔ Des dommages compromettent la solidité de ma maison, ou m'empêchent d'y habiter. J'agis.

A savoir :

Qui est exactement le constructeur responsable ?

La loi définit le constructeur comme :

  • Toute personne qui participe à la réalisation d'un ouvrage en tant qu'architecte ou entrepreneur et/ou maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
  • Celui qui vend l'ouvrage qu'il a construit ou fait construire, après l'achèvement des travaux
  • Toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

J'ai acheté une maison construite depuis moins de 10 ans. Or, je me suis rendu compte qu'il y avait beaucoup de malfaçons. Puis-je agir même si ce n'est pas moi qui ai fait construire ?

Après de longs mois, voire de longues années de recherche, vous aviez finalement trouvé le petit chez vous de vos rêves : la maison est quasiment neuve, vous n'avez pas hésité trop longtemps, et vous l'avez finalement achetée. Par la suite, vous vous êtes cependant rendu compte de l'existence de malfaçons dans les canalisations ou encore des fissures dans les murs.

Comme vous n'avez pas fait construire la maison, vous vous demandez si vous pouvez agir envers le constructeur.

Sachez que vous pouvez le faire, car les garanties se transmettent entre les différents propriétaires de la maison !

Ainsi, si vous êtes encore dans le délai de 10 ans pour faire jouer la garantie décennale, vous pouvez mettre en demeure le constructeur de la maison de procéder aux réparations nécessaires, même si vous n'avez pas fait construire la maison.

➔ J'ai acheté une maison qui a moins de 10 ans et j'ai trouvé des malfaçons assez graves, j'agis !

J'ai fait poser une terrasse en bois dans mon jardin, mais elle présente un défaut important, puis-je obliger l'artisan à la réparer ?

L'été arrivant, vous avez décidé d'aménager votre jardin afin de pouvoir profiter pleinement du soleil, organiser des barbecues en famille ou entre amis. Seulement, quelque temps après la fin des travaux, vous vous êtes aperçu que la terrasse avait un important défaut : elle s'enfonce dans le sol, ou penche fortement d'un côté. Il y a manifestement une malfaçon. Vous avez décidé de faire appel à l'artisan pour mettre la terrasse en état, mais il ignore vos appels et vos courriers.

Sachez que lorsque vous faites poser une terrasse en bois ou faites réaliser des travaux par un professionnel, il est responsable de toute malfaçon que vous relevez.

Si l'entrepreneur qui était en charge de la pose de la terrasse ne vous répond pas, vous pouvez le mettre en demeure afin de l'obliger à répondre à de ses obligations.

➔ Ma terrasse présente une malfaçon, j'exige que l'entrepreneur la répare !

J'ai constaté moins de deux ans après l'installation d'une nouvelle tuyauterie dans ma salle de bain que des fuites existaient, ai-je des recours contre l'artisan plombier ?

Il y a moins de deux ans, ayant constaté des fuites ou juste refait votre salle de bain, vous avez fait changé la tuyauterie par un professionnel. Mais voilà que maintenant, il y a des fuites partout, car le travail a été mal fait à l'époque et vous vous demandez si vous disposez de recours contre l'artisan. 

Lorsque vous faites faire des travaux dans votre maison par un professionnel, tel que la tuyauterie, la pause de volets etc., vous avez ce que l'on appelle la garantie biennale de l'artisan destinée à assurer que le professionnel a bien rempli sa mission, ce qui signifie garantir le fait que le professionnel ait correctement effectué les travaux demandés sans malfaçon pendant deux ans.

Ainsi, si tout se met à fuir peu de temps après les travaux, vous pouvez faire appel à l'entrepreneur qui a réalisé les travaux, sans surcoût de votre part. S'il refuse, vous devez le mettre en demeure.

➔ Les travaux n'ont pas été bien fait, j'agis !

Quelques temps après avoir installé une nouvelle cuisine, plus rien ne marche normalement, puis-je exercer un recours contre le cuisiniste ?

Les rangements tombent en morceaux, les placards bougent dès qu'une porte est fermée quelque part chez vous, quand vous êtes dans cette cuisine, vous avez toujours peur que quelque chose vous tombe dessus.

La cuisine est l'une des pièces les plus importantes de la maison ou de l'appartement, sinon la pièce la plus importante. Quand on y est on doit davantage se soucier de ne pas laisser trop longtemps la marmite sur le feu que de penser au placard qui peut se détacher à tout moment.

Sachez que vous avez un recours contre le cuisiniste qui a installé votre nouvelle cuisine. Vous disposez en effet de la garantie biennale qui garantit tous les équipements posés par le professionnel.

Pour l'obliger à revenir réparer ou remplacer tout ce qui a un problème, mettez-le en demeure.

➔ Je mets en demeure le cuisiniste pour qu'il remette en état ma cuisine.

J'ai constaté des malfaçons moins de deux ans après la fin de la construction de ma maison. Quand je les ai signalées au constructeur, il m'a demandé de prouver que les dommages lui sont imputables. Que dois-je faire ?

Après avoir découvert des malfaçons sur votre maison ou votre appartement récemment construit, vous vous êtes logiquement tourné vers le constructeur pour faire jouer les différentes garanties mises à votre disposition par la loi.

Seulement, lorsque vous avez demandé au constructeur de prendre en charge les défauts qui sont apparus, il vous a répondu qu'ils n'étaient pas de sa faute et que vous n'aviez pas de preuve que ces défauts lui étaient imputables.

Sachez que le constructeur a ce que l'on appelle une présomption de responsabilité du constructeur. Cela signifie que lorsqu'il livre une construction, l'entrepreneur reste tenu de tous défauts ou malfaçons qui apparaissent à moins qu'il ne prouve que les défauts sont dues à une cause qui lui est étrangère.

Ainsi, si le constructeur vous dit que la malfaçon ne lui est pas imputable ou vous demande de prouver que ce n'est pas de votre faute qu'elle est apparue, vous pouvez le mettre en demeure afin de lui rappeler ses obligations.

➔ Le constructeur ne veut pas prendre en charge les malfaçons, j'agis !

Lors de la construction de ma maison, j'ai eu recours à un artisan pour l'installation des fenêtres et des portes. Un an après, je me rends compte de malfaçons. Est-ce que je peux agir ?

Vous avez fait construire une maison. Un artisan est intervenu pour l'installation de vos fenêtres et des portes afin de vous assurer que le travail serait bien fait. Malheureusement, après 1 an de vie dans votre maison, vous rencontrez plusieurs problèmes concernant leurs utilisations. Vous souhaitez agir pour obtenir réparation suite aux dommages subis.

Sachez qu'il existe ce que l'on appelle une garantie biennale (2 ans), c'est-à-dire que le professionnel concerné est tenu de réparer ou remplacer les éléments dissociables du gros ouvrage qu'il a posé en cas de malfaçons durant les 2 années suivant  la fin des travaux. Le code de la construction et de l'habitation donne des exemples de ces éléments dissociables du gros ouvrage : canalisations, radiateurs, tuyauteries, portes, fenêtres etc.

Si votre maison est touchée par une malfaçon, vous pouvez mettre en demeure l'artisan afin d'obtenir les réparations nécessaires

➔ Les travaux ont été mal faits, je mets en demeure l'artisan.

J'ai eu recours à un artisan pour effectuer les fondations de mon habitation. 1 an après, des fissures commencent à apparaître laissant penser à une malfaçon. Les travaux pour la réparer s'élèvent à plus de 4 000 Euros. Ai-je des recours ?

Vous avez eu recours à un artisan pour réaliser les fondations de votre habitation. Cela fait seulement 1 an que vous y habitez et des fissures importantes apparaissent sur les murs menaçant la structure complète du logement. Cette dégradation des fondations démontre plusieurs malfaçons et vous vous demandez si vous avez des solutions pour demander le remboursement des réparations s'élevant à plus de 4 000 Euros.

Lors d'une construction, l'entrepreneur est responsable des travaux qu'il effectue. Plusieurs garanties existent afin d'assurer au client une certaine protection en cas de malfaçons. Si elles menacent la structure de l'habitation et la rendent impropre à sa destination, vous avez la possibilité d'agir pendant 10 ans après la découverte des malfaçons contre l'entrepreneur. C'est ce que l'on appelle la garantie décennale.

Si les dommages causés par les malfaçons s'élèvent à plus de 4 000 Euros, notre service ne peut vous aider. Cependant, vous pouvez avoir recours à un avocat pour vous aider dans vos démarches d'action en justice. Vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Combien de temps ai-je pour agir contre mon artisan après la découverte de nombreuses malfaçons au sein de ma maison ?

Il arrive souvent que les malfaçons se manifestent, non pas juste après la réception des travaux, mais après quelques années de vie dans votre maison. Cependant, il se peut que vous doutiez de vos actions lorsque plusieurs années se sont écoulées. Sachez que vous avez des solutions.

La loi prévoit plusieurs garanties obligeant l'entrepreneur ayant réalisé l'ouvrage à réparer les malfaçons. Le délai que vous possédez pour agir varie suivant les éléments de construction touchés.

Pour commencer, la première garantie est la garantie de parfait achèvement. Elle impose à l'entrepreneur de réparer l'ensemble des désordres subis au cours de l'année (1 an) qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Ensuite, la deuxième garantie est la garantie biennale (2 ans) qui oblige l'entrepreneur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement, c'est-à-dire tous les éléments dissociables de la construction  qui ne fonctionnent pas (radiateurs, tuyauteries, portes, fenêtres, VMC etc), au cours des 2 ans suivantes la réception des travaux. Cependant, cette garantie peut être écartée si l'entrepreneur démontre que les dysfonctionnements sont dus à un défaut d'entretien ou à un usage excessif.

Pour finir, la troisième garantie est la garantie décennale (10 ans). Elle impose à l'entrepreneur de réparer ou rénover les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage construit (exemple risque d'effondrement) ainsi que ceux rendant l'immeuble construit impropre à sa destination (humidité etc) pendant les 10 ans suivants la réception des travaux.

Si vous êtes victime de malfaçons, vous pouvez mettre en demeure l'entrepreneur afin de l'obliger à effectuer les réparations nécessaires. 

➔ J'ai découvert des malfaçons, j'agis.

J'ai fait intervenir un entrepreneur pour faire réparer ma toiture. Cependant, moins d'1 an après et dès la première pluie, l'eau s'est infiltrée chez moi. Il y a manifestement une malfaçon, quel est le recours possible ?

Suite à un problème de toiture, vous avez fait intervenir un entrepreneur pour qu'il effectue les réparations nécessaires. Cependant, dès les premières pluies, de nombreuses infiltrations sont apparues démontrant une malfaçon.

Sachez que le client est protégé par une garantie que l'on nomme la garantie de parfait achèvement. Elle va permettre de couvrir l'ensemble des désordres subis dans l'année suivant la réception des travaux si ces derniers ne sont pas dus à un mauvais entretien de votre part. Deux types de désordres seront garantis :

-          Ceux apparents et ayant fait l'objet de réserves sur le procès-verbal de réception des travaux

-          Ceux non apparents à la réception des travaux mais qui sont apparus lors de la première année et signalés par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous rentrez dans cette garantie, l'entrepreneur doit intervenir pour faire les réparations nécessaires. Vous n'aurez pas à débourser la moindre somme. S'il refuse, vous pouvez le mettre en demeure pour qu'il intervienne au plus vite prendre les mesures nécessaires

➔ Ma toiture a une malfaçon, j'agis contre l'entrepreneur.

Ai-je un recours pour les malfaçons constatées avant la réception des travaux qui ne rentrent dans aucune des garanties légales ?

Vous avez constaté avant la livraison des travaux certaines malfaçons mais qui ne rentrent pas dans les garanties légales. Vous vous demandez si vous avez des actions.

Sachez que même si une des malfaçons ne rentre pas dans le cadre des garanties (parfait achèvement, biennale, ou décennale), vous avez  des recours. En effet, l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat. Autrement dit, il est tenu de réaliser les travaux dans le délai mais également sans malfaçons. Dans ce cas, il engage sa responsabilité contractuelle pour inexécution du contrat.

Si vous constatez une malfaçon qui ne rentre pas dans le cadre des garanties, vous pouvez adresser une mise en demeure pour que l'entrepreneur prenne les mesures nécessaires. 

➔ J'ai constaté une malfaçon, je mets en demeure l'entrepreneur.

Quels sont les constructeurs pouvant être responsables des malfaçons causées ?

Le constructeur a une obligation de résultat envers le maître d'ouvrage. Autrement dit, il doit réaliser les travaux convenablement et sans malfaçons. Cependant, le code civil prévoit des limites à cette notion de constructeurs. Il est important d'en connaitre la définition afin de s'assurer qu'il sera possible d'engager sa responsabilité pour les malfaçons.

Le code civil considère comme constructeurs :

  • les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
  • les vendeurs d'immeubles à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles ou les contrôleurs techniques.

Si vous avez eu recours à un de ces constructeurs, vous pouvez engager sa responsabilité suite aux malfaçons et lui adresser une mise en demeure pour lui rappeler ses obligations. 

➔ Il y a des malfaçons à l'issu des travaux, je mets en demeure le constructeur.

Références :

  • Article 1792 du Code civil
  • Article 1792-6 du Code civil
  • Article 1792-3 du Code civil
  • Article 1792-4-1 du Code civil
  • Article L111-14 du Code de la construction et de l’habitation
  • Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2009, n°08-13470

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