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Végétation empiète sur le terrain - C'est arrivé près de chez vous

Racines d’un arbre dépassant chez le voisin : le propriétaire condamné à arracher ses peupliers !

Publié par , Vendredi 27 Janvier 2017

Thèmes abordés : troubles du voisinage, arbres, racines, recours.

« La racine traversait de 7 mètres le jardin et affleurait la pelouse sur 2,80 mètres »

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2016, a dû trancher un litige entre M et Mme X et M et Mme Y. Les seconds avaient dans leur jardin 8 peupliers plantés à environ 2 mètres de la propriété des consorts X. Le problème est qu’une racine de l’un de ces peupliers empiétait dans le jardin de M et Mme X. En effet,  elle traversait de 7 mètres le jardin et affleurait la pelouse sur 2,80 mètres.

En première instance, le juge a refusé la demande de M et Mme X qui demandaient l’abattage des 8 peupliers. Il considérait qu’une racine ne pouvait justifier l’abattage de l’ensemble de ces arbres. Ils ont fait appel de cette décision en rappelant l’article 673 du code civil énonçant que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper », et que « le droit de couper les racines (…) est imprescriptible ». Un expert indiqué que le seul fait de couper les racines fragiliserait alors l’ensemble des arbres.

La Cour d’appel de Paris a pris le contre-pied du juge de premier instance en condamnant les consorts Y à arracher les arbres sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Ils ont formé un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation a rendu son arrêt en confirmant la condamnation des consorts Y. Ils doivent donc procéder à l’arrachage des 8 arbres.

L’empiètement de la végétation du voisin est une source de contentieux important et il est important de préciser quelques points.

Quelles sont les règles à respecter en matière de plantation ?

Ce premier point doit être précisé. La distance de plantation devant être respectée est influencée par la hauteur de la végétation plantée.

Si la végétation plantée ne dépasse pas 2 mètres de hauteur, alors il sera possible de la planter au maximum à 50 centimètres du jardin du voisin. En revanche, si la hauteur dépasse les 2 mètres, alors la distance à respecter est plus importante. Elle ne pourra pas être à moins 2 mètres de la propriété voisine.

Que faire si les racines des plantations de votre voisin empiètent sur votre propriété ?

L’hypothèse des racines d’un arbre dépassant dans le jardin du voisin doit être également précisée. L’article 673 du code civil énonce clairement que le propriétaire du fond sur lequel les racines dépassent, a le droit de couper ces racines. Cependant, il n’est pas possible d’imposer au propriétaire des plantations dont les racines dépassent de procéder à leur retrait. Dans l’arrêt cité ci-dessus, la décision d’arracher l’ensemble des peupliers n’est dû qu’à la raison que le fait de couper les racines aurait fragilisé les 8 peupliers.

Si votre voisin ne respecte pas les distances entre les 2 fonds ou si les racines de ces plantations vous causent un dommage, il est possible de lui adresser une mise en demeure afin de prendre les mesures nécessaires. 

Je suis dans une situation similaire. La végétation de mon voisin empiète sur mon jardin, je le mets en demeure.

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