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Travaux / Construction

Ma facture de travaux est trop élevée

L'artisan venu chez vous vous a envoyé une facture supérieure au devis initial pour les travaux ? Le professionnel vous demande de payer un prix très élevé alors qu'aucun devis n'avait été signé ?

Dans ces situations, ou encore si les prestations réalisées ne correspondent pas à ce qui avait été convenu (par exemple si l'artisan a utilisé des matériaux de moindre qualité, à moindre prix), vous avez des recours contre l'artisan pour obtenir le remboursement d'une partie du prix payé !

Obtenir le remboursement du trop-payé

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Comment obtenir un remboursement si la facture que j'ai payée pour mes travaux était trop élevée ?

Vous avez voulu faire de tout petits travaux dans votre maison et avez préféré faire appel à un artisan qui vous a présenté une facture de plus de 3000 Euros ? Vous aviez signé un devis prévoyant un prix de 500 € et l'artisan vous a finalement demandé 2000 Euros parce qu'il a fait "quelques petites choses en plus" ?

Lorsque vous êtes convenu du paiement d'un prix avec un entrepreneur, il ne peut pas changer d'avis ensuite et modifier le prix sans votre accord. Si vous avez payé une somme plus élevée que celle qui avait été convenue, vous avez des recours

Comment obtenir un remboursement si la facture que j'ai payée pour mes travaux était trop élevée ?

Sommaire

  1. L'artisan me demande de payer une facture supérieure au devis, à cause de travaux supplémentaires pour lesquels je n'ai rien signé. Suis-je obligé de payer ?
  2. Des travaux ont été effectués chez moi sans devis, et la facture est bien trop élevée à mon goût : que faire ?
  3. La facture que j'ai payée prévoyait des prestations qui n'ont pas toutes été réalisées. Comment réagir ?
  4. À la fin des travaux, l'artisan me présente une facture avec une différence de plus de 4 000 Euros par rapport au devis. Puis-je demander le remboursement de ce surplus ?

L'artisan me demande de payer une facture supérieure au devis, à cause de travaux supplémentaires pour lesquels je n'ai rien signé. Suis-je obligé de payer ?

Alors que vous aviez commandé une simple porte de placard sur mesure, l'artisan a pris l'initiative d'installer chez vous un immense dressing, pensant que cela vous ferait plaisir ? Toutefois, lorsqu'il vous présente la facture, celle-ci vous fait plutôt grincer des dents : vous n'aviez rien demandé, et surtout pas à payer ce prix là !  

Dans le cadre de travaux à domicile, l'entreprise intervenant chez vous doit vous communiquer de nombreux éléments d'information afin de vous permettre de faire appel à ses services en toute connaissance de cause !

Notamment, vous devez connaitre avant les travaux tous les éléments liés à la fixation du prix effectuée par l'entreprise de bâtiment ou l'artisan : taux horaires de main-d'oeuvre, prix TTC des prestations et des pièces, frais de déplacement?

De plus, l'entreprise doit établir un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux et indiquant les réparations à effectuer, et ce en votre présence.

En outre, si la prestation a un prix supérieur à 150 euros, le professionnel doit établir un devis détaillé et lorsque celui-ci est signé, il a valeur de contrat : l'entreprise ne peut donc pas vous faire payer un prix supérieur. S'il souhaite faire des travaux supplémentaires, il doit avoir votre accord, le mieux étant de vous faire signer un nouveau devis.

Ainsi, les prix des prestations et le prix doivent vous être communiqués par avance et à l'écrit !

Si malgré cette précaution, l'artisan vous réserve la désagréable surprise d'augmenter ses prix entre l'établissement du devis et celui de la facture, vous pouvez le mettre en demeure de respecter ses engagements !

Vous n'êtes pas tenu de payer ce que vous n'avez pas accepté, vous pouvez donc exiger un remboursement !

➔ La facture est trop élevée par rapport au devis : j'en demande le remboursement !

Des travaux ont été effectués chez moi sans devis, et la facture est bien trop élevée à mon goût : que faire ?

En l'absence de devis, le professionnel est dans une position encore plus délicate : en cas de litige ou de contestation, il ne peut même pas prouver quelles prestations vous lui avez demandé d'effectuer, quelle en était la nature ou le prix ! Si l'artisan ne respecte pas l'accord initial que vous avez probablement passé verbalement, vous disposez là encore de recours.

Certes, vous ne pouvez pas prouver non plus le prix des prestations commandées, mais vous êtes un consommateur, et de ce fait, la loi vous protège. L'artisan est de son côté en tort du simple fait de ne pas avoir établi de devis (du moins lorsque le coût des travaux est supérieur à 150 euros), et se trouve dans l'incapacité de justifier sa facture.

Si vous avez déjà payé, vous pouvez donc exiger le remboursement du trop-perçu ! 

➔ Je mets l'artisan en demeure de me rembourser le trop versé.

La facture que j'ai payée prévoyait des prestations qui n'ont pas toutes été réalisées. Comment réagir ?

Votre artisan a exigé un paiement intégral, alors que les ¾ des travaux n'ont pas été effectués et que visiblement, il n'a pas prévu de les terminer ? Il a oublié de peindre un des murs ? Vous étiez convenu de l'utilisation de matériaux assez chers, mais il a finalement utilisé des matériaux bon marché tout en vous faisant payer le même prix ?

Pour une prestation supérieure à 150 euros, vous avez, si le professionnel a respecté ses obligations, signé un devis avant de débuter les travaux. Sur ce document, la nature des travaux a en principe été obligatoirement précisée : le décompte détaillé de chaque prestation et produit nécessaire doit en effet y apparaitre.

Le devis, lorsqu'il est accepté et signé par le client, a valeur de contrat et engage l'artisan : il s'oblige alors à effectuer les prestations qui y sont précisées pour le prix qui a été déterminé. Si vous avez payé le prix convenu et vous êtes rendu compte qu'il avait utilisé des matériaux bon marché, pour en plus vous faire payer le prix prévu sur le devis, vous pouvez exiger qu'il vous rembourse la partie du prix correspondant à ce qui a été exécuté différemment de ce qui avait été convenu.

Si l'artisan refuse de vous rembourser ce qui vous est dû, vous avez des recours. 

➔ J'ai payé pour des prestations non réalisées : j'exige le remboursement d'une partie de la facture.

À la fin des travaux, l'artisan me présente une facture avec une différence de plus de 4 000 Euros par rapport au devis. Puis-je demander le remboursement de ce surplus ?

Vous avez eu un recours à un artisan pour effectuer divers travaux dans votre maison. Après la présentation d'un devis raisonnable, il vous présente à la fin des travaux une facture avec un montant supérieur de 4 000 Euros par rapport à celui fixé dans le devis. Il m'indique que le montant de cette facture s'explique par des difficultés rencontrées qu'il n'avait pas prévues lors du devis. Cependant, vous payez tout de même cette facture.

Sachez que le devis que vous avez signé avec l'artisan a valeur de contrat. Il doit être respecté par les deux parties. L'artisan ne peut pas vous présenter à la fin des travaux une facture supérieure au devis. S'il a rencontré des difficultés supplémentaires nécessitant la facturation de nouvelles prestations, il doit vous en informer. Dans le cas contraire, il ne peut pas vous obliger à payer le surplus.

Si le litige avec votre artisan dépasse 4 000 Euros, sachez que vous pouvez en demander le remboursement. Dépassant 4 000 Euros, notre service ne peut vous aider. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à un avocat pour vous défendre et agir contre votre artisan. Pour cela que vous pouvez  prendre conseil auprès d'un avocat par téléphone au 09 74 64 41 43 (tarif à la minute déterminé par l'avocat).  

Références :

  • Arrêté du 15/07/2010 
  • Arrêté du 3 décembre 1987
  • Arrêté du 2 mars 1990 
  • Arrêté n°83-50 A du 3 octobre 1983
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

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