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Travaux / Construction

Les ouvriers ont dégradé mon bien

Carrelage fendu, trou dans le mur, peinture abîmée... si des ouvriers ont dégradé votre logement, leur responsabilité est engagée.

Mettez l'entrepreneur en demeure pour vous faire dédommager.

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Comment obtenir un dédommagement ou la réparation des dégâts si les ouvriers ont dégradé un de mes biens ?

Vous avez fait intervenir des artisans à votre domicile pour des travaux d’aménagement, carreler votre salle de bain ou faire construire un meuble sur mesure, et l’un d’entre eux a commis des dégradations ? Vous vous apercevez qu’ils ont fait tomber un objet de valeur en chemin, qu’ils ont rayé votre parquet ou embouti votre portail, et aimeriez être indemnisé à ce titre ? Vous êtes dans votre droit !

Comment obtenir un dédommagement ou la réparation des dégâts si les ouvriers ont dégradé un de mes biens ?

Sommaire

  1. Lors d'une intervention à mon domicile, les ouvriers ont commis des dégradations : que faire ?
  2. J'ai fait intervenir un artisan chez moi et des dégradations ont été commises. Il refuse de me rembourser sous prétexte que ce n'est pas lui mais son ouvrier qui est en tort : en a-t-il le droit ?
  3. Les ouvriers étant intervenus à mon domicile ont embouti mon portail en fer forgé avec leur camionnette, et il est maintenant tordu : comment faire pour être indemnisé ?
  4. Les ouvriers ont commis d'importantes dégradations à mon domicile lors de leur intervention. Dois-je faire intervenir un huissier pour constater les dommages ?
  5. Un artisan a abîmé un appui de fenêtre lors de la pose de menuiserie et il refuse de m'indemniser : il affirme avoir déjà réparé lui-même le problème, alors que cela n'a pas tenu une semaine. Que faire ?

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Lors d'une intervention à mon domicile, les ouvriers ont commis des dégradations : que faire ?

Après le départ des ouvriers, vous vous apercevez que le déroulement des travaux ne s'est pas passé sans heurt : vous déplorez en effet un véritable champ de bataille, auquel certains de vos biens n'ont pas survécu !

Sachez que les ouvriers ou artisans peuvent engager leur responsabilité civile en cas de dommages causés lors de leurs interventions chez leurs clients, et ce pour tout dommage causé, notamment matériel.

C'est pourquoi les professionnels du bâtiment souscrivent généralement une assurance responsabilité professionnelle : afin de couvrir les dommages causés dans le cadre de leur activité.

Si l'artisan ou l'ouvrier étant intervenu à votre domicile s'oppose à ce remboursement, vous pouvez le mettre en demeure d'y procéder ! 

➔ L'artisan refuse de m'indemniser : j'agis !

J'ai fait intervenir un artisan chez moi et des dégradations ont été commises. Il refuse de me rembourser sous prétexte que ce n'est pas lui mais son ouvrier qui est en tort : en a-t-il le droit ?

Après le départ des ouvriers, vous constatez d'affreuses rayures sur votre vieux parquet en chêne massif ? L'artisan refuse toutefois de vous indemniser sous prétexte qu'il n'a pas commis lui-même ce dommage, mais que c'est son ouvrier ou son apprenti qui aurait fait preuve de maladresse.

Sachez que le professionnel étant intervenu chez vous est d'une part responsable des préjudices causés de son propre fait, mais également du fait d'un de ses employés.

Vous êtes donc parfaitement en droit d'exiger de lui qu'il vous indemnise pour les détériorations intervenues à l'occasion de leur intervention chez vous. Vous avez déjà dépensé beaucoup d'argent pour mettre en ?uvre ces travaux, ça n'est pas encore à vous de passer à la caisse ! 

➔ Mon artisan s'oppose à une indemnisation : j'agis !

A savoir : 

Pensez à conserver autant de preuves que possible des dégradations constatées afin de prouver vos dires : prenez des photographies, regroupez des témoignages? De plus conservez une trace de vos éventuels précédents courriers ou mails échangés. 

Les ouvriers étant intervenus à mon domicile ont embouti mon portail en fer forgé avec leur camionnette, et il est maintenant tordu : comment faire pour être indemnisé ?

Lors d'une manoeuvre, le camion de l'entreprise étant intervenue chez vous a heurté votre portail ? Vous l'avez signalé à l'artisan, mais malgré vos réclamations, il refuse de prendre en charge les réparations ? Soyez ferme : vous êtes dans votre bon droit.

En cas de dégradation des ouvriers, l'entreprise ou l'artisan auquel vous avez eu recours doit vous dédommager des dégradations intervenues au cours de son intervention.

En effet, s'il est vrai que les professionnels du bâtiment sont tenus à des garanties légales qui concernent l'ouvrage en tant que tel ou les travaux effectués au titre de la prestation (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, responsabilité civile décennale), il n'en est pas moins que d'autres types de dommages (sur vos biens, votre habitation,...) peuvent intervenir au cours du chantier. Une inattention ou une maladresse est vite arrivée et les dommages collatéraux ne sont pas rares !

Une solution à l'amiable est toujours à privilégier, mais face à un entrepreneur qui ne veut rien entendre, et qui fait la sourde oreille, il n'y a parfois pas d'autre choix que de le mettre en demeure afin d'obtenir gain de cause ! 

➔ Les ouvriers ont abîmé mon portail : je les mets en demeure !

Les ouvriers ont commis d'importantes dégradations à mon domicile lors de leur intervention. Dois-je faire intervenir un huissier pour constater les dommages ?

L'intervention d'un huissier qui peut établir un procès-verbal de constat peut constituer pour vous un élément de preuve ayant beaucoup de force. Celui-ci peut en effet venir relater objectivement les faits observés à la suite de la visite des entrepreneurs, et les illustrer au besoin par des photographies.

Toutefois, cette intervention a un coût, et il faut que l'enjeu du litige (c'est-à-dire le montant en cause) en vaille la peine ! Cela pourrait vous être utile, ultérieurement, si l'affaire devait être portée devant le juge. Parfois, une simple mise en demeure suffit à faire comprendre à votre adversaire que vous ne comptez pas en rester là, et à faire bouger les choses ! 

➔ Je mets l'artisan en demeure de me dédommager.

Un artisan a abîmé un appui de fenêtre lors de la pose de menuiserie et il refuse de m'indemniser : il affirme avoir déjà réparé lui-même le problème, alors que cela n'a pas tenu une semaine. Que faire ?

Un artisan est venu chez vous pour réaliser des travaux, et a en même temps, par maladresse, abîmé une fenêtre, un porte, un mur,? Il vous a alors proposé de réparer lui-même ce problème, plutôt que de vous verser de l'argent pour que vous fassiez appel à un autre artisan. Cela vous arrangeait également : l'artisan étant déjà sur place, vous n'auriez pas à attendre pour que cela soit réparé. Malheureusement, vous regrettez ce choix aujourd'hui, puisque les réparations en question ont à peine tenu quelques jours !

Votre artisan peut en effet vous proposer de réparer lui-même les dommages gratuitement, si ceux-ci concernent son domaine de compétence, mais à condition bien entendu que le travail soit de bonne qualité !

Si cela n'est pas le cas, et que les problèmes persistent, vous pouvez parfaitement exiger qu'il vous indemnise afin que vous fassiez intervenir une autre entreprise à ses frais.

➔ L'artisan a commis des dégradations et refuse de m'indemniser : j'agis !

J'ai fait intervenir un artisan pour faire casser un mur dans mon domicile. Il n'a pas pris les mesures nécessaires et la chute du mur a causé des dégradations. Que puis-je faire ?

Vous avez fait intervenir un artisan pour réaliser des travaux à votre domicile. Lors de la casse d'un mur, il n'a pas pris les mesures nécessaires et a commis des dégradations notamment en endommageant le sol de l'une des pièces de votre domicile. Après devis, il s'avère que les dégradations s'élèvent à plus de 4 000 Euros. Après avoir contacté l'artisan, il refuse de faire les réparations nécessaires.

Sachez qu'en cas de dégradations causées par l'artisan lors de travaux, il engage sa responsabilité. Les professionnels souscrivent souvent une assurance professionnelle permettant de les couvrir en cas  de dégradations commises au domicile d'un client et de permettre le dédommagement de ce dernier.

SI le professionnel refuse de vous verser un dédommagement pour les dégradations commises, vous avez la possibilité de le mettre en demeure par notre service. En l'absence de réponse de sa part suite à la mise en demeure et si le montant des travaux causés par les dégradations s'élève  à plus de 4000 Euros, notre service ne peut vous aider. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à un avocat pour vous défendre. Pour cela vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Quel est le délai dont je dispose pour agir contre l'entrepreneur ayant dégradé un de mes biens lors de travaux ?

Vous avez eu recours à un entrepreneur afin d'effectuer certains travaux. Mais lors de ces derniers, il a dégradé l'un de vos biens. Après de longues semaines de négociation amiable avec l'entrepreneur pour qu'il répare les dégradations, vous vous demandez si vous n'avez pas perdu trop de temps pour pouvoir agir.

Sachez que si l'entrepreneur ou l'un de ses ouvriers, lors d'un ouvrage, dégrade l'un de vos biens, il engage sa propre responsabilité. Le code civil prévoit un délai assez long permettant à la victime du préjudice de pouvoir se retourner contre lui. Ce délai est de 5 ans à partir du préjudice subi, c'est-à-dire au moment de la dégradation du bien.

Si le préjudice que vous avez subi date de moins de 5 ans alors vous pouvez dans un premier temps mettre en demeure l'entrepreneur pour qu'il réalise les réparations nécessaires. En cas d'absence de réponse de sa part, vous pourrez dans un second temps agir devant le juge compétent.

➔ L'artisan a dégradé un de mes biens, je le mets en demeure pour le contraindre à effectuer les réparations nécessaires.

Références :

  • Articles 1382 et suivants du Code civil
  • Articles 1792-3 et suivants du Code civil

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