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Travaux / Construction

Les ouvriers ont dégradé un bien ne m'appartenant pas

Pendant les travaux, les ouvriers ont fissuré un mur, cassé une vitre, abîmé la peinture des parties communes ou bien des voisins ?

Mettez l'entrepreneur en demeure pour vous faire indemniser.

Obtenir le remboursement des réparations du bien abîmé

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Comment obtenir un remboursement si j'ai payé pour des dégradations commises par les ouvriers à un bien ne m'appartenant pas ?

Vous avez fait faire des travaux chez vous et les ouvriers ont causé des dégâts à un bien qui ne vous appartenait pas ? Il ne reste plus rien de la jolie pelouse verte du voisin ? Un véhicule a été rayé lors du déchargement du matériel par les ouvriers ?

Vous avez décidé de payer le montant des réparations pour conserver des relations cordiales autour de vous, sachant que vous n’y étiez pour rien : exigez un remboursement auprès de l’entreprise !

Comment obtenir un remboursement si j'ai payé pour des dégradations commises par les ouvriers à un bien ne m'appartenant pas ?

Sommaire

  1. Les ouvriers qui ont ravalé ma façade ont causé des dommages chez mon voisin que j'ai payés, que faire ?
  2. Le couvreur qui a refait ma toiture a endommagé celle d'à côté, j'ai dû payer les réparations, et il refuse de me rembourser car il me dit qu'il aurait pu faire les réparations lui-même. Que faire ?
  3. J'ai payé les réparations de la clôture de mon voisin endommagée par les ouvriers qui travaillaient chez moi, que puis-je demander aux ouvriers ?
  4. L'un des ouvriers a abîmé la porte d'un de mes voisins en montant l'échafaudage. Le dirigeant de l'entreprise de l'entreprise refuse de me rembourser car il me dit ne pas être responsable des dégâts causés par l'ouvrier. Est-ce vrai ?
  5. L'artisan me dit que les dégâts causés sont dus à un cas de force majeure et refuse de me rembourser. Ai-je un recours ?

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Les ouvriers qui ont ravalé ma façade ont causé des dommages chez mon voisin que j'ai payés, que faire ?

Vous avez fait refaire les façades de votre propriété et le lendemain de la fin des travaux, votre voisin est venu chez vous pour vous dire que les ouvriers, en faisant les travaux, avaient abîmé sa toiture. Vous avez donc versé une somme à ce voisin pour ces dommages.

Quand une personne cause un dommage à autrui, elle doit le réparer. Si votre voisin a des biens qui sont dégradés chez lui par les ouvriers qui travaillent chez vous, il est dans son droit de demander le remboursement du coût des réparations. Si dans un premier temps vous avez accepté de les payer, l'entreprise qui intervient chez vous et qui cause le dommage est responsable.

Vous pouvez donc exiger de l'entreprise intervenue chez vous le remboursement de la somme que vous avez versée à votre voisin au titre de ce dommage. Si l'entreprise refuse de payer, mettez-la en demeure !

➔ Je veux obtenir le remboursement du prix payé pour les réparations, j'agis !

Le couvreur qui a refait ma toiture a endommagé celle d'à côté, j'ai dû payer les réparations, et il refuse de me rembourser car il me dit qu'il aurait pu faire les réparations lui-même. Que faire ?

Vous avez fait refaire votre toiture pour être bien au chaud et au sec cet hiver et finalement, c'est votre porte-monnaie qui se trouve à sec car vous avez payé des réparations pour des dommages que le couvreur a causés chez le voisin. Pour ne rien arranger, lorsque vous avez demandé au couvreur de vous rembourser la somme payée celui-ci a refusé au motif qu'il aurait pu faire les réparations lui-même.

Quand on cause un dommage à quelqu'un, si on casse quelque chose qui ne nous appartient pas ou si on blesse quelqu'un, on doit réparer, c'est-à-dire par exemple verser à la victime du dommage une somme suffisante pour réparer le dommage causé. On peut également réparer soi-même les dégâts causés si la personne est d'accord. Cependant, vous ne pouvez obliger votre voisin à choisir un entrepreneur particulier. S'il a fait le choix de faire appel à un autre couvreur pour les réparations, cela n'exonère pas le couvreur responsable des dégâts de sa responsabilité. Vous pouvez donc exiger qu'il vous rembourse la somme payée.

Si le professionnel refuse de reconnaître sa responsabilité, il est en tort : agissez pour exiger le remboursement !

➔ J'exige le remboursement des sommes payées pour les réparations.

J'ai payé les réparations de la clôture de mon voisin endommagée par les ouvriers qui travaillaient chez moi, que puis-je demander aux ouvriers ?

Lors de travaux chez vous, les ouvriers ont dégradé la clôture du voisin. Vous avez accepté de payer le prix des réparations afin de préserver une bonne entente avec ce voisinage.

Celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Vous n'avez pas à prendre en charge le coût des dégradations. En effet, vous pouvez vous retourner contre l'entreprise pour qu'elle en supporte le coût à votre place. Le professionnel qui intervient chez vous et dégrade la clôture de votre voisin est considéré comme responsable.

Vous pouvez donc demander le remboursement du prix que vous avez payé pour ces dégâts

➔ J'agis pour obtenir le remboursement du prix payé.

L'un des ouvriers a abîmé la porte d'un de mes voisins en montant l'échafaudage. Le dirigeant de l'entreprise de l'entreprise refuse de me rembourser car il me dit ne pas être responsable des dégâts causés par l'ouvrier. Est-ce vrai ?

Vous avez fait appel à une entreprise pour réaliser des travaux sur l'extérieur de votre maison. Malheureusement, en montant l'échafaudage un des ouvriers a fait tomber une lourde pièce qui a endommagé une porte de votre voisin en tombant. Votre voisin vous a donc présenté la facture, que vous avez réglée en pensant en demander par la suite le remboursement à l'entreprise.

Lors de votre rencontre avec le dirigeant, celui-ci vous a rétorqué qu'il n'était pas responsable des fautes de ses ouvriers et qu'il n'allait surement pas payer la facture.

Rassurez-vous, il est en tort : la faute a eu lieu alors que l'ouvrier faisait son travail et le dirigeant est responsable des personnes qu'il emploie et doit répondre de leurs fautes. Si un des ouvriers a causé un dommage, il doit donc le réparer. Vous pouvez  exiger le remboursement de la somme que vous avez payée à votre voisin. 

➔ Je mets en demeure l'entreprise de me rembourser ce qu'elle me doit.

L'artisan me dit que les dégâts causés sont dus à un cas de force majeure et refuse de me rembourser. Ai-je un recours ?

Vous êtes depuis quelques temps en litige avec un artisan auquel vous avez fait appel pour des travaux car celui-ci (ou ses ouvriers) ont causé des dégâts sur un bien qui ne vous appartenait pas (maison, jardin, voiture d'un voisin,? Vous avez payé pour ces dégradations et souhaitez maintenant être remboursé par l'artisan, qui refuse en vous disant que c'est à cause d'un cas de force majeure que les dégâts ont été causés.

Pour qu'un événement soit considéré comme un cas de force majeure, il faut qu'il soit imprévisible, irrésistible et extérieur, c'est à dire un événement imprévu non causé par l'artisan et contre lequel il ne pouvait rien faire.

Si vous considérez que la justification de l'artisan n'est pas valable, mettez-le en demeure de vous rembourser !

➔ Le refus de remboursement de l'artisan n'est pas justifié, j'agis !

Un artisan a effectué des travaux chez moi. Sauf qu' il est rentré dans le portail électrique tout neuf de mon voisin. J'ai payé les réparations s'élevant à plus de 4 000 euros pour éviter un conflit, puis je être remboursé ?

Vous avez eu recours à un artisan pour effectuer des travaux chez vous. Sauf que l'artisan, lors d'une man?uvre, a détruit le portail électrique tout neuf que votre voisin venait d'installer. Pour éviter le conflit avec ce dernier, vous avez avancé les réparations pensant que l'artisan rembourserait par la suite. Or, il refuse de vous rembourser.

Sachez que si l'artisan cause des dommages à autrui lors de travaux réalisés chez vous, vous n'êtes aucunement responsable des dégradations causées. Il engage sa propre responsabilité. Dans l'hypothèse où  vous payez les réparations afin d'éviter les conflits avec votre voisin, vous avez  toujours la possibilité de vous retourner contre l'artisan.

Si les dégradations causées à autrui par l'artisan intervenant chez vous dépassent les 4 000 Euros, notre service ne peut vous aider. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à un avocat pour vous défendre et agir contre l'artisan. Pour cela, vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Références :

  • Articles 1382 et suivants du Code civil
  • Article 1146 du Code civil

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